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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-061
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-02-10-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP900062720 -
DELCOCEANE (2 pages) Page 4
76-2026-02-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME COURS ANGLAIS
VATINEL JANA (2 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /
76-2026-02-04-00009 - Arrêté portant sur l'ouverture des travaux de
remaniement du plan cadastral dans la commune de Gonneville la Mallet (1
page) Page 10
Préfecture de la région Normandie - SGAR / Secrétariat général
pour les affaires régionales
76-2026-02-10-00001 - 2025-08-27-FRAC-Avis CST- réorganisation des
services (2 pages) Page 12
76-2025-09-30-00011 - 2025-09-30 -EPCC FRAC NORMANDIE-CA du
30-09-2025-Présentation nouvelle organisation (5 pages) Page 15
Préfecture de la région Normandie - SGAR / SGAR
76-2025-09-30-00012 - 2025-09-30- FRAC Normandie - Délibération
2025-28 -Réorganisation des services-1 (4 pages) Page 21
76-2025-08-28-00014 - 2025-28-08-Annexe B-Délibération- Missions du
Frac (1 page) Page 26
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-02-09-00001 - AP 09-02-2026 Dérogation survol drone HELITEL (6
pages) Page 28
76-2026-02-12-00006 - ARRETE ABROGATION DR Fabrice BEAUD (2 pages) Page 35
76-2026-02-10-00003 - ARRÊTÉ AGRÉMENT DR COTE-BOITE Isabelle (2
pages) Page 38
76-2026-02-10-00004 - FIN AGRÉMENT 10.02.26 DR Vincent LEDRU (2
pages) Page 41
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2026-02-09-00011 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en
Seine-Maritime au titre de l'année 2026 (6 pages) Page 44
76-2026-02-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Rouen (2 pages) Page 51
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
la légalité
76-2026-02-03-00014 - 2026-02-03-Cirque Theatre Elbeuf -Délibération
n°01-02-2026 signée (3 pages) Page 54
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2026-02-03-00015 - 2026-02-03-Délibération n°02-02-2026 signée
- Modification accord d'entreprise (2 pages) Page 58
76-2026-02-03-00016 - 2026-02-03-Délibération n°03 02 2026
signée-1 (2 pages) Page 61
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2026-02-04-00007 - Arrêté du 4 février 2026 instituant des
servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°286, 1087 et
1089 de la section AC de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE (8 pages) Page 64
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-02-11-00001 - 2026 02 - Adequation Annexe 1 - Tableau Formateur
ADEQUATION signe (2 pages) Page 73
76-2026-02-11-00003 - 2026 02 - Adequation Arrêté d'agrément
modificatif signe (3 pages) Page 76
76-2026-02-11-00002 - 2026 02 - Promat Annexe 1 - Tableau Formateur
PROMAT signe (2 pages) Page 80
76-2026-02-11-00004 - 2026 02 - Promat Arrêté d'agrément modificatif
signe (3 pages) Page 83
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-10-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP900062720 - DELCOCEANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-10-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP900062720 - DELCOCEANE 4 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités | MARITIME de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP900062720
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 3 janvier 2026, sur l'applicatif NOVA, par
Monsieur RICHARD Baptiste, en qualité de dirigeant, pour l'organisme DELCOCEANE (franchise Petit-
Fils) ;
Vu l'agrément de l'organisme DELCOCEANE précédemment accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 14 juin 2021;
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme DELCOCEANE (franchise Petit-Fils), N°SAP900062720, dont l'établissement
principal est situé 42 rue Richelieu, 76600 LE HAVRE, et dont le SIRET est 900062720 000286, est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin 2026.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (14, 76)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (14, 76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (14, 76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (14, 76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-10-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP900062720 - DELCOCEANE 5 L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 10 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur dénartamental
de l'emploi-dutravailet des solidarités
le la SèingeDe «Maritime
Vincent LÉPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-10-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP900062720 - DELCOCEANE 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-09-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL,
ORGANISME COURS ANGLAIS VATINEL JANA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME COURS ANGLAIS VATINEL JANA 7 E = Direction Départementale
DE LE SEINE. de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Équté Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991857889
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 9 février 2026 par Mme Jana VATINEL
pour l'organisme VATINEL Jana (SIRET : 99185788900034, nom commercial: COURS ANGLAIS
VATINEL JANA), situé 19 rue les Bords du Cailly 76690 CAILLY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 février 2026 par Mme Jana VATINEL en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme VATINEL Jana (nom commercial: COURS ANGLAIS VATINEL JANA) dont
l'établissement principal est situé 19 rue Les Bords du Cailly 76690 CAILLY et enregistré sous le
N SAP991857889 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME COURS ANGLAIS VATINEL JANA 8 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 février 2026
Pour la Préfet et/Mar délégation,
Spartemerial
et des solidarités
-Maritime
lg Girecteur d
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME COURS ANGLAIS VATINEL JANA 9 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-02-04-00009
Arrêté portant sur l'ouverture des travaux de
remaniement du plan cadastral dans la
commune de Gonneville la Mallet
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-04-00009 - Arrêté portant sur l'ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Gonneville la Mallet 10 Ex | REPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de GONNEVILLE LA MALLET
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
sur la proposition de Monsieur le Directeur régional
des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
ARRÊTE
Article 1er: Les opérations de remaniement du plan cadastral seront entreprises dans la commune de GONNEVILLE LA MALLET à partir du OS février 2026.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction régionale des Finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de GONNEVILLE LA MALLET et en tant que de besoin sur celui de la commune limitrophe ci-après désignées: ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL, VILLAINVILLE, BAUREPAIRE, SAINT-JOUIN-BRUNEVAL, SAINT-MARTIN-DU-BEC, TURRETOT,
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de GONNEVILLE LA MALLET et des communes intéressées. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur régional des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime et Monsieur le Maire de la commune de GONNEVILLE LA MALLET sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le O4 Février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation
Le Directeur régio inances publiques de
Normandie et du dépa e la Seine-Maritime
ET
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-04-00009 - Arrêté portant sur l'ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Gonneville la Mallet 11 Préfecture de la région Normandie - SGAR
76-2026-02-10-00001
2025-08-27-FRAC-Avis CST- réorganisation des
services
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2026-02-10-00001 - 2025-08-27-FRAC-Avis CST- réorganisation des services 12 COMITE SOCIAL TERRITORIAL
AVIS
Le mercredi 27 aout 2025 à 10 heures 30, sous la présidence de la directrice Madame Marie TERRIEUX
s'est tenue à la Direction de la culture de la Région Normandie, 13 Rue de la Masse à Caen, la réunion
du Comité Interne de Service agissant en tant que Comité Social Territorial.
Assistaient à la réunion :
Représentants les élus dans le collège employeurs : Mesdames TERRIEUX et LAVOCAT
Représentants les agents dans le collège des représentants du personnel avec voix délibérative :
Mesdames DEROUT et GAUDIN
En présence des deux représentants du personnel suppléant sans voix délibérative :
Madame JACQUINET et Monsieur LULEY
La Directrice constate que la condition de quorum est remplie dans les deux collèges et présente sa
demande concernant la réorganisation des services.
Après en avoir délibéré,
le collège des représentants du personnel émet un avis défavorable à cette demande avec 2
voix contre.
le collège des représentants des employeurs émet un avis favorable à cette demande avec 2
voix pour .
Le collège des représentants fait observer qu’il est impossible d’émettre un avis favorable à la
délibération 2025-28 au sujet de l’annonce de la suppression de deux postes (le poste de responsable
administrative et financière à temps plein à Caen et le poste de documentaliste), cela va à l’encontre
de sa mission de représenter et de défendre les intérêts des agents.
Le collège des représentants du personnel a à cœur de préserver une bonne qualité de dialogue social
au sein de l’EPCC, entre les directions et les agents, c’est pour cela qu’il lui apparaît impossible de
voter favorablement à cette délibération. De plus, il a été annoncé que l’économie faite suite à la
suppression des postes ne servira pas à renforcer la masse salariale dans les autres services/pôles
dont les effectifs sont en tension.
Concernant la délibération 2025-29, le projet de réorganisation des services autour de 3 pôles semble
cohérent. Cependant le collège des représentants du personnel émet des réserves concernant le
contenu des répartitions et des intitulés de postes en particulier pour le Pôle des publics. Il alerte
également sur la précarisation des postes et la non-augmentation de la masse salariale, qui ne font
qu’accentuer la pression sur les agents en poste et vont à l’encontre du bon fonctionnement de l’EPCC
Frac Normandie.
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2026-02-10-00001 - 2025-08-27-FRAC-Avis CST- réorganisation des services 13 Pour le bien de la structure et des agents, le collège des représentants du personnel souhaite que les
agents aient la possibilité de recourir à une rupture conventionnelle et d’éviter les situations
conflictuelles et/ou recourt à la voie juridique.
Fait et délibéré en séance.
