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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 144 160922
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 144 160922)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-144
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP
69
69-2022-09-13-00004 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2022-221 instituant des
servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale AM133 située quai
Louis Aulagne à SAINT-FONS (8 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN20220908_B140 du
15 septembre 2022 portant adaptation à un groupe limité d’usagers des
mesures de restriction temporaires sécheresse de certains usages de
l’eau sur la circonscription départementale du Rhône pour l’arrosage du
terrain de rugby du Matmut Stadium de Gerland en période de crise
sécheresse sur la commune de LYON (4 pages) Page 13
69-2022-09-13-00003 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2022_09_13_C145 relatif aux modifications des conditions
de l’agrément n° 2020-NS-069-0008 délivré à l’entreprise
PRO-POMPAGE par arrêté préfectoral n°AP_DDT_SEN_2020_11_16_C154
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d’assainissement non collectif. (3 pages) Page 18
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territoire de la commune de Loire sur Rhône (10 pages) Page 42
3 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2022-09-13-00004
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2022-221
instituant des servitudes d’utilité publique sur la
parcelle cadastrale
AM133 située quai Louis Aulagne à SAINT-FONS
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-09-13-00004 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2022-221 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 4 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-AC
DDPP-SPE-AC
Lyon, le 13 septembre 2022
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2022-221
instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale AM133 située quai Louis Aulagne à SAINT-FONS
Le Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31- 7 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 1983 modifié autorisant la société ARKEMA à exploiter ses installations ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2005 imposant le dépôt d'un dossier de constitution de servitude d'utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 juin 2006 relatif à la cessation d'activité des installations d'ARKEMA à Saint-Fons ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2012 imposant la réalisation de travaux et d'études complémentaires assurant la compatibilité du sol avec l'usage futur envisagé ;
VU les rapports d’études réalisés et transmis les 27 février 2017, 26 septembre 2018 et 15 avril 2019 ;
VU le rapport du 10 août 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées, proposant le lancement de la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12 alinéa 3 et R. 515- 31-5 du code de l'environnement ;
VU la consultation écrite prévue à l’article L.515-12 du code de l’environnement, organisée par courriers du 15 septembre 2021 ;
VU les observations de la société ARKEMA du 24 septembre 2021 ;
VU le rapport de synthèse du 18 juillet 2022 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-09-13-00004 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2022-221 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 5 VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques exprimé dans sa séance du 5 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les zones polluées recensées ont été traitées conformément au plan de gestion ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion adossé à l’analyse de risques résiduels mise à jour fait état de la nécessité de mettre en place des restrictions d’usage visant à garantir la compatibilité du site avec son usage, et la proposition de restriction d’usages de l’exploitant Arkema en date de 27 février 2017 ;
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’instaurer des servitudes d’utilité publique sur les terrains susmentionnés selon les dispositions des articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-28 du code de l’environnement, dans un souci de protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sur le territoire de la commune de Saint-Fons, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instaurées sur les parcelles suivantes :
Commune Références cadastrales
Propriétaire Superficie
Section Parcelle
Saint Fons AM 133 Arkema France 339 075 m2
Les parcelles concernées par les présentes servitudes sont délimitées sur le plan cadastral fourni en annexe 1.
Les documents suivants sont joints :
• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l’article R.515-31-2 . Le plan indique l’usage actuel et envisagé. ;
• Annexe 2 : Liste des ouvrages de surveillance des eaux souterraines.
L’utilisation du site, et notamment les modalités d’édification de nouvelles constructions ou de démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
ARTICLE 2
Article 2.1 : Usage du site
Article 2.1.1 : Aménagement du site et définition du changement d’usage Les parcelles concernées ne pourront être utilisées que pour un usage industriel. Les projets d’aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l’établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d’exposition) ou les paramètres d’entrée de l’analyse des risques résiduels (identifiées en annexe 2) sont des changements d’usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 2.1.2.
2 / 6
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-09-13-00004 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2022-221 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 6 Article 2.1.2 : Procédure de changement d’usage
Toute modification ou changement de l’usage dans l’emprise du périmètre des SUP est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Article 2.1.3 : permis de construire ou d’aménager
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d’aménager : • un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d’usage ; • ou, dans le cas d’un changement d’usage, une attestation du bureau d’étude justifiant que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.
Il est rappelé qu’en application de l’article L 556-1 du code de l’environnement, le pétitionnaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d’aménager l’attestation d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent, afin de justifier que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.
Article 2.2 : Aménagements et dispositions constructives
Article 2.2.1 : Respect des données constructives
Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l’étude quantitative des risques sanitaires (EQRS) du site sont respectées.
Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.2 : clôtures des zones concernées
L’emprise des parcelles sera maintenue clôturée de manière pérenne et efficace aux frais de l’occupant ;
Article 2.2.3 : Infiltration
La réalisation d’ouvrage d’infiltration dans l’emprise du périmètre des SUP sur le plan est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.4 : Maintien des couvertures en place
L’ensemble de la zone de SUP est recouverte par une couverture de type enrobé, béton, terres végétales de 30 cm minimum, ou équivalent ; celle-ci permet d’empêcher tout envol de poussières et le contact direct avec les sols du site.
Ces couvertures sont maintenues en l’état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture équivalente. Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2)
Article 2.3 : Travaux
Article 2.3.1 : dispositions générales
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l’objet d’un plan de retrait ou de confinement.
Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent pas ou, ou ne fassent pas migrer les polluants résiduels notamment vers les eaux de surface, les eaux souterraines ou dans l’air.
Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés sur site devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée.
Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site…).
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-09-13-00004 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2022-221 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 7 Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment.
Les matériaux pollués réutilisés à des fins d’aménagement sur site sont repérés sur un plan conservé par le propriétaire et leurs caractéristiques sont identifiées.
