Procès Verbal - PV conseil 20241106

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Procès Verbal - PV conseil 20241106 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Germolles-sur-Grosne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 20241106)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Logement, Justice et droit, PROCES VERBAL DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du 6 novembre 2024

Convocaon : 25 octobre 2024 Date d’affichage : 25 octobre 2024

Les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boier entre Charolais et Mâconnais se sont

réunis l’an deux mille vingt-quatre, le mercredi six novembre à dix-neuf heures - salle des fêtes à Verosvres, sous la

Présidence de M. Rémy MARTINOT.

Commune de BOURGVILAIN : M. Gilles LAMETAIRIE

Commune de LA CHAPELLE M. Philippe HILARION DU MONT DE FRANCE

Commune de DOMPIERRE LES ORMES Mme Géraldine AURAY Mme Séverine DEBIEMME

M. Marcel RENON

Commune de GERMOLLES S/GROSNE M. Hervé JOSEPH

Commune de MATOUR M. Thierry IGONNET M. Patrick CAGNIN

Commune de MONTMELARD M. Jacques CHORIER

Commune de NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT M. Jean PIEBOURG

Commune de PIERRECLOS M. Rémy MARTINOT Mme Sylvie DUPONT

M. Emmanuel ROUGEOT

Commune de SAINT LEGER S/s LA BUSSIERE M. Pierre LAPALUS

Commune de SAINT PIERRE LE VIEUX Mme Michèle DORIN

Commune de SAINT POINT M. Pierre-Yves QUELIN

Commune de SERRIERES M. Jean-Noël BERNARD

Commune de TRAMAYES M. Michel MAYA

M. Cécile CHUZEVILLE

M. Damien THOMASSON

Commune de TRAMBLY M. Bernard PERRIN

Commune de TRIVY Mme Chantal WALLUT

Commune de VEROSVRES Mme Laurence GUILLOUX

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 24 Absents excusés : Mme Nathalie LAPALUS (Matour)

Pouvoirs : Mme Nathalie LAPALUS à M. Patrick CAGNIN

Le quorum étant aFeint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.

Secrétaire : Laurence GUILLOUX

Assistaient également les Conseillers suppléants suivants :

M. Olivier LORNE (Bourgvilain) - M. Thierry THOMAS (Montmelard) - M. Gilles PARDON (Saint Léger sous la Bussière) -

M. Alain BAMET (Saint Pierre le Vieux) - Mme Maud GAND (Saint-Point) - M. Christophe BALVAY (Trambly), M. Jean-

Michel ROZIER (Trivy).2

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 6 NOVEMBRE 2024

Géraldine AURAY demande que les corrections suivantes soient apportées : - Page 9, e) Animaux errants : « La commune de Dompierre-les-Ormes pratique également des campagnes de stérilisation des chats. »

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. REHABILITATION DU BATIMENT COMMUNAUTAIRE

- Attribution des marchés de travaux

L’analyse des offres est présentée, Michel Maya demande qu’on lui transmettre la surface du bâtiment pour avoir un coût au m².

Le Président rappelle qu’un marché pour les travaux de rénovaon d’un bâment communautaire situé ZI Genève Océan à Dompierre-les-Ormes, a été lancé sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux disposions des arcles L.2123-1 et R.2123-1 1 du Code de la Commande Publique. CeFe consultaon a été lancée le 10 septembre 2024 pour une remise des offres fixée au 18 octobre 2024. La consultaon comprenait 15 lots :

- Lot 00 : Démolion – Réemploi,

- Lot 01 : Désamiantage,

- Lot 02 : Maçonnerie – Gros Œuvre,

- Lot 03 : Charpente Métallique – Couverture isolant – Bardage,

- Lot 04 : Etanchéité,

- Lot 05 : Structure Bois – Bardage,

- Lot 06 : Menuiseries Extérieures Bois,

- Lot 07 : Menuiseries Intérieures Bois,

- Lot 08 : Plâtrerie – Isolaon – Peinture,

- Lot 09 : Carrelages – Faïences,

- Lot 10 : Parquets Chêne,

- Lot 11 : Faux Plafonds,

- Lot 12 : Plomberie – Sanitaire – Chauffage – Venlaon,

- Lot 13 : Electricité,

- Lot 14 : Réaménagement parkings Nord – Plantaons.