Pour extrait conforme
Caen, le 27 aout 2025
La Directrice, Marie TERRIEUX
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2026-02-10-00001 - 2025-08-27-FRAC-Avis CST- réorganisation des services 14 Préfecture de la région Normandie - SGAR
76-2025-09-30-00011
2025-09-30 -EPCC FRAC NORMANDIE-CA du
30-09-2025-Présentation nouvelle organisation
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00011 - 2025-09-30 -EPCC FRAC NORMANDIE-CA du 30-09-2025-Présentation nouvelle organisation 15 EPCC FRAC NORMANDIE
Conseil d'administration du 30 septembre 2025
Délibération n°2025-29 : Présentation nouvelle organisation
Les membres du Conseil d'administration se sont réunis en présentiel et visio-conférence le 30 septembre 2025
à 9h30 sur convocation adressée par mail selon les modalités statutaires et celles du règlement intérieur de
l'EPCC.
Etaient présents :
Pour la Région Normandie :
Monsieur Patrick GOMONT, Président de l’EPCC Frac Normandie, Vice-Président de la Région Normandie en charge
de la Culture et du Patrimoine,
Madame Brigitte CHOQUET, Conseillère régionale
Pour l'Etat :
Madame Anne LACOSTE, représentant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie,
Madame Brigitte CHOQUET, représentant Monsieur Jean-Michel KNOP, Directeur régional des affaires culturelles,
Monsieur Charles DESSERVY, Directeur régional adjoint DRAC Normandie, Monsieur Christopher MILES, Directeur
général à la création artistique,
Pour la ville de ville de Sotteville-lès-Rouen :
Madame Edwige PANNIER, Adjointe au Maire en charge de la Culture et de l’Animation de la Ville, représentante de
la ville de Sotteville-lès-Rouen,
En tant que personnalité qualifiée :
Monsieur Philippe PIGUET, historien et critique d’art, commissaire d'expositions
Madame Anne LACOSTE, Directrice de l’Institut pour la photographie à Lille
Madame Sophie VINET, Directrice du Centre d’art les Bains-Douches
En tant que représentantes du personnel :
Monsieur Jim LULEY, titulaire, Régisseur de collection /site de Caen,
Madame Fanny JACQUINET, titulaire, Chargée de collection /site de Sotteville-lès-Rouen,
Monsieur Hubert PAGEOT, Trésorier payeur, Paierie régionale de Normandie et de la seine maritime,
Donnant pouvoir :
Madame Catherine MORIN-DESAILLY, Conseillère régionale, donnant pouvoir à Monsieur Patrick GOMONT
Madame Sophie DE GIBON, Conseillère régionale, donnant pouvoir à Monsieur Philippe PIGUET
Madame Brigitte CHOQUET, Conseillère régionale, donnant pouvoir à Madame Edwige PANNIER à partir de 10H20
et la délibération n°2025-29
Etaient absents :
Madame Hafidha OUADAH, Vice-Présidente de l’EPCC Frac Normandie, Conseillère régionale,
Monsieur Edouard de LAMAZE, Conseiller régional,
Madame Valerie CABUIL, Rectrice de la région académique Normandie,
Y assistaient :
Madame Marie TERRIEUX, Directrice du Frac Normandie,
Madame Carine LAVOCAT, Directrice des Ressources du Frac Normandie,
Madame Cécile CAMILLERI, Responsable service droits et industries culturels, arts visuels et territoires, Région
Normandie
Madame Svetlana SVETLOVA, Chargée de projets Arts Visuels, Région Normandie
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe PIGUET
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00011 - 2025-09-30 -EPCC FRAC NORMANDIE-CA du 30-09-2025-Présentation nouvelle organisation 16 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à
R.1431-21 relatifs aux établissements publics de coopération culturelle ;
Vu la loi 2002-6 du 4 janvier 2002, modifiée par la loi 2006-723 du 22 janvier 2006 relative à la création
d'établissements publics de coopération culturelle :
Vu la délibération de la Commission permanente de la Région Normandie en date du 6 juillet 2020 approuvant
les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « FONDS REGIONAL D'ART CONTEMPORAIN DE
NORMANDIE » ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) du FRAC
NORMANDIE en date du 12 octobre 2020;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n°2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du
spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1° juillet 2017 :
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et charges relatif au label « Fonds régional d’art
contemporain » (FRAC) ;
Vu les statuts de l’'EPCC FRAC NORMANDIE :
Vu l'avis consultatif du comité interne de service agissant en tant que comité social territorial du 27 aout 2025 ;
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00011 - 2025-09-30 -EPCC FRAC NORMANDIE-CA du 30-09-2025-Présentation nouvelle organisation 17 (g)
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Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00011 - 2025-09-30 -EPCC FRAC NORMANDIE-CA du 30-09-2025-Présentation nouvelle organisation 18 Le conseil d'administration prend également connaissance de l’organigramme cible fin 2025. La directrice a
5 agents en management direct.
Le FRAC Normandie / Organigramme 31 DECEMBRE 2025
Directrice
Directrice des Ressources
Assistante administrative & agente d'accueil (80%) Agente d'entretien (21%)
Chargée de communication
Pôle des publics & événements Pôle Expositions, résidences &
relation entreprises Pôle Régie & Collection
Responsable Res haie RAT CRUE LEE GET UE AE TIINTCS
— Chargée des expositions pe Régisseur général LI Shargéedu JSÈnE EUR é accessibilité
ns Chargée des expositions pr Régisseur Chargé du déversppament des publics
Fnes Régisseur F1 Chargée de médiation culturelle
Sn Chargée de collection +1 Médiatrice (renfort mi-temps)
een Chargée de collection 1 Médiatrice (renfort mi-temps)
——| Agent d'accueil (mi-temps)
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration, approuve la nouvelle organisation et autorise la
Directrice à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Est annexé :
- Avis du comité interne de service (Annexe C)
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00011 - 2025-09-30 -EPCC FRAC NORMANDIE-CA du 30-09-2025-Présentation nouvelle organisation 19 Détail des votes :
Votants : 7 +6 pouvoirs
Pour : 11
Contre : 2
Abstention : O
Fait à Sotteville-lès-Rouen, le 30 septembre 2025
M. Patrick GOMONT
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Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00011 - 2025-09-30 -EPCC FRAC NORMANDIE-CA du 30-09-2025-Présentation nouvelle organisation 20 Préfecture de la région Normandie - SGAR
76-2025-09-30-00012
2025-09-30- FRAC Normandie - Délibération
2025-28 -Réorganisation des services-1
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00012 - 2025-09-30- FRAC Normandie - Délibération 2025-28 -Réorganisation des services-1 21 EPCC FRAC NORMANDIE
Conseil d'administration du 30 septembre 2025
Délibération n°2025-28 : Réorganisation des services
Les membres du Conseil d'administration se sont réunis en présentiel et visio-conférence le 30 septembre
2025 à 9h30 sur convocation adressée par mail selon les modalités statutaires et celles du règlement intérieur
de l'EPCC.
Etaient présents :
Pour la Région Normandie :
Monsieur Patrick GOMONT, Président de l’EPCC Frac Normandie, Vice-Président de la Région Normandie en
charge de la Culture et du Patrimoine,
Madame Brigitte CHOQUET, Conseillère régionale
Pour l'Etat :
Madame Anne LACOSTE, représentant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie,
Madame Brigitte CHOQUET, représentant Monsieur Jean-Michel KNOP, Directeur régional des affaires culturelles,
Monsieur Charles DESSERVY, Directeur régional adjoint DRAC Normandie, Monsieur Christopher MILES, Directeur
général à la création artistique,
Pour la ville de ville de Sotteville-lès-Rouen :
Madame Edwige PANNIER, Adjointe au Maire en charge de la Culture et de l’Animation de la Ville, représentante
de la ville de Sotteville-lès-Rouen,
En tant que personnalité qualifiée :
Monsieur Philippe PIGUET, historien et critique d'art, commissaire d'expositions
Madame Anne LACOSTE, Directrice de l’Institut pour la photographie à Lille
Madame Sophie VINET, Directrice du Centre d'art les Bains-Douches
En tant que représentantes du personnel:
Monsieur Jim LULEY, titulaire, Régisseur de collection /site de Caen,
Madame Fanny JACQUINET, titulaire, Chargée de collection /site de Sotteville-lès-Rouen,
Monsieur Hubert PAGEOT, Trésorier payeur, Paierie régionale de Normandie et de la seine maritime,
Donnant pouvoir :
Madame Catherine MORIN-DESAILLY, Conseillère régionale, donnant pouvoir à Monsieur Patrick GOMONT
Madame Sophie DE GIBON, Conseillère régionale, donnant pouvoir à Monsieur Philippe PIGUET
Madame Brigitte CHOQUET, Conseillère régionale, donnant pouvoir à Madame Edwige PANNIER à partir de 10H20
et la délibération n°2025-29
Etaient absents :
Madame Hafidha OUADAH, Vice-Présidente de l’EPCC Frac Normandie, Conseillère régionale,
Monsieur Edouard de LAMAZE, Conseiller régional,
Madame Valerie CABUIL, Rectrice de la région académique Normandie,
Y assistaient :
Madame Marie TERRIEUX, Directrice du Frac Normandie,
Madame Carine LAVOCAT, Directrice des Ressources du Frac Normandie,
Madame Cécile CAMILLERI, Responsable service droits et industries culturels, arts visuels et territoires, Région
Normandie
Madame Svetlana SVETLOVA, Chargée de projets Arts Visuels, Région Normandie
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe PIGUET
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00012 - 2025-09-30- FRAC Normandie - Délibération 2025-28 -Réorganisation des services-1 22 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1
à R.1431-21 relatifs aux établissements publics de coopération culturelle :
Vu la loi 2002-6 du 4 janvier 2002, modifiée par la loi 2006-723 du 22 janvier 2006 relative à la création
d'établissements publics de coopération culturelle ;
Vu la délibération de la Commission permanente de la Région Normandie en date du 6 juillet 2020
approuvant les statuts de l’établissement public de coopération culturelle « FONDS REGIONAL D'ART
CONTEMPORAIN DE NORMANDIE » ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) du FRAC
NORMANDIE en date du 12 octobre 2020;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine :
Vu le décret n°2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du
spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1° juillet 2017 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et charges relatif au label « Fonds régional d’art
contemporain » (FRAC) ;
Vu les statuts de l’EPCC FRAC NORMANDIE ;
Est annexé : Missions du Frac Normandie (Annexe B)
Marie TERRIEUX, Directrice du FRAC Normandie, expose le projet de réorganisation des services.
