Procès Verbal - 16 07 20 PV CM

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Procès Verbal - 16 07 20 PV CM Document publié le Mercredi 20 juillet 2016 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 16 07 20 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GAVE ET COTEAUX

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 20 JUILLET 2016

L’an deux mille seize, le 20 juillet, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (12) : mesdames Maryvonne Bucquet, Brigitte Del Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Jean-Pierre Barberou, Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, André Iriart, Georges Metzger et Bruno Zié-Mé.

Excusés (2)...: messieurs Romain Bergeron (dont pouvoir est donné à monsieur Tony Bordenave) et Gérard Schott (dont pouvoir est donné à monsieur Victor Dudret).

Ordre du jour :

 DÉLIBÉRATIONS (11) :

1. Exercice du droit de préférence à l'occasion de la cession d'une parcelle classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie inférieure à 4 hectares (parcelle cadastrée AH n° 14 d'une contenance de 75 a 23 ca pour un prix de 5 600 €) ;

2. Soutien à l'association départementale d'étude et de lutte contre les fléaux atmosphériques des Pyrénées-Atlantiques : versement d'une subvention de 100 € ;

3. Enfouissement des réseaux sur la départementale 37 préalablement à la création d'un giratoire par le département avec inscription au programme "FACE C 2016" : approbation et financement des travaux ;

4. Mise en œuvre de l'éclairage public lié à l'enfouissement des réseaux sur la D37 suite à la création d'un giratoire par le département avec inscription au programme "rénovation et création d'éclairage public sécuritaire (SDÉPA) 2016" : approbation et financement des travaux ;

5. Mise en œuvre du prélèvement automatique pour le paiement du service de garderie et modifications de la régie garderie et du règlement de garderie ;

6. Prestation de fourniture de repas pour le service de restauration scolaire : choix du prestataire qui assurera la restauration différée en liaison chaude à compter du 1er septembre 2016 ;

7. Modification du tarif de la cantine scolaire ;

8. Opération de rénovation et d'agrandissement de l'école et de la mairie : décision modificative du budget général pour l'achat de mobilier (cantine scolaire, salle de réunion) ;

9. Acquisition des parcelles cadastrées AA n°80 et 81 de contenances respectives de 7 171 m² et 177 m² par le syndicat intercommunal de l'eau potable (SIEP) de la région de Jurançon : autorisation de cession avec fixation du prix ;

10. Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée AA n° 91 de contenance à fixer après bornage par le syndicat intercommunal de l'eau potable (SIEP) de la région de Jurançon : autorisation de cession avec fixation du prix et définition de principe des limites de la partie cédée ;

11. Rapport annuel du président du syndicat intercommunal de l'eau potable (SIEP) de la région de Jurançon sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et rapport annuel du délégataire 2015.

 INFORMATIONS (4) :

1. Point d'avancement des travaux de déconstruction de la friche industrielle Vilcontal ;

2. Point d'avancement des travaux d'agrandissement et de rénovation de l'école et de la mairie ;

3. État d'avancement de la réalisation d'un terrain familial locatif au profit des gens du voyage ;

4. Révision du plan local d'urbanisme (PLU) : premiers avis des personnes publiques associées.

Douze membres du conseil étant présents à l'ouverture de la séance, les délibérations peuvent légalement être prises ; le conseil :

ADOPTE à l'unanimité, le procès-verbal du conseil municipal précédent (14 juin 2016) ;

DÉSIGNE sur proposition de monsieur le maire, le secrétaire de séance : monsieur André Iriart.

Monsieur le maire propose au conseil le rajout de deux délibérations en sus de celles inscrites à l'ordre du jour porté sur la convocation émise le 13 juillet (délibérations n°7 et 11 mentionnées supra). Personne ne s'opposant à cette demande, elles sont inscrites à l'ordre du jour.Conseil municipal du 20 juillet 2016

Procès-verbal – Page 2/9

DÉLIBÉRATIONS (11)

1. DÉLIBÉRATION 01-07-2016 – EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE À L'OCCASION DE LA CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AH N° 14 CLASSÉE EN NATURE DE BOIS ET FORÊT. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire informe l'assemblée que le propriétaire de la parcelle cadastrée AH 14 d'une contenance de 7 523 m² située à la limite de la commune d'Uzos projette de la céder à un habitant de la commune pour un montant de 5 600 €.