En cas d’excavation de terres, les justificatifs d’évacuation des terres hors site (notamment Bordereaux de Suivi de Déchet) devront être conservés et une copie sera adressée à ARKEMA FRANCE.
Article 2.3.2 : Suivi des eaux souterraines durant les travaux
En cas d’excavation ou de travaux susceptibles de remobiliser ou faire migrer les polluants vers les eaux souterraines dans l’emprise des SUP, une surveillance adaptée de la qualité de ces eaux (en termes de durée et de fréquence) est mise en place par le responsable à l’origine de ces travaux, afin de démontrer l’absence d’impact de ceux-ci sur la qualité des eaux souterraines.
Tout nouveau forage est réalisé dans les règles de l'art, conformément aux recommandations du fascicule AFNOR -FD-X 31-614 d’octobre 1999.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors site et/ou l’usage/consommation des eaux souterraines.
En fin de surveillance, les piézomètres sont comblés conformément aux règles de l’art par le responsable à l’origine des travaux.
Article 2.3.3 : Suivi et gestion des eaux d’exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place par le responsable à l’origine de ces pompages.
Les eaux de fouille présentant une pollution devront faire l’objet d’un traitement spécifique conformément à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’eau au réseau collectif devra faire l’objet d’une convention spécifique.
Article 2.4 : Réseau piézométrique de surveillance de la société Arkema France
Article 2.4.1 : Maintien d’accès aux piézomètres
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour maintenir l’intégrité et le bon usage des piézomètres du réseau de surveillance des eaux souterraines tant qu’il existe une surveillance imposée à ARKEMA FRANCE ou son ayant droit.
Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l’accès aux piézomètres à toute personne mandaté pour réaliser des prélèvements, à l’exploitant, ou à tout autre personne mandatée par l’un ou l’autre.
Article 2.4.2 :Maintien et modifications du réseau de piézomètres Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines imposés à Arkema France peuvent être déplacés, au frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du déplacement et en accord avec l’ancien exploitant (s’il existe encore). Le cas échéant, les piézomètres non utilisés sont comblés conformément aux règles de l’art, au frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du déplacement.
Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leur position devra être validée par un hydrogéologue indépendant.
Si des piézomètres du réseau de surveillance venaient à être endommagés ou inutilisables, les occupants ou exploitants des parcelles assumeront les frais financiers liés à leur remplacement.
Article 2.4.3 : Comblement des piézomètres
En fin de surveillance, si l’exploitant n’existe plus, les piézomètres sont comblés conformément aux règles de l’art par le propriétaire.
Article 2.5 : Usage des eaux souterraines
Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit des parcelles concernées excepté pour un usage des eaux souterraines en circuit fermé ou pour la surveillance des eaux.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-09-13-00004 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2022-221 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 8 Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.6 : servitude d’accès
Les parcelles seront grevées de tous droits nécessaires à ARKEMA FRANCE ou à ses ayant-droits pour leur permettre de répondre aux demandes de l’administration, notamment : a. un droit de passage et d’accès permanent et gratuit pour réaliser tous travaux prescrits par l’administration.
b. un droit de création, modification et d’accès permanent et gratuit au réseau de surveillance des eaux souterraines.
c. un droit de passage permanent et gratuit pour accéder aux équipements d’entretien et de prélèvement des piézomètres.
ARTICLE 3 Information des tiers
Dans le cas où les propriétaires de toute ou partie des parcelles visées à l’article 1 décident de mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de ces parcelles, les propriétaires s’engagent à informer les éventuels occupants sur l’état du site et les restrictions d’usage visées précédemment.
De même, les propriétaires de toute ou partie des parcelles s’engagent, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d’usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Les études d’état des sols et des eaux souterraines à l’issue des travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.
ARTICLE 4
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
ARTICLE 5
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation conformément à l’article L. 515-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié au propriétaire de la parcelle concernée, au maire de SAINT-FONS ainsi qu’au président de la métropole de Lyon.
En vue d’assurer l’information des tiers :
– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ; – il est annexé au plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon ; – il fait l’objet d’une publicité auprès du service de publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant.
ARTICLE 7
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-09-13-00004 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2022-221 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 9 - au maire de SAINT-FONS,
- au directeur départemental des territoires,
- au service en charge de l’urbanisme de la métropole de Lyon, - au propriétaire, la société ARKEMA.
Le préfet,
Signé Le Sous-préfet
Secrétaire général adjoint
Julien PERROUDON
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-09-13-00004 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2022-221 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 10 1408 SiSIN pq ‘90 4
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territoires du Rhône
69-2022-09-15-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - SEN20220908_B140
du 15 septembre 2022
portant adaptation à un groupe limité d’usagers
des mesures de restriction temporaires
sécheresse de
certains usages de l’eau sur la circonscription
départementale du Rhône pour l’arrosage du
terrain de
rugby du Matmut Stadium de Gerland en
période de crise sécheresse sur la commune de
LYON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN20220908_B140 du 15 septembre 2022 13 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEN20220908_B140 du 15 septembre 2022 portant adaptation à un groupe limité d’usagers des mesures de restriction temporaires sécheresse de certains usages de l’eau sur la circonscription départementale du Rhône pour l’arrosage du terrain de rugby du Matmut Stadium de Gerland en période de crise sécheresse sur la commune de LYON
Le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et suivants, L214-18,R.211-66 à R211-70,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
(hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Vanina NICOLI,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-04-21-00004 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2022-05-19-00004 du 19 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU l’arrêté de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée,
VU l’arrêté préfectoral n°DDT_SEN20220520_B66 du 20 mai 2022 relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période du territoire intra-départemental du Rhône et de la métropole de Lyon,
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN20220908_B140 du 15 septembre 2022 14 VU les schémas Directeurs d’Aménagement et de gestion des eaux des bassins Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne,
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période sécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2021,
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, adressée aux préfets,
VU la décision n° 69-2022-05-19-00004 du 19 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande reçue le 17 août 2022 et complétée le 26 août 2022, formulée par le club Lyon Olympique Universitaire de rugby, d’adapter les mesures de restrictions liées à la sécheresse pour l’arrosage du terrain du Matmut Stadium de Gerland sur la commune de Lyon,
CONSIDÉRANT que la demande est éligible du fait qu’il s’agit d’un terrain de match officiel d’un club de rugby professionnel,
CONSIDÉRANT que l’adaptation demandée ne remet pas en cause l’approvisionnement en eau potable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le terrain sportif visé dans le présent arrêté sur la commune de Lyon dispose d’une adaptation aux mesures de restriction d’usage pour un arrosage en situation de crise.