Les offres reçues ont été analysées selon les critères établis dans le règlement de consultaon suivants : - Valeur technique, avec une pondéraon à 40 %,

- Prix des prestaons, avec une pondéraon à 40 %,

- Délai, avec une pondéraon à 20 %.

Trente plis ont été déposés dans les délais, représentant 39 offres.

Le lot n° 5 n’a reçu aucune offre. Il est donc déclaré infructueux.

Le montant des offres des lots n° 3, 4, 6, 7, 11 et 12 sont supérieurs aux crédits budgétaires réservés avant le lancement de la procédure et alloués par la Communauté de communes pour ces lots. Compte-tenu de ces éléments, le Président propose de déclarer ces lots sans suite pour mof d’intérêt général.

Après analyse des proposions et compte-tenu de ces éléments, le Président propose de retenir les offres économiquement les plus avantageuses suivantes :

Lot Coût prévisionnel en € H.T. Titulaire retenu Offre retenue en € H.T.

Lot 00 - Démolion – Réemploi 65 500,00 MORAIS 39 853,21

Lot 01 - Désamiantage 53 300,00 CODEPA 53 988,00

Lot 02 - Maçonnerie – Gros Œuvre 162 500,00 MORAIS 128 652,04

Lot 08 - Plâtrerie – Isolaon – Peinture 130 000,00 QUALIDECO 95 513,80

Lot 09 - Carrelages – Faïences 30 000,00 AMVR POUPON 28 826,95

Lot 10 - Parquets Chêne 71 800,00 LAFFAY 63 834,003

Lot 13 - Electricité 105 000,00 CEME 71 482,63

Lot 14 - Réaménagement parkings Nord

– Plantaons 106 000,00 SIVIGNON 104 994,98

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’aFribuer comme suit le marché pour les travaux de rénovaon d’un bâment communautaire

situé ZI Genève Océan à Dompierre-les-Ormes :

- Lot 00 – Démolion – Réemploi aFribué à SAS MORAIS – 1480 RUE DE LA CROISETTE – 71600 VITRY EN CHAROLLAIS pour un montant de 39 853,21 € H.T.

- Lot 01 – Désamiantage aFribué à SAS CODEPA 265, le Roxard 88380 ARCHES pour un montant de 53 988,00 € H.T.,

- Lot 02 - Maçonnerie – Gros Œuvre aFribué à SAS MORAIS – 1480 RUE DE LA CROISETTE – 71600 VITRY EN CHAROLLAIS pour un montant de 128 652,04 € H.T.,

- Lot 08 - Plâtrerie – Isolaon – Peinture aFribué à QUALIDECO 306, Rue Ampère – 71000 MACON pour un montant de 95 513,80 € H.T.,

- Lot 09 - Carrelages – Faïences aFribué à AMVR POUPON 35 Impasse de la Chanaie 71480 DOMMARTIN LES CUISEAUX pour un montant de 28 826,95 € H.T.,

- Lot 10 - Parquets Chêne aFribué à SARL MENUISERIE LAFFAY Père et Fils 21 Chemin du Bois Mouchoir - La Grande Verchère 71520 SAINT LEGER SOUS LA BUSSIERE pour un montant de 63 824,00 € H.T., - Lot 13 - Electricité aFribué à CEME CENTRE EST 9 Rue de Prén – BP 90025 – 71120 CHAROLLES pour un montant de 71 482,63 € H.T.,

- Lot 14 - Réaménagement parkings Nord – Plantaons aFribué à SAS SIVIGNON TP 55 ROUTE DE SERMAIZE 71120 VENDENESSE LES CHAROLLES pour un montant de 104 994,98 € H.T.,

 DECIDE de déclarer sans suite les lot n° 3, 4, 6, 7, 11 et 12 du marché de travaux de rénovaon d’un bâment communautaire situé ZI Genève Océan à Dompierre-les-Ormes pour raison budgétaire, et de relancer la procédure de consultaon,

 DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2024,

 AUTORISE le Président ou son représentant, à signer les marchés correspondants ainsi que tout document relaf à ce dossier.

