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Compte-Rendu - cr1610 10 1345 Document publié le Mercredi 16 octobre 2019 par la commune de Dollon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr1610 10 1345)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 16 OCTOBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le seize octobre à vingt heures trente, le conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Mr FOUQUET Marc, Maire de la commune de Dollon.

ETAIENT PRESENTS : BATARD Gérard – BOIDIN Pauline - BLOT Frédéric –BOUCHER Jean-Michel – BRIANT Maryline - CHAIGNEAU Raymond – CHERON Nadia – CORBIN Olivier – DANGEUL Francine – JAMOIS Xavier – LECAMUS Graziella – PIFFART Nicole - SOREL Gilbert – STERBA Eléonora – TAUGER Philippe

ABSENTS EXCUSES : BOIRON Anita – BOUCHER Corally – CHOLEAU Mickaël

Madame BOIRON Anita donne procuration à monsieur JAMOIS Xavier

Madame BOUCHER Corally donne procuration à madame STERBA Eléonora.

Monsieur le Maire fait accepter le compte-rendu de la réunion du 4 septembre 2019 qui est adopté à l’unanimité et désigne Monsieur CHAIGNEAU Raymond, secrétaire de séance.

RENOVATION GRAND BASSIN PISCINE

 Avenant n°2 entreprise ETANDEX

Dans le cadre du marché relatif à la rénovation du grand bassin de la piscine, Considérant la délibération du 23 janvier 2019 attribuant le lot n°2 «Réfection étanchéité bassin » à la société ETANDEX

Considérant la délibération du 4 septembre 2019 approuvant l’avenant n°1 relative à la réalisation de gorges/chanfreins avec mortier R4 – cohésion superficielle de 1.5Mpa et traitement de l’angle avec système TECTOFLEX,

Considérant le traitement des fissures inertes sur les bajoyers existants (ouverture et calfeutrement à la pâte époxy), et la réalisation d’un traitement avec le système Tectoflex au niveau de la jonction entre le bajoyer existant et la nouvelle rehausse réalisée par LMBTP, il y a lieu de prendre un avenant n°2 pour un montant de 3 967.00 € HT

Montant initial du marché : 86 000.00 € HT

Avenant n°1 : + 6 708.00 € HT

Avenant n°2 : + 3 967.00 € HT

Montant final du marché : 96 675.00 € HT – 116 010.00 € TTC

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

- Approuve l’avenant n°2 proposé par l’entreprise ETANDEX

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tous les documents s’y rapportant

 Avenant n°2 entreprise LMBTP

Dans le cadre du marché relatif à la rénovation du grand bassin de la piscine, Considérant la délibération du 23 janvier 2019 attribuant le lot n°1 «Gros Œuvre » à la société LMBTP Considérant la délibération du 15 mai 2019 approuvant l’avenant n°1 relative au renforcement de l’étanchéité du bassin et traiter les fissures existantes du fond du bassin,

Considérant la réalisation de tranchées pour passage des réseaux supplémentaires, il y a lieu de prendre un avenant n°2 pour un montant de 2 500 € HT

Montant initial du marché : 148 000.00 € HT

Avenant n°1 : + 57 483.50 € HT

Avenant n°2 : + 2 500.00 € HT

Montant final du marché : 207 983.50 € HT – 249 580.20 € TTC

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

- Approuve l’avenant n°2 proposé par l’entreprise LMBTP

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tous les documents s’y rapportant

Arrivée de madame BOIDIN Pauline à 21h10 Récapitulatif du montant des travaux :

Marché initial € HT Avenant 1 Avenant 2 Total Marché € HT Marché € TTC missions

Etude de faisabilité DELAROUX 4 000.00 4 800.00 Honoraires maitre d’œuvre

DELAROUX/BOULARD

25 500.00 29 400.00

OPC DELAROUX 5 500.00 6 600.00 SPS SOCOTEC 1 086.25 1 303.50 Bureau contrôle technique SOCOTEC 3 865.00 4 638.00 Contrôle amiante 350.00 420.00 Sondage étanchéité 741.65 889.98 Publicité appel d’offres marché 998.64 1 198.37 S/Total 41 041.54 41 041.54 41 041.54 49 249.85 Travaux

