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Déliberation - cms demande autorisation environnementale icpe suez satolas et bonce
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms demande autorisation environnementale icpe suez satolas et bonce)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique,
$$
St
Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE
DE
ST-QUENTIN-FALLAVIER
(ISERE)
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
FÉVRIER
2024
Le
Conseil
Municipal
de
St-Quentin-Fallavier,
dûment
convoqué
par
le
Maire
le
30/01/2024,
s'est
assemblé
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mathieu
GAGET,
Maire. Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
est
de
29.
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
en
exercice
à
l'exception
de
ceux
qui,
absents,
ont
délégué
leur
pouvoir
:
Géraldine
LAVIELLE
à
Nicolas
BACCONNIER,
Henri
HOURIEZ
à
Béatrice
JOBERT,
Diane
ROCHET
à
Alexandre
CACALY,
Carole
BARBIER
à
Cécile
PUVIS
DE
CHAVANNES,
Gregory
RONDOT
à
Beatrice
PERRET,
Quentin
CICALA
à
David
CICALA
Absents
: Laurie
CHAMPAVIER-BAHOUYA,
Sebastien
BERENGUER.
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L.2121.15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil
:
Béatrice
JOBERT
a
été
désigné(e). DELIB
2024.02.12.10
OBJET
: Avis
sur
demande
d'autorisation
environnementale
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
: société
SUEZ
RV
CENTRE
EST
sur
la
commune
de
Satolas-et-Bonce
Monsieur
Nicolas
BACCONNIER,
adjoint
à
l'aménagement
du
territoire
et
au
développement
durable,
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
la
demande
de
la
société
SUEZ
RV
CENRE
EST
relative
à
la
création
d'une
unité
de
stockage
et
de
l'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
sur
la
commune
de
Satolas
et
Bonce,
il
est
nécessaire
que
la
commune
émette
un
avis
sur
ce
dossier
inscrit
à
la
nomenclature
des
installations
classées.
Conformément
à
la
loi
76-663
du
19
juillet
1976
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
cette
demande
d'autorisation
environnementale
et
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
en
vue
de
construction
est
soumise
à
une
enquête
publique
du
8 janvier
au
19
février
2024
inclus.
Contexte L'activité
de
stockage
des
déchets
non-dangereux
est
encadrée
par
une
réglementation
stricte
qui
impose
des
mesures
nécessaires
à
la
traçabilité
et
au
confinement
des
déchets
pour
prévenir
le
risque
de
pollution
des
eaux
souterraines
mais
aussi
des
mesures
de
prévention
et
de
suivi
des
effluents
gazeux
(biogaz)
et
liquides
(lixiviats).
Dans
ce
cadre,
la
société
SUEZ
RV
Centre
Est
est
autorisée
à
exploiter,
depuis
2018,
une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(ISDND)
sur
la
commune
de
Satolas
et
Bonce
par
arrêté
préfectoral
n°
201-10-03
du
12
octobre
2018. L'installation
réceptionne
et
traite
les
déchets
non
dangereux
et
non
valorisables
issus
principalement
des
activités
économiques
(entreprises,
artisans,
commerçants
..)
et
des
centres
de
tri et valorisation
de
la
région
Rhône-Alpes.
L'échéance
administrative
d'exploitation
de
son
installation
est
fixée
au
31
décembre
2026,
avec
un
tonnage
autorisé
dégressif
de
3
000
t/an
à
200
000t/an
sur
la
période
2018-2026.
En
raison
de
l'avancement
de
l'exploitation
actuelle,
il
est
estimé
que
sa
capacité
utile
de
stockage
sera
consommée
entre
décembre
2024
et
début
2025.