Le notaire chargé de la cession a saisi la commune de Rontignon (9 juin 2016) qui dispose d'un délai de 2 mois pour exercer son droit de préférence (jusqu'au 9 août 2016).

La commune bénéficie effectivement d’un "droit de préférence", c’est-à-dire qu’elle peut acheter le bien en lieu et place de l’actuel acquéreur. Cette possibilité est prévue à l’article L 331-24 du code forestier "En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiquées. Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.

Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article L. 331-21. Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit.

Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.

Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211- 1 à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal."

Deux choix se posent donc pour la commune :

 Acheter le bien au prix et conditions actuelles déterminées entre le vendeur et l’acquéreur. Une délibération, qu’il faudra notifier à l’acquéreur, est nécessaire ;

 Ne pas acheter le bien. Dans ce cas, une délibération peut être utile pour ne pas bloquer la vente pendant deux mois.

Monsieur le maire expose au conseil que l’acquisition éventuelle de cette parcelle induit une soumission obligatoire au régime forestier pendant au moins 5 ans. Cela se traduit par des contraintes, notamment de maintien et d’entretien des espaces boisés. La commune ne disposant d'aucun espace forestier à proximité de ce bien, il propose au conseil de ne pas exercer son droit de préférence.

Vu l'article L.331-24 du code forestier portant bénéfice d'un droit de préférence au profit de la commune ;

Vu l'information de cession de la parcelle cadastrée AH n°14 transmise à la commune par François Loustalet, Bernard Castay et Jean-Michel Latour, notaires associés ;

Ouï l'exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE en l'espèce de ne pas exercer son droit de préférence ;

CHARGE monsieur le maire de faire connaître la position du conseil dans les meilleurs délais.

Vote de la délibération 01-07-16 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

2. DÉLIBÉRATION 02-07-2016 - SOUTIEN À L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D'ÉTUDE ET DE LUTTE CONTRE LES FLÉAUX ATMOSPHÉRIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (ADELFA 64) RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire rappelle au conseil que la grêle est un alea climatique qui engendre chaque année d'importants dégâts sur le département. Ces sinistres touchent indifféremment les biens publics ou privés et plus particulièrement les entreprises agricoles.

L'ADELFA est une association dont le siège est situé à la chambre d'agriculture à Pau et dont l'objet est de lutter contre la grêle grâce à la mise en place, sur le département, de plusieurs postes d'ensemencement.

Afin de pouvoir honorer son budget qui est porté principalement par le conseil départemental et les organisations professionnelles agricoles, la commune est sollicitée par la chambre d'agriculture, l'ADELFA elle-même et l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques pour apporter son soutien financier à cette action d'intérêt général.Conseil municipal du 20 juillet 2016

Procès-verbal – Page 3/9

Le barème proposé est 50 € pour les communes de moins de 150 habitants, 100 € pour les communes entre 150 et 1 000 habitants, 500 € au-delà de 1000 habitants.

Monsieur le maire propose le vote d'une aide de 100 euros au profit de cette association (896 euros sont encore disponibles sur la ligne budgétaire 6574).

Vu La demande présentée par l'ADELFA des Pyrénées-Atlantiques soutenue par la chambre d'agriculture et l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la disponibilité de fonds constatée sur la ligne 6574 (chapitre 65) du budget primitif ;

Ouï l'exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE d'accorder une subvention de 100 € à l'ADELFA 64,

CHARGE monsieur le maire de mettre en œuvre cette décision.

Vote de la délibération 02-07-16 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

3. DÉLIBÉRATION 03-07-2016 – ÉLECTRIFICATION RURALE – PROGRAMME "FACE C 2016". APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE – AFFAIRE N° 15EF069 RAPPORTEUR : ANDRÉ IRIART

Monsieur le maire rappelle au conseil que le syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) a été sollicité par la commune pour réaliser des travaux d'enfouissement sur l'emplacement projeté pour la réalisation d'un giratoire par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (départementale 37 "rue des Pyrénées" et voie communale n° 12 "rue du Béarn").