Le Fonds régional d'art contemporain Normandie (FRAC Normandie) est un établissement public de
coopération culturelle (EPCC) créé en 2021 et résultant de la fusion de deux associations, le Frac Haute
Normandie (situé à Sotteville-Lès-Rouen) et le Frac Basse Normandie (situé à Caen). Les Fonds régionaux
d'art contemporain (Frac) créés en 1982 sur la base d’un partenariat État-Régions sont des institutions
uniques. La mission du FRAC Normandie est de constituer une collection publique d’art contemporain, de la
diffuser auprès de tous les publics en priorité sur le territoire Normand et d'inventer des formes de
sensibilisation à la création actuelle.
Financée par l’État et la Région, la structure est reconnue dans ces missions auprès des acteurs du territoire
mais a besoin d'une évolution pour être au diapason des nouvelles politiques de la Région réunifiée, de
répondre davantage aux attentes de l’État, de s'inscrire pleinement dans les transitions sociétales durables
et des droits culturels, notamment dans son organisation globale et non plus par site.
Le projet de réorganisation des services 2025 prévoit de conserver et confirmer les missions du Frac
Normandie constitué essentiellement autour de la collection et mise en œuvre en le structurant autour de
trois pôles : le Pôle expositions (existant et maintenu), Le Pôle régie/collection (créé) et Le Pôle des
publics/évènements (créé).
Cette structuration en trois pôles sera faite à effectifs constants avec la mise en place de responsables de
pôle, assurant le management direct des agents regroupés au sein desdits pôles, dans une logique de fluidité
du travail, s'inscrivant autour des deux sites permanent d'expositions et sur le territoire régional et national.
La Direction de l’établissement assurera le management direct de 5 agents, dont les 3 responsables de pôle,
contre 14 agents actuellement.
Plus spécialement :
°Le pôle expositions, résidences & relation entreprises (organigramme inchangé) se concentre sur les
expositions dans les murs, hors les murs, basées principalement sur la collection du FRAC Normandie,
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00012 - 2025-09-30- FRAC Normandie - Délibération 2025-28 -Réorganisation des services-1 23 en mettant en œuvre le projet artistique de la direction et en développant les partenariats sur le
territoire dans un souci de respect des droits culturels.
eUn Pôle régie & collection est créé et en charge de la bonne conservation des œuvres et de ses
mouvements. || a vocation à regrouper l’ensemble des régisseurs généraux, régisseurs de collection et
chargés de collection de l'établissement, à effectifs constants. L’un des postes existants de régisseur
général sera transformé en poste de responsable de pôle. Il pilotera la mise en place des expositions
dans les murs et hors les murs ainsi que les événements programmés (spectacle, conférence...) et les
diffusions des œuvres sur le territoire et au-delà ainsi que les qualités techniques des bâtiments recevant
du public.
eUn pôle unique des publics & événements est également créé, et a vocation à regrouper les agents des
deux pôles des publics existants. || a pour mission de s'appuyer essentiellement sur la collection pour
s'adresser à un public scolaire et universitaire, (projets EAC), à un public éloigné (champ social, santé,
carcéral...), au public de la petite enfance et au grand public. Le pôle des publics et événements conçoit
des événements type spectacle vivant ou conférence complémentaire aux dispositifs de médiation
développés par les agents. Les deux postes existants de responsables de pôle seront transformés en un
poste de responsable de pôle et en un poste de responsable de pôle adjoint. Le poste de chargée du
jeune public et accessibilité intègrera ce pôle unique. Une transversalité renforcée entre le pôle des
publics et le pôle des expositions autour de la médiation est attendue.
Ce projet implique également une restructuration du pôle des ressources, qui était composé initialement
d’une responsable de l’administration à Rouen, relevant du grade d’attaché territorial (catégorie A), d’une
responsable administrative et financière à Caen, relevant du grade d’attaché territorial (catégorie A).
En aout 2022, une responsable générale administrative et financière, relevant du grade d’attaché principal,
basée à Caen et un renfort d’une assistante administrative, relevant du grade d’adjoint administratif à temps
non complet (80%) ont été recrutées.
En janvier 2023, la responsable de l'administration à Rouen a quitté ses fonctions, suivant au 1 octobre 2023
du détachement de la responsable générale administrative et financière à la DRAC Normandie.
Au 1er décembre 2023, une directrice des Ressources, relevant du grade d’attaché principal, a été recrutée.
Cette directrice coordonne le pôle Ressources et a pour mission d'accompagner la Directrice dans
l'administration de l'EPCC, dans la définition de la stratégie et dans la mise en œuvre du projet
d'établissement. A cette fin, elle bénéficie d’une délégation sur l'ensemble des attributions opérationnelles
des volets financiers, ressources humaines et administratifs.
Dans ce cadre, le poste de responsable administrative et financière à temps plein à Caen n’a plus de raison
d’être car absorbé par le poste de direction des ressources à temps complet, la montée en compétence de
l’assistante administrative et le renfort par le biais des missions temporaires du centre de gestion de
Calvados.
De plus, il a été convenu de transférer les missions liées à la documentation au sein de l’ESAM (école
supérieure d'art & médias Caen-Cherbourg) : le centre de documentation basé sur le site du Frac Normandie
à Caen est très faiblement fréquenté par le public, et n’est pas pourvu en ressources particulièrement
pointues. Par ailleurs sur un même territoire, la bibliothèque de l’ESAM (école supérieure d'art & médias
Caen-Cherbourg) est dotée d’une bibliothèque très spécialisée de plus de 50.000 ouvrages. Dans un souci de
mutualisation des équipements sur un même territoire ceci induit la disparition et la suppression du poste
de documentaliste. Le FRAC conserve une mission de documentation en concevant au sein des services des
expositions et des publics & événements des outils de documentation (livret d'expositions, catalogues, outils
de médiation, cartels d'expositions, outils adaptés aux publics, LSF, FALC, catalogue d'exposition, podcast...)
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00012 - 2025-09-30- FRAC Normandie - Délibération 2025-28 -Réorganisation des services-1 24 Le recentrage des missions de la structure (Annexe B) représente une évolution majeure dans le FRAC
Normandie. || confirme ainsi son rôle essentiel de soutien à la création. Il invente en permanence de
nouveaux dispositifs de médiation de l'art contemporain à destination de tous les publics. Il participe à une
bonne gestion des fonds publics en supprimant des missions en doublon dans la filière administrative. II
renforce sa vocation première de coopération d'objectifs et de moyens partagés entre l’État et la Région.