3. VOIRIE

- Lancement de la consultation pour le marché de voirie

Pierre LAPALUS, Vice-Président en charge de la voirie, explique que l’accord cadre à bons de commandes en

procédure adaptée relaf aux travaux de renforcement de la voirie d’intérêt communautaire arrivera à

échéance le 28 mars 2025. Il convient donc de prévoir sa relance.

Pour répondre aux besoins de la Communauté de communes, Pierre LAPALUS propose de lancer une

consultaon pour un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum d’une durée d’un an

reconducble deux fois soit trois ans maximum.

Les dépenses annuelles esmaves relaves aux travaux relafs à la voirie communautaire s’élèvent à

460 000 € H.T. En conséquence, il est proposé de recourir à une procédure adaptée (arcle R2123-1 du Code

de la commande publique).

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président pour lancer la consultaon dans le cadre d’un marché à procédure adaptée pour un

accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum, d’une durée d’un an reconducble deux fois

soit trois ans maximum, conformément aux Arcles L.2125-1 – R.2162-1 et R.2123-1 du Code de la commande

publique ;

 AUTORISE le Président à signer l’accord-cadre à bons de commandes relaf aux travaux de voirie d’intérêt

communautaire avec l’entreprise aFributaire ;

 AUTORISE le Président à signer les Actes d’Engagements et tout document afférent à ce marché de travaux ;4

- Travaux de voirie communautaire 2024 -Fonds de concours – Commune de Germolles

Après avoir rappelé que la Communauté de communes a la compétence statutaire oponnelle « créaon, aménagement et entreen de la voirie », le Président expose à l'assemblée que :

- À la demande des Communes, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boier a fait réaliser des travaux sur la voirie Communautaire pour un montant prévisionnel de 516 685,79 € HT, - À la demande de la Mairie de Germolles sur Grosne, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boier a fait réaliser des travaux sur la voirie Communautaire pour un montant de 50 117,09 € HT, montant supérieur au montant inial prévu,

- La loi no 2004-189 du 13 août 2004 en son arcle 186 prévoit, qu'afin de financer la réalisaon ou le fonconnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les Communes après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils municipaux concernés et à condion que le montant du fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée, hors subvenon, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le Président propose que la Commune de Germolles sur Grosne contribue, conformément à l'arcle L 5214- 16 du CGCT, au financement des travaux supplémentaires réalisés en 2024 sur sa voirie Communautaire par le versement à la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boier d'un fonds de concours d'un montant de 10 012,01 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 DIT que la commune de Germolles sur Grosne contribuera, conformément à l'arcle L 5214-16 du CGCT, aux travaux supplémentaires réalisés en 2024 sur sa voirie Communautaire par le versement d’un fonds de concours de 10 012,01 €,

 PRECISE que les crédits seront affectés à l’arcle 74741 du budget principal 2024.

4. MAISON DE SANTE DE TRAMAYES

- Demande de gel de la révision des loyers

Monsieur le Président demande à Monsieur Pierre LAPALUS, Vice-Président, de présenter ce dossier. Une demande des praciens de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Tramayes a été adressée à Monsieur LAPALUS concernant l’applicaon de la révision annuelle des loyers appliquée dans le cadre de la locaon de leur cabinet médical.

Ils demandent un gel de l’augmentaon de leur loyer pour l’année 2025, eu égard aux condions actuelles d’inflaons.

En effet, l’Indice du coût de la construcon moyen appliqué pour la révision connaît une forte hausse depuis plusieurs années.

Aussi, Monsieur LAPALUS propose, pour être juste, de geler l’augmentaon des loyers de l’année 2025 pour l’ensemble des locataires de la Maison de santé.

Pierre-Yves QUELIN : Si l’accord est donné ceFe année, la queson se posera chaque année Laurence GUILLOUX : Que faire avec les praciens paramédicaux ?