Il cède la parole à monsieur Iriart qui indique que la commune a été rendue destinataire du coût estimatif des travaux (22 493,50 € TTC dont 18 977,76 € sont à financer par la commune (799,03 € de frais de gestion et 18 178,73 de participation aux travaux)) à réaliser qui ont été confiés à l'entreprise SARL DESPAGNET. Ces travaux font l'objet d'une inscription au programme d'électrification rurale "FACE C 2016" et il revient au conseil d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Le montant des travaux peut être réglé sur fonds propres ou financé par emprunt contracté par le syndicat (en général sur 15 ans). Monsieur Iriart suggère de recourir à l'emprunt (part travaux d'un montant de 18 178,73 €).

Ouï l'exposé de monsieur le premier adjoint et après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de monsieur le maire,

DÉCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le syndicat d'énergie de l'exécution des travaux ;

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- Montant des travaux TTC............................................................................................: 19 176,79 €

- Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus .................................: 1 917,68 €

- Actes notariés (2) .........................................................................................................: 600,00 €

- Frais de gestion SDÉPA ..............................................................................................: 799,03 €

TOTAL .............................................: 22 493,50 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- TVA préfinancée par le SDÉPA..................................................................................: 3 515,74 €

- Participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt par le syndicat ..: 18 178,73 €

- Participation de la commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres .........: 799,03 €

TOTAL .............................................: 22 493,50 €

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Vote de la délibération 03-07-16 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0Conseil municipal du 20 juillet 2016

Procès-verbal – Page 4/9

4. DÉLIBÉRATION 04-07-2016 – ÉCLAIRAGE PUBLIC LIÉ À L'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX SUR LA RD 37 (AFFAIRE 15EF069) SUITE À CRÉATION GIRATOIRE EN ACCORD AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL. PROGRAMME " RÉNOVATION ET CRÉATION D'ÉCLAIRAGE PUBLIC SÉCURITAIRE (SDÉPA) 2016". APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE.

RAPPORTEUR : ANDRÉ IRIART

Monsieur le maire rappelle au conseil que le syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) a été sollicité par la commune pour réaliser des travaux d'éclairage public lié à l'enfouissement de réseaux (affaire 15EF069) suite à la création d'un giratoire par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (départementale 37 "rue des Pyrénées" et voie communale n° 12 "rue du Béarn". Il donne la parole à monsieur Iriart.

Monsieur Iriart indique que la commune a été rendue destinataire du coût estimatif des travaux (16 576,94 € TTC dont 8 632,40 € sont à financer par la commune (604,96 € de frais de gestion et 8 027,44 € de participation aux travaux)) à réaliser qui ont été confiés à l'entreprise SARL DESPAGNET. Ces travaux font l'objet d'une inscription au programme "Rénovation et création d'éclairage public sécuritaire (SDÉPA) 2016" et il revient au conseil d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Le montant des travaux peut être réglé sur fonds propres ou financé par emprunt contracté par le syndicat (en général sur 15 ans). Monsieur Iriart suggère de recourir à l'emprunt (pour le montant des travaux soit 8 027,44 €).

Ouï l'exposé de monsieur le premier adjoint et après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de monsieur le maire,

DÉCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le syndicat d'énergie de l'exécution des travaux ;

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- Montant des travaux TTC............................................................................................: 14 519,08 €

- Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus .................................: 1 451,90 €

- Frais de gestion SDÉPA ..............................................................................................: 604,96 €

TOTAL .............................................: 16 575,94 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- Participation du SDÉPA..............................................................................................: 5 323,66 €

- FCTVA .........................................................................................................................: 2 619,88 €

- Participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt par le syndicat ..: 8 027,44 €

- Participation de la commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres .........: 604,96 €

TOTAL .............................................: 16 575,94 €

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Vote de la délibération 04-07-16 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

5. DÉLIBÉRATION 05-07-2016 – AJOUT D’UN NOUVEAU SERVICE DE RÈGLEMENT AU SERVICE PUBLIC COMMUNAL DE GARDERIE

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire rappelle au conseil les termes de la délibération n°2 prise le 8 décembre 2015 instituant le rattachement du service public communal de garderie à la régie du service public communal de cantine scolaire, fixant les tarifs de la garderie et adoptant le règlement de garderie.

À cette occasion, il avait été mis en place différents systèmes de règlement (chèques, espèces) qu’il convient de modifier sur demande d’un certain nombre de parents. En effet, ceux-ci souhaitent que soit rajoutée la possibilité de règlement par prélèvement SEPA.

Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir autoriser ce procédé de paiement et de modifier le règlement de garderie.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de rajouter la possibilité de règlement par prélèvement SEPA pour le règlement du service public communal de garderie,

DÉCIDE de modifier l'article 3 du règlement de garderie pour permettre le prélèvement SEPA,

DÉCIDE que ce moyen de paiement sera effectif dès le mois de septembre 2016,

CHARGE le maire d’entreprendre les démarches administratives nécessaires pour la mise en place de ce moyen de

règlement.Conseil municipal du 20 juillet 2016

Procès-verbal – Page 5/9

Vote de la délibération 05-07-16 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

6. DÉLIBÉRATION N° 06-07-2016 - PRESTATION DE FOURNITURE DE REPAS POUR LE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE : CHOIX DU PRESTATAIRE QUI ASSURERA LA RESTAURATION DIFFÉRÉE EN LIAISON CHAUDE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2016.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire rappelle au conseil que le contrat passé avec l'entreprise BCT Luro a atteint son terme le 5 juillet dernier. L'entrée de la commune dans la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées à compter du 1er janvier 2017 induit une contrainte pour ce qui concerne cette prestation puisque l'agglomération dispose d'une compétence relative à la fourniture de repas (en liaison froide).

Cependant, les capacités de la cuisine communautaire ne permettent pas de servir l'ensemble des nouvelles communes (17) ; il manque en effet une capacité de production de 1 000 repas par jour. Aussi, est-il convenu que les communes entrantes aient la possibilité de contractualiser cette prestation dans l'attente de la mise à niveau de cet organisme de production de repas.

La commission ad hoc s'est réunie le lundi 18 juillet à 19h00 pour examiner les propositions au regard du dossier de consultation qui a été émis. Seule la société BCT Luro de Bizanos a formulé une réponse : la Bonne Cuisine de Lée a décliné la proposition et SARL RTC d'Aureilhan a répondu ne pas être en situation de fournir la prestation (pour mémoire cette société assure la prestation de repas de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Domaine des Roses").

Monsieur Luro propose de poursuivre sa prestation au prix de 3,44 € le repas (actuellement 3,38 €). Il lui a été proposé un contrat d'une année renouvelable 2 fois par tacite reconduction avec une révision annuelle des prix. Il propose une révision annuelle classique sur la base d'indices publiés par l'INSEE : P = Po x (0,50 l/lo + 0,50 l"/l"o) avec (exemple de la révision de juin 2017) :

- P : prix pour l'année scolaire 2017/2018

- Po : prix pour l'année scolaire 2016/2017 (Po = 3,44 € TTC)

- L : valeur publiée de décembre 2016 de l'indice des prix à la consommation "restauration" publiée par l'INSEE sous l'identifiant 0639022,

- Lo : valeur du même indice en décembre 2015,

- L" : valeur publiée de décembre 2016 de l'indice des prix à la consommation "repas dans un restaurant scolaire ou universitaire" publiée par l'INSEE sous l'identifiant 0639025,

- L"o : valeur du même indice en décembre 2015,

Monsieur le maire rapporte l'avis de la commission ad hoc qui s'est prononcée en faveur de l'EURL BCT Luro et invite le conseil à se prononcer.

Invité à se prononcer, le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré,

DÉCIDE de retenir la proposition de la boucherie-charcuterie-traiteur (BCT) Luro pour un montant de 3,44 € TTC par repas pour l'année scolaire 2016/2017, ce prix étant révisable annuellement (indices de décembre),

AUTORISE le maire à signer la convention jointe en annexe pour une durée d'une année renouvelable 2 fois.

Vote de la délibération 06-07-16 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

7. DÉLIBÉRATION 07-07-2016 - MODIFICATION DU TARIF DE LA CANTINE SCOLAIRE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2016

RAPPORTEUR : BRIGITTE DEL REGNO

Monsieur le maire rappelle au conseil que les usagers de la cantine scolaire sont aujourd'hui soumis à des tarifs par repas fixés par délibération n° 3 du 20 octobre 2015 puis il passe parole à madame Del Regno, seconde adjointe.

Madame Del Regno précise qu'il existe un tarif au profit des familles percevant une aide du conseil départemental et un tarif pour celles ne la percevant pas, ce dernier étant également celui appliqué à tout autre bénéficiaire. Le prix du repas évoluant de 3,38 € TTC à 3,44 € TTC, il convient d'ajuster les tarifs. Elle propose au conseil une augmentation de 10 centimes.

