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Déliberation - 69 decisions 2024 06 37 contrat de location du scanner canon dsr 150 avec bureautique diffusion
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Déliberation - 69 decisions 2024 06 37 contrat de location du scanner canon dsr 150 avec bureautique diffusion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Yrtlt Dt
DEC-2024-06-37
ermo DÉCISION DE LA MAIRE AGISSANT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE LA DÉLIBÉRATION DU 28MAI2O2O
COMPLÉTÉE PAR LA DÉLIBÉRATION DU 8 OCTOBRE 2O2O
(Article L2122-22 etL2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
République Française
Département du Cher
Commune de
SAINT GERMAIN DU PUY
Objet : contrat de location du Scanner Canon DSR 150 avec Bureautique Diffusion
La Maire de la commune de Saint Germain du Puy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-2 etL.2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n'DE1.2020-05-18 en date du 28 mai2020, de délégation de pouvoir à la Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu la délibération du Conseil Municipal n' DE1.2020-10-65 complétant la délibération n' DE1.2020-05-18 relative aux délégations du Conseil Municipal données à la Maire,
Considérant qu'il convient de souscrire un contrat de location pour le Scanner Canon DSR 150 avec Bureautique Diffusion,
DÉCIDE
Article 1 : La souscription d'un contrat de location pour le Scanner Canon DSR 150 avec Bureautique Diffusion domiciliée Site d'Activité Orchidée à LA CHAPELLE SAINT-URSIN (18570) pour une durée de 5 ans et 1 trimestre pour un montant annuel de 657,60 Euros TTC.
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrÔle de légalité eUou notification et de sa publication.
Fait à Saint Germain du Puy, le 06 juin 2024
La Maire,
Marie-Ch
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que la
présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la
présente publication en date du 06 juin 2024 par voie
d'affichage sous forme électronique sur le site internet
de la Ville : https://wwwsaintgermainduouy.fr
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240606-DEC-2024-06-37-AU
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024