Article 2 : Champ d’application
Le terrain de sport (localisation en annexe 1) disposant d’une adaptation est le suivant :
Désignation Localisation
Terrain du Matmut Stadium de Gerland 353, avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon
Article 3 : Modalités de l’adaptation en situation de crise
Les arrosages permis en situation de crise suivent les modalités suivantes
Terrain Modalités d’arrosage Ressource utilisée
Terrain du Matmut Stadium
de Gerland – terrain
synthétique
L’arrosage est autorisé uniquement dans le
créneau de 2 heures avant les matchs
officiels.
Le volume maximal journalier imposé est
de 18 m³.
Prélèvements dans la nappe
d’accompagnement du
Rhône
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN20220908_B140 du 15 septembre 2022 15 En compléments, les gestionnaires du stade s’engage à :
- remplir un registre de prélèvements hebdomadaire à tenir à la disposition des organismes contrôleurs en cas de demande pour le prélèvement sur le réseau eau potable et le forage dans la nappe des alluvions du Rhône ;
- transmettre le bilan annuel des prélèvements chaque année (en janvier pour le bilan des prélèvements de l’année précédente) au service eau et nature de la direction départementale des territoires du Rhône ;
- mettre en œuvre un système permettant l’arrêt des arrosages en période de pluie.
Article 4 : Durée de validité.
Le présent arrêté est applicable jusqu’à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n°DDT_SEN20220520_B66 du 20 mai 2022.
Article 5 : Publication.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Il est adressé au maire de Lyon pour affichage en mairie.
Article 6 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale du Rhône et de la métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 15 septembre 2022
Signé
Jacques BANDERIER
Directeur départemental des territoires du Rhône
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN20220908_B140 du 15 septembre 2022 16 164
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Annexe 1 : Localisation du terrain du Matmut Stadium de Gerland
Plan de localisation du site
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Terrain du Matmut
Stadium de Gerland
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN20220908_B140 du 15 septembre 2022 17 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-09-13-00003
Arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2022_09_13_C145
relatif aux modifications des conditions de
l’agrément n° 2020-NS-069-0008
délivré à l’entreprise PRO-POMPAGE
par arrêté préfectoral
n°AP_DDT_SEN_2020_11_16_C154 du 16
novembre 2020
pour la réalisation d’opérations de vidange, de
transport et d’élimination
des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_09_13_C145 18 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_09_13_C145
relatif aux modifications des conditions de l’agrément n° 2020-NS-069-0008 délivré à l’entreprise PRO-POMPAGE
par arrêté préfectoral n°AP_DDT_SEN_2020_11_16_C154 du 16 novembre 2020 pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina NICOLI
VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision du directeur départemental des territoires n° 69_2022_09_08_00003 du 8 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU l’agrément n° 2020-NS-069-0008 délivré à la PRO-POMPAGE par arrêté préfectoral n°AP_DDT_SEN_2020_11_16_C154 du 16 novembre 2020,
VU la demande de modifications des conditions de son agrément présentée par la PRO-POMPAGE, enregistrée sous les numéros Cascade n°69-2022-00304 et Démarches Simplifiées n°9425065 et reçue le 18 août 2022,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_09_13_C145 19 CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté n°AP_DDT_SEN_2020_11_16_C154 du 16 novembre 2020 sont remplacées par les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Les autres dispositions de l’arrêté n° AP_DDT_SEN_2020_11_16_C154 du 16 novembre 2020 restent inchangées.
Article 2 : Objet de l’agrément n°2020-NS-069-0008
L’entreprise PRO-POMPAGE (SIRET : 481 680 288 00026), 36 rue Emile Decorps - 69100 VILLEURBANNE, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans le département suivant : - Rhône (69),
- Ain (01),
- Isère (38).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 100 m³.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante : - Station d’épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d’ouvrage : Métropole de Lyon).
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de VILLEURBANNE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l’État dans le Rhône.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.422-2 du code de justice administrative :
- par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. L’absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_09_13_C145 20 Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, le 13 septembre 2022
Le Directeur Départemental
signé
Jacques BANDERIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_09_13_C145 21 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-09-14-00005
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A144 du
autorisant une mission de chasse particulière de
louveterie relative
à la présence de blaireaux occasionnant des
dégâts sur la commune de AMPUIS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A144 du autorisant une mission de chasse particulière de louveterie relative 22 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A144 du 14 septembre 2022
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts sur la commune de AMPUIS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;
VU l’arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc ; VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° 69_2022_09_08_00001 du 8 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande d’intervention de M. Richard DESBORDES, viticulteur à AMPUIS ; VU le rapport de mission de M. Michel ROUSSET, lieutenant de louveterie du Rhône, en date du 9 septembre 2022 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 12 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de blaireaux s’est installée sur la commune de AMPUIS et occasionne des dégâts dans les vignes ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux cultures ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour endiguer les dommages ;
CONSIDÉRANT que les méthodes de déterrage et vénerie sous terre sont à compléter par du piégeage du fait de la topographie des lieux d’intervention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Michel ROUSSET, ou son suppléant est chargé, de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 30 septembre 2022 de la direction technique d’actions de piégeages de blaireaux sur la commune de AMPUIS.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A144 du autorisant une mission de chasse particulière de louveterie relative 23 Article 2 : L’identité des piégeurs agréés autorisés à participer à cette opération sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Nom – Prénom N° agrément
AMPUIS
Serge MICHEL 692162
Sébastien PIRALI 692288
Jean-Pierre VENESSY 692281
Article 3 : À l’occasion de ces opérations, la destruction des blaireaux est autorisée. Il y est procédé par tous les moyens appropriés : tir par armes à feu, déterrage, pose de pièges comme le collet à arrêtoir ou le piège à lacets. Conformément à la réglementation sur le piégeage, les pièges sont relevés dans les 2 heures suivant le lever du jour. Les collets peuvent être disposés en gueule de terrier de blaireaux. L’utilisation d’un arc de chasse et/ou d’une arbalète est autorisée dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 août 2008, comme la vénerie sous terre dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 mars 1982 sus-visé.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.
