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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 3 DEL2024CM020703 Avis SRADDET
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h27
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 3 DEL2024CM020703 Avis SRADDET)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
ÔTE
Publié
le 08/07/2024
:
1 (Lûnoes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATI(
10:
040-244000887-20240701-DEL2024YD020703-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt-quatre
, le premier juillet
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
‘
:
°
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
19 juin
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
la
Huchette
à LEON
sous
la présidence
de
M.
Philjope
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2024CM020703
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-D.DUPRAT-M.LAGORCE-JC
CAULE-
Th.GALLEA-V.MORA-M.VERNIER-
J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE-D.CLAVERY-
C.LUCIANO-
K.DASQUET-D.JARREAU-N.CAMOUGRAND
ABSENTS
:
C.SEYS-JL
BARRERE
-L.MERLIN-
G.NAPIAS-I.LESBATS-
JJ.LEBLOND-
excusés
POUVOIRS
:
C.SEYS
à
Ph.MOUHEL-JL
BARRERE
à
M.LAVIELLE
- G.NAPIAS
à
J.WATIER
- LLESBATS
à
C.GUILLET
M.
M.RAFFIN
est
élu secrétaire
de
séance.
Mme
V.MORESMAU
auitte
la séance,
pour
convenance
personnelle,
à 19h07
et
ne
prend
plus
part
au
vote.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
22
Pouvoirs
: 4
OBJET:
Avis
de
la
Communauté
de
Communes
sur
le projet
de
modification
du
SRADDET
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
SRADDET
adopté
par
délibération
conseil
régional
du
19
décembre
2019
et
approuvé
par
arrêté
préfectoral
Le
27
mars
2020,
VU
l'engagement
de
la
modification
du
SRADDET
por
délibération
du
conseil
régional
du
13
décembre
2021
afin
d'adapté
le
document
aux
évolutions
législatives
et
réglementaires
intervenues
depuis
son
adoption
dans
les
domaines
de
la
gestion
économe
de
l'espace,
de
la
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols,
du
développement
logistique,
de
la
prévention
et
de
la
gestion
des
déchets,
VU
Le courrier
du
Président
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
en
date
du
15
avril
2024
sollicitant
l'avis
de
la
communauté
de
communes
sur
les
modifications
apportées
au
SRADDET,
CONSIDERANT
que
cet
avis
doit
être
formulé
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
courrier, CONSIDERANT
qu'à
l'échelle
nationale,
sur
la
période
2011-2021
se
sont
224
000
ha
d'espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(NAF)
qui
ont
été
consommés,
représentant
112
000
ha
maximum
à
consommer
sur
la
période
2021-2031.
Un
forfait
de
10
000
ha
est
déduit
de
cette
enveloppe
globale
afin
de
contribuer
à
une
enveloppe
mutualisée
correspondant
aux
projets
d'envergure
nationale
ou
européenne.
De
ce
fait,
l'objectif
national
de
réduction
de
la
consommation
d'espaces
NAF
est
porté
à
54,5%,
CONSIDERANT
que
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
a
retenu
une
méthode
de
calcul
de
la
consommation
d'espaces
NAF
basée
sur
l'Occupation
du
Sol
(OCS)
régionale
contrairement
à
la
méthodologie
nationale
basée
sur
l'exploitation
des
fichiers
fonciers,
ce
qui
peut
entrainer
des
écarts
d'évaluation
de
l'enveloppe
NAF
mobilisable,
CONSIDERANT
qu'à
l'échelle
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
une
enveloppe
régionale
maximale
de
18
750
ha
sera
mobilisable
pour
la
période
2021-2031
après
application
du
taux
de
réduction
de
54,5%
par
rapport
aux
10
années
passées.
Cette
enveloppe
inclut
Un
forfait
réservé
à
des
projets
d'envergure
régionale
d'infrastructures
où
économiques.
De
ce
fait, l'objectif
régional
de
réduction
de
la consommation
d'espaces
NAF,
hors
projets
structurants,
est
réduit
à
52%.
CONSIDERANT
que
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
a
défini
5
profils
de
territoire
avec
des
caractéristiques
et
des
objectifs
de
réduction
de
consommation
d'espaces
NAF
différents
et
que
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
a
été
rattachée
au
profil
« territoires
littoraux
et
rétro-littoraux
» fixant
un
objectif
de
réduction
de
la
consommation
d'espaces
NAF
de
54%.
