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Déliberation - cms sur demande autorisation environnementale exploitation installations AUREUS
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms sur demande autorisation environnementale exploitation installations AUREUS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUILLET 2018
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 29/06/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Cyrille CUENOT, Cécile PUVIS DE CHAVANNES à Bénédicte KREBS, Norbert SANCHEZ CANO à Jean-Marc PIREAUX, Pascal GUEFFIER à Pascale RICCITIELLO, Henri HOURIEZ à Virginie SUDRE, Charles NECTOUX à Brigitte PIGEYRE, David CICALA à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE, Thierry VACHON à Patrice SAUMON
Absent : Armand AVEDIAN.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2018.07.09.13
OBJET : Avis sur la demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation des installations de traitement thermique de déchets contenant des métaux précieux déposée par la société AUREUS
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la demande de la société AUREUS en vue d’exploiter des installations de traitement thermique de déchets contenant des métaux précieux sur la commune de Saint Quentin Fallavier, il est nécessaire que la commune émette un avis sur ce dossier inscrit à la nomenclature des installations classées.
Conformément à la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, cette demande d’autorisation en vue d’exploiter sera soumise à enquête publique du 6 au 23 juillet 2018 inclus.
Par arrêté préfectoral n° 2011-185-0022 du 4 juillet 2011, le site de la société AUREUS est actuellement autorisé à exploiter des activités de traitement des déchets contenant des métaux précieux. Il s’agit principalement d’activités de séchage, de fonte, de broyage, de dédorage et de traitement de bains cyanurés. Il existe également une activité de transit de déchets électroniques et de déchets de métaux.
L’activité principale du site est la récupération de métaux précieux contenus dans divers déchets produits par des activités industrielles ou artisanales, et plus particulièrement l’or contenu dans les chutes industrielles et les pièces métalliques recouvertes de flashs d’or, tel que les conducteurs électriques et autres semi-conducteurs. Les bijouteries constituent également une source d’approvisionnement.
Pour compléter ses possibilités de traitement et permettre ainsi de disposer de plusieurs solutions pour choisir la meilleure, la société AUREUS souhaite développer ses activités par la mise en place de :
2 calcinateurs,
1 four à pyrolyse,
1 four à induction pour la fonte d’argent,
1 évaporateur,
1 installation de dévernissage,
1 étuve.
La demande d’autorisation environnementale concerne principalement les activités de calcination et de pyrolyse, rentrant dans le champ de la rubrique ICPE n° 2771 « traitement thermique de déchets non dangereux ». Les installations de traitement thermique sont les installations où les déchets sont portés à une température supérieure à 180°C . Cette rubrique n’est actuellement pas autorisée sur le site. Les activités de traitement thermique déjà en place sur site seront également régularisées et identifiées sous cette rubrique.
La nouvelle activité de dévernissage de Déchets d’Equipement Electrique et Electronique (DEEE) rentrera dans le champ de la rubrique n° 2791, correspondant au traitement de déchets non dangereux. L’activité d’évaporation sera également associée à cette rubrique.
L’activité fonderie est déjà déclarée sur le site sous la rubrique ICPE n° 2552 pour les activités actuelles de fonte d’or, d’argent, de platine et de palladium. Le volume de fonte d’argent n’entrainera pas de dépassement du seuil actuel de la déclaration. L’activité de fonderie de déchets ayant lieu au niveau du four à creuset sera également régularisée et insérée dans cette rubrique.
Le bâtiment d’implantation est déjà existant. Aucun aménagement sur le bâtiment n’est prévu. Il est totalement étanche au sol et présente une superficie d’environ 1 500m².
Conformément à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement, le projet a fait l’objet d’un examen au cas par cas de l’Autorité environnementale. Ainsi, le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale mais à étude d’incidence dont le contenu est fixé par l’article R.181-14 du Code de l’Environnement.
Vu la délibération n° 2010.09.20 22 du 20 septembre 2010,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
EMET un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société AUREUS en vue d’exploiter des installations de traitement thermique de déchets non dangereux sur un site déjà existant sur Saint Quentin FallAvier, sous réserve de la prise en compte des prescriptions préfectorales relatives à ce type d’installations classées et à la mise en œuvre des mesures compensatoires.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 09/07/2018 Publication et transmission en sous préfecture le 10 juillet 201810/07/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20180709-lmc13990-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.