Article 5 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de AMPUIS, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le chef de service
Laurent GARIPUY
signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A144 du autorisant une mission de chasse particulière de louveterie relative 24 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2022-09-12-00005
Décision n°22-126 de délégation de signature du
12 septembre 2022 pour le Groupement
Hospitalier Est - Hospices Civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-12-00005 - Décision n°22-126 de délégation de signature du 12 septembre 2022 pour le Groupement Hospitalier Est - Hospices Civils de Lyon 25 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 22-126
DU 12 SEPTEMBRE 2022
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL)
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n° 22-04 du 3 février 2022 nommant
M. Guillaume CARO,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est des
HCL, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer au titre du groupement hospitalier Est,
entendu comme le regroupement budgétaire des hôpitaux Pierre Wertheimer, Louis Pradel, Femme-
mère-enfant (HFME) et l'Institut d'hématologie oncologie pédiatrique (IHOPe) :
l- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au Il, Ill et IV
du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
relatifs à l’organisation et au fonctionnement des sites précités ;
Il- Dans le domaine des ressources humaines :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique
hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d’accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ; .
- les tableaux de service des agents et les autorisations d’absences ;
- les congés ÿy compris :
= {es décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
* les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
» les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
“ les décisions relatives au congé parental.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-12-00005 - Décision n°22-126 de délégation de signature du 12 septembre 2022 pour le Groupement Hospitalier Est - Hospices Civils de Lyon 26 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
-_ les déclarations d’accident du travail ;
d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires
ouverts ;
e- Les certificats administratifs ;
f- Les conventions de collaboration et de mise à disposition de personnel non médical, dans le
cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ;
Ill- Dans le domaine économique, technique et logistique :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- Les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
IV- Dans le domaine des finances
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- _ L'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
d- Tous documents et à entreprendre toutes démarches, y compris de gestion de compte
bancaire, en vertu d'une procuration donnée par l'administrateur du GCS LCU, pour le
compte de l'IHOPe.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l’ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions, à l'exception de celles mentionnées à l’article 2-IH, les décisions soumises au Conseil de
Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est
et sur sa proposition, la même délégation est donnée, à Mme Céline BEZ en sa qualité de directrice
adjointe du groupement hospitalier Est.
Article 5 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est :
A. Délégation est donnée à Mme Marie BOYER en sa qualité de directrice des ressources humaines
à l'effet de signer, les actes visés à l’article 2-II à l'exception des actes visés à l’article 2-Il-c et des
certificats administratifs ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-12-00005 - Décision n°22-126 de délégation de signature du 12 septembre 2022 pour le Groupement Hospitalier Est - Hospices Civils de Lyon 27 HCL HOSPICESCIVILS
DELYON
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie BOYER, directrice des ressources humaines,
la même délégation est donnée à :
- Mme Anne-Marie VINCENT, attachée d'administration hospitalière,
- Mme Jessica VIALETTE, attachée d'administration hospitalière.
Article 6 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est :
A. Délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, en sa qualité de directeur des ressources
économiques, techniques et logistiques à l'effet de signer, les actes visés à l’article 2-I! ;
B. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, directeur des ressources
économiques, techniques et logistiques, la même délégation est donnée
à Mme Emmanuelle GUERRA, cadre administratif.
C. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle GUERRA, cadre administratif, la même
délégation est donnée à :
- Mme Véronique VITURET, adjointe des cadres hospitaliers,
- M. Sébastien RANTET, faisant fonction adjoint des cadres hospitaliers.
Article 7 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est
donnée :
A. À Mme Céline BEZ en sa qualité de directrice de la clientèle, à l'effet de signer :
- les actes visés à l’article 2-1 dans la limite de ses attributions ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents
affectés à la direction de la clientèle.
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice de la
clientèle, délégation est donnée :
- à Mme Kadiatou FOFANA, en sa qualité de chargée de mission du service « clientèle et
qualité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes de ce service.
C. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice de la
clientèle, délégation est donnée :
- à M. Jean Louis MONNET, directeur des services économiques et logistiques, à l'effet de signer
les actes visés à l’article 2-1 dans la limite des attributions de la directrice de la clientèle.
D. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, directeur des services
économiques et logistiques, délégation est donnée :
- à Mme Angèle DORBON, en sa qualité d’attachée d'administration hospitalière des bureaux
des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes de ces bureaux.
E. En cas d'absence ou d'empêchement de Angèle DORBON, attachée d'administration hospitalière
des bureaux des admissions :
- à Mme Ndeye-Coumba BA, adjointe des cadres au bureau des admissions ;
- à Mme Raphaëlle CHASSONNERY, adjointe des cadres hospitaliers au bureau des admissions ;
- à Mme Lydia HABI, adjointe des cadres au bureau des admissions ;
- à M. Nicolas FAIVRE, faisant fonction d’adjoint des cadres au bureau des admissions ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-12-00005 - Décision n°22-126 de délégation de signature du 12 septembre 2022 pour le Groupement Hospitalier Est - Hospices Civils de Lyon 28 HCL HOSPICESCIVILS
DE LYON
à l'effet de signer :
- les transports de corps sans mises en bière ;
- les certificats administratifs.
