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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gries.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 16 05 2024 motion relative aux mesures d economies annoncees par l etat susceptibles d affecter les finances locales a l initiative de l apvf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
\
usé
de
réception
en
préfecture
COMMUNE
DE
GRIESE
2220 0e e de télétransmission
: 22/05/2024
=
s
Date
de
réception
préfecture
: 22/05/2024
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES
4
03
88
72
42
62
mairie(@gries.fr WWW.grlies.eu
EH/JFS/CS
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
dd
LS
PL
Séance
du
jeudi
16
mai
2024
à
19h30
Salle
du
Conseil
-
«
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en fonction
: 20
Conseillers présents
: 15
Conseillers
représentés
: 4
Date
de
convocation
: 07
mai
2024
Sous
la présidence
de M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Présents
:
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Patrick
SIMON,
Mme
Véronique
IFFER,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Julien
ANCKLY,
Mme
Paola
DI
MICHELE,
Mme
Géraldine
FURST,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
M.
Maxime
KERN,
Mme
Sabrina
KIMMICH,
M.
François
LAEUFER,
Mme
Joan
MAAGER,
Mme
Emmanuelle
PARISSE
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Jacky
NOLETTA,
pouvoir
à M.
Eric
HOFFSTETTER
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
pouvoir
à Mme
Emmanuelle
PARISSE
M.
Pierre
KOCH,
pouvoir
à M.
Patrick
SIMON
M.
Philippe
SCHILLING,
pouvoir
à Mme
Fabienne
ANTHONY
Absente
sans
pouvoir
:
Mme
Carole
METZ
Obiet
:
Motion
relative
aux
mesures
d’économies
annoncées
par
l'Etat
susceptibles
d’affecter
les
finances
locales
à
l'initiative
de
l’APVF
(Association
des
Petites
Villes
de
France)
Lors
de
la
réunion
de
son
Conseil
d'administration
du
29
avril,
l'APVF
appelle
les
communes
à
se
mobiliser
face
aux
coups
de
rabot
budgétaires
déjà
opérés
et qui
devraient
se multiplier.
Il
est
ainsi
proposé
aux
Conseils
municipaux
le
vote
d'une
motion
dénonçant
la
mise
à
contribution
des
collectivités
territoriales
au
redressement
d'un
déficit
dans
lequel
elles
ne
portent
aucune
responsabilité.
Cette
proposition
de
motion
a été
envoyée
aux
conseillers
municipaux
avec
l’invitation.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L
2121-29,
Considérant
qu’à
la
suite
de
la
publication
des
chiffres
du
déficit
public
pour
l'année
2023
et
de
la
gravité
de
la
situation
des
finances
et
de
la
dette
publique,
le
gouvernement
a
décidé
un
certain
nombre
de
mesures
d'économie
et
d'imposer
aux
collectivités
de
réduire
les
dépenses
de
fonctionnement
de
0,5
%
en
volume
en
dessous
du
niveau
de
l'inflation, Considérant
que
les
efforts
demandés
aux
collectivités
représenteraient
une
ponction
de
15
milliards
d'euros
sur
5
années,
alors
même
que
les
collectivités
territoriales
ont
de
plus
en
plus
de
mal
à faire
fonctionner
les
services
publics
locaux
et
sont
appelées
à
prendre
de
plus
en
plus
le
relais
de
l'État
dans
le
domaine
de
la
santé,
de
la
sécurité
et
très
bientôt
de
la petite
enfance
avec
la mise
en
place
d'un
service
public
à l’échelle
du
bloc
communal,
Considérant
que
les
collectivités,
soumises
à «
la règle
d’or
» réalisent
70%
de
l’investissement
public
et près
de
20
%
des
dépenses
publiques,
alors
qu’elles
représentent
moins
de
9
%
du
total
de
la
dette
publique,
elles
ne
sont
par
conséquent
nullement
responsables
de
la dégradation
des
comptes
publics,
Considérant
que
l’autonomie
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
est remise
en
cause
depuis
une
vingtaine
d’années
par
la suppression
de
leurs
leviers
fiscaux
et une
recentralisation
rampante
de
l’Etat, Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20240516-24
01401-DE
Date
de
télétransmission
: 22/05/2024
Date
de
réception
préfecture
: 22/05/2024
Le
Conseil
municipal
rappelle
que
les
collectivités
n'ont
jamais
été
à
l'origine
des
diverses
mesures
de
suppression
d'impôts
locaux
de
ces
20
dernières
années
qui
ont
porté
atteinte
à
l'autonomie
fiscale
des
collectivités
tout
en
coûtant
de
plus
en
plus
cher
à l'Etat.
Le
Conseil
municipal
rappelle
que
les
Maires
ont
été
présents
au
moment
de
la
crise
sanitaire,
palliant
les
carences
de
l'État
et
qu'ils
ont
subi
récemment
la
flambée
des
prix
de
l'énergie
ainsi
que
diverses
mesures
normatives
prises
unilatéralement
par
l'État
et
qui
ont
un
coût
considérable
pour
les
budgets
locaux.
Le
Conseil
municipal
rappelle
qu’à
l’heure
où
interviennent
ces
coupes
budgétaires,
les
conseils
municipaux
sont
engagés
en
deuxième
partie
de
mandat
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
programmes
municipaux,
notamment
avec
des
investissements
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique.
Le
Conseil
municipal
demande
au
gouvernement
de
ne
pas
remettre
en
cause
la
capacité
d'agir
des
collectivités,
et
de
leur
permettre
de
mener
à bien
les
projets
issus
des
engagements
pris
lors
de
la
campagne
municipale.
Le
Conseil
municipal
demande
enfin
au
gouvernement
de
garantir
l'autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
et
d'instaurer
transparence,
lisibilité
et
prévisibilité
dans
les
relations
financières
entre
l'Etat
et
les
collectivités.
rappelant
que
l’article
1*
de
la
Constitution
stipule
que
«
l’organisation
de
la
République
est
décentralisée
».
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’unanimité,
ADOPTE
la
motion
présentée.
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Sous-Préfecture
le
17
mai
2024
Publiée
ou
notifiée
le
17
mai
2024
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Eric
HOFFSTETTER
Richard
VOLTZENLOGEL