Procès Verbal - PV 20220210

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Procès Verbal - PV 20220210 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Germolles-sur-Grosne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220210)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Ruralité, PROCES VERBAL DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du 10 février 2022

Convocation : 3 février 2022 Date d’affichage : 3 février 2022

Les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) se sont réunis l’an deux mille vingt-deux, le jeudi dix février à vingt heures à Trivy, salle des fêtes, sous la Présidence de M. Jean-Marc MORIN.

BOURGVILAIN : M. Gilles LAMETAIRIE

LA CHAPELLE du MONT DE FRANCE -

DOMPIERRE LES ORMES Mme Géraldine AURAY

GERMOLLES S/GROSNE M. Hervé JOSEPH

MATOUR M. Thierry IGONNET Mme Nathalie LAPALUS

M. Patrick CAGNIN

MONTMELARD M. Jean Marc MORIN

NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT

PIERRECLOS M. Rémy MARTINOT Mme Sylvie DUPONT

M. Emmanuel ROUGEOT

SAINT LEGER /LA BUSSIERE M. Pierre LAPALUS

SAINT PIERRE LE VIEUX M. Cédric GRANDPERRET

SAINT POINT M. Pierre-Yves QUELIN

SERRIERES M. Jean-Noël BERNARD

TRAMAYES Mme Cécile CHUZEVILLE M. Damien THOMASSON

TRAMBLY M. Bernard PERRIN

TRIVY Mme Chantal WALLUT

VEROSVRES M. Éric MARTIN

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 20 Absents excusés : MM. Philippe HILARION (La Chapelle du Mont de France) – Marcel RENON (Dompierre les Ormes) - Jean PIEBOURG (Navour S/Grosne) – Michel MAYA (Tramayes) – Mme Séverine DEBIEMME (Dompierre les Ormes)

Pouvoirs : Mme Séverine DEBIEMME et Marcel RENON à Mme Géraldine AURAY (Dompierre les Ormes) – M. Michel MAYA à Mme Cécile CHUZEVILLE (Tramayes)

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.

Secrétaire : M. Éric MARTIN (Vérosvres)2

1. Approbation du procès-verbal du 14 décembre 2021

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Présentation des projets d’investissement 2022 et des besoins de financement

Le Président Jean-Marc MORIN indique que la Communauté de communes prévoit de réaliser cette années les cinq opérations suivantes :

Opération Investissements HT Investissements TTC Subventions sollicitées Reste à charge

ZA Berlières 2 374 722 449 666 92 300 282 422 Atelier relais LAMURE 310 000 372 000 0 310 000 Forêts sciages 569 860 683 832 316 949 252 911 Bâtiment communautaire 1 647 625 1 977 150 1 059 050 588 575 Bâtiment C 2 314 305 2 777 166 1 632 470 681 835 Total 5 216 512 6 259 814 3 100 769 2 115 743

Afin de financer le reste à charge de ces investissements, le Président expose avoir consulté la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté, La Banque Postale, la Caisse d’Epargne de Bourgogne, le Crédit Mutuel du Sud Est, le Crédit Agricole Centre Est et la Banque des Territoires qui ont remis les propositions suivantes :

Banque des territoires Banque populaire Caisse d'épargne Crédit Agricole

Montant emprunté 100 000,00 €

Durée en année De 25 à 40 15, 20 ou 25 19 20 20 20 20

Type d'emprunt

Taux

indexé sur

livret A

Taux fixe

(projets de

rénovation

énergétique)

Taux fixe Taux fixe

Taux fixe

avec phase

mobilisation

12 mois

Taux fixe avec

phase

mobilisation

24 mois

Taux fixe

Taux 1,53% 0,54% 0,91% 1,53% 1,55% 1,57% 1,22% Remboursement

trimestriel 1 434,31 € 1 453,36 € 1 456,15 € 1 458,94 € 1 410,59 € Coût total de

l'emprunt 9 007,31 € 16 268,80 € 16 492,00 € 16 715,20 € 12 847,31 €

Il est proposé de donner délégation au Président pour :

• souscrire les emprunts nécessaires pour un montant de 2 millions d’€ environ aux meilleures conditions financières pour la collectivité ;

• souscrire une ligne de trésorerie de 1 000 000 € aux meilleures conditions financières pour la collectivité ;

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DONNE POUVOIRS, conformément aux article L 2122-21-1 et L 5211-2 du CGCT, au Président pour :