Article 8 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est
donnée :
A. À Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services financiers, à l’effet de signer :
- les actes visés à l’article 2-IV, à l'exception des actes visés à l'article 2-IV-d ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents
affectés à la direction des services financiers.
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services
financiers, délégation est donnée :
- à M. Jean Louis MONNET, directeur des services économiques et logistiques, à l'effet de signer
les actes visés à l’article 2-IV, à l'exception des actes visés à l'article 2-IV-d.
C. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, directeur des services
économiques et logistiques, délégation est donnée :
- à M. Paul MEUNIER, attaché d'administration hospitalière des services financiers, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux
affaires courantes.
Article 9 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est
donnée à Mme Caroline MONS, en sa qualité de directrice référente du pôle « spécialités
neurologiques » et du pôle « spécialités pédiatriques », à l’effet de signer les avis et observations sur
le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique
hospitalière de ces pôles.
Article 10 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est
donnée :
A. A Mme Blanche DENIA-SEVERAC, en sa qualité de directrice référente du pôle « cœur poumons
métabolisme hormones » et du pôle « couple nouveau-né », à l'effet de signer les avis et
observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la
fonction publique hospitalière de ces pôles.
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Blanche DENIA-SEVERAC, en sa qualité de directrice
référente du pôle « cœur poumons métabolisme hormones », la même délégation est donnée à
Mme Céline BEZ, Directrice adjointe du groupement Hospitalier Est.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blanche DENIA-SEVERAC, en sa qualité de directrice
référente du pôle « couple nouveau-né », la même délégation est donnée à
M. Jean Louis MONNET, directeur des services économiques et logistiques.
Article 11 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est
donnée à M. Jean Louis MONNET, en sa qualité de directeur référent de l'institut d'hématologie
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-12-00005 - Décision n°22-126 de délégation de signature du 12 septembre 2022 pour le Groupement Hospitalier Est - Hospices Civils de Lyon 29 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
oncologie pédiatrique, à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation
professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de cet institut.
Article 12 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est
donnée :
A. À M. Jean Louis MONNET, directeur des services économiques et logistiques, à l'effet de signer
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
B. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, la même délégation est donnée
à M. Victor DEBAT, ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est,
C. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Victor DEBAT, ingénieur chargé de la sécurité, la
même délégation est donnée à :
- M. Patrice SABBAT, adjoint de l'ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est ;
- Mme Séverine HARZI, adjointe de l'ingénieur chargée de la sécurité du groupement hospitalier
Est
- M. Nicolas BALLUFIN, adjoint de l'ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier
Est.
Article 13 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de
signature n°22-116 du 23 aout 2022.
Article 14 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Outre
un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
AT / Le Directeur Général,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-09-12-00005 - Décision n°22-126 de délégation de signature du 12 septembre 2022 pour le Groupement Hospitalier Est - Hospices Civils de Lyon 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-09-16-00001
AP portant agréement d'un organisme de
formation OFBECTIF PE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-16-00001 - AP portant agréement d'un organisme de formation OFBECTIF PE 31 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de formation
au titre de l’article L.3332-1 du code de la santé publique
LE PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres Monsieur Pascal MAILHOS ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU l’arrêté ministériel n° INTD1227976A du 2 juillet 2012 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel n° INTD1707107A du 7 septembre 2017 portant renouvellement d’un organisme de formation au titre de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2022-08-29-00011 du 29 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu la demande du 23 août 2022 et le dossier complet présentés par l’organisme dénommé « Objectif PE », sis 232 rue Paul Bert 69003 Lyon ;
Sur proposition de Madame la directrice de la sécurité et de la protection civile
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-16-00001 - AP portant agréement d'un organisme de formation OFBECTIF PE 32 ARRÊTE
Article 1er
L’organisme de formation dénommé « Objectif PE », sis 232 rue Paul Bert 69003 LYON est agréé pour une durée de cinq ans à l’effet de dispenser :
- à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de la «petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;
- à l’attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à l’organisme dénommé «Objectif PE», sis 232 rue Paul Bert 69003 LYON.