Après en avoir délibéré, Le conseil d'Administration DÉCIDE
e D’approuver le projet de réorganisation des services
e D’autoriser la directrice à signer tous les documents relatifs à ce projet
Détail des votes :
Votants : 8 +5 pouvoirs
Pour : 11
Contre : 2
Abstention : O
, le 30 septembre 2025
M. Patrick GOMONT
ÉPECF ORMANDIE
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à Sotteville-lès-Roue pee
Président de
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00012 - 2025-09-30- FRAC Normandie - Délibération 2025-28 -Réorganisation des services-1 25 Préfecture de la région Normandie - SGAR
76-2025-08-28-00014
2025-28-08-Annexe B-Délibération- Missions du
Frac
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-08-28-00014 - 2025-28-08-Annexe B-Délibération- Missions du Frac 26 Annexe B LE FRAC DES TRAVERSEES
28 aout 2025
COLLECTION
FRAC
NORMANDIE
EXPOSITIONS & SOUTIEN DES ARTISTES
(Transversalité des arts et des lieux)
- expositions in situ 80% collection (traversée
Rouen > Caen)
- parcours artistiques sur le territoire (CBM
cloches, Caravane 2027, Cinéma 2028…)
- résidences en entreprises + restitution dans
FRAC (tous les 2 ans type étape : avec savoirs
faires chapellerie, cloche, corderie, lin…)
- expositions des diplômés et rencontres pro
- résidences dans institutions partenaires
(mémorial, musée dentelle, …)
- expositions de la collection chez les
partenaires (château des Ravalet, fondation la
source, Verneuil sur Avre, espaces culturels
communauté de commune …)
PROJETS DE SOCIÉTÉ & SCOLAIRES
(Transversalité des publics)
- PEAC (projet établissement artistique & culturel)
15 projets par an (type Frac Grand large, type 1
œuvre / 1 établissement)
Exposition dans les écoles + exposition restitution
dans Frac
Ou type double sens, beaux parleurs
+ Opus
- champs socio-culturel
Prisons (collection)
Hôpital (collection + 1 artiste)
Maison de quartiers (collection + 1 médiateur)
Accessibilité handicap (collection & outils T
- jeune public et famille
Babillé
Journée des marmots
Fractory / Box
- événements
Danse
Musique
Livre
Rencontres
MOUVEMENT DES OEUVRES
Transversalité des lieux et des disciplines
- Dans nos bâtiments (réserves & centre
d’art)
- Dans les institutions culturelles
- Dans les institutions éducatives
- Dans les instituions de société
DIFFUSION & DOCUMENTATION
Transversalité des contenus et des outils
-éditions
-librairie
- documentation des oeuvres
- outils pédagogiques
- vidéo d’artistes (LSF…)
- podcast / radio
.
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-08-28-00014 - 2025-28-08-Annexe B-Délibération- Missions du Frac 27 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-09-00001
AP 09-02-2026 Dérogation survol drone HELITEL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-09-00001 - AP 09-02-2026 Dérogation survol drone HELITEL 28 Ex | PREFET
DE LA SEINE- CABINET MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'une dérogation aux hauteurs de survol sur le département de la Seine-
Maritime au profit de la société HELITEL
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre
2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement
(CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles
relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement
d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007 (CE)
n°1974/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 :
VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement (UE) n °376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014
concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation
civile, modifiant le règlement (UE) n ° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil
et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les
règlements de la Commission (CE) n ° 1321/2007 et (CE) n ° 1330/2007 ;
VU le code des Transports et notamment les articles L.6224-1, L.6131-1, L.6131-2, L.6131-3,
L.6211-3, L.6224-1, R. 6213-10, R. 6224-1 et suivants, R. 6232-4 et R.6232:5 ;
VU l’article 226-1 du code pénal;
. VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-09-00001 - AP 09-02-2026 Dérogation survol drone HELITEL 29 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL- DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement
des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation SPO en date du 25 janvier 2024;
la demande de la société HELITEL datée du 10 janvier 2026 ;
l'avis technique favorable délivrée par la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest le 30 janvier 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
ARRÊTE
Une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux est accordée à la société HELITEL, ci-après dénommée
« l'exploitant », sise 21 Rue de l'Espérance, 51600 AUBERIVE aux seules fins
d'exécution des exploitations spécialisées de - relevés de photogrammétrie - selon les
règles de vol à vue, de jour, et pour une période de deux ans, du 12 février 2026 au 12
février 2028, au-dessus du département de la Seine-Maritime, dans les conditions
précisées aux articles suivants.
Cette autorisation :
- Est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respect par celui-ci et
son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants ;
- Ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien ;
- Ne préjuge pas des dispositions qui pourraient être prescrites par ailleurs. Il
appartient à l'opérateur de s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises
en vue d'effectuer ses opérations (autorisation de création d'hélisurface, création de
ZRT, etc);
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-09-00001 - AP 09-02-2026 Dérogation survol drone HELITEL 30 Article 3
- Peut être renouvelée. La demande de renouvellement devra être effectuée au plus
tard trente jours avant la date de fin de validité de la présente autorisation.
Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012
modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/20712.
3. Hauteurs de vol et distances
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 met
3 600m ou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;
- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant Une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; - Le survol d'établissements pénitentiaires ;
- Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de
protection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR
5.73 et 5.74), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté
portant création de la zone concernée.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre
indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de
panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur Un aérodrome public
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux
procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-09-00001 - AP 09-02-2026 Dérogation survol drone HELITEL 31 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
(AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance
au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou
égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances, ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue
d'effectuer ses opérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT,
etc.) avant de débuter sa mission.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour
couvrant les risques liés aux opérations.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol effectué est notamment interdite lors des vols effectués däns le cadre
d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils
doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit
être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone
concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être
décidées par le préfet du département.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier
auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident ou accident survenu au
cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient de se référer à la page du ministère
suivante, dédiée à la notification des événements de sécurité
httos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
416
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-09-00001 - AP 09-02-2026 Dérogation survol drone HELITEL 32 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Particularités liées aux prises de vues aériennes
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 62241 ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et
suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure préalablement de la
compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones
interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (consultable en ligne). Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à
la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant
doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un
aéronef dans certaines zones (consultable en ligne).
Consignes d’information de la DZPAF à Rennes
Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol où groupe de vols
les services de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à
Rennes:
— Par téléphone : 02 90 09 83 10;
- Par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique précitée.
L'inobservation de l’une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit
la révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit
dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de
surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de protection de
l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas de risques imprévus pour
la sécurité des personnes.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et le directeur
zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes sont chargés chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'à la société HELITEL.
Rouen, le 0 9 FEV. 2026
Pour le prefet et par délégation,
La directrice des sécurités, :
_
Elodie LECAPLAIN-SHARMA
=
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-09-00001 - AP 09-02-2026 Dérogation survol drone HELITEL 33 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices
administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En
l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave
Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-09-00001 - AP 09-02-2026 Dérogation survol drone HELITEL 34 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-12-00006
ARRETE ABROGATION DR Fabrice BEAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-12-00006 - ARRETE ABROGATION DR Fabrice BEAUD 35 PRÉFET | DE LA SEINE- CABINET
MARITIME Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB
portant abrogation de l'agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-144; R. 22110 à R. 221-14 ; R. 224-12 ; R. 224-21àR. 224-23: R.226-1 à R. 226-4:
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2072 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec où sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite du Docteur Fabrice BEAUD;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le départ en retraite du docteur Fabrice BEAUD,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-12-00006 - ARRETE ABROGATION DR Fabrice BEAUD 36 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’ - L'arrêté du 18 octobre 2022 portant agrément pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile du Docteur Fabrice BEAUD est abrogé à compter du 12 février 2026.
Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Fabrice BEAUD, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le 12 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-12-00006 - ARRETE ABROGATION DR Fabrice BEAUD 37 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-10-00003
ARRÊTÉ AGRÉMENT DR COTE-BOITE Isabelle
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-10-00003 - ARRÊTÉ AGRÉMENT DR COTE-BOITE Isabelle 38 En PREFET DE LA SEINE- CABINET
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités,
Bureau des Polices Administratives
Section des droits à conduire
_ Arrêté CAB
portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 : L. 22414: R. 2210 à R. 22114: R. 224-12 ; R. 224-217 à R. 224-23 ; R.226-1 à KR. 226-4;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec où sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2028 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-10-00003 - ARRÊTÉ AGRÉMENT DR COTE-BOITE Isabelle 39 Vu la demande présentée par le Docteur Isabelle COTE-BOITE, médecin généraliste, en vue de l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé émis le 8 février 2026 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*-Le docteur Isabelle COTE-BOITE est agréée pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Isabelle COTE- BOITE, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le 10 FEV, ea
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-10-00003 - ARRÊTÉ AGRÉMENT DR COTE-BOITE Isabelle 40 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-10-00004
FIN AGRÉMENT 10.02.26 DR Vincent LEDRU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-10-00004 - FIN AGRÉMENT 10.02.26 DR Vincent LEDRU 41 EE J
PRÉFET CABINET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB
portant abrogation de l'agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
médicale à la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5; L. 22414; R. 221-100 à R. 2271-14; KR. 224-12; R. 224-21 à R. 224-23: R.226-1 à R. 226-4 ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 4012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié ; À
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec où sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; :
la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l'arrêté du 14 décembre 2023 portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite du Docteur Vincent LEDRU;
l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le courriel du docteur Vincent LEDRU en date du 12 janvier 2026 informant la Préfecture de la Seine-Maritime de l'arrêt de son activité professionnelle en France à compter du 15 février 2026.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-10-00004 - FIN AGRÉMENT 10.02.26 DR Vincent LEDRU 42 Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté du 14 décembre 2023 portant agrément pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite du Docteur Vincent LEDRU est abrogé à compter du 15 février 2026.
Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Vincent LEDRU, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le a. sat
1 0 FÉV, ében
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de bureau des polices administratives,
ÿ
Betty LORILLARD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-10-00004 - FIN AGRÉMENT 10.02.26 DR Vincent LEDRU 43 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-02-09-00011
Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en
Seine-Maritime au titre de l'année 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00011 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2026 44 En
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- et de la légalité MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté
et des élections
Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime
au titre de l’année 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation, notamment son article L112-1 ;
Vu le code des transports, notamment la troisième partie, livre 1%", titre Il, article L.31211 et
suivants ;
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel n°83.50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les
prix;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif au taximètre en service ;
Vu l'arrêté du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036
76036 ROUEN CEDEX 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00011 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2026 45 Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret 2001-387
du 3 mai 2001 relatif aux contrôles des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 relatif à l'adresse postale à laquelle pourront être
adressées les réclamations concernant les taxis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2011 modifié réglementant la profession de chauffeur de taxi dans
le département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-
Maritime au titre de l'année 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
| : Titre 1 - Champ d'application
Article 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont désignés par l'article
L 3121-1 du code des transports.
Conformément à l'article R 3121-1 du code des transports et en application de l'article L 31211, un
véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit "taximètre", conforme aux prescriptions
du décret n° 2001-387 modifié du 3 mai 2001 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de
certains instruments de mesure, et à jour de ses vérifications ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sont
fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge
lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
Ce dispositif doit être masqué par une gaine opaque lorsque le taxi n'est pas en service.
Ce dispositif doit indiquer de l'extérieur si le taxi est libre ou en course et, dans ce dernier cas, indiquer
le tarif utilisé.
Lors d’un retour d'une course à vide en dehors de son périmètre d'ADS, le taximètre doit se trouver sur
la position « DÙ », « PAIEMENT » ou « À PAYER » (lumineux éteint).
Quand un tarif est enclenché sur le taximètre, seule la lettre correspondante doit être éclairée et visible
de l'extérieur, suivant le tableau ci-dessous :
- Tarif A : couleur blanche
- Tarif B : couleur orange
- Tarif C : couleur bleue
- Tarif D : couleur verte.
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de
l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00011 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2026 46 Ilest, en outre, muni de:
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L 113-3 du
code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L 31211 du code des
transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au
prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L 314-14 du
code monétaire et financier.
Titre 2 - Tarifs maxima
Article 2 : À compter du 1° février 2026, les tarifs maxima de transports par taxi, dans le département
de la Seine-Maritime, sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
1) Prise en charge : 2,33 euros
Le prix de la prise en charge est le prix affiché dès la mise en marche du taximètre, par course, quels
que soient le jour et l'heure.
2) Valeur de la chute (ou échelon d'indication du prix à payer) : 00 euro.
La chute est l'unité monétaire de perception du tarif déterminée par fractions égales et indivisibles,
quel que soit le tarif enclenché.
3) Tarifs horaires :
a) le jour : 24,45 euros soit une chute de 0,10 euro toutes les 14,72 secondes
D) la nuit : 31,52 euros soit une chute de 0,10 euro toutes les 11,42 secondes
Le tarif horaire se met automatiquement en service en cas de marche lente ou d'arrêt du taxi.
4) Tarifs kilométriques: ils sont fonction de la nature du transport effectué. Pour chaque tarif
utilisé, la distance initiale, correspondant à la première chute, est égale à la distance des chutes
suivantes.
Le tableau ci-après indique les différentes valeurs du tarif kilométrique et de la distance de chute (en
mètres) en fonction de la nature du transport effectué.
Tarif Nature du transport effectué Tarif km Distance chute (en m)
A Course effectuée le jour entre 7et19h 1,20 € 83,33 aller et retour avec le client
B Course effectuée la nuitentre19et7h 1,53 € 65,36 ou les dimanches et jours fériés a toute
heure aller et retour avec le client
€ Course effectuée le jour entre 7et19h 2,40 € 41,67
Un seul parcours aller ou retour avec le
client et l'autre à vide
D Course effectuée la nuitentre19et 7h 3,06 € 32,68 ou les dimanches et jours fériés à toute
heure aller ou retour avec le client et
l’autre à vide
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00011 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2026 47 Article 3 : Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il est fait usage des tarifs ci-après :
1) DÈS LE DÉPART DE LA COURSE
- Tarif C le jour de 7 h 00 à 19 h 00
- Tarif D la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours fériés
2) À LA MONTÉE DU CLIENT DANS LE TAXI
a) Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec aller et retour en
charge au point de départ du client :
- Tarif A le jour de 7 h 00 à 19 h 00
- Tarif B la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours fériés à
toute heure
b) Si la destination du client éloigne le taxi de la station (avec retour à vide) et quelle que
soit la distance à parcourir :
- Tarif C le jour de 7 h 00 à 19 h 00
- Tarif D la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours fériés à
toute heure
c) Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de la station, et si la
course en charge à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour venir
chercher le client, le compteur doit obligatoirement être remis à zéro, en position libre, puis enclenché
SUr :
- Tarif C le jour de 7 h 00 à 19 h 00
- Tarif D la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours fériés à
toute heure
Article 4 : Tarif neige - verglas
Une majoration « neige-verglas » peut être appliquée si les deux conditions cumulatives suivantes sont
réunies :
Routes effectivement enneigées ou verglacées
et
Utilisation d'équipements spéciaux
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif de nuit correspondant au type de course concernée.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
Article 5 : Suppléments
Les présents tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule, que ces
places soient ou non occupées en totalité. Cependant, dans le cas de véhicules autorisés à transporter
cinq personnes où plus, un supplément de 4,00 euros peut être perçu, à partir du 5ème passager
transporté.
Par ailleurs, le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d'autres suppléments que
ceux fixés ci-après : |
Bagages
- bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou 2 euros par dans l'habitacle du véhicule, et qui nécessitent l'utilisation encombrant
d'un équipement extérieur
- valises ou bagages, au-delà de trois par passager 2 euros par
encombrant
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00011 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2026 48 Notamment, aucun supplément ne peut être perçu pour le transport d'un animal.
Article 6 : Perception
À la fin de la course, la somme réclamée au client ne peut excéder celle inscrite au compteur,
augmentée éventuellement des suppléments prévus à l'article 5, à l'exclusion de tous autres.
Toutefois, pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être
perçu est fixé à 8 euros.
Quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Lorsque le taxi emprunte l'autoroute, un pont à péage ou toute autre voie de circulation payante à la
demande du client, les droits de péage peuvent être mis à la charge de ce dernier, sur justification,
pour le parcours en charge uniquement.
Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les
conditions d'application du tarif minimum et de la perception des droits de péage.
Titre 3 - Publicité des prix
à
Article 7: Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi, doivent être affichés à l’intérieur du véhicule, de
manière visible et lisible :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse, définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010, à laquelle peut être
adressée une réclamation, à savoir: « Direction Départementale de la Protection des Populations — 38
Cours Clémenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN CEDEX »
Article 8 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début.
de la course en appliquant les tarifs réglementaires correspondant à la nature du transport effectué.
Le conducteur du taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
À la fin de la course, le taximètre doit être enclenché sur la position « DÜ », « À PAYER» ou
« PAIEMENT ».
Article 9: Les exploitants taxis sont soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel n°83.50/A du
3 octobre 1983 modifié aux termes desquels le conducteur de taxi doit remettre une note au client,
avant le paiement du prix, lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 25 euros (TV.A. comprise).
Pour les courses dont le prix est inférieur à 25 euros (TV.A. comprise), la délivrance d'une note est
facultative mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Conformément à l’article 9 du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi, la note est établie dans les conditions suivantes :
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00011 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2026 49 1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée à l'article R 3121-1 du code des
transports :
a) La date de rédaction de la note;
b) Les heures de début et fin de course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d’'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse, définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010, à laquelle peut être
adressée une réclamation, à savoir: « Direction Départementale de la Protection des
Populations — 38 Cours Clémenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN CEDEX »
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprise hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) le détail de chacun des suppléments précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double est conservé par
le conducteur de taxi pendant une durée de deux ans.
Titre 4 - Modalité d'application
Article 10: La lettre majuscule « L » de couleur verte (différente des lettres désignant les positions
tarifaires et d’une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 11 : L'arrêté préfectoral du 18 février 2025 est abrogé.
Article 12: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée
conformément à la législation en vigueur.
Article 13: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets des arrondissements du Havre et de Dieppe, le directeur régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime et tous officiers et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Un exemplaire sera transmis aux maires du département.