• souscrire les emprunts nécessaires pour un montant de 2 millions d’€ environ aux meilleures conditions financières pour la collectivité

• souscrire une ligne de trésorerie de 1 000 000 € aux meilleures conditions financières pour la collectivité

 AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

3. Restructuration bâtiment C à Tramayes en Micro-crèche et Logements séniors – Contrat de mandat

Le Président Jean-Marc MORIN rappelle que :

• Le 29 novembre 2018, le Conseil communautaire a approuvé le projet de réhabilitation du bâtiment C de l’hôpital Corsin à Tramayes et la commune de Tramayes s’est engagée à assumer le reste à charge financier de l’opération et à reprendre à terme les charges (investissement et fonctionnement) inhérente à ce dossier ;3

• Le compromis pour l’acquisition du bâtiment a été signé le 9 juillet 2020 au prix de 120 000 € ; • La DSIL a été obtenue le 10 décembre 2020 pour un montant de 1 114 470 € ; • Le Cabinet ARCATURE de Roanne a été retenu le 4 février 2021 comme Maître d’œuvre de cette opération qui concerne à la fois la petite enfance de compétence communautaire et la construction de logements pour les séniors de compétence communale d’un montant estimé à 2 314 305 € H.T. Le dossier est au stade d’Avant-Projet (AP).

Afin de simplifier le suivi administratif ultérieur de ce dossier tant pour l’entretien du bâtiment après la fin de la garantie décennale que pour le suivi et la gestion des locations, le Président indique avoir consulté avec le Maire de Tramayes, les services de la Préfecture pour transférer la Maîtrise d’ouvrage à la Commune.

La micro-crèche étant de compétence communautaire, la Préfecture a indiqué qu’il était impossible de transférer à la commune la DSIL attribuée à la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier pour la réhabilitation du bâtiment en vue de la création d’une micro-crèche et d’une résidence séniors. En conséquence, la Communauté de communes devait conserver la Maîtrise d’ouvrage de ce dossier dans l’immédiat.

Afin d’avancer rapidement la réalisation de cette opération au meilleur coût pour la Communauté de communes et la commune, le Président propose, en accord avec la commune de Tramayes, de : • signer un contrat de mandat de représentation, en application des articles L 2422-1 et L 2422-5 et suivants du Code de la Commande Publique avec la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SPL71), à laquelle est actionnaire la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier.

Le Président précise que pour un coût forfaitaire de 33 000 €HT à répartir entre micro-crèche et logements, représentant 1,5 % du montant estimé de l’opération, la SPL 71 assurera notamment les missions suivantes :

 Représentation de la Collectivité pour s’assurer du respect du programme et de l’enveloppe financière,

 Préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, établissement, signature et gestion des contrats,

 Approbation des avant-projets et accords sur le projet,

 Préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats,

 Suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif,

 Réception de l’ouvrage,

 Actions en justice,

 Accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  AUTORISE le Président à signer un contrat de mandat de représentation, en application des articles L 2422-1 et L 2422-5 et suivants du Code de la Commande Publique, avec la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SPL71) pour un coût forfaitaire de 33 000 €HT ;  AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

4. Appel à Projets départemental 2022

Le Président Jean-Marc MORIN indique que le Conseil Départemental de Saône et Loire a lancé en 2022 un appel à projets de 11 millions d’€ pour accompagner les communes et les intercommunalités.

Le Président propose de déposer deux dossiers au titre de l’Appel à Projet 2022 du Conseil départemental :

 Au titre du volet 2.32 – Assainissement collectif : mise en séparatif du réseau d’assainissement « route de Serrières » à Pierreclos pour un montant de 349 000,00 € HT,

 Au titre du volet 1.82 E – Construction de bâtiments à énergie positive : acquisition et réhabilitation du bâtiment C de l’Hôpital Corsin à Tramayes pour un montant de 2 314 305,00 €HT.