Afin
de
pérenniser
son
installation
de
valorisation
et
d'élimination
des
déchets
ultimes,
SUEZ
RV
Centre
Est
lance
le
projet
VALINEAO
qui
projette
d'optimiser
la
capacité
de
son
installation
de
stockage
de
déchets
non-dangereux
pour
assurer
une
exploitation
sur
une
durée
supplémentaire
de
17.6
années
et
élargir
son
service
de
stockage
aux
déchets
minéraux
en
lieu
et
place
du
casier
destiné
à
recevoir
des
déchets
de
matériaux
de
construction
contenant
de
l'amiante,
qui
a
été
autorisé
mais
qui
n'a
jamais
été
mis
en
service. Le
projet
porté
par
SUEZ
RV
Centre
Est
vise
à
réduire
la
capacité
annuelle
de
l'installation
de
200
000
tonnes
/ an
à
140
000
tonnes
/ an.
Pour
cette
activité
ISDND,
SUEZ
RV
Centre
Est
prévoit
la
création
d'un
nouveau
volume
de
stockage
sur
l'emprise
actuelle
de
l'ISDND
de
Satolas
et
Bonce.
Cette
installation
permettra
de
répondre
à
l'objectif
du
SRADDET
en
proposant
une
nouvelle
offre
de
traitement
aux
besoins
de
l’activité
du
Bâtiment
et
des
Travaux
Publics
et
aux
gisements
de
déchets
de
chantier
qui
connaissent
une
croissance
importante
ces
dernières
années.
A
ce
jour,
les
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
existantes
autour
du
site
ont
été
instaurées
par
les
arrêtés
préfectoraux
du
18
novembre
2010,
21
novembre
2013
et
11
octobre
2018.
La
demande
de
SUP
qui
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'isolement
de
l'exploitation
des
installations
de
stockage
de
déchets
vis-à-vis
des
tiers
porte
sur
le
nouveau
périmètre
d'isolement
lié
à
l'extension
de
l’activité
ISDND
sur
les
secteurs
de
Satolas
0
et
Satolas
1
ainsi
que
sur
les
unités
de
traitement
du
biogaz
et
des
lixiviats.
Les
servitudes
seront
appliquées
durant
la
période
d'exploitation
et durant
le
suivi
post-exploitation.
Localisation
du
projet
Le
site
est
implanté
sur
la
commune
de
Satolas
et
Bonc
aux
lieux-dits
«
Trosséaz
»
et
«
Péssiats
».
Présentation
du
projet
Création
d’une
nouvelle
capacité
de
stockage
sur
près
de
20
hectares
sans
la
consommation
de
nouveaux
terrains
naturels
ou
agricoles
permettant
ainsi
de
limiter
la
pression
foncière
et
l’artificialisation
des
sols
conformément
à
la
Loi
Climat
et
Résilience.
e
Création
de
casiers
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
l'entité
Satolas
4
en
appui
vertical
sur
Satolas
0,
1
et
latéral
sur
Satolas
2
ainsi
qu'une
extension
géographique
au
niveau
de
la
zone
d'accueil
actuelle, /
“
=
”
me
TEA
=.
Sata
2
+
LE
|
D
+
a
von
er”
“
Sacûett
ee
TR
SEE
d'accuell
actuel
e
Création
d'un
casier
de
stockage
de
déchets
du
bâtiment
sur
le
casier
1
de
l'ISDND
en
lieu
et
place
du
casier
de
déchets
de
matériaux
de
construction
contenant
de
l'amiante
autorisé
mais
non
mis
en
service,
+
Déplacement
de
la
zone
d'accueil
/ bureaux
au
sud-ouest
du
site
en
lieu
et
place
de
la zone
d'infiltration
de
l'entrée,
e
Relocalisation
de
la
déchèterie.
Les
activités
de
stockage
s'accompagnent
d'activités
connexes
essentielles
au
bon
fonctionnement
du
site
:
+
Une
activité
d’affouillement:
extraction
de
matériaux
sur
la
zone
d'entrée
actuelle
pour
créer
le vide
de
fouille
nécessaire,
+
Une
activité
tri-transit
de
matériaux
inertes
et
déchets
non
dangereux
inertes
pour
assurer
le
tri
et
le
stockage
intermédiaire
des
matériaux
d'extraction
et
/
ou
de
couverture
en
vue
d'opérations
de
valorisation
sur
site
ou
de
stockage,
e
Le
maintien
de
la
station
de
cogénération
du
biogaz
permettant
de
produire
en
continu
de
l'électricité
verte
réinjectée
sur
le
réseau
public
et
de
la
chaleur
verte
utilisée
par
la
station
de
traitement
des
affluents
liquide
installée
sur
site,
+
Une
réorganisation
des
bassins
de
stockage
des
lixiviats
et
des
eaux
pluviales.
