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Déliberation - 2023 31 classement d classement RD 991 route des Farges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 31 classement d classement RD 991 route des Farges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
.
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Mairie
de
Reçu
en préfecture
le 10/07/2023
MOUSTIER-VENTADOUR
Publié
le 10/07/2023
S
L
O7
ID
:019-211914502-20230706-2023
31-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2023-31
Nombre
de
membres
en
exercice
: 10
Présents
: 10
Absents
: OI
Votants
: 09
Objet
:
classement
-
déclassement
de
voirie
(RD
991
à
route
des
Farges)
L’an
deux
mille
vingt
et trois,
le 06 juillet,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Moustier-Ventadour
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à 20h30,
à la
mairie
sous
la présidence
de
M.
Christophe
PETIT,
Maire.
Date
de
la convocation
: 30 juin
2023
Est
nommée
secrétaire
de
séance
Caroline
CLEMENT
PRESENTS
: PETIT
Christophe,
MOREL
Serge,
CLEMENT
Caroline,
BOUYGES
Lucien,
BARATAULT
Coralie,
FLAPPER
Jacqueline,
MAS
Bernard,
PEYRICHOUX
Thierry,
SZNAJDER
Fabrice
ABSENTE
EXCUSEE
: BERNOLIN
Martine
PROCURATIONS
:
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le Conseil
Départemental
est favorable :
Au
transfert
dans
le
domaine
public
communal
du
délaissée,
d’une
surface
d'environ
2
553m2,
situé
sur
la
RD
991
entre
le
PR
38+321
et
le
PR
38+564,
telle
que
matérialisée
sur
la
plan
joint
en
annexe.
| rappelle
que
les
articles
L 141.3
et
L 131.4
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
modifiés
par
la
loi du
9 décembre
2004,
dispensent
d'enquête
publique
les
procédures
de
classement
et de
déclassement
des
voies
communales
où
départementales,
dès
lors
qu'il
n’y
a
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
ces
voies.
| présente
au
Conseil
Municipal
le plan
du
délaissé
à classer
dans
le domaine
communal
(en
bleu
sur
le plan
joint).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
>
se
prononce
pour
le
déclassement
par
le
Conseil
Départemental
de
son
domaine
public
départemental
de
la surface
constituant
la délaissé
de
la
RD
991
cité
ci-dessus,
>
donne
son
accord
au
classement
et
à
l’incorporation
dans
le
domaine
public
communal
du
délaissé,
d’une
surface
d'environ
2
553m2,
situé
sur
la
Rd
991
entre
le
PR
38+321
et
le
PR
38+564,
tel
que
matérialisé
sur
le
plan
joint,
après
son
déclassement
par
le Conseil
Départemental,
>
mandate
M.
le
Maire
pour
mener
à
bien
la
procédure
en
liaison
avec
les
services
du
Conseil
Départemental.
L'incorporation
de
cette
portion
de
voie
et
de
ses
dépendances
dans
le
domaine
public
communal
sera
effective
à
compter
de
la
date
exécutoire
de
la
décision
de
la
Commission
Permanente
entérinant
ce
déclassement. Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
10/07/2023
S
LGr
ID
:019-211914502-20230706-2023
31-DE
A
compter
de
dette
date,
la
commune
se
substituera
au
Conseil
Départemental
dans
l’ensemble
de
ses
droits
et
obligations
liés
à
ce
délaissé
(accès
riverains,
permissions
de
voirie,
etc).
Vote : Pour
: 08
Contre
: 00
Abstention
: 01
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Christophe
PETIT
Caroline
CLEMENT