Le conseil municipal, sur proposition de monsieur le maire et après avoir entendu l'exposé de madame la deuxième adjointe et après en avoir délibéré,

FIXE les tarifs de la cantine scolaire comme suit :

 1,10 € le repas pour les familles qui perçoivent une aide du conseil départemental,

 3,50 € le repas pour les familles qui ne perçoivent aucune aide (tarif inchangé),

 3,50 € le repas pour les commensaux.Conseil municipal du 20 juillet 2016

Procès-verbal – Page 6/9

Vote de la délibération 07-07-16 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

8. DÉLIBÉRATION 08-07-2016 - CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR L’ACHAT DU MOBILIER DE LA CANTINE ET DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL

RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE BARBEROU

Monsieur le maire rappelle au conseil que l'opération de rénovation et d'agrandissement de l'école et de la mairie intègre un objectif d'accessibilité et qu'à ce titre la salle de restauration de la cantine est mutualisée pour servir de salle des mariages et de salle du conseil. Il passe la parole à monsieur Barberou, 3e adjoint, en charge des bâtiments.

Monsieur Barberou précise que pour la fonction de restauration, il a été convenu de n'acquérir que des chaises pour les enfants de la maternelle ; ces chaises seront de taille unique et viendront compléter le mobilier conservé. Les tables seront confectionnées en régie et seront dotées de pieds réglables en hauteur.

Quant au besoin relatif à la fonction conseil municipal, l'acquisition d'un ensemble de tables pour organiser la pièce en réunion à l'identique de la salle du conseil actuelle est nécessaire. 25 chaises empilables sont suffisantes (le complément sera éventuellement réalisé avec les chaises actuelles de la salle de réunion du foyer (40). Les tables à retenir sont des tables basculantes sur roulettes pour en faciliter le rangement et le déplacement par une personne seule.

Un comparatif sur catalogues a été réalisé. La société Manutan Collectivités présente le meilleur rapport qualité/prix (et une remise de 6%) et propose le mobilier qui répond au besoin. Le mobilier proposé est présenté. Le conseil s'accorde sauf pour ce qui concerne les coloris des chaises pour adultes. Après court débat, le consensus est trouvé sur le panachage de 2 couleurs (absynthe et prune).

Les sommes à mobiliser sont les suivantes :

Type de mobilier PU (HT) Quantité TOTAL (HT)

Chaise enfant Malibu NF acier T3 T.2205 32,99 21 651,21

Table pliante axe rectangulaire 140x80 (hêtre/aluminium) 297,04 4 1 188,16

Table pliante axe angle intégré à droite 205x80 (hêtre/aluminium) 369,42 2 738,84

Table pliante axe angle intégré à gauche 205x80 (hêtre/aluminium) 369,42 2 738,84

Lots de 5 chaises Cluny piètement gris alu tissu enduit PVC M1 coloris prune 239,70 3 719,10

Lots de 5 chaises Cluny piètement gris alu tissu enduit PVC M1 coloris absynthe 239,70 2 479,40

Compte tenu de l'éco-participation (35,98 €) et de la garantie 100% tranquillité (7,50 €) et d'une remise générale de 100 €, le total HT ressort à 4 459,03 € soit 5 350,84 € TTC. Monsieur Barberou propose au conseil de retenir la proposition qu'il vient de détailler.

Monsieur le maire précise que cette acquisition peut être rattachée à l'opération dite de rénovation et d'agrandissement de l'école et de la mairie sous réserve de prendre la délibération ad hoc (décision modificative du budget général) et il propose au conseil de se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de retenir la proposition de l’entreprise Manutan Collectivités pour un montant de 5 350,84 € TTC,

DÉCIDE de modifier le budget principal (DM n°2) de la manière suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT :

Dépenses :

Article 2313 "Constructions" / OP 59 .......... : - 5 355 €

Article 2184 "Mobilier" / OP59.................... : + 5 355 €

Vote de la délibération 08-07-16 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

9. DÉLIBÉRATION 09-07-2016 - CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES AA N° 80 ET 81 AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU POTABLE (SIEP) DE LA RÉGION DE JURANÇON RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que la révision des périmètres de protection du champ captant du SIEP entraîne la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Rontignon.