Il est
prévu
:
—
La
destruction
de
3
bassins
pour
permettre
l'aménagement
de
casiers,
—
La
création
d'un
bassin
et
requalification
de
bassins
d'eaux
pluviales
afin
de
maintenir
le volume
tampon
calculé,
—
La
création
d’une
nouvelle
zone
d'infiltration.
SUEZ
RV
centre-est
propose
une
solution
de
traitement
des
déchets
non
dangereux
intégrée
dans
son
environnement
et
exploitée
dans
un
objectif
de
performance
environnementale
avec
notamment :
e
La
mise
en
place
de
la
valorisation
du
biogaz
en
énergie
électrique
et
chaleur
permettant,
en
limitant
les
émissions
diffuses,
de
répondre
à
l'enjeu
mondial
de
réduire
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
e
La
préservation
de
la
biodiversité
en
développant
des
outils
opérationnels
d'évaluation
et
de
sensibilisation,
e
La
mise
en
place
d'un
réseau
de
surveillance
et
de
veille
des
émissions
visant
à
prévenir
tout
impact
sur
la santé.
Etude
de
dangers
Concernant
les
activités
de
stockage,
les
émissions
seront
du
même
ordre
que
celles
de
l'exploitation
actuelle
des
casiers
de
Satolas
3.
Les
mesures
déjà
en
place
de
limitation
des
émissions
de
l'installation
dans
l'environnement
seront
étendues
:
+
Collecte
de
l'ensemble
des
eaux
de
ruissellement,
traitement
des
eaux
vannes
par
une
filière
d'assainissement
autonome,
e
Collecte
et
gestion
du
biogaz
des
casiers
exploités
pour
limiter
les
fuites
vers
l'atmosphère,
dispositifs
d'épuration
du
biogaz
avant
valorisation
par
cogénération, e
Barrières
d'étanchéité
et
de
drainage
en
fond
de
casier
de
stockage,
+
Recouvrement
régulier
des
déchets
stockés,
arrosage
des
pistes
en
cas
de
grand
vent,
procédure
de
réduction
des
apports
et
/ ou
fermeture
de
l'installation
en
cas
de
conditions
de
vent
défavorables,
mise
en
place
de
plusieurs
niveaux
de
filets
/ cages
anti-envols,
Les
activités
exercées
sur
le
site
peuvent
présenter
des
dangers
pour
l’environnement.
Ces
dangers
sont
liés
aux
produits
et
aux
différents
procèdes
mis
en
œuvre
sur
le
site.
Ils
ont
été
identifiés
dans
l'étude
des
dangers
et
sont
résumés
ci-dessous
:
*
Les
incendies
:
Les
déchets
présents
sur
le
site
sont
en
partie
composés
de
matières
combustibles
telles
que
papier,
plastique,
carton,
bois
...
Ces
matières
combustibles,
en
présence
d'air
et
d'un
point
chaud,
peuvent
générer
un
départ
de
feu.
Il en
est
de
même
pour
le
biogaz
et
les
cuves
de
GNR
présents
sur
site
pouvant
présenter
des
risques
d’incendies
en
cas
d'apport
de
point
chaud
ou
d’une
source
d'ignition.
“
Les
pollutions
Les
lixiviats
produits
peuvent
donner
lieu
à
une
pollution
accidentelle
de
l'environnement
(eaux,
sol)
en
cas
de
déversement
ou
d'infiltration.
%
Les
explosions
Les
dangers
présents
sont
principalement
liés
au
biogaz
qui
présente
un
risque
potentiel
d'explosion
de
l'unité
de
valorisation
du
biogaz
et
de
la
torchère
en
cas
de
défaillance.