Lot 1 gros œuvre LMBTP 148 000.00 57 483.50 2 500.00 207 983.50 249 580.20 Lot 2 réfection étanchéité ETANDEX 86 000.00 6 708.00 3 967.00 96 675.00 116 010.00 Lot 3 serrurerie SE2C72 8 265.00 650.00 8 915.00 10 698.00 Lot 4 chauffage filtration AXIMA 183 000.00 4 225.37 187 025.37 224 430.44 S/Total 425 265.00 75 333.87 500 598.87 600 718.64 TOTAL 466 306.54 541 640.41 649 968.49

A l’heure actuelle, la commune a déjà honoré la somme de 477 826.01 € TTC et il reste à payer la somme de 172 142.48 € (missions + travaux)

 subvention Région Pays de la Loire – rénovation grand bassin piscine

Au titre du Pacte Régional pour la Ruralité-Fonds Régional de Développement des Communes - pour l’aménagement de la zone de loisirs, la commission permanente en date du 27 septembre 2019 a attribué à la commune de Dollon une subvention de 50 000 €.

Récapitulatif des subventions octroyés dans le cadre des travaux de rénovation du grand bassin de la piscine : 329 277€

Etat : DETR 2019 99 999

Etat : TDIL 10 000

Conseil Régional 29 278

Conseil Régional 50 000

Conseil Départemental 90 000

LEADER 50 000

DECISION MODIFICATIVE N°3 budget commune

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative sur le budget principal.

 Section investissement :

Considérant la somme inscrite à l’article 2313-054 pour financer les travaux de rénovation du grand bassin de la piscine, les crédits inscrits sont insuffisants compte tenu des avenants non prévus au montant des travaux de la piscine,

 Section fonctionnement :

Conformément aux orientations fixées par le parlement en 2011, l’article 144 de la loi des finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal qui consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. La somme attribuée à la commune au titre du fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales étant de 36 545 €, il est demandé de reverser un montant global de – 10 859.00 €.

Monsieur le maire informe que et il y a lieu d’effectuer les modifications de crédits suivant détail ci-dessous : Dépenses d’Investissement

Compte Libellé BP 2019 DM BP 2019

2313-054 Constructions 636 053 + 49 423 685 476

2151 Réseaux de voirie 12 000 - 12 000 0

020 Dépenses imprévues 37 423 - 37 423 0

Dépenses de Fonctionnement

Compte Libellé BP 2019 DM BP 2019

739223

Fonds de péréquation des ressources communales et

intercommunales 0 + 10 900 10 900

022 Dépenses imprévues 30 000 - 10 900 19 100

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité- Adopte les modifications de crédits suivant le détail ci-dessus.

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALLÉES DE LA BRAYE ET DE L’ANILLE

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, Par courrier en date du 11 septembre 2019, la communauté de communes a notifié, à ses communes membres, le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de sa réunion du 10 septembre 2019.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la CLECT présentant le montant des charges transférées des communes vers la communauté de communes, suite aux modifications statutaires intervenues au 1er janvier 2019 (arrêté préfectoral du 26 décembre 2018) :

- Elargissement de compétences aux six communes appartenant à l’ex-Val de Braye :  Matériel informatique, internet et maintenance du matériel informatique des seules écoles publiques du territoire de la CCVBA.

 Soutien au réseau d’aides spécialisées (Rased), au profit des seuls enfants scolarisés sur la CCVBA.  Soutien aux Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ex CLIS), au profit des seuls enfants demeurant sur la CCVBA.

- Transfert de la compétence « Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ».

La CLECT a également actualisé les charges transférées de la Voirie Communautaire. Selon la règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT puis au conseil communautaire, à partir du rapport de la CLECT, de définir les attributions de compensation qui correspondent au coût des charges transférées.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- D’approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, ci-annexé, - De notifier cette décision à Monsieur le Président de la communauté de communes.