Fait à Lyon, le
Le préfet,
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-16-00001 - AP portant agréement d'un organisme de formation OFBECTIF PE 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-09-15-00001
Arrêté préfectoral n°2022-09-15-003 portant
interdiction de stationnement et circulation sur
la voie publique et d'accès au Groupama
Stadium de Décines-Charpieu à l'occasion du
match OL / PSG du 18 septembre 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-09-15-003 portant interdiction de stationnement et circulation sur la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines-Charpieu à l'occasion du match OL / PSG du 18 34 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’ordre public Lyon, le 15 septembre 2022 Cabinet du préfet délégué pour la
défense et la sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-09-15-03
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au Groupama Stadium de Décines Charpieu à l’occasion du match de football du 18 septembre 2022 opposant l’Olympique Lyonnais (OL) au Paris Saint Germain (PSG)
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ; |
Vu l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes
chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal Maïlhos, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. BOUCHIER (Ivan) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-08-29-00011 du 29 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporteur d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;
Considérant qu’il existe un contentieux entre les supporters ultras des équipes de l’Olympique Lyonnais et du Paris Saint Germain qui a été la cause de troubles à l'occasion de plusieurs rencontres entre les deux clubs ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-09-15-003 portant interdiction de stationnement et circulation sur la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines-Charpieu à l'occasion du match OL / PSG du 18 35 Considérant que par décision du 14 septembre 2022 la commission disciplinaire de la Ligue de Football Professionnel a prononcé la fermeture, par révocation du sursis, de l’espace visiteurs du PSG pour le prochain match disputé à l’extérieur ;
Considérant que l’équipe du PSG rencontrera celle de l'OL au Groupama Stadium de Décines le dimanche 18 septembre 2022 à 20h45 ;
Considérant que la facilité d’accès à la Métropole de Lyon laisse à penser que certains supporters parisiens pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi être placés sans encadrement en dehors de la tribune visiteurs ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, compte tenu des faits précédemment décrits ;
Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par des arrivées isolées de supporters du PSG aux abords du stade, risque d’engendrer des réactions violentes de la part des supporters locaux ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de l’agglomération lyonnaise, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporteurs eux-mêmes ;
Considérant qu’au vu de la décision de la commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel du 14 septembre 2022, il n’y aura pas d’espace visiteur au Groupama Stadium à l’occasion du match OL/PSG du 18 septembre 2022 ;
Considérant que dans ces conditions, la présence aux alentours et dans l’enceinte.du Groupama Stadium de Décines le dimanche 18 septembre 2022 de personnes qui se prévalent de la qualité de supporter du PSG et/ou se comportent comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens,
Arrête :
Article 1 : La circulation et le stationnement sur la voie publique sont interdits, le dimanche 18 septembre 2022 de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint Germain, ou se comportant comme tel, c’est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, dans le secteur du centre-ville de Lyon, à l’intérieur du périmetre délimité comme suit :
quai Jean Moulin- place Louis Pradel - rue Puits Gaillot - place des Terreaux - rue d’Algérie -quai Saint Vincent - pont de la Feuillée - rue Octavio Mey - montée St Barthélémy — rue de l’Antiquaille — place des Minimes — rue des Farges - montée du Gourguillon - montée des Epies — place de la Commanderie - quai Fulchiron - passerelle Abbé Couturier - rue Sala - quai Gailleton - quai Jules Courmont - quai Jean Moulin.
Article 2
Il est interdit d’accéder au Groupama Stadium de Décines et à ses abords le dimanche 18 septembre 2022 de 8h00 à 24h00 à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint Germain, ou se comportant comme tel, dans le périmètre situé sur les communes de Décines et Meyzieu et délimité par les voies suivantes :
rue Sully -route de Jonage - avenue de Verdun - chemin de la Combe aux loups - avenue du Carreau — bd du 18 juin 1940 - bd Pierre Mendès France - rue du Rambion - chemin de Chassieu à Meyzieu — Chemin de Meyzieu - chemin de Chassieu - rue Voltaire - avenue de France - rue Marceau - rue Sully.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-09-15-003 portant interdiction de stationnement et circulation sur la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines-Charpieu à l'occasion du match OL / PSG du 18 36 Article 3 : Sont interdits le dimanche 18 septembre 2022 de 8h00 à 24h00 dans le périmètre défini à l’article 2, dans l’enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 4 : L'arrêté préfectoral N° 2022-09-15-03 du 15 septembre 2022 remplace l’arrêté préfectoral N° 2022-08-30- 04 du 9 septembre 2022.
Article 5 : Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié au Procureur de la République, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1° et l’article 2.
Le Préfet,
Ivan BOUCHIER
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-09-15-003 portant interdiction de stationnement et circulation sur la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines-Charpieu à l'occasion du match OL / PSG du 18 37 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-09-01-00039
PPR ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE-2022-09-01-132
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00039 - PPR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE-2022-09-01-132 38 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Pilotage Ressources - ordonnancement secondaire
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
PPR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE-2022-09-01-132
Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône- Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 affectant M. Laurent ROUSSEAU, Administrateur général des Finances Publiques, à la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Laurent ROUSSEAU, Administrateur général des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-12-30-006 du 30 décembre 2020 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent ROUSSEAU, Administrateur général des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-12-30-007 du 30 décembre 2020 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion de la cité administrative d’État de la Part-Dieu à M. Laurent ROUSSEAU, Administrateur général des Finances Publiques ;
Décide :
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet du Rhône en date du 30 décembre 2020 et du 9 mars 2021 seront exercées par :
M. Gilles ROUGON, Administrateur des Finances Publiques ;
À l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités exercées par le pôle transverse et dans cette limite.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00039 - PPR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE-2022-09-01-132 39 POUR LA DIVISION BUDGET LOGISTIQUE :
Mme Marie-Lise MOREL-CHEVILLET, Administratrice des Finances Publiques adjointe, Responsable de la Division budget logistique, à l’effet de :
- signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division ; - valider dans Chorus tous documents et actes de nature budgétaire (l'engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes …).
Mme Marie-Lise MOREL-CHEVILLET est autorisée à exercer les prérogatives du pouvoir adjudicateur pour ce qui concerne l’instruction des marchés énumérés dans l’arrêté précité ainsi qu’à signer les commandes sur simple facture et la passation des marchés à procédure adaptée, dans les conditions suivantes :
Marchés de travaux Montant ≤ 100.000 €
Autres marchés Montant ≤ 40.000 €
Mme Marie-Lise MOREL-CHEVILLET est autorisée, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à signer tous les actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses liées à l’activité du CHS-CT programme 218 “ conduite et pilotage des politiques économique et financière ” action 12 “ hygiène et sécurité ”.
Mme Marie-Lise MOREL-CHEVILLET est habilitée à émettre et adresser les titres de perception envers les différents occupants, conformément à la quote-part des charges de fonctionnement qui leurs incombent ainsi que d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la CAE, et de manière générale, à procéder à tous les actes de gestion nécessaires à l’exécution du budget.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Lise MOREL-CHEVILLET la même délégation est donnée à Mme Dominique AUCLAIR-NETTER, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Responsable de la Division.