0 9 FEV, 2026 Pour le Préfet ét par délégation, Le Segéthire Général
Rouen, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00011 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2026 50 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-02-13-00002
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 51 Œ DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFET Bureau de la citoyenneté et des élections DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI en
qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2024 nommant M. Zoheir
BOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 modifié portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen ;
Vu la demande des communes ci-dessous concernées.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 susvisé est modifié
comme suit :
Communes de moins de 1 000 habitants
: Suppléant PACE Suppléant | Délégué Suppléant Conseiller CPP se) Déléguée de us sr : AS au AE Æ
Commune ns Conseiller | |, Th délégué Tribunal Tribunal municipal . l'administration nie La A,
municipal administration| Judiciaire Judiciaire
Authieux- M. LE MEUR / Mme Fabienne / M. LECOCQ /
Ratiéville Didier VALLÉE Martial
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 52 Communes de plus de 1 000 habitants
Communes Conseillers municipaux
Liste 1 Liste 2
M. LEMOINE Jérémy
Jumièges Mme BENOIT Christel
Mme DUPERRON Maryline
M. DUPONT Jean
M. LECERF Jean-Paul
Mme SEMIEM Salika
Saint-Pierre-lès-Ebeuf Mme LAMBERT Chantal
Mme CREVON Marie-Claire
M. BULARD Daniel
M. BIGOT Nicolas
Mme CREVON Catherine
Saint-Aubin-lès-Ebeuf M. DAVID Jacques
M. FOLLET Fabien
Mme DUBOURG Barbara
Mme LAVOISEY Sylvie
M. ORIENT Olivier
Roumare Mme LECOQ Annie
Mme OSMONT Marie-Claire
M. BRUNG Michel
Mme TALBOT Christine
Le reste de l'arrêté modifié et de son annexe sont sans changement.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 3 FEV. 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le setrétaire général
a
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 53 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-02-03-00014
2026-02-03-Cirque Theatre Elbeuf -Délibération
n°01-02-2026 signée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00014 - 2026-02-03-Cirque Theatre Elbeuf -Délibération n°01-02-2026 signée 54 CIRQU THEATR
ELBEU PÔLE HATIONAI
CIRQU
HORMANDI
Extrait du registre des délibérations
Conseil d'Administration de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle
Cirque-Théâtre d’Elbeuf du 03 février 2026
Délibération n°01/02/2026
Mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificat
En exercice : 16 Les membres légalement convoqués le 4 décembre 2025 se sont
| Présents : li réunis lors de la séance du Conseil d'Administration de
Représentés : 3 l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Cirque-Théâtre
Votants : 14 | d’Elbeuf » au Cirque-Théâtre d’Elbeuf le 3 février 2026 à 14h30.
Excusés : 2
Suffrages exprimés : | 14
Ont voté pour : 14
© Étaient présents : Laurence Renou, Jean-Marie Masson, Marie Mabille, Naïd Azimi, Hélène
©
0
©
0
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et les
Liteau Basse, Jean-Michel Knop, Laurent Bonnaterre, Béatrice Lefel, Alain Neddam,
Christophe Couillerot, Hélène Cadiou et Marianne Fresnel
Excusé ayant donné pouvoir : Djoudé Merabet, Catherine Morin-Desailly et Richard Patry.
Excusé sans pouvoir : Pascal Baron et Isabelle Villalard
Secrétaire de Séance : Béatrice Lefel
Invités : Caroline Puech, Edwighe Van Saene, Irène Guillotie.
articles R1431-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code
général des collectivités territoriales ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00014 - 2026-02-03-Cirque Theatre Elbeuf -Délibération n°01-02-2026 signée 55 Vu l’Arrêté Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle du « Cirque-Théâtre d’Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 ;
Vu la délibération n°01/02/2025 portant sur la prolongation de l'intérim de direction ;
Considérant que, dans un souci de rationalisation des délais de mise en exécution des délibérations
l'EPCC Cirque Théâtre d’Elbeuf souhaite dématérialiser le transfert des actes soumis au contrôle de
légalité et s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;
Considérant que l’EPCC Cirque Théâtre d’Elbeuf souhaite adhérer au programme @CTES et conclure
une convention de télétransmission avec la Préfecture
Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société
DEMATIS a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
DECIDE :
— De valider le principe de la dématérialisation de la transmission des actes administratifs
— De procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ; — De valider le choix de la solution e-legalité (société DEMATIS) à cette fin
AUTORISE
— La Directrice par intérim à signer le contrat d'adhésion, ainsi que toutes les modifications qui pourraient lui être apportées par avenant aux services de DEMATIS pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
— La Directrice par intérim à signer le contrat d'adhésion aux services de DEMATIS pour le module d'archivage en ligne ;
— La Directrice par intérim à signer électroniquement ou manuellement les actes télétransmis ;
— La Directrice par intérim à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Seine-Maritime, représentant l’État à cet effet ;
— La Directrice par intérim à signer le contrat de souscription entre l’EPCC Cirque Théâtre d’Elbeuf
et le prestataire de service de certificat électronique.
— Plus généralement, d'autoriser la Directrice par intérim à prendre toutes les décisions permettant la mise en place de ce mode de transmission.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00014 - 2026-02-03-Cirque Theatre Elbeuf -Délibération n°01-02-2026 signée 56 La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l’'EPCC Cirque-Théâtre et
sera adressée à Monsieur Le Préfet de la Région, Normandie, de Seine-Maritime, à Monsieur le
Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de la Région Normandie et à
Monsieur l’Agent Comptable.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente
Laurence RENOU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00014 - 2026-02-03-Cirque Theatre Elbeuf -Délibération n°01-02-2026 signée 57 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-02-03-00015
2026-02-03-Délibération n°02-02-2026 signée -
Modification accord d'entreprise
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00015 - 2026-02-03-Délibération n°02-02-2026 signée - Modification accord d'entreprise 58 CIRQU THEATR
ELBEU PÔLE NATIONAL
CIRQU
HORMANDI
Extrait du registre des délibérations
Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle
Cirque-Théâtre d’Elbeuf du 3 février 2026
Délibération n°02/02/2026
Modification de l’accord d’entreprise
En exercice : 16 | Les membres légalement convoqués le 4 décembre 2025 se sont
Présents : 11 | réunis lors de la séance du Conseil d'Administration de
Représentés : 3 l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Cirque-Théâtre
Votants : 14 | d’Elbeuf » au Cirque-Théâtre d’Elbeuf le 3 février 2026 à 14h30.
Excusés : 2
Suffrages exprimés : 14
Ont voté pour : 14
0 Étaient présents : Laurence Renou, Jean-Marie Masson, Marie Mabille, Naïd Azimi, Hélène
Liteau Basse, Jean-Michel Knop, Laurent Bonnaterre, Béatrice Lefel, Alain Neddam,
Christophe Couillerot, Hélène Cadiou et Marianne Fresnel
Excusé ayant donné pouvoir : Djoudé Merabet, Catherine Morin-Desailly et Richard Patry.
Excusé sans pouvoir : Pascal Baron et Isabelle Villalard
Secrétaire de Séance : Béatrice Lefel
DS
OS
GS
Invités : Caroline Puech, Edwighe Van Saene, Irène Guillotie.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et les
articles R1431-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle du « Cirque-Théâtre d’Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 ;
Vu la délibération n°01/02/2025 portant sur la prolongation de l'intérim de direction ;
Vu l'accord d'entreprise de l’EPCC Cirque-Théâtre d’Elbeuf en date du 28 mai 2007 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00015 - 2026-02-03-Délibération n°02-02-2026 signée - Modification accord d'entreprise 59 Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
AUTORISE :
La directrice par intérim à initier une réflexion devant aboutir à la modification et à l’ajout des articles
suivants et à signer un nouvel accord d'entreprise :
- Article 6.2 : préciser selon convention collective ce qu’il advient des heures planifiées et annulées suite à un événement extérieur à l’organisation (annulation d’un spectacle, conditions climatiques, impératif sanitaire, etc.)
-_ Article 13.2 : conditions de remboursement des frais professionnels
- Article 13.3 : repas — application du forfait Syndeac à préciser
-_ Article 14.1 : les congés payés — période de fermeture durant les congés de Noël
- Article 14.2 : mise à jour des congés exceptionnels selon CCNEAC
- Article 14.4 : le CET — journées versées au CET et plafonnement à préciser - Télétravail : article à ajouter
En vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l’EPCC Cirque-Théâtre d’Elbeuf.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l’'EPCC Cirque-Théâtre
d’Elbeuf et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de la
Région Normandie et à Monsieur l’Agent Comptable.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente
Laurence RENOU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00015 - 2026-02-03-Délibération n°02-02-2026 signée - Modification accord d'entreprise 60 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-02-03-00016
2026-02-03-Délibération n°03 02 2026 signée-1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00016 - 2026-02-03-Délibération n°03 02 2026 signée-1 61 CIRQU THÉÂTR
ELBEU PÔLE NATIONAI
CIRQU
HORMANDI
Extrait du registre des délibérations
Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle
Cirque-Théâtre d’Elbeuf du 3 février 2026
Délibération n°03/02/2026
Continuité des activités — saison 2027/2028 et SPRING 2028
En exercice : 16 | Les membres légalement convoqués le 4 décembre 2025 se sont
Présents : 11 réunis lors de la séance du Conseil d'Administration de
Représentés : 3 l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Cirque-Théâtre
Votants : 14 | d’Elbeuf » au Cirque-Théâtre d’Elbeuf le 3 février 2026 à 14h30.