Pierre LAPALUS propose d’appliquer ce gel pour tous les loyers.

Gilles LAMETAIRIE se quesonne sur l’indice appliqué l’année suivante.

Thierry IGONNET se quesonne sur le précédent que ceFe décision pourrait entraîner par rapport aux autres structures du territoire.

Rémy MARTINOT : Sur le territoire de la communauté de communes, il y a des pôles médicaux cependant les charges de fonconnement sont supportées par la commune.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré, par 8 abstenAons, 3 voix

contre et 14 pour :

 APPROUVE le gel de l’augmentaon des loyers de l’année 2025 pour l’ensemble des locataires de la

Maison de santé pluridisciplinaire de Tramayes liés par un bail avec la Communauté de communes Saint Cyr

Mère Boier,5

 PRECISE que la révision des loyers concernés par ceFe disposion reprendra en 2026, l’indice de base

pour la reprise de l’indexaon étant l’indice du coût de la construcon moyen du trimestre indiqué dans le

contrat de locaon ramené à l’année 2025,

 AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à ceFe décision.

5. ASSAINISSEMENT

- Rapport communautaire sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement RPQS 2023

Le Président rappelle qu’en applicaon de l’arcle L. 2224-5 du CGCT, un rapport annuel sur le prix et la

qualité du service public de l’assainissement collecf et non collecf (RPQS), desné notamment à

l’informaon des usagers, doit être présenté aux membres du conseil communautaire dans les neuf mois qui

suivent la clôture de l’exercice concerné.

En applicaon de l’arcle D.2224-3 du CGCT, un exemplaire des rapports doit également être transmis aux

communes adhérentes pour être présentés à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de

l’exercice.

Le Président donne lecture du rapport.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne

sur le site de l'observatoire naonal des services publics de l'eau et de l'assainissement (le SISPEA).

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE le Rapport communautaire 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement ci-

annexé,

 DIT que ce rapport est mis à la disposion du public au siège de la Communauté de Communes et

consultable sur le site Internet communautaire,

 RAPPELLE que ce rapport est à communiquer à chaque Conseil municipal avant le 31 décembre 2024,

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Michel MAYA demande si le RPQS est diffusé sur le site de la Communauté de Communes. On lui répond que

oui.

6. HABITAT

- Bilan de la première année d’OPAH

Michel MAYA rappelle la mise en œuvre de l’OPAH depuis un an.

Gilles LAMETAIRIE demande s’il est possible d’avoir la liste nominave des bénéficiaires de ceFe opéraon.

Michel MAYA répond que cela est impossible pour des raisons de confidenalité.

Philippe HILARION soulève que la parcipaon de la Communauté de Communes au financement des aides

peut jusfier la transmission de la liste nominave.

Michel MAYA esme qu’il faut dynamiser la communicaon de l’opéraon pour relancer les contacts

Pierre-Yves QUELIN demande si les 13 dossiers permeFent de répondre aux objecfs par rapport à

l’opéraon précédente.

Michel MAYA répond qu’il n’y a pas eu d’évoluon importante et les contacts pour les dossiers 2025 se

raréfient. Il précise que le disposif reste complexe pour les usagers.

- Avenant et modificaAon du règlement d’intervenAon de l’OpéraAon Programmée d’AmélioraAon de l’Habitat (OPAH)

Monsieur Michel MAYA, Vice-Président en charge de l’Environnement, expose ce qui suit : - Lors du Comité Technique du 9 juillet 2024, une demande a été formulée auprès de l'Agence naonale de l'habitat (Anah) afin d'explorer la possibilité d'inclure les propriétaires bailleurs modestes et très modestes dans la convenon OPAH. CeFe démarche a pour objecf de lever le principal frein rencontré, à savoir l'exigence du loyer plafonné, et ainsi d'élargir les possibilités de subvenons pour ces propriétaires. La convenon OPAH permet déjà de financer les dossiers de bailleurs via le disposif Loc’Avantages, qui impose un convenonnement avec un loyer plafonné et la locaon à des locataires respectant les plafonds de ressources fixés par l'Anah, sans condions de ressources pour les bailleurs. Or, la réglementaon de l'Anah a évolué depuis le 1er juillet 2024, permeFant la subvenon des travaux d'économies d'énergie chez les propriétaires bailleurs en Parcours Accompagné (PA), et ce, sans condion de convenonnement ni de plafonnement du loyer, tout en offrant des aides financières6