Le projet de plan local d'urbanisme (PLU) que le conseil vient d'arrêter le 14 juin dernier tient compte de cette obligation. Il en découle que des parcelles actuellement classées en zone AU seront désormais classées en zone N.Conseil municipal du 20 juillet 2016

Procès-verbal – Page 7/9

Sur la base de l'évaluation des domaines sollicités par le SIEP et après négociation avec les collectivités concernées (communauté de communes Gave et Coteaux, commune de Rontignon), le SIEP propose à la commune d'acquérir les parcelles cadastrées AA n° 80 et 81 d'une contenance respective de 7 171 et 177 m² pour un prix de 3€ le m², le syndicat prenant en charge l'ensemble des frais d'actes et s'engageant à verser une indemnité de réemploi dont le montant reste à préciser.

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE la cession des parcelles cadastrées AA n°80 et 81 au prix de 3€ le m² au SIEP de la région de Jurançon, une indemnité de réemploi étant

également servie par ce syndicat ;

DIT que la totalité des frais administratifs sont à la charge du syndicat acquéreur ;

AUTORISE monsieur le maire à procéder à la cession des parcelles et à signer toutes les pièces administratives et techniques afférentes.

Vote de la délibération 09-07-16 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

10.DÉLIBÉRATION 09-07-2016 - CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AA N° 91 AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU POTABLE (SIEP) DE LA RÉGION DE JURANÇON RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que la révision des périmètres de protection du champ captant du SIEP entraîne la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Rontignon. Le projet de plan local d'urbanisme (PLU) que le conseil vient d'arrêter le 14 juin dernier tient compte de cette obligation. Il en découle que des parcelles actuellement partiellement classées en zone AU seront désormais classées en zone N sur la totalité de leur périmètre.

Sur la base de l'évaluation des domaines sollicités par le SIEP et après négociation avec les collectivités concernées (communauté de communes Gave et Coteaux, commune de Rontignon), le SIEP propose l'acquisition à la commune de la partie de la parcelle cadastrée AA n° 91 dont la contenance sera déterminée par arpentage contradictoire aux frais exclusifs du syndicat.

Le prix de cession sera de 3€ le m² ou de 0,40 € le m² selon que le foncier sera déclassé en zone naturelle ou pas compte tenu de la révision du périmètre de protection du puits 14. Le syndicat s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais d'actes et versera une indemnité de réemploi dont le montant reste à préciser.

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE la cession d'une partie de la parcelle cadastrée AA n°91 au prix de 3€ le m² (surface déclassée en zone naturelle) ou de

0,40 € le m² (surface maintenue en zone naturelle) au SIEP de

la région de Jurançon, une indemnité de réemploi étant

également servie par ce syndicat ;

DIT que la totalité des frais administratifs et d'arpentage sont à la charge du syndicat acquéreur ;

CONDITIONNE la cession au maintien du droit d'exploitation de la parcelle (coupes d'entretien et aménagements paysagers) et à

l'institution d'une servitude de passage depuis la parcelle AA94

pour rejoindre la future véloroute départementale ;

AUTORISE monsieur le maire à procéder à la cession d'une partie de cette parcelle telle que définie en annexe et à signer toutes les pièces

administratives et techniques afférentes.

Vote de la délibération 10-07-16 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

11.DÉLIBÉRATION 11-07-2016 - RAPPORT ANNUEL 2015 DU PRÉSIDENT DU SYNDICAT DE L'EAU POTABLE (SIEP) DE LA RÉGION DE JURANÇON SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire informe le conseil que conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, monsieur le président du syndicat intercommunal d'eau potable (SIEP) de la région de Jurançon vient d’adresser à la commune son rapport sur la qualité et le

PPR

P14

AA80-81

N  N

AUy  NConseil municipal du 20 juillet 2016

Procès-verbal – Page 8/9

prix des services publics d’eau potable pour l'exercice 2014. Ce rapport qui intègre la note d'information de l'agence de l'eau Adour-Garonne et le rapport annuel du délégataire est téléchargeable sur le site Internet du syndicat à l'adresse : http://www.siep-jurancon.fr/2-12-syndicat-le-rapport-annuel.html et est mis en mairie à la disposition du public.

Ce rapport comprend trois parties :

 Le rapport du président qui comprend les principaux éléments technico-financiers du syndicat ;  La note d'information de l'agence de l'eau Adour-Garonne ;

 Le rapport annuel du délégataire (Suez).

