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Arrêté - AR23 388
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR23 388)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
DÉPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le 30/11/2023
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20231130-AR23_388-AR
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N° 23_ 388
NOISY-LE-SEC MISE
EN
SECURITE
-
PROCEDURE
ORDINAIRE
- IMMEUBLE
SIS
8
AVENUE
GALLIENI
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
I N°
44
Monsieur
le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le Code
civil,
notamment
les articles
2384-1
et 2384-4,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.
511-1
et
suivants,
L.
521-1
et
suivants,
L.
541-1
et
suivants,
et
les
articles
R.
511-1
et
suivants,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2131-1,
L.
2212-2,
L.2212-4
et L.
2215-1,
Vu
le rapport
technique
en
date
du
21
septembre
2023
de
M.
AGOSTA
Bruno,
en
charge
des
infractions
et des
procédures
de
mise
en
sécurité
à
la
Direction
de
l'habitat
de
la ville
de
Noisy
le Sec,
relatif à
la
mise
en
place
d'une
mise
en
sécurité
pour
une
procédure
ordinaire,
sis
8
avenue
Galliéni,
parcelle
|
n°44
à
Noisy
le
Sec,
Vu
les
courriers
du
2
octobre
2023
lançant
la
procédure
contradictoire,
adressés
à,
GIN
« Gestion
Immobilière
Noiséenne
» (en
sa
qualité
de
gestionnaire
du
logement
situé
au
2ème
étage,
porte
gauche)
et
à
M
Jamil
ENNACIRI
représentant
la
SCI
EJ
93
(propriétaire
du
bâtiment)
pour
le
8
avenue
de
Galliéni
leurs
indiquant
les
motifs
qui
ont
conduit
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
mise
en
sécurité
et leurs
ayant
demandés
de
formuler
leurs
observations
dans
un
délai
de
un
mois,
Considérant
que
le logement
au
2ème
étage,
porte
gauche
occupé
par
Madame
et Monsieur
BOUIDER
Hamid
présente
les
risques
suivants :
1.
Une
dégradation
importante
et
menaçante
du
plafond
haut
et
des
revêtements
de
la
salle
d'eau
(décrochement
de
matériaux
avec
fissures)
;
2.
Dégradation
identique
sur
les
murs
et plafond
de
la cuisine
et du
couloir
;
Considérant
qu'à
ce
jour,
les
travaux
n'ont
pas
été
réalisés
par
le
cabinet
GIN
«
Gestion
Immobilière
Noiséenne
»
(en
sa
qualité
de
gestionnaire
du
logement,
2ème
étage,
porte
gauche)
et
la
SCI
EJ
93
représentée
par
M
Jamil
ENNACIRI
(propriétaire
du
bâtiment)
sises
8 avenue
Galliéni,
Considérant
qu'en
raison
de
la
gravité
de
la
situation
et
de
la
persistance
des
désordres,
il convient
d'engager
la procédure
de
mise
en
sécurité
ordinaire
afin
que
la sécurité
des
occupants
et /ou
des
tiers
soit
sauvegardée,
ARRETE
Article
1
:
Le
propriétaire
de
l'immeuble,
la
SCI
EJ
93
représentée
par
M
Jamil
ENNACIRI,
situé
au
8
avenue
Galliéni,
parcelle
1 n°44
à
Noisy
le Sec
:
M
Jamil
ENNACIRI
SCI
EJ
93
53,
rue
Jean
Moulin
95140
GARGES-LES-GONESSE Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
77
ID
: 093-219300530-20231130-AR23_388-AR
Le
gestionnaire
du
logement
du
2ème
étage,
porte
gauche
situé
au
8
avenue
Galliéni,
parcelle
!n°44
à
Noisy
le
Sec
:
GIN
«
Gestion
Immobilière
Noiséenne
»
Agence
immobilière
6
rue
Marc
Sangnier
93130
NOISY
LE
SEC
Sont
mis
en
demeure
de
réaliser
ou
de
faire
réaliser
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
dans
un
délai
de
1
mois
:
1.
Supprimer
tous
les
éléments
menaçants
de
tomber,
dans
le logement ;
2.
Faire
réaliser
un
diagnostic
par
un
architecte
du
plancher
haut
du
2eme
étage
et
du
plancher
bas
du
3éme
étage
localisé
sur
les
zones
impactées
par
les
désordres
;
3.
Les
travaux
seront
effectués
par
une
entreprise
spécialisée
(en
adéquation
avec
le diagnostic,
point
2);
4.
Remise
en
état
du
logement
(travaux
pérennes)
;
5.
Les
diagnostiques
et
les
factures
devront
être
transmis
à la Direction
de
l'habitat.
Atticle
2
:
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1 d'avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article,
il
y
sera
procédé
d'office
à
ses
frais,
ou
à
ceux
de
ses
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L.
511-16
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
3
:
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
les
personnes
mentionnées
à l'article
1 au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
511-15
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation.
Atticle
4
:
Les
personnes
mentionnées à
l'article
1
sont
tenues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-2
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Article
L.521-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
1-
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
184-1,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites. Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
application
de
l'article
L.
511-11
ou
de
l'article
L.
511-19,
sauf
dans
le
cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la
personne
qui
a
l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûüment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à
nouveau
redevable.
IL-
Dans
les
locaux
visés
au
|, la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20231130-AR23_388-AR
Article 5 : Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et à
l'article
L.
521-4
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
fichier
immobilier
du
service
de
la
publicité
foncière,
aux
frais
du
propriétaire.
Article
7 :
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1,
ou
leurs
ayants
droit,
tient
à
disposition
des
services
de
la Ville
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
Article
8
:
Si
les
mesures
ont
mis
fin
durablement
au
danger,
l'autorité
compétente
prend
acte
de
leur
réalisation
et de
leur
date
d'achèvement.
Elle
prend
un
arrêté
de
mainlevée
conformément
à
l'article
L.
511-14.
Si
elles
n'ont
pas
mis
fin
durablement
au
danger,
l'autorité
compétente
poursuit
la
procédure
dans
les
conditions
prévues
par
la section
2.
Article
9
:
En
application
de
l’article
L.
511-12
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation,
le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la personne
mentionnée
à
l'article
1.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu’au
centre
administratif
de
la
Ville
de
Noisy
le
Sec,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et
R.
511-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
10:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
président
d'Est
ensemble,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement,
à
la
chambre
départementale
des
notaires,
au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département.
Article
11
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et ou
de
sa
publication.
Ce
délai
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessibles
par
le
site
www.telerecours.fr
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à courir,
soit à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Article
12
:
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
:
Monsieur
le
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Monsieur
le commissaire
de
police
de
Noisy-le-Sec
;
Monsieur
le
commandant
des
sapeurs-pompiers
de
Bondy ;
Monsieur
l'adjoint
de
la Police
Municipale
de
la Ville
de
Noisy
le Sec
;
AUX
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
;
Au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le logement
du
département
;
Chambre
des
notaires
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
4{
NOV,
2023
Olivier
S