Sur
proposition
de
M.
Le
Président,
x
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'émettre
un
avis
défavorable
au
regard
des
observations
suivantes:
Art
1:
La
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
souligne
l'importance
sur
son
territoire
de
la
DRT
et
de
FIRMENICH,
entreprises
d'envergure
internationale
classées
parmi
Les
leaders
mondiaux
de
la
chimie
du
végétal.
Les
sites
de
Castets
et
Vielle-Saint-Girons
représentent
d'importants
pourvoyeurs
d'emplois
pour
le
territoire.
Dans
le
cadre
de
leur
développement
et
de
la
mise
en
œuvre
de
l'objectif
de
décarbonation
des
industries,
ces
entreprises
auront
un
besoin
de
consommation
d'espace
NAF
significatif
sur
la
période
2021-
2031
qui
devra
s'inscrire
au
sein
de
l'enveloppe
réservée
aux
projets
d'envergure
régionale
afin
_
de
ne
pas
impacter l'enveloppe
dévolue
au
territoire
du
SCoT
Côte
Landes
nature.
Art
2:
La
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
regrette
que
le
choix
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
se
soit
tourné
vers
la
territorialisation
de
l'objectif
de
réduction
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
au
lieu
de
définir
un
objectif
chiffré
commun
à
l'échelle
régionale.
Page
1 sur
2 Art
8:
IL est
regrettable
que
le
profil
« territoires
littoraux
et
rétl
aspect
géographique
avec
pour
critères
d'appartenance:
.
-__
comprendre
une
commune
littorale
-
ne
pas
comprendre
des
villes
structurantes
de
l'armature
territoriale
du
SRADDET
olors
que
les
autres
profils
sont
basés
sur
la
structuration
de
l'armoture
territoriale
définie
par
le
SRADDET
et/ou
des
critères
statistiques.
Art
4;
Les
territoires
du
profil
«
territoires
littoraux
et
rétrolittoraux
»
ont
un
objectif
de
réduction
de
55%,
équivalent
à celui
de
la
métropole
bordelaise,
bien
qu'ils
se
caractérisent
par
- des
efforts
passés
de
consommation
NAF
soient
plus
vertueux
(0.70%
contre
2.22%),
- un
potentiel
foncier
mobilisable
basé
quasi
essentiellement
sur
Les
résidences
secondaires
et
la
mobilisation
du
tissu
résidentiel,
difficilement
mobilisable,
avec
un
taux
de
vacance
légèrement
plus
faible
(4.61%
contre
5.54%)
alors
que
le
taux
de
croissance
annuel
moyen
de
la
population
est
quasi-équivalent
(-0.21
point
d'écart},
- par
des
communes
rétro-littorales
correspondant
probablement
plus
au
profil
« territoires
de
petites
villes,
villes
moyennes
et
territoires
ruraux
en
gain
d'habitants
ou
d'emplois
»
et
se
retrouvent
plus
contraintes
dans
leur
développement,
- des
communes
littorales
répondant
aux
besoins
de
la
population
locale
tout
en
ayant
un
développement
influencé
par
le tourisme
balnéaire
participatif
de
l'économie
régionale.
Aussi,
l'application
d'un
taux
équivalent
entre
ces
deux
profils
interroge
au
regard
des
éléments
précités. Art
5 : Plusieurs
points
d'amélioration
peuvent
être
relevés
par
rapport
aux
versions
provisoires
présentées
qui
tiennent
compte
des
échanges
avec
les
territoires
lors
des
différentes
instances
de
travail,
à
savoir
:
- des
taux
d'objectifs
plus
resserrés
entre
les
différents
profils,
7%
d'écart
entre
les
deux
extrêmes, - un
taux
d'objectif
plus
faible
que
prévu,
puisqu'initialement
il était
évoqué
des
taux
pouvant
aller
jusqu'à
60%
de
réduction
de
La
consommation
NAF,
- la
mise
en
place
de
la
bonification
de
1%
relative
aux
efforts
passés,
dont
bénéficie
Le territoire
de
SCoT
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature,
bien
qu'il
soit
regrettable
qu'elle
ne
soit
pas
plus
élevée.
Monsieur
Le Président
est
A
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'upécours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Trieunol
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour copie conforme.
Page
2 sur
2