plus intéressantes. À la suite d’un retour posif de l’Anah, il a été convenu d'intégrer les propriétaires bailleurs aux ressources modestes et très modestes dans le cadre de la convenon OPAH au même tre que les propriétaires occupants. CeFe modificaon vise à encourager la réalisaon de travaux d'économies d'énergie par ces propriétaires.

- Une modificaon des aides financières de la communauté de communes est également proposée. CeFe modificaon vise à inclure, dans le cas des travaux lourds, les logements classés comme « dégradés » dans les aides inialement prévues pour les « Travaux Lourds – logement indigne et très dégradé ». CeFe révision permeFrait de soutenir des projets de rénovaon lourde pour les logements dégradés et s'inscrit dans le cadre des évoluons récentes de l'Anah, à la suite de son conseil d'administraon du 6 décembre 2023. À ceFe occasion, les aides pour ces travaux ont été renommées « LuFe contre l’habitat indigne ou dégradé », élargissant ainsi les condions d’accès aux financements.

- Les aides proposées dans le cadre de l’OPAH (précarité énergéque, luFe contre le logement indigne ou dégradé, aFeinte d’une équeFe énergéque minimum, sore de vacance) seraient condionnées à un accompagnement par l’opérateur désigné pour le suivi-animaon. En l'absence de direcves naonales précises, laissant aux collecvités le choix des critères de leurs aides, ce condionnement repose sur la volonté de prévenir les fraudes et les demandes abusives de subvenons qui affectent parculièrement la région Bourgogne-Franche-Comté. Cela s’inscrit également dans la volonté de promouvoir et garanr un service de qualité, et de pouvoir garder un contrôle sur le cadre de l’accompagnement des parculiers.

- Les critères d’éligibilité aux aides à la rénovaon énergéque ont été durcies car trop facilement aFeignables (par l’installaon d’une PAC par exemple), et donc considéré comme insuffisamment incitafs à des projets de rénovaon globale qualitaves lors du Comité Technique du 17 octobre 2024.

- Dans un souci de réducon de la transmission de documents personnels liés à l’instrucon des dossiers de parculiers, la signature du formulaire de demande de subvenon de la Communauté de Communes par l’opérateur désigné en charge du suivi-accompagnement vaudra pour transmission des jusficafs de domicile, des avis d’imposion et des devis. Ces documents resteront disponibles sur demande auprès de l’opérateur pour contrôle et validaon. Ces documents sont par ailleurs validés auprès de l’Anah pour la procédure de demande de subvenon Ma Prime Rénov’, ce qui jusfie de leur validité avec la transmission de la noficaon Anah en plus de la signature de l’opérateur sur ces demandes de subvenons.

- Enfin, une prestaon de visite à domicile pour les cas complexes serait ajoutée à la liste des prestaons possibles dans le cadre des missions d’AMO. Ces visites ont pour but de pouvoir mieux expliquer les scénarios de travaux et mieux préparer les devis avec les parculiers. Cela devrait permeFre d’améliorer la qualité du service et de renforcer le lien de confiance entre le parculier et l’opérateur dans la conduite du projet et des travaux.

- Diverses mises à jour comme le changement de « gain d’efficacité de 35% » vers « gain de 2 classes énergéques » ont été effectuées pour s’adapter aux dénominaons actuelles et aux évoluons réglementaires de l’Anah (nombre d’années d’engagement des propriétaires, etc.).