RAPPORT D’ACTIVITES 2018 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALLÉES DE LA BRAYE ET DE L’ANILLE

Monsieur le Maire donne lecture du rapport annuel d’activités 2018 de la communauté de communes de la braye et de l’anille et demande aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Prend acte du rapport d’activités 2018 de la communauté de communes de la braye et de l’anille ci- annexé,

- N’émet aucune observation

- notifie cette décision à Monsieur le Président de la communauté de communes.

RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EX VAL DE BRAYE

La communauté de communes a notifié, à ses communes membres, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (RPQS) relatif au territoire de l’ex Val de Braye, adopté par l’assemblée délibérante lors de sa réunion du 26 septembre 2019

Monsieur le Maire donne lecture du rapport annuel de l’exercice 2018 et demande aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Prend acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (RPQS) relatif au territoire de l’ex Val de Braye ci-annexé,

- N’émet aucune observation

- notifie cette décision à Monsieur le Président de la communauté de communes.RAPPORT ANNUEL 2018 DU DELAGATAIRE VEOLIA RELATIF A LA GESTION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALLÉES DE LA BRAYE ET DE L’ANILLE La communauté de communes a notifié, à ses communes membres, le rapport annuel 2018 du délégatoire VEOLIA relatif à la gestion de l’assainissement non collectif de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille , adopté par l’assemblée délibérante lors de sa réunion du 26 septembre 2019 Monsieur le Maire donne lecture du rapport annuel de l’exercice 2018 et demande aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Prend acte du rapport annuel 2018 du délégatoire VEOLIA relatif à la gestion de l’assainissement non collectif de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille ci-annexé, - N’émet aucune observation

- notifie cette décision à Monsieur le Président de la communauté de communes.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES VOIRIES COMMUNALES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5-III stipulant que « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4 et L.1321-5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1321-1 et suivants, relatifs à la mise à disposition gratuite des biens correspondants aux compétences transférées,

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment ses compétences « Création, aménagement, entretien de la voirie »,

Vu la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement, entretien de la voirie » Monsieur le maire indique qu’il convient d’établir un procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit des voiries communales entre la commune et la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille dans le cadre du transfert de compétence « Création, aménagement, entretien de la voirie ». Les voies concernées sont :

Ordre Appellation Désignation longueur

VC 3 De Dollon à Coudrecieux Part de la RD84, passe le Pin Sec et aboutit à la RD 72 2 292 VC 10 Du Luart à Connerré Part de la RD52 à la VC 4 de Duneau 237 VC 102 Du Crozet au Moulin de Jouan Part de la RD302 s’arrêt au TGV reprend avant les Closeaux croise la RD 52 et aboutit à Crozet

1 506

VC 103 De St Michel de Chavaignes au

Gué Long

Part de la RD 84 passe Villeneuve, aboutit à la limite de St

Michel de Chavaignes sur laquelle elle continue

1 700

VC 107 Du Gué Long à Guilfray Part du Gué Long passe le bordage Génetay et aboutit à Fosse Moux

1 752

VC 108 Des Montignés à la

Boussinarderie

Part de la VC 443 croise la RD 85 passe la Coudraie et aboutit

à la VC 103

1 438

VC 109 De Cour Moulinart Part de la RD84 passe cour Moulinart et aboutit à la RD 302 Gué Long

1 857

VC 110 Du Duneau à Dollon Part du Panneau, passe le Taillis Beaune, Salvert et aboutit à la RD 52

2 149

VC 116 Des Frêsnes Part de la VC401 dessert les Frêsnes, Mézerolles et aboutit à la VC 401

358

VC 121 De la Rousselière Part de la propriété n°27 et aboutit à la Testière 200 VC 122 Du Petit Bray au Murier Part de la VC 123 et aboutit à la VC404 258 VC 123 Du Petit Bray à la Ménardière Part de la VC103 passe les cheminées, le Minerai, s’interrompt à la VC404 à la Lézarde. Repart de la VC404 au Carrefour, passe la