Excusés : >=
Suffrages exprimés : 14
Ont voté pour : 14
© Étaient présents : Laurence Renou, Jean-Marie Masson, Marie Mabille, Naïd Azimi, Hélène
Liteau Basse, Jean-Michel Knop, Laurent Bonnaterre, Béatrice Lefel, Alain Neddam,
Christophe Couillerot, Hélène Cadiou et Marianne Fresnel
Excusé ayant donné pouvoir : Djoudé Merabet, Catherine Morin-Desailly et Richard Patry.
Excusé sans pouvoir : Pascal Baron et Isabelle Villalard
Secrétaire de Séance : Béatrice Lefel
S
S
S
Invités : Caroline Puech, Edwighe Van Saene, Irène Guillotie.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et les
articles R1431-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants :
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle du « Cirque-Théâtre d’Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00016 - 2026-02-03-Délibération n°03 02 2026 signée-1 62 Considérant la situation de l’'EPCC — sans perspective précise quant au calendrier de recrutement
d’une nouvelle direction ;
Considérant la nécessité de ne pas mettre en péril l’activité artistique de l'EPCC ni le soutien aux
compagnies de cirque ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
AUTORISE :
La directrice par intérim à :
- Concevoir et mettre en œuvre la saison 2027-2028 du Cirque-Théâtre d’Elbeuf — en lien avec
La Brèche à Cherbourg en-Cotentin pour les programmes de résidences et les coproductions
soutenus par la plateforme 2Pôles Cirque en Normandie
- Concevoir et mettre en œuvre le festival SPRING 2028 en lien avec La Brèche à Cherbourg-en
Cotentin et en coréalisation avec la Métropole Rouen Normandie pour sa déclinaison sur le
territoire métropolitain
En vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l’EPCC Cirque-Théâtre d’Elbeuf.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l’EPCC Cirque-Théâtre
d’Elbeuf et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de la
Région Normandie et à Monsieur l’Agent Comptable.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente
Laurence RENOU D>
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00016 - 2026-02-03-Délibération n°03 02 2026 signée-1 63 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-02-04-00007
Arrêté du 4 février 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique au droit des parcelles n°286,
1087 et 1089 de la section AC de la commune de
GRUCHET-LE-VALASSE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-04-00007 - Arrêté du 4 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°286, 1087 et 1089 de la section AC de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE 64 E Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aména gement et du logement DE LA SEINE- de Normandie MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du … 4 FEV, 2026 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°286, 1087 et 1089 de la section AC de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 515-8 à L. 515412, R, 515-31 et R. 515-3141 à R. 515-31-7 du titre 1°’ du livre V ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-60 et L. 1630;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 févier 2024 portant sur la surveillance de la qualité des eaux superficielles et souterraines au droit de l'ancien site de la société SLIC à Gruchet-le-Valasse :
Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous- préfet de Rouen;
Vu le récépissé de déclaration du 6 avril 2002 relatif à la cessation d'activité de la société SLIC GRUCHET;
Vu le rapport « investigations complémentaires sur les gaz des sols - Outil d'aide à la décision, référencé CSSPNO204823 / RSSPNO10768-02, du 2 novembre 2020 réalisé par GINGER Burgeap ;
Vu le rapport de fin de travaux de réhabilitation environnementale, référencé CSSPNO211115 / 1011048-02, du 31 mai 2023 réalisé par GINGER Burgeap et transmis à l'inspection des installations classées le 15 juin 2023 ;
Vu le dossier référencé CSSPNO211115 / 1034035-01 du 24 juillet 2023 de demande de servitudes d'utilité publique, réalisé par GINGER Burgeap, portant sur les parcelles n°286, 1087 et 1089 de la section AC de la commune de Gruchet-le-Valasse et transmis à l'inspection des installations classées le 19 mars 2025 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la mairie de Gruchet-le-Valasse par courrier du 25 avril 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-04-00007 - Arrêté du 4 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°286, 1087 et 1089 de la section AC de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE 65 Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 29 janvier 2026;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Gruchet-le-Valasse du 26 juin 2025 ;
Vu les observations de la part de la commune de Gruchet-le-Valasse transmises par courriel des 6 juin et 11 décembre 2025;
CONSIDÉRANT :
que la société SLIC GRUCHET a exploité, sur le site Gruchet-le-Valasse, une entreprise de caoutchouc jusqu'en 2002 ;
que la société SLIC GRUCHET est radiée du registre du commerce et des sociétés et que la commune de Gruchet-le-Valasse est propriétaire du site ;
que la commune de Gruchet-le-Valasse est à l'origine d’un changement d'usage de l’ancien site SLIC Gruchet en vue d'un aménagement résidentiel ;
que les opérations de mise en sécurité et de réhabilitation ont été réalisées pour que l'impact du site sur les milieux ne présentent plus d'enjeux sanitaires et environnementaux au regard du plan d'aménagement arrêté dans le rapport « Investigations complémentaires sur les gaz des sols - Outil d'aide à la décision, du 2 novembre 2020 réalisé par GINGER Burgeap ;
que des pollutions résiduelles demeurent dans les sols, les gaz du sol et les eaux souterraines ;
qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement;
que la commune de Gruchet-le-Valasse a transmis à l'inspection des installations classées un dossier permettant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles du site ;
que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage au regard de l'état des milieux, tel qu'ils peuvent accueillir un usage résidentiel selon le plan d'aménagement fixé par le rapport d'outil d'aide à la décision de 2020 et le rapport de fin de travaux de réhabilitation environnementale de 2023, et ainsi garantir la non-utilisation des terrains pour des usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles ci-après du cadastre de la commune de Gruchet-le-Valasse.
Commune Section | N° de parcelle Surface totale en m°
GRUCHET-LE-VALASSE AC | 286 58
1087 1301
1089 | 9925
Le plan des parcelles concernées par les présentes restrictions est joint en annexe 1.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-04-00007 - Arrêté du 4 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°286, 1087 et 1089 de la section AC de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE 66 Article 2 - Nature des servitudes
Les occupants du site sont informés de l'état du site et du présent arrêté pris pour en garantir l'acceptabilité sanitaire. Les contraintes affectant le site concerné sont définies dans les servitudes qui suivent :
Servitudes liées à l'usage du site :
Prescription n°1 : Usages définis
Les parcelles concernées par les servitudes ne peuvent être utilisées que pour Un usage résidentiel tel que définit selon le plan d'aménagement ( logements, espaces de stationnement, espaces verts et aires de jeu, cf. annexe 2) et les mesures constructives associées (cf, prescription n°6).
Prescription n°2 : Changement d'affectation des sols
Toute modification ou changement de l'usage dans l'emprise du périmètre de la restriction, tel que défini à l'article R. 556-1 B du code de l'environnement, est subordonnée à la réalisation aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que l'état des milieux est compatible avec le nouvel usage prévu (évaluation des risques sanitaires, conforme aux prescriptions du ministère en charge de l'environnement, exposant les mesures mises en œuvre pour garantir des niveaux de risques sanitaires acceptables).
Cette mise à jour de l'analyse des risques peut induire une actualisation du plan de gestion (rapport de 2020), dans le cas où des restrictions d'usage complémentaires seraient recommandées.
Toutes les études et travaux à réaliser sont à la charge et sous la responsabilité de la personne ou de la société à l'initiative du projet de changement d'usage.
Ces études sont réalisées par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équi- valent.
En cas de permis de construire ou d'aménager, le pétitionnaire joint à sa demande de permis : * un document justifiant que le projet ne constitue pas Un changement d'usage ; * ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d’un bureau d'études certifié justifiant que la qualité des milieux est compatible avec le nouvel usage projeté. Il est rappelé qu'en application de l'article L. 556-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager l'attestation d'un bureau d'études certifié dans le domaine des SSP (sites et sols pollués, conformément à l'arrêté du 9 février 2022), ou équivalent, afin de justifier que le nouvel usage projeté prend en compte la qualité des milieux.
Prescription n°3 : Usage des sols et du sous-sol
La plantation d'arbres fruitiers ou la culture de légumes ou de fruits en pleine terre est proscrite.