Monsieur le maire expose une synthèse de ce rapport aux membres du conseil municipal.

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le rapport annuel 2015 sur la qualité et le prix des services publics d’eau potable établi par le syndicat intercommunal de l'eau potable de la région de Jurançon ;

TRANSMET la présente délibération à monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Vote de la délibération 11-07-16 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

INFORMATIONS (4)

A. POINT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE DÉCONSTRUCTION DE LA FRICHE INDUSTRIELLE VILCONTAL

La déconstruction de la friche industrielle Vilcontal est achevée. Les travaux inscrits à la tranche ferme (désamiantage, dépollution, déconstruction) seront réceptionnés le jeudi 21 juillet à 11h00 en présence du maître d'ouvrage (communauté de communes Gave et Coteaux), de l'assistant au maître d'ouvrage (monsieur Di Santo pour la SEPA), du maitre d'œuvre (société Antéa). Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 7 mois pour décider de la réalisation des tranches conditionnelles 1 (déconstruction des petits hangars déjà désamiantés) et/ou 2 (désamiantage de la toiture du bâtiment 7).

Les décisions relatives à ces deux tranches seront prises en concertation avec les responsables de la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées.

Pour ce qui concerne le captage d'eau potable du site, il sera condamné dans les règles de l'art à l'issue de la dernière campagne de prélèvements pour analyses.

B. POINT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT ET DE RÉNOVATION DE L'ÉCOLE ET DE LA MAIRIE

Depuis la fin de l'année scolaire, les travaux sur l'existant ont débuté. Les passages entre le bâtiment neuf et l'existant de l'école ainsi que vers la mairie sont ouverts. Le bâtiment sera hors d'air dans les jours à venir, les menuiseries extérieures manquantes ayant été enfin livrées. Électricien, plaquiste, carreleur, plombier et menuisiers sont à pied d'œuvre.

La livraison au maître d'œuvre est planifiée deuxième quinzaine d'août. La visite de la commission de sécurité sera demandée pour le 29 ou le 30 août.

C. ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA RÉALISATION D'UN TERRAIN FAMILIAL LOCATIF AU PROFIT DES GENS DU VOYAGE

Le lever topographique du lieu d'implantation a été réalisé par le géomètre qui a livré son travail. Après validation par l'architecte de SOLiHA Béarn-Bigorre, le bornage sera réalisé et la phase administrative de cession pourra être enclenchée.

Le 22 juin dernier, le projet a été présenté à la DDTM et a été approuvé dans son principe.

Le raccordement au réseau électrique de l'aire actuelle est opérationnel depuis le 11 juillet 2016.

D. RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) : PREMIERS AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES.

Le projet de plan local d'urbanisme (PLU) a été transmis à toutes les personnes publiques associées. Il a été présenté le 29 juin à la commission urbanisme du syndicat mixte du Grand Pau qui doit proposer un avis sur la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territorial (SCoT). La réunion s'est excellemment bien passée et la commune est en attente de la correspondance officielle portant avis.

Hormis le centre régional de la propriété forestière (CRPF) et l'institut national des appellations d'origine (INAO) de Pau qui ont jusqu'au 22 août pour formuler leur avis, les autres personnes publiques associées disposent d'un délai courant jusqu'au 23 septembre 2016.

De plus, le tribunal administratif a été saisi le 8 juillet 2016 pour soumettre le projet de PLU à enquête publique du lundi 3 octobre au jeudi 3 novembre 2016.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 8h10.Annexe

à la délibération n°06-07-2016

relative à la prestation de fourniture de repas pour le service de restauration scolaire ------------

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RELATIVE À LA FOURNITURE DE REPAS PAR LA BOUCHERIE-CHARCUTERIE-TRAITEUR (BCT) LURO À LA CANTINE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE RONTIGNON

Entre les soussignés :

d'une part, la commune de Rontignon, représenté par monsieur

Victor Dudret, maire, agissant en vertu de la délibération du 20

juillet 2016 par laquelle le conseil municipal a retenu l'EURL BCT

Luro représentée par monsieur Éric Luro pour assurer la prestation

de fourniture de repas à la cantine scolaire,

d'autre part, l'EURL BCT Luro, représentée par monsieur Éric

Luro,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet la fourniture par l'EURL BCT

Luro (22 rue Georges-Clémenceau – 64320 BIZANOS) de repas

pour la cantine scolaire municipale attachée à l'école maternelle

(restauration différée en liaison chaude).