“
Les
risques
d’instabilité
Le
risque
d’instabilité
peut
être
lié
au
tassement
du
massif
des
déchets,
à
l'apparition
de
sous
ou
surpression
liquide
(lixiviats)
et
/ou
gazeuse
(biogaz),
à
la
problématique
de
stabilité
au
glissement
plan
le
long
des
géosynthétiques
des
barrières
de
sécurité
active
et
passive
des
casiers
de
déchets
non
dangereux,
voire
de
la
stabilité
générale.
La
stabilité
peut
se
poser
en
fonction
de
la
géométrie
de
la
zone
de
stockage,
des
caractéristiques
géotechniques
des
déchets,
des
sols
et
des
géosynthétiques
en
place.
Mesures
de
prévention
et
de
protection
contre
l’incendie
e
Interdiction
de
feu
nu,
e
Maintenance
préventive
de
toutes
les
installations,
e
Contrôle
périodique
et
maintenance
des
équipements
par
des
organismes
agréés,
e
Circuit
électrique
équipé
d'un
coupe-circuit
élémentaire
et
l'installation
générale
équipée
d’un
disjoncteur
différentiel
destiné
à
prévenir
toute
anomalie,
e
Alarme
sonore
et
témoins
lumineux
au
niveau
des
compacteurs
en
cas
de
détection
de
température
anormalement
haute.
+
Installation
de
systèmes
de
détection
de
gaz
/
incendie
sur
les
zones
d'activité
du
site,
°
2
caméras
thermiques
avec
déclenchement
d'une
alarme
téléphonique
si
détection
de
point
chaud,
e
Extincteurs
répartis
sur
l'ensemble
du
site,
e
Bassins
d'eaux
pluviales
équipés
d'une
aire
d'aspiration,
e
Canalisation
de
transport
du
biogaz
enterrée
ou
aérienne
protégée
contre
les
risques
d'arrachement
Le
site
est
également
placé
sous
vidéo-surveillance
et
un
gardiennage
est
mis
en
place
en
dehors
des
heures
d'ouverture
du
site
et
le
personnel
est
formé
à
l'utilisation
des
matériels
ainsi
qu’à
la
maîtrise
des
risques
et des
situations
d'urgence. Remise
en
état
du
site
L'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
et
l'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
à
seuils
adaptés
ayant
une
durée
d'exploitation
limitée,
elles
feront
l’objet
d'une
remise
en
état
afin
à
la fin
de
leur
exploitation.
Les
conditions
de
réaménagement
proposées
permettront
de
retrouver
un
aspect
naturel
de
la
zone
du
projet
de
manière
progressive
tout
au
long
de
sa
durée
d'exploitation.
Le
réaménagement
vise
à
reconstituer
une
colline
boisée
en
pied,
le
tout
s'intégrant
au
mieux
au
paysage
des
collines
constituant
les
abords
du
site,
préserver
le
caractère
naturel
de
la
côtière
séparant
la
plaine
de
Saint
Exupéry
et
la
plaine
de
la
Bourbre
et
préserver
la
biodiversité
en
maintenant
la
fonctionnalité
du
corridor
écologique
présent
aux
abords
du
site
reliant
Grenay
à
Satolas
et
Bonce.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
+
EMET
un
avis
favorable
à
la
demande
d’autorisation
environnementale
présentée
par
SUEZ
RV
Centre
Est
relative
à
la
création
d’un
nouveau
casier
de
stockage
des
déchets
non
dangereux
et
d’un
nouveau
casier
de
stockage
des
déchets
inertes
implantés
à
Satolas
et
Bonce
et
à
la
demande
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
autour
de
l'installation
; sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
prescriptions
préfectorales
relatives
à
ce
type
d'installation
classée
et
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
constructives
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Adoptée
à
l'unanimité
St-Quentin-Fallavier,
le
12/02/2024
Publication
et transmission
en
sous
préfecture
le
Identifiant
de
télétransmission :
Le
Maire
Mathieu
GAGET
RON
TES
1
vi
\
LL
h
F3
«
Æ
N
A
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le délai
de
deux mois
à dater
de
sa‘publiçation.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
4%
1