M. Alexandre ADET, Inspecteur des Finances Publiques, à l’effet de viser dans CHORUS tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la DRFIP et tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la cellule de gestion de la Cité administrative d’État (CAE) de la Part Dieu.
M. Mathieu LAVET Contrôleur des Finances Publiques, à l’effet de viser dans CHORUS tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la cellule de gestion de la Cité administrative d’État (CAE) de la Part-Dieu et tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la DRFIP.
POUR LA DIVISION IMMOBILIER, SÉCURITÉ, GESTION DES GRANDS SITES :
Mme Corinne NARDINI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de la Division, pour procéder aux opérations de certification du service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne NARDINI la même délégation est donnée à M. David GERARD, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Responsable de la Division.
Mme Isabelle KOLIE-SUERE, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la cellule de gestion de la Cité administrative d’État (CAE) de la Part-Dieu.
POUR LA DIVISION GESTION RESSOURCES HUMAINES :
Mme Thérèse LE GAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Division ressources Humaines - formation – concours, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes.
Mme Christine GONZALEZ, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable de la Division ressources Humaines - formation – concours, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes.
Mme Élisabeth COSTA, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes.
M. Serge ADRIAO, Inspecteur des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00039 - PPR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE-2022-09-01-132 40 Mme Marie FATMI, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes.
Mme Joëlle RECORBET, Contrôleur principal des Finances publiques, à l’effet de valider dans chorus formulaire les indus de rémunération.
M. Jérôme MALINGRE, Agent administratif principal, à l’effet de valider dans chorus formulaire les indus de rémunération.
POUR LA DIVISION STRATÉGIE, CONTRÔLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE :
M. Yves REYNAUD, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l'activité de son service et aux remboursements des frais de déplacement, des changements de résidence, des remboursements Domicile / Travail et des Tickets Restaurants.
Mme Cécile ALAZET, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l'activité de son service et aux remboursements des frais de déplacement, des changements de résidence, des remboursements Domicile / Travail et des Tickets Restaurants.
Mme Monique JARICOT, Contrôleuse des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires aux remboursements des frais de déplacement.
Mme Inês OZIER, Agent administratif des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires aux remboursements des frais de déplacement.
POUR LE POLE GESTION FISCALE :
Mme Bernadette RABIAU, Administratrice générale des Finances Publiques, responsable du pôle fiscal, à l’effet de signer tous les actes qui concernent les frais de justice engagés par le pôle fiscal.
Mme Nathalie BERT, Administratrice des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui concernent les frais de justice engagés par le pôle fiscal.
POUR LA RECETTE DES FINANCES DES HCL :
M. Philippe CLERC, Administrateur des Finances Publiques, responsable de la recette des finances des Hospices Civils de Lyon, à l'effet de signer tous les actes qui concernent les frais de justice engagés par la Recette des Finances des HCL.
M. Richard STELLA, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, à l'effet de signer tous les actes qui concernent les frais de justice engagés par la Recette des Finances des HCL.
La présente décision de délégation annule et remplace celles établies précédemment au même titre.
A Lyon, le 1er septembre 2022
L’Administrateur général des Finances publiques
Laurent ROUSSEAU
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-01-00039 - PPR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE-2022-09-01-132 41 84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
69-2022-09-09-00005
Arrêté relatif à une demande d'alignement le
long de la voie ferrée sur la ligne 800000 de
Givors-canal à Grézan (Nîmes) sur le territoire de
la commune de Loire sur Rhône
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2022-09-09-00005 - Arrêté relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne 800000 de Givors-canal à Grézan (Nîmes) sur le territoire de la commune de Loire sur 42 En PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
Le Préfet du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Relatif à une demande d’alignement le long de la voie ferrée sur la Ligne 800000 de Givors-
Canal à Grézan (Nîmes) sur le territoire de la commune de LOIRE SUR RHONE
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres ARPENTEURS demeurant 1 rue
Longarini - 69700 Givors et ‘agissant pour le compte de La COMMUNE DE LOIRE SUR
RHONE demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section
AK n°1034, 892, 15, 887, 890, 1033 et 889 - 69700 Loire-sur-Rhône en vue d'établir la déli-
mitation de propriété en bordure de la ligne de 800000 de Givors-Canal à Grézan
(Nîmes), entre les points kilométriques 535+500 au 536+300,
VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public
ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public
ferroviaire ;:
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et
suivants ; .
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière
d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de
chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conven-
tions ;
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84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2022-09-09-00005 - Arrêté relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne 800000 de Givors-canal à Grézan (Nîmes) sur le territoire de la commune de Loire sur 43 Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du
système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer général ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national;
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est.
ARRETE
ARTICLE er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 800000 de Givors-Canal à
Grézan (Nîmes), entre les points kilométriques 535+500 au 536+300, est défini sur le plan
ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points M et L sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture
MAT X Y
M 1841166.45 | 5152867.47
L 1841117.93 | 5152910.38
ARTICLE 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
ARTICLE 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les
dépendances du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 4 - Applications des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes
autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
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84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2022-09-09-00005 - Arrêté relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne 800000 de Givors-canal à Grézan (Nîmes) sur le territoire de la commune de Loire sur 44 ARTICLE 5 - Tracé et récolement de l'alignement
l'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Ré-
seau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins
quinze jours à l'avance, le Responsable de l'Unité Opérationnelle Voie Rhône — INFRA-
POLE RHODANIEN - 20 rue Béranger, 69006 Lyon du moment où il désire que le tracé
soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
ARTICLE 6 - Recours
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 - Notification de l'arrêté
La Préfète Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur SNCF Auvergne
Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Loire sur Rhône ;
- Monsieur le Préfet du Rhône ;
- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-E
116 cours Lafayette à Lyon.
