Déliberation - 2881 2025 04 22 deliberation annexe 30

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Déliberation - 2881 2025 04 22 deliberation annexe 30 Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Pouilly-les-Nonains. Lien du pdf (