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Déliberation - 69 decisions 202405 32 bail commercial avec la poste
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Déliberation - 69 decisions 202405 32 bail commercial avec la poste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
vrt:t 0t
DËC-2024-05-32
ermo DÉCISION DE LA MAIRE AGISSANT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE LA DÉLIBÉRATION DU 28MAI2O2O
COMPLÉTÉE PAR LA DÉLIBÉRATION DU 8 OCTOBRE 2O2O
(Artiele L2122-22 etL2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
-Pug
République Française
Département du Cher
Commune de
SAINT GERMAIN DU PUY
Objet : bail commercial avec LA POSTE
La Maire de la commune de Saint Germain du Puy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-2 etL.2122-23,
Vu le Code de Commerce,
Vu la délibération du Conseil Municipal n" D8L.2020-05-18 en date du 28 mai 2020, de délégation de pouvoir à la Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 etL.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu la délibération du Conseil Municipaln'DE1.2020-10-65 complétant la délibération n'DEl.2020-05-18 relative aux délégations du Conseil Municipal données à la Maire,
Considérant que la commune de Saint-Germain-du-Puy est propriétaire d'un immeuble situé 1, Avenue du Généralde Gaulle à Saint-Germain-du-Puy,
Considérant que cette immeuble est occupé par le groupe LA POSTE,
Considérant qu'il convient de signer un bail commercial avec le groupe LA POSTE à compter du leravril 2024,
DÉCIDE
Article 1: ll est conclu un bail commercial pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril2024 pour l'immeuble situé au 1, Avenue du Général de Gaulle à Saint-Germain-du-Puy (18390) avec le groupe LA POSTE dont le siège social est situé 111, Boulevard Brune à PARIS Cedex 14 (75618).
Le loyer annuel hors taxes et hors charges est fixé à 14 000 Euros et payable trimestriellement selon les modalités indiquées dans le bail commercial.
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrÔle de légalité eUou notification et de sa publication.
Fait à Saint Germain du Puy, le29 mai2024.
La Mai
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que la
présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la
présente publication en date du 29 mai 2024 par voie
d'affichage sous forme électronique sur le site internet
de la Ville : https://www.saintgermaindupuy.fr
* *
R E I
o
Y,
iB3g 0
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240529-DEC-2024-05-32-AU
Date de télétransmission : 29/05/2024
Date de réception préfecture : 29/05/2024