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :4

 DECIDE de présenter de déposer les deux dossiers suivants au titre de l’Appel à Projet 2022 du Conseil départemental :

• Au titre du volet 2.32 – Assainissement collectif

Le dossier de mise en séparatif du réseau d’assainissement « route de Serrières » à Pierreclos pour un montant de 349 000,00 € HT

• Au titre du volet 1.82 E – Construction de bâtiments à énergie positive

Le dossier d’acquisition et réhabilitation du bâtiment C de l’Hôpital Corsin à Tramayes pour un montant de 2 314 305,00 €HT

 AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

5. Aménagement ténement ex « Forêts sciages 71 » à Montmelard » - DETR 2022

Le Président Jean-Marc MORIN rappelle que :

• À la suite de la liquidation judiciaire le 23 novembre 2018 de l'entreprise Forets Sciages 71, située parcelle AI 182 sur la Zone d'Activités Longverne à Montmelard (Saône-et-Loire), il a signé l’acte notarié d’acquisition du ténement foncier le 28 janvier 2021 à Chalon par devant Maître Pierre- Etienne CAMUSET pour un montant de 18 000 € (+ frais);

• Le cabinet ARC-PHI à Cluny a été sélectionné le 4 février 2021 pour assurer la Maîtrise d’œuvre de l’opération d’aménagement et requalification du site.

Le Président expose que ;

• deux artisans attendent pour une location dans le bâtiment ;

• qu’il est souhaitable que les travaux commencent le plus vite possible ;

• qu’une demande de Permis de Construire est en cours.

Présentant le dossier d’Avant-Projet réalisé par le cabinet ARC-PHI, le Président propose de solliciter la DETR 2022 pour cette opération d’un montant de 553 000 €HT.

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  Sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022,  Dit que les travaux commenceront dès que possible cette année pour une réalisation en 2022 et 2023,  Charge le Président de déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Saône-et-Loire,

 Autorise le Président à signer tout document se rapportant à cette délibération.

6. Bâtiment communautaire

a) Acquisition et réhabilitation du Bâtiment communautaire situé parcelle E881 à Dompierre les Ormes – DETR/DSIL

Le Président expose que :

 le développement inévitable des services de la Communauté de communes avec le recrutement du Chef de projet Petites Villes de Demain, du technicien assainissement, du technicien SPANC dans l’avenir avec la dissolution possible du SPANC du Clunisois, nécessite des espaces que les locaux actuels de Trambly offrent dans des conditions de fonctionnement plus que difficiles actuellement ;  à la suite de l’approbation le 14 décembre dernier par le Conseil communautaire, l’acquisition auprès de la Sarl 2P pour un montant de 347 166 € du ténement foncier situé parcelles E 881 à Dompierre les Ormes - zone d’activités des Prioles est en cours. La réquisition d’instrumenter a été adressée à la SCP CHAPUIS FAVRE à Cluny. La signature de l’acte notarié est fixée le 15 mars prochain.  dans le cadre de la délégation donnée le 16 juillet 2020 pour les marchés à procédure adaptée d’un montant de moins de 90 000€ (L 2123-1- R 2131-12-1er et R 2431-5 du Code de la commande publique), le cabinet Geoffrey SETAN à Paray le Monial a été sélectionné après audition comme Maître d’œuvre de l’opération de réhabilitation du bâtiment communautaire situé parcelle E881 à Dompierre les Ormes pour un montant de 74 510 €HT (mission de base + complémentaire note de calcul).

Présentant le dossier d’Avant-Projet réalisé par le cabinet Geoffrey SETAN, le Président propose de solliciter la DETR/DSIL 2022 pour cette opération d’un montant de 1 647 625 €HT.5

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  Sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 et/ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2022 pour l’opération d’acquisition et réhabilitation du bâtiment communautaire situé parcelle E881 à Dompierre les Ormes d’un montant de 1 647 625 €HT,

 Dit que les travaux sont prévus sur les années 2022 et début 2023,

 Charge le Président de déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Saône-et-Loire,

 Autorise le Président à signer tout document se rapportant à cette délibération.

b) Acquisition et réhabilitation du Bâtiment communautaire à Dompierre les Ormes – Maîtrise d’œuvre

Le Président indique avoir lancé dans le cadre de la délégation donnée le 16 juillet 2020 pour les marchés à procédure adaptée d’un montant de moins de 90 000€, la consultation pour sélectionner le cabinet qui sera chargé de la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement et la rénovation énergétique du bâtiment communautaire situé parcelle E881 à Dompierre les Ormes (article R 2431-5 du Code de la commande publique).

Suite à l’annonce parue le 4 janvier 2022 sur e-marchepublics.com, trois cabinets spécialisés : SCP d’architecture Christophe COUDEYRE à Mâcon (71000), ARC PHI architecture à Cluny (71250), SELARL Geoffrey SETAN à Paray le Monial (71600) ont remis une offre.

Après examen des candidatures reçues et audition, l’offre de SELARL Geoffrey SETAN à Paray le Monial (71600) a été sélectionnée conformément à l’article 2.2.2 du règlement de consultation comme Maître d’œuvre de l’opération de réhabilitation du bâtiment communautaire situé parcelle E881 à Dompierre les Ormes classée 1ère avec une note de 92,85/100 et un montant de 74 510 €HT (mission de base + complémentaire note de calcul).

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE la décision du Président et le choix de l’offre jugée économiquement la plus avantageuse celle du cabinet SELARL Geoffrey SETAN à Paray le Monial (71600) comme Maître d’œuvre de l’opération de réhabilitation du bâtiment communautaire situé parcelle E881 à Dompierre les Ormes classée 1ère avec une note de 92,85/100 et un montant de 74 510 €HT (mission de base + complémentaire note de calcul).

 AUTORISE le Président à signer l’Acte d’Engagement et tout acte et document administratif nécessaire à l’avancement de ce dossier.

7. Maison de santé de Tramayes

a) Aide au maintien du service médical

Le Président Jean-Marc MORIN :

 Précise que la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » avec notamment les bâtiments communautaires de la MARPA à Matour et la Maison de Santé à Tramayes ;

 Souligne l’avantage, pour la population du territoire, d’avoir à proximité les quatre pôles médicaux suivant :

o La maison de santé communautaire de Tramayes

o La maison de santé de Matour

o Le pôle médical de Pierreclos en partenariat avec le Conseil départemental o Le cabinet médical privé de Dompierre les Ormes

Le Président expose que la Communauté de communes doit faire face à une diminution du nombre de médecins (quatre), à la maison de santé communautaire de Tramayes. Cette diminution est susceptible de remettre en cause les structures juridiques mises en place lors de la création de la maison de santé. Toutes les solutions sont envisagées pour trouver de nouveaux médecins et assurer la continuité du service médical auprès de la population.6

Afin d’aider au maintien du service médical à la maison de santé communautaire de Tramayes, le Président propose de donner une suite favorable à la demande de la SCM DU CARILLON en accordant en 2022 une aide conjoncturelle qui variera en fonction de l’évolution du nombre de médecins : o 1000 € par mois si le nombre de médecin passe de 4 à 3

o 2000 € par mois si le nombre de médecin passe de 4 à 2

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE d’aider au maintien du service médical à la maison de santé communautaire de Tramayes en accordant, en 2022, à la SCM DU CARILLON, une aide conjoncturelle qui variera en fonction de l’évolution du nombre de médecins :

o 1000 € par mois si le nombre de médecin passe de 4 à 3

o 2000 € par mois si le nombre de médecin passe de 4 à 2

 AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à la présente décision, qu’ils soient sous forme d’avenant au bail actuel ou d’un nouveau bail.

Le Docteur JANDA a informé le Président que le Docteur DECRAT décide de prolonger son activité au-delà du 5 mars en tant que collaborateur dans le cadre d’un bail, dans les mêmes conditions que le Docteur ROUBERT.

Par ailleurs, le Président s’est rendu à l’inauguration de la Maison de santé de Matour. Il souligne la qualité des équipements proposés et le dynamisme de l’équipe médicale.

b) Cabinet dentaire

Le Président rappelle le projet de réaliser des travaux dans le cabinet dentaire pour accueillir un autre dentiste. Le coût estimé des travaux s’élevait à 43 000 € H.T. Les artisans devaient intervenir en avril. La dentiste ne peut finalement pas fermer le cabinet pendant 3 semaines. Les travaux sont donc reportés à l’année prochaine.

8. Contrat de relance et de transition écologique (CRTE)

Le Président a signé le CRTE avec Monsieur le Préfet début janvier. Le CRTE de la Communauté de communes évoluera chaque année au gré de l’avancée des projets.

Le Premier Ministre a rappelé récemment que les accords de subvention seront liés à l’inscription des projets dans le CRTE.

9. Petites Villes de Demain (PVD)

Le Président informe de l’arrivée de Madame Lydie TREMEAUD.

10. PLUi ex CCMC

Un travail a été réalisé le 9 février avec les Personnes Publiques Associées. Des difficultés se sont posées avec l’INAO.

Il reste à réaliser le rapport de la CIM, qui s’est tenue le 9 février.

11. PADD

Le Président présente le nouveau projet du PADD du SCOT. Il est précisé qu’une croissance renforcée à hauteur de 1% par an sera privilégiée au niveau de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier. Un accord a également été trouvé avec Mâconnais Beaujolais Agglomération concernant la répartition des terrains à urbaniser afin d’accueillir des entreprises.

Le Président rappelle que si le SCOT valide un taux de croissance de 0,6 ou 0,8 %, les documents d’urbanisme du territoire seront caducs d’ici deux ans.

12. OPAH ZRR 2019-2022 – prorogation du dispositif d’un an

Le Président demande à M. Cédric GRANDPERRET, vice-président de présenter le dossier. Cédric GRANDPERRET rappelle que le Conseil communautaire a décidé :7

• De mettre en œuvre une OPAH sur une durée de 3 à 5 ans avec financements de l'Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et du Conseil Départemental et un engagement financier de la Communauté de communes de 50 à 60 000 €/an ;

• De retenir le 24 janvier 2019 après consultation dans le cadre d’un marché en procédure adaptée, l’offre de SOLIHA Centre Est à Mâcon (71040 Cedex) pour assurer le suivi-animation de l’OPAH sur une période de 3 ans moyennant un montant de 93 240,00 €HT ;

L’OPAH ZRR n° 2019-05 signée le 5 mai 2019 avec l’Etat, l’ANAH et le Conseil Départemental pour une durée de 3 ans se termine en mai prochain. Afin de permettre au Conseil communautaire de se prononcer sur sa prorogation, Cédric GRANDPERRET présente le bilan de l’OPAH ZRR établi à ce jour par SOLIHA :

 199 habitants ont consulté SOLIHA depuis le début de l’OPAH

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  SOLLICITE de l’ETAT/ANAH et du Conseil Départemental la prorogation pour une durée de 1an de l’OPAH ZRR n° 2019-05 signée le 5 mai 2019 pour une durée de 3 ans ;  SOLLICITE les aides complémentaires correspondant à la mise en œuvre et au suivi animation de l’OPAH ZRR pour une durée supplémentaire de 1 an ;

 AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 avec SOLIHA et tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

13. Mobilité Compétences – modification article 9 et 10 des statuts

Le Président expose que :

• par délibération n° 2021-1 du 4 février 2021, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a décidé de ne pas prendre la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ; • par courrier du 17 décembre 2021, la Région Bourgogne Franche Comté a confirmé la mise en place d’une convention de délégation partielle de compétence pour permettre la continuité des services suivants :

• Service de transport à la demande par taxi (TAD)

• Location de Vélos à Assistance Electrique

• Prime à l’achat de Vélos à Assistance Electrique

Après échanges avec les services de la Préfecture, le Président indique qu’il convient de procéder sur le fondement de l’article L 5211-20 du CGCT à la modification statutaire suivante :

Les dossiers ayant bénéficié d’un accompagnement de SOLIHA pour des demandes de subvention8

Compétence indiquée à l’article 9 des statuts Nouvelle rédaction proposée Mise en œuvre d’un plan de mobilité rurale sur

le territoire exercé directement ou par le

CIAS :

 Développement d’un service de

Transport par Taxi à la Demande

 Développement du système d’auto stop

« RezoPouce »

 Partenariat avec Villages solidaires pour

le développement du Transolidaires

 Développement du covoiturage par

création d’aires positionnés à des

endroits stratégiques

 Suppression

Article 10 : Habilitations statutaires Nouvelle rédaction proposée  Organisation d’un service de

transport régulier ou à la demande

(TAD) sur délégation du

Département ou de la Région

 Organisation sur délégation de la Région :

• d’un service de transport régulier ou à la

demande (TAD)

• d’un service de location, prime à l’achat

de Vélos à Assistance Electrique

Le Conseil de Communauté, après avoir ouï l'exposé du Président, et délibéré à l’unanimité ;  DECIDE de modifier les article 9 et 10 des statuts communautaires en adoptant les modifications telles que définies ci-dessus ;

 DECIDE de notifier la présente délibération à chaque Conseil municipal qui devra se prononcer au plus tôt et dans un délai maximum de trois mois sur ce projet de modification de compétence ;  AUTORISE le Président à signer avec la Région BFC la convention de délégation partielle de compétence pour l’organisation des services de mobilité.

14. Tourisme

Gilles LAMETAIRIE explique que les panneaux des RIS vont être changés. De nouvelles cartes de randonnées sont en cours de réalisation. L’Office de Tourisme sera présente au salon de la randonnée à Lyon.

Les bureaux de l’Office de Tourisme sont réorganisés. S’agissant de la boutique, l’OT souhaite se recentrer vers la vente de produits locaux.

15. CIAS

a) Action d’aide au maintien à domicile des personnes âgées

Fabienne PRUNOT informe d’une action auprès des personnes âgées qui se déroulera à Matour avec l’intervention de l’Association Inter-Entreprises Locale d’Entraide Sociale (Ailes). Cette association dispose d’un camion faisant office de démonstrateur itinérant et conçu comme un logement domotisé de 35 m2. Un atelier de sensibilisation et d’information sur l’intérêt du numérique et de la domotique auprès des personnes fragiles, âgées, en situation de handicap sera proposé.

b) Réseau VIF

Un spectacle « Le dernier plaisir de Rose » sur la violence faite aux femmes, financé par la Région pourrait se jouer sur le territoire.

16. Voirie

Pierre LAPALUS informe que la remise des offres concernant le marché de voirie 2022-2024 est fixée au 25 février prochain.

17. Environnement

Cédric GRANDPERRET propose une nouvelle action de sensibilisation à l’environnement : l’organisation d’ateliers dans les villages de la Communauté de communes autour de la sensibilisation au dérèglement climatique. Cette « Tournée des villages » comporterait trois activités différentes : la9

Fresque du climat, « CO2 je t'aime, un peu, beaucoup, à la folie, pas du tout » et « Inventons nos vies bas carbone ». Des séances pourraient, tout d’abord, se dérouler dans les 4 bourgs centres du territoire. Le budget s’élève à 2 300 €, financé à 80 % par l’ADEME.

Cédric GRANDPERRET indique que, si d’autres communes sont intéressées, elles peuvent se manifester auprès de Karine BARRE.

Des dates seront proposées aux 4 bourgs centres prochainement.

18. Assainissement

a) Service assainissement

Rémy MARTINOT explique que le technicien assainissement, Monsieur Eric LECLERC, a pris ses fonctions le 3 janvier. Une rencontre est organisée avec tous les référents communaux afin de lui présenter l’ensemble des dispositifs d’assainissement du territoire.

Un bilan sur ces dispositifs de traitement sera réalisé à l’issue de ces visites. Monsieur LECLERC s’est rapproché des différents services de l’Etat.

Une campagne de contrôle des assainissements collectifs sera prochainement réalisée. Le technicien peut également apporter des informations sur l’assainissement collectif. Rémy MARTINOT rappelle aux élus la nécessité d’être vigilant sur la population de ragondins. La prochaine commission assainissement aura lieu le 24 février à 18h00.

b) Certificat conformité raccordement au réseau communautaire d’assainissement collectif – Tarif

Le Président Jean-Marc MORIN demande à Rémy MARTINOT - Vice –Président délégué de présenter le dossier.

Rémy MARTINOT expose que :

 les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires (article L 1131-4 du CSP). La collectivité en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. En cas de non-conformité, des pénalités pourront être appliquées (article L 1331-8 du CSP) ;

 le raccordement au réseau d'assainissement collectif "est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout (date de réception de travaux)" ;

 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en son article 63 rend le contrôle du raccordement au réseau s’assainissement collectif obligatoire au 1er janvier 2023 ;

 En accord avec la Chambre des Notaires de Saône et Loire, le contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif est à ce jour conseillé pour les raisons suivantes :

Rémy MARTINOT indique que de plus en plus de notaires demandent aux communes membres un certificat de conformité du raccordement des eaux usées et pluviales au réseau communautaire d'assainissement collectif.

Cet acte administratif requiert l’intervention d’un agent technique pour vérification « in situ » du contrôle de raccordement au réseau communautaire d’assainissement collectif. La demande est à matérialiser par un bon de commande à demander à la Communauté de communes ou téléchargeable sur le site Internet.

Rémy MARTINOT propose de revaloriser le tarif de cet acte de 50€ à 100€ et d’actualiser en conséquence l’annexe au règlement d’assainissement collectif relative aux tarifs communautaires.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE de revaloriser le tarif du contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif de 50 à 100 € ;

 DECIDE d’actualiser en conséquence l’annexe au règlement d’assainissement collectif relative aux tarifs communautaires.

 AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

19. Enfance Jeunesse

Thierry IGONNET informe des recrutements en cours :10

- Responsable du service : recrutement de Monsieur JACQUARD au 1er mai 2022, - Responsable des micro-crèches :

o Recrutement en cours avec demande de dérogation à la PMI et validation des fonctions de Bérénice ROY, adjointe au responsable du pôle micro-crèches, o Nécessité de recruter une auxiliaire de puériculture,

- Responsable des ALSH : recrutement en cours de finalisation,

- Animateur volant : Monsieur Benjamin BADIA est recruté depuis le 27 janvier.

Par ailleurs, les micro-crèches ont fermé une semaine du 26 janvier au 1er février du fait de plusieurs cas avérés de COVID-19.

Thierry IGONNET informe également du maintien de la cellule psychologique avec la psychologue, Madame BIJL.

20. Communication

La commission communication se réunira le 3 mars à 18h00 avec invitation des Maires et référents communaux.

21. Développement économique

a) Animation

Le Président rappelle que les missions de Sebastien VOET prennent fin en février. Il propose de conserver cette animation en prolongeant le contrat de Sébastien VOET qui serait mis à disposition des 4 bourgs centres intégrés au programme Petites Villes de Demain. Cette prestation représentera un budget annuel de 10 000 €. Sebastien VOET continuera à animer le click & collect et l’espace de coworking (avant le démarrage des travaux).

Le Conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

b) Aide à l’investissement immobilier des entreprises – Château de Pierreclos Le Président Jean-Marc MORIN rappelle que l’intervention sur l’immobilier d’entreprises reste une compétence du bloc communal dans le cadre de l’article L 1511-3 du CGCT et dans le respect de l’article L 4251-17 du CGCT.

Le Président indique avoir été contacté par M. Jean-Marie PIDAULT représentant la SCI propriétaire et la Sarl d’exploitation du Château historique de Pierreclos qui souhaite réaliser cette année l’important projet d’investissement de 503 029 €HT reporté depuis 2020 en raison du COVID, pour amener le Château de Pierreclos à devenir un site oenotouristique incontournable de Bourgogne :  Construction d’un gîte de groupe dans l’enceinte du château, qui sera classé écolabel, gite d’une superficie de 330 m2 de 20 personnes, composé au rez-de-chaussée d’un gîte de 6 personnes labellisé tourisme et handicap et d’un gîte de 14 personnes avec une grande pièce à vivre pour accueillir 20 personnes (salon, cuisine, séjour, buanderie et toilettes). Au 1er étage 7 chambres doubles avec 7 salles de bains/toilettes.

Rappelant que l’entrepreneur s’engage à maintenir son activité et ses emplois sur place pendant 5 ans, Jean-Marc MORIN propose d’attribuer l’aide communautaire forfaitaire de 3 000 € à la Sarl d’exploitation du Château historique de Pierreclos, représentée par M. Jean-Marie PIDAULT. Il indique qu’un complément de 2 000 € peut être attribuée si le projet favorise la performance énergétique et précise que ce dossier a été étudié avec le service tourisme de la Région Bourgogne Franche Comté.

Le Conseil de Communauté, Ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  DECIDE d’attribuer l’aide communautaire forfaitaire de 3 000 € à la Sarl en charge de l’exploitation du Château de Pierreclos, représentée par M. Jean-Marie PIDAULT ;

 DIT qu’une aide complémentaire de 2 000€ sera attribuée si le projet favorise la performance énergétique ;

 DIT que la dépense afférant à cette compétence statutaire sera affectée à l’article 6574 du budget général 2022.11

22. Ressources humaines

- Agent technique de Saint-Point

Pour information, Monsieur Sylvain DELIOT est en mi-temps thérapeutique.

- Chargée de mission TEPos

Le contrat de Karine BARRE prend fin en septembre. Elle ne souhaite pas reconduire son contrat. Karine va travailler, avant son départ, à la recherche de nouveaux financements pour un poste et/ou des actions.

- Renouvellement de contrats

Pour information, les contrats d’Aurélie FAYARD, gestionnaire comptable, et de Clémence GONIN, secrétaire de mairie, sont à renouveler, respectivement au 15 mars et au 1er avril 2022.

23. Questions diverses

- Détecteurs de Co2

Le Président demande si les Maires sont intéressés par la réalisation d’un achat groupé de détecteurs de Co2. Les communes ont déjà réalisé leur achat de détecteur.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22h42.