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Déliberation - Deliberation 3 Traitement des impayes des services periscolaire et extrascolaire
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Don.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 Traitement des impayes des services periscolaire et extrascolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL PRÉFECTURE DU NORD
DEN DU 23 SEPTEMBRE 2024 27 SEP. 2024
PLI RECOMMANDÉ
Délibération 3 : Traitement des impayés des services périscolaire
et extrascolaire
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 du mois de septembre à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni
en la salle du conseil municipal située en mairie, sous la présidence de Monsieur André-Luc DUBOIS,
Maire, en suite de la convocation envoyée par mail, le 16 septembre2024, et dont un exemplaire a été
affiché à l'extérieur de la Mairie.
Etaient présents : André-Luc DUBOIS, Mathilde DEROOSE, Laurent GAYOU, Karine COISNE, Béatrice
ABERGIL, Frédéric SAUVAGE, Maxence WILLEMS, Cathy BRAZAO, Stéphane WALLET, Fabrice CARY,
Pascal SERGENT
Absents excusés :
Lionel LERANT, qui donne procuration M. Laurent GAYOU
Absents :
Audeline HOGUET
Elodie CAZIER
Lidwine KHELIFA
Nombres de Conseillers en exercice Nombres de procurations Nombre de votants
11 1 12
Monsieur Maxence WILLEMS est élu secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2024 fixant les tarifs des services
périscolaires et extrascolaires,
Vu les créances impayées relatives aux services périscolaires et extrascolaires,
Considérant les difficultés rencontrées pour le recouvrement de certaines créances malgré les
relances effectuées,
Considérant la nécessité de régulariser la situation des familles concernées tout en préservant
l'équilibre financier du service public,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE - CANTON D’ANNOEULL
Mairie de DON - 1, rue de la Deûle - 59272 DON
(Tel 03 20 58 40 93)
E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr CONSEIL MUNICIPAL
DEN DU 23 SEPTEMBRE 2024
1. D’autoriser M. Le maire ou son représentant à engager les procédures de recouvrement des
créances impayées pour les services périscolaires et extrascolaires conformément aux règles
en vigueur.
2. D'autoriser la mise en place, si nécessaire, d’un échelonnement des paiements pour les
familles en difficulté, sur demande écrite et sous réserve d’un examen des situations
individuelles.
3. De mandater M. Le Maire pour engager toutes les démarches auprès de la trésorerie
municipale et des services compétents afin d'assurer le recouvrement des sommes dues.
La présente délibération sera notifiée aux familles concernées et publiée conformément aux
dispositions en vigueur.
Résullal du vole : Pour 12
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre, les membres présents,
La secréta
Maxence WILLEMS
Compte tenu de la transmission en préfecture le 25/09/2024 et de l'affichage sur le site internet, M. le Maire certifie, sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE - CANTON D’A
Mairie de DON - 1, rue de la Deüûle - 59272 DON
(Tel 03 20 58 40 93)
nn E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr
jm cs