Ménardière et aboutit en limite de St Michel de Chavaignes sur

laquelle elle continue

2 017

VC 125 Part de la VC103 et aboutit à la VC404 213 VC 129 Des Petits Chênes Part de la RD84 passe la Guérinière, la Mare Fleurie et aboutit au CR6

703

VC 131 De Braslon Part de la VC129 passe Braslon et aboutit au CR5 682 VC 137 Du Parc au Carrefour Part de la VC232 et aboutit à la D84 798 VC 139 De Fosse Moux au Goutier Part de la VC107 à Fosse Moux passe Fosse du Roseau et aboutit au Goutier en limite de Semur en vallon sur laquelle elle

continue

1 056

VC 140 Du Gué Long à La Poste Part de la RD302 du Gué Long passe Les Grands Chênes, les 4 Chemins et aboutit à la RD84 à La Poste

1 790

VC 151 De la VC110 à la VC 102 De la VC 110, longe la ligne TGV et aboutit à la VC102 955 VC 152 De la VC 102 à l’ancienne RD52 Part de la VC102 et aboutit à la RD52 350VC 201 De Montignés au Boulay Part des Montignés et aboutit à la RD 302 800 VC 232 Des Pâtis à la Fontaine Barrée Part de la VC3, passe les Marconnières et aboutit aux Patis 780 VC 241 De la Blutière Part de la VC140 et aboutit à la RD84 1 262 VC 401 Du Gué au Maisons Neuves Part de la RD302, Mézerolle et aboutit à la limite de St Michel de Chavaignes, les Maisons Neuves

1 052

VC 404 Des Bordes au Carrefour Part de la Vc103 limite de St Michel de Chavaignes, passe la Chaussée, le Mûrier, La Lézardièe et aboutit au Carrefour

1 403

VC 418 Des Pêchetières Part des Montignés, passe la Petite Fosse, la Devinière et aboutit à la VC443 (723m) puis mitoyenne St Michel de

Chavaignes sur 1074m comptés par moitié (537m°

1 260

VC 443 Part du mur supérieur du cimetière, passe Le Freu et aboutit à la limite de St Michel de Chavaignes

562

VC 444 Part de la VC152 et aboutit à Gouger 232 VC 445 Part de la RD302 et aboutit au Gué 473 VC 446 Impasse Crozet Part de la VC102 et aboutit à la Sapinière 228 VC 448 Impasse Crozet Part de la RD52 et aboutit aux Feuillus 265 TOTAL 30 628

Monsieur le maire demande l’autorisation de signer ladite convention

Le conseil municipal décide de reporter sa décision lors du prochain conseil municipal et charge monsieur BATARD de vérifier certains points de repères et les distances qui leurs sont relatives.

INDEMNITE DE CONSEIL ET DE CONFECTION DE DOCUMENTS BUDGETAIRES Vu l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ; Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

Considérant que Madame Valérie HELIAS est nommée receveur municipal depuis le 1er janvier 2016 pour la commune de Dollon,

Considérant que sur la base des textes susvisés, il a été demandé à Madame HELIAS de poursuivre la mission effective de conseil et d’assistance assurée en matière budgétaire, économique et comptable, Considérant qu’il convient, en contrepartie, de verser à madame HELIAS une indemnité de conseil, calculée en fonction de la moyenne des dépenses budgétaires réelles des trois derniers exercices clos, sur la base des dispositions réglementaires susvisées

Pour 2019, l’indemnité attribuée à madame Valérie HELIAS est de 462.22 € net (479.25 € net en 2018). Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal depuis l’année 2017 a décidé de fixer le taux de 50% pour la prestation d’assistance et de conseil et d’indemnité de confection des documents budgétaires pour toute la durée du mandat, sauf délibération contraire.

Monsieur le maire sollicite l’avis des membres du conseil municipal pour définir le taux.