ARTICLE 2 - CONTENU DE LA PRESTATION

Les repas sont confectionnés conformément à la réglementation en

vigueur relative à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le

cadre de la restauration scolaire (décret n° 2011- 1227 du 30

septembre 2011 et arrêté du 30 septembre 2011). L'équilibre

alimentaire des déjeuners servis est validé par des diététiciens

diplômés.

BCT Luro s’engage à proposer des menus prévisionnels mensuels.

Les menus du mois sont validés / corrigés par un service nutrition

agréé. De façon générale, les menus devront comprendre une

entrée, une viande, un poisson ou un équivalent alimentaire, un

accompagnement, un produit laitier, un dessert ou fruit et du pain.

La prestation pourra comprendre des repas thématiques et devra

intégrer la possibilité de fournir pour certaines occasions

spécifiques et planifiées des repas pique-nique pour l'intégralité ou

partie des enfants accueillis au restaurant scolaire.

Les menus du mois sont fournis au plus tard le vendredi précédent

le premier jour du mois. Le prestataire aura la possibilité de

remplacer un menu annoncé dans le cas où il se trouverait en

rupture de ce plat ou d'approvisionnement.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Les quantités prévisionnelles commandées sont signalées au

prestataire par le secrétariat de la mairie le vendredi précédent la

semaine concernée. Le nombre de participants exact de chaque

repas est communiqué le matin même avant 09h00.

ARTICLE 4 - LIVRAISON DES REPAS

Les repas sont conditionnés après cuisson dans des bacs

"gastronormes" et sont livrés selon les normes en vigueur en

liaison chaude à la cantine de la maternelle entre 11h00 et 11h15.

La commune met à disposition 2 conteneurs isothermes pour les

transports.

ARTICLE 5 - DURÉE, DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

La présente convention s'applique à compter du 1er septembre

2016 inclus pour une durée d'une année scolaire et est

renouvelable 2 fois (année scolaire) par tacite reconduction.

La tacite reconduction ne s'impose pas et un terme peut être mis à

ce contrat lors de son échéance annuelle. À défaut de signalisation

de la part des deux parties durant le mois de juin, le contrat sera

reconduit de façon tacite pour l'année scolaire suivante.

ARTICLE 6 - PRIX ET CONDITIONS

Le prix unitaire des repas livrés est fixé à 3,44 € TTC (prix fixé pour

la durée de l'année scolaire 2016/2017).

Le prix est révisable annuellement sur la base sur la base d'indices

publiés par l'INSEE et selon la formule indiquée ci-après.

P = Po x (0,50 l/lo + 0,50 l"/l"o)

avec :

- P : prix pour l'année scolaire à venir,

- Po : prix pour l'année scolaire courante,

- l : valeur publiée de décembre A-1 de l'indice des prix

à la consommation "restauration" publiée par

l'INSEE sous l'identifiant 0639022,

- lo : valeur du même indice en décembre A-2,

- l" : valeur publiée de décembre A-1 de l'indice des prix

à la consommation "repas dans un restaurant

scolaire ou universitaire" publiée par l'INSEE sous

l'identifiant 0639025,

- l"o : valeur du même indice en décembre A-2.

La facturation se fera toutes les fins de mois par relevé de factures.

ARTICLE 7 – TRAÇABILITÉ ET RESPONSABILITÉS

L'EURL BCT Luro :

 s'assurera de la traçabilité des aliments et sera en mesure de

fournir les justificatifs et les échantillons de repas à tout

moment en cas de contrôle de la collectivité et des autorités

compétentes ;

 s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour

couvrir d'une manière suffisante la responsabilité qu'elle peut

encourir soit de son fait, soit du fait des personnes qui

travaillent sous ses ordres ;

 devra être couverte contre les risques d'intoxication

alimentaire.

L'entreprise sera tenue d'informer sous quinzaine la collectivité de

toute modification afférente à son assurance (résiliation,

changement de compagnie).

La prise d'effet du présent contrat est subordonnée à la remise

d'une attestation d'assurance détaillant la nature et l'étendue des

garanties et justifiant le paiement de la prime afférente à l'année en

cours.

En cas d'existence d'une franchise dans le contrat souscrit par

l'entreprise, cette dernière sera réputée la prendre entièrement à

sa charge.