PUS INCITY
Fait à Lyon, le 9 seb bre 2022
4
Le 7
Julien PE bu DON
néral adjoint,
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PROCES VERBAL
CONCOURANT A LA
DELIMITATION DE LA PROPRIETE
DES PERSONNES PUBLIQUES
Concernant la propriété sise
Département du Rhône
Commune de LOIRE SUR RHONE
Cadastrée sections AK
Parcelles N°15 et 1033 appartenant à la COMMUNE DE LOIRE SUR RHONE
À ARPENTEURS
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2022-09-09-00005 - Arrêté relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne 800000 de Givors-canal à Grézan (Nîmes) sur le territoire de la commune de Loire sur 47 | > Chapitre | : Partie normalisée
Je, soussigné Erwan VARILLON, Géomètre-Expert à GIVORS, inscrit au tableau du conseil régional
de LYON sous le numéro 05407, ai été chargé de procéder au bornage des limites de la propriété
cadastrée commune de LOIRE SUR RHONE, section AK n° 15 et 1033 et dresse en conséquence le
présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
Propriétaires demandeurs
- La COMMUNE DE LOIRE SUR RHONE, 47 rue Edmond Cinquin 69700 Loire sur Rhône
Propriétaire des parcelles cadastrées section AK n° 15 et 1033
Personne publique
- La SNCF IMMOBILIER ayant son siège social à Direction Immobilière Territoriale (DIT) Sud-
Est, Campus INCITY, 116, cours Lafayette, CS 13511, 69489 LYON cedex 03
Propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n° 865
Article 2 : Objet de l’opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments
pour lui permettre : |
- d’une part, de fixer de manière certaine les limites séparatives communes et les points de limites
communs
- d'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de
l'ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu.
Entre les parcelles AK n° 15 et 1033 et la parcelle cadastrée AK n° 865
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement correspondant
conformément à l’article L.112-1 du Code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la
domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l’arrêté et le
présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre expert auteur des
présentes ainsi qu’à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n’est pas menée à terme, la personne publique devra en informer le géomètre expert.
| > Chapitre Il : Partie non normalisée - Expertise
Article 3 : Documents analysés pour la définition des limites
Les documents présentés par le Géomètre-Expert :
- le plan de l’état des lieux réalisé par nos soins
- le plan cadastral
Les documents présentés par la personne publique (SNC IMMOBILIER) :
- le plan parcellaire et de bornage de la ligne Givors - Grézan transmis le 20/06/2021 par M. Arnaud
MATRAY (gestionnaire de patrimoine SNCF) par mail (fichiers PP 800.3.pdf et P 800.pdf)
Faire apposer les initiales des parties ainsi que celle du géomètre-expert au bas de chaque page Page 2/4
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Les sommets et limites visés dans ce paragraphe n’en deviendront exécutoires qu'après
notification de l’arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et
définitifs qu’à compter de l'expiration des délais de recours.
Les repères sont les points L (angle bâti) et M (angle mur).
Le plan joint permet dé repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par
le présent procès-verbal.
Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites .
Un tableau des mesures de rattachement (ou tableau des coordonnées planimétriques Lambert
93 — projection CC46) est présent sur le plan ci-joint.
Article 5 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal, qui
viendraient à disparaître devront être remises en place par un géomètre-expert, en se référant
au plan ci-joint. |
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou
repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera constat.
Ce constat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en
référence au présent document.
A l’occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-
expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des
limites de propriété objet du présent procès-verbal.
Article 6 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite de
propriété foncière et la limite de fait de l’ouvrage public. Aucune régularisation foncière n’est à
prévoir.
Article 7 : Observations complémentaires
Pas d'observations complémentaires
Article 8 : Clauses Générales
Il est rappelé que le procès-verbal de bornage dressé par un géomètre-expert et signé par
toutes les parties, fixe pour l’avenir les limites des propriétés et vaut titre. Le procès-verbal de
bornage fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs qui sont de
droit subrogés dans les actions par leurs auteurs.
Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs
ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position
de la limite.
Par conséquent, les parties soussignées déclarent solennellement qu'à leur connaissance il
n'existe aucune clause, définition de limite, ou condition contraire aux présentes pouvant être
contenues dans tout acte, plan, ou procès-verbal de bornage antérieur ou tout autre document.
Faire apposer les initiales des parties ainsi que celle du géomètre-expert au bas de chaque page Page 3/4
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signe matériel concernant les limites présentement définies.
Les parties signataires affirment, sous leur entière responsabilité être propriétaires des terrains
objets du présent procès-verbal ou avoir reçu mandat d'approuver les présentes en lieu et place
de tous les ayants droit qu’elles disent représenter.
Les parties ont pris connaissance de l’enregistrement du présent procès-verbal dans le fichier
national GEOFONCIER, mis en place par l'Ordre des Géomètres Experts, suivant les dispositions
du décret n°96-478 du 31 mai 1996 organisant la profession de Géomètre Expert.
Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre
Expert qui en ferait la demande.
En référence à l’article L111-5-3 du Code de l’urbanisme, en cas de vente ou de cession de l’une
quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans
l'acte, par le notaire, l'existence du présent document.
Les parties confient l’exemplaire original au Géomètre Expert soussigné qui s'oblige à le
conserver et à en délivrer copie aux intéressés. Les parties donnent leur accord pour que le
Géomètre-Expert puisse procéder ou faire procéder au dépôt dématérialisé du procès-verbal et du plan de bornage, aux fins de conservation ou d'archivage.
Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès-verbal en toutes ses
dispositions.
Fait sur 4 pages à GIVORS le 05/09/2022
ACCORD :
Accord et signature recueillis par le géomètre-expert soussigné :
La SNCF IMMOBILIER Le Géomètre Expert soussigné auteur des
présentes
Faire apposer les initiales des parties ainsi que celle du géomètre-expert au bas de chaque page Page 4/4
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