L'ensemble des sols est recouvert par une dalle béton, un enrobé (ou revêtement minéral), 30 cm minimum de terres saines d'apport sur les espaces verts collectifs et 50 cm minimum de terres saines d'apport au droit des jardins privatifs. Un grillage avertisseur ou un géotextile entre les terres saines d'apport et les remblais du site est mis en place.
Il ne doit pas être porté atteinte à cette couverture des sols. Toute intervention sur le sol ou le sous- sol n'est, en conséquence, autorisée qu'aux conditions suivantes : * que la couverture initiale soit restaurée dans son intégralité ou qu'un recouvrement d'un niveau au moins équivalent soit mis en place ;
° que les terres situées sous cette couverture soient éliminées dans des filières dûment autorisées à cet effet après caractérisation analytique.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-04-00007 - Arrêté du 4 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°286, 1087 et 1089 de la section AC de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE 67 Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux touchant au sous- sol sur les parcelles concernées doit prévoir la mise en œuvre d'un plan hygiène et sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux,
Servitudes liées aux eaux souterraines et superficielles :
Prescription n°4 : Pompage en nappe
Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit des parcelles concernées, à l'exception de ceux réalisés pour la surveillance environnementale réalisée dans le cadre des travaux de réhabilitation. En fonction des résultats d'un éventuel suivi de sa qualité, les services compétents de la Préfecture pourront lever cette interdiction sur demande justifiée. La réalisation de forages est interdite, sauf pour mettre en place de nouveaux ouvrages de surveillance des eaux souterraines et/ou des fondations.
Prescription n°5 : Infiltration des eaux pluviales
L'infiltration concentrée d'eaux (bassin d'infiltration, tranchée.) au droit des parcelles couvertes par les servitudes est interdite.
En cas d'impossibilité, une étude devra être réalisée pour démontrer la comptabilité entre l'usage et la qualité des eaux souterraines, notamment vis-à-vis du Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux (SDAGE), et vérifier que les rejets ne sont pas susceptibles de créer des voies de transfert privilégiées. Les études, au frais du porteur du projet, sont transmises à l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
Servitudes liées aux bâtiments :
Prescription n°6 : Construction de logements
La construction de logements doit être réalisée :
* sur vide sanitaire ventilé (taux de renouvellement minimal de 30 fois par jour) en rive gauche de la rivière « le Bolbec » (hauteur minimale de 30cm);
* sur dallage indépendant en rive droite de la rivière « le Bolbec ».
De façon générale, les dispositions constructives des bâtiments des parcelles concernées par les servitudes doivent être telles qu'elles garantissent la compatibilité entre l'usage et la qualité des sols et du sous-sol, et que les concentrations en substances volatiles mesurées à l'intérieur des bâtiments respectent les valeurs guides où réglementaires pour la qualité de l'air intérieur.
Prescription n°7 : Canalisations
Les canalisations d'eau potable sont anti-perméations ou métalliques et mises en place dans des tranchées de sablons propres ;
erditudes inécifl Micèr:
Prescription n°8 : Accès aux piézomètres
L'accès aux piézomètres (cf. annexe 3 : plan d'implantation des piézomètres) visés par le programme de surveillance imposé par arrêté préfectoral est assuré à tout moment au représentant de l'État et à la Ville de Gruchet-le-Valasse, ou à toute personne mandatée par ceux-ci,
survituder Héas à in nrétérvition: PT
Prescription n°9 : Conservation des ouvrages de surveillance
Dans le cas où les piézomètres où autres dispositifs nécessaires ou concernés par le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés ou nécessiteraient d’être modifiés (implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement à l'identique est effectué dans les plus brefs délais, aux frais du propriétaire, en informant l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Les affectataires successifs du site ne peuvent en aucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte à ces piézomètres ou autres dispositifs de surveillance.
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Prescription n°10 : Conservation de la mémoire
Le (ou les) propriétaire(s) doit (doivent) garder en mémoire l'historique du site et la qualité du sous- sol du site, notamment via l'ensemble des études réalisées sur l'état des milieux, et assurer sa surveillance et son maintien en état de manière à préserver la santé des usagers.
Prescription n°11 : Cession des terrains et information des tiers
En cas de cession ou de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des terrains de la zone concernée, le propriétaire s'engage à informer par écrit à tout ayant droit, sur les restrictions d'usage en vigueur dont elle est grevée, en obligeant expressément ledit ayant droit à les respecter en lieu et place.
Article 3 - Levée des servitudes
Les présentes servitudes ne peuvent être levées qu'à la suite de la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantir toute absence de risque pour les usages considérés, après accord préalable du préfet de département.
Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout où partie du site ne peut se faire qu'à la requête de toute personne ayant qualité pour demander l'institution de telles servitudes conformément aux dispositions de l'article R. 515-31 du code de l’environnement.
Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentant de l'État dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être modifiée.
S'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers- demandeur éventuel seront informés par le représentant de l'État dans le département du projet de suppression ou de modification des servitudes.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux en annulation (recours pour excès de pouvoir).
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Rouen :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
+ l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l’article 6 du présent arrêté ;
+ la publication de la décision pendant 2 mois sur le site internet de la préfecture prévue à l’article 6 du présent arrêté. Cette publication est réalisée par le représentant de l'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Le présent arrêté est notifié par le préfet au maire de la commune de Gruchet-le-Valasse.
En vue de l'information des tiers :
1. une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Gruchet-le-Valasse et peut y être consultée ;
2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Gruchet-le-Valasse pendant une durée minimum d'un mois, Le maire de Gruchet-le-Valasse fait connaître, par procès- verbal adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.
Article 6 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, le présent arrêté instituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Gruchet-le-Valasse, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Le présent acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime et d'une publicité foncière (les présentes servitudes font l'objet d'un enregistrement auprès de la conservation des hypothèques),
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement du Havre, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie (ARS), le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime, et le maire de la commune de Gruchet-le-Valasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Rouen, le — 4 FEV, 9096
Zoheir BOUAOUICHE
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Annexe 2 : Plan d'aménagement défini et validé par le plan de gestion mis en œuvre
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(source : Cabinet Craquelin en date de janvier 2023)
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CT] Emprise du site
® Plézomètres
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-04-00007 - Arrêté du 4 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°286, 1087 et 1089 de la section AC de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE 72 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-02-11-00001
2026 02 - Adequation Annexe 1 - Tableau
Formateur ADEQUATION signe
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00001 - 2026 02 - Adequation Annexe 1 - Tableau Formateur ADEQUATION signe 73 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
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Fraternité
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` U T T +U ] a V P W Y W Y W Q W N V V V V V V V Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00001 - 2026 02 - Adequation Annexe 1 - Tableau Formateur ADEQUATION signe 74
! " # $ % $ & " ' $ ( $ ) $ " ! $ * ! + $ " , ! " - , " . . ' / 0 " 1 % " 2 " 3 ) ! $ 4 " - " " # 5 ( " 6 & 0 ) ! " - " 7 5 # " " 7 % " 8 5 - 5 9 % ) $ 4
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00001 - 2026 02 - Adequation Annexe 1 - Tableau Formateur ADEQUATION signe 75 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-02-11-00003
2026 02 - Adequation Arrêté d'agrément
modificatif signe
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00003 - 2026 02 - Adequation Arrêté d'agrément modificatif signe 76 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00003 - 2026 02 - Adequation Arrêté d'agrément modificatif signe 77 ! " # $ " $ % $ & '( )* & + , -. / ( 0 * 1 , + (2 / , 3 4 ! " 5 6 7 8 9 6 6 :; < 0 & 3 = > 7 '* .. 7 " " . " / 7 ; !
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> Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00003 - 2026 02 - Adequation Arrêté d'agrément modificatif signe 78 pr 1--
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00003 - 2026 02 - Adequation Arrêté d'agrément modificatif signe 79 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-02-11-00002
2026 02 - Promat Annexe 1 - Tableau Formateur
PROMAT signe
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00002 - 2026 02 - Promat Annexe 1 - Tableau Formateur PROMAT signe 80 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
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` T S S +T ] a U P V X V X V Q V N U U U U U U U Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00002 - 2026 02 - Promat Annexe 1 - Tableau Formateur PROMAT signe 81
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00002 - 2026 02 - Promat Annexe 1 - Tableau Formateur PROMAT signe 82 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-02-11-00004
2026 02 - Promat Arrêté d'agrément modificatif
signe
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00004 - 2026 02 - Promat Arrêté d'agrément modificatif signe 83 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00004 - 2026 02 - Promat Arrêté d'agrément modificatif signe 84 ! " # $ " % & % ' ( )*+ ,- )( *+ , . )/ 0 1 . ' 2 ! " 3 4 5 $ 6 4 4 7* 8 9 + ' : ; 5 <= // 5 " " / " 1 5 * !
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; Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00004 - 2026 02 - Promat Arrêté d'agrément modificatif signe 85 pr 1--
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00004 - 2026 02 - Promat Arrêté d'agrément modificatif signe 86