Le conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité décide de maintenir le taux à 50 %.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT SEGILOG

Le contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services « SEGILOG » arrive à échéance au 30 novembre 2019.

Vu la nécessité du logiciel (comptabilité, urbanisme, état-civil, élections, cimetière), il est nécessaire de le renouveler avec la société SEGILOG.

La rémunération de la prestation annuelle est de

- cession du droit d’utilisation des logiciels SEGILOG : 3 213.00 € HT/an - formation et maintenance : 357 € HT/an

soit 10 710.00 € HT pour 3 ans, du 01/12/2019 au 30/11/2022

Le conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- accepte de renouveler, pour une durée totale de 3 ans, le contrat SEGILOG pour une prestation qui s’élève à 3 213 € HT/an pour la cession du droit d’utilisation des logiciels et 357 € HT/an pour la maintenance et formation

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents à ce dossierRENOUVELLEMENT DU CONTRAT DECALOG

Le contrat de maintenance logicielle CML3 Atalante pour la Bibliothèque arrive à échéance au 31 décembre 2019. Vu la nécessité du logiciel (assistance téléphonique, mise à jour du logiciel…), monsieur le propose propose de signer un nouveau contrat CML4 avec DECALOG pour une entrée en vigueur à compter du 01 janvier 2020 pour une durée de 3 ans

La rémunération de la prestation annuelle est de 411.78 € HT/an.

Le conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- accepte de renouveler, pour une durée totale de 3 ans, le contrat DECALOG pour la maintenance du logiciel moyennant un coût de 411.78 € HT/an à compter du 1er janvier 2020. - donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents à ce dossier

PROJET PLUi

Monsieur le maire fait part que le projet PLUi tel qu’il est proposé à l’état actuel a reçu un avis défavorable par différents services de l’Etat. Le comité de pilotage est chargé d’apporter des modifications sur le règlement avant le lancement de l’enquête publique.

AFFAIRES DIVERSES

 DOSSIER CATASTROPHE NATURELLE

Monsieur le maire fait part qu’il a tenu une réunion le mercredi 3 octobre 2019 à la salle polyvalente afin d’informer la population sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les maisons fissurées qui peuvent intervenir sur le territoire suite à la sécheresse 2019.

Il rappelle que les particuliers et les entreprises, victimes d’une catastrophe naturelle, doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur et saisir la Mairie afin que celle-ci engage la procédure auprès du Préfet du Département.

Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, une commission interministérielle, composée du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre de l’intérieur, se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes en se basant sur les expertises réalisées par Météo-France pour les données météorologiques et le Bureau de Recherches Géologique et Minière (BRGM) pour les données géologiques.

La décision de reconnaissance ou pas de l’état de catastrophe naturelle est formalisée par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel et communiqué aux élus qui informent eux-mêmes les sinistrés.

Quant à la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle faite fin 2018 pour 4 sinistrés (maisons fissurées) consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2018, le Préfet de la Sarthe nous a informé par arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 que la commune n’a pas été reconnue.

 Commémoration du 11 novembre

9h45 Rassemblement Place de l’Eglise

10h00 Défilé

10h15 célébration à l’église avec la participation de l’Harmonie de Dollon 11h00 dépôt de gerbes de fleurs au monument aux morts avec participation de la société des anciens combattants – AFN et des enfants de l’école de dollon

11h30 dépôt de Gerbes à l’Arbre de la Liberté

12h00 vin d’honneur à la salle polyvalente

 devis

Ré-empoissonnement des douves pour un montant de 612 € TTC CARDON – Le Luart Commande d’arbustes pour la plaine de loisirs et école pour un montant de 418.55 € TTC Arbres et Jardins de Souday – Couetron au Perche

 Madame STERBA donne lecture d’un mail écrit par madame Corally BOUCHER à propos du repas des anciens. Elle y déplore le manque de participations des membres du conseil municipal (9/19).

Prochaine réunion de conseil municipal fixée le mercredi 27 novembre 2019

LEVEE DE SEANCE : 22H10