Les modificaons concrètes sont reprises dans l’avenant n°1 de l’OPAH 2023-2026 de la Communauté de

Communes de Saint Cyr Mère Boier et la nouvelle version du règlement d’intervenon des aides de la

Communauté de communes Saint-Cyr Mère Boier dans le cadre de l’OPAH, annexés à la présente

délibéraon.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la signature de l’avenant à la convenon d’OPAH de la Communauté de communes Saint Cyr

Mère Boier aux propriétaires de logements privés, ci-annexé,

 APPROUVE le règlement d’intervenon des aides financières de la Communauté de communes Saint Cyr

Mère Boier aux propriétaires de logements privés modifié, ci-annexé,

 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la

mise en œuvre de l’avenant et du nouveau règlement d’intervenon.7

7. TRANSITION ECOLOGIQUE

- Retour sur la commission transiAon écologique du 16 octobre

Michel MAYA présente les travaux menés lors de la commission transion écologique qui s’est tenue le 16 octobre dernier.

Michel MAYA : Est-ce que l’ensemble du conseil souhaite prioriser l’acon sur l’alimentaon ? Il serait également intéressant de réaliser une animaon avec la société civile sur les 4 scénarios de l’ADEME. Rémy MARTINOT : en quoi consiste les acons sur l’alimentaon.

Michel MAYA : un premier projet est travaillé pour l’instut de Tramayes et des étudiants de Science Po concernant la fourniture de produits auprès de la restauraon collecve.

Thierry IGONNET : Pour permeFre aux communes de se posionner, peut-on leur transmeFre le cadrage de l’étude pour leur permeFre d’adhérer à ceFe démarche.

Par ailleurs, concernant l’autoconsommaon collecve, des communes travaillent sur le sujet. Peut-il être mis en œuvre au niveau intercommunal ?

Le contact est également repris avec la Communauté de Commune Saône-Beaujolais sur le sujet de la marque BOWATT.

Patrick CAGNIN est en contact avec Enedis qui souhaite organiser une réunion pour les Maires ruraux de Saône et Loire sur l’autoconsommaon collecve début décembre.

Le power point complet de la commission sera transmis à l’ensemble des élus.

8. ENFANCE JEUNESSE

- AcAon sociale

SubvenAon complémentaire à Village Solidaires pour le foncAonnement de France Services 2024 Monsieur le Président demande à Monsieur Thierry IGONNET, Vice-Président, de présenter ce dossier. Monsieur Thierry IGONNET donne lecture du courrier de demande de subvenon exceponnelle de l’associaon Villages Solidaires qui porte l’animaon de l’espace France Services. L’associaon rappelle que l’acvité France Services a été déficitaire de 6 500 € en 2023 et que la parcipaon de la Communauté de communes n’a pas été réévaluée depuis 2020 alors la fréquentaon du service par les habitants du territoire est en hausse.

Aussi, Monsieur Thierry IGONNET propose d’allouer une subvenon exceponnelle de 5 000 € à l’associaon Villages Solidaires afin d’apporter un souen complémentaire au financement de l’espace France Services en 2024.

Sylvie DUPONT : De plus en plus de personnes de l’extérieur viennent aux permanences France Services. Fabienne PRUNOT : je l’évoquerai lors de la prochaine réunion départementale, néanmoins il est difficile de refuser.

Thierry IGONNET : l’augmentaon du financement de l’Etat est liée à l’augmentaon des missions et non pour pérenniser et sécuriser le socle de base.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 DECIDE d’aFribuer une subvenon exceponnelle d’un montant de 5 000 € à l’associaon Villages

Solidaires afin d’apporter un souen au financement de l’espace France Services en 2024,

 NOTE que ceFe dépense est inscrite à l’arcle 6568 du budget principal 2024,

 AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document et pièces administraves nécessaires à l’avancement de ce dossier.

- ConvenAon de mise à disposiAon de personnel de Villages Solidaires

Monsieur le Président demande à Monsieur Thierry IGONNET, Vice-Président, de présenter ce dossier. Monsieur Thierry IGONNET indique que l’associaon Villages Solidaires vient de recruter Madame Céline CABALLERO en contrat d’apprenssage afin de suivre une formaon lui permeFant d’obtenir un Diplôme d’Etat de la Jeunesse et de l’Educaon Populaire et du Sport (DEJEPS), menon développement de projet, territoires et réseaux.

CeFe apprene va travailler, pour la moié de son temps au sein de Villages Solidaires, à la mise en œuvre du Contrat local d’accompagnement à la scolarité (Clas).

La Communauté de communes a l’opportunité de disposer, par la voie d’une convenon de mise à disposion, de l’autre moié du temps de l’apprene pour venir au sein du service Accueil de Loisirs Sans8

Hébergement (ALSH) parfaire ses compétences en maère de pilotage de projets d'animaon dans le cadre des valeurs de l'éducaon populaire.

La convenon est conclue jusqu’à la fin de la formaon de Madame CABALLERO soit au 31 mai 2026. Le coût de la formaon de 9 062, 50 € est pris en charge par l’OPCO Uniformaon. La Communauté de communes remboursera à Villages Solidaires la moié du coût salarial et des frais annexes de formaon de Madame CABALLERO.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE les termes de la convenon de mise à disposion de Madame CABALLERO,

 AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convenon de mise à disposion de Madame CABALLERO avec l’associaon Villages Solidaires,

 NOTE que ceFe dépense est inscrite au budget annexe enfance jeunesse 2024.

9. FINANCES

- Décision ModificaAve n°1

Le Président propose d’adopter la Décision Modificave Budgétaire suivante :

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

 APPROUVER la Décision Modificave budgétaire n° 1 au Budget principal 2024,  AUTORISER le Président à signer tout acte et document relaf à ce dossier.

- Budget annexe photovoltaïque – Décision modificaAve n°1

Le Président propose d’adopter la Décision Modificave Budgétaire suivante :

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :  APPROUVER la Décision Modificave budgétaire n° 1 au Budget annexe photovoltaïque 2024,  AUTORISER le Président à signer tout acte et document relaf à ce dossier.9

- Budget annexe Assainissement - Décision ModificaAve n°3

Le Président propose d’adopter la Décision Modificave Budgétaire suivante :

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :  APPROUVER la Décision Modificave budgétaire n° 3 au Budget annexe Assainissement 2024,  AUTORISER le Président à signer tout acte et document relaf à ce dossier. Thierry IGONNET propose de provoquer une rencontre avec la trésorerie pour échanger sur leurs relaons

avec les communes.

10. ConvenAon d’occupaAon précaire d’une parcelle de la ZA LONGVERNE à Montmelard au profit de Monsieur MARMOUD

Le Président rappelle que la Communauté de communes est propriétaire de la Zone d’acvité Longverne, parcelle AI 182 située 3023 route de Dompierre à Montmelard.

Monsieur MARMOUD a sollicité auprès de la Communauté de communes la mise à disposion d’une pare de la parcelle AI 182 située devant le bâment de l’ancienne entreprise Forêts Sciages afin d’y stocker du bois.

Le Président propose de consenr ceFe mise à disposion au profit de Monsieur MARMOUD pour une durée de six mois. La mise à disposion donnera lieu au paiement d’une redevance d’un montant de 2 400 € H.T. (Deux mille quatre cents euros) soit 3 000 € T.T.C. (Trois mille euros) pour la durée de six mois. Le Président donne lecture de la convenon jointe à la présente décision ayant pour objet de définir les modalités de ceFe mise à disposion.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :  APPROUVER les termes de la convenon d’occupaon précaire pour la mise à disposion à compter du 1er décembre 2024 d’une pare de la parcelle AI 182 située devant le bâment de l’ancienne entreprise Forêts Sciages, d’une surface d’environ 6 000 m², ci-annexée,

 AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convenon jointe à la présente décision ainsi que tout acte et document relaf à ce dossier.

11. Commissions thémaAques

- Compétence eau potable : le Président informe de la conduite de l’étude jusqu’à sa fin pour que chacun

puisse prendre une décision.

- Courrier de l’Office de Tourisme : Philippe HILARION souhaite avoir la posion du Président sur ce courrier.

Toutes les communes ne l’ont pas reçu. Rémy Marnot propose d’aFendre que toutes les communes l’aient

reçu pour en reparler.

Fin de la séance : 21H37

Le Président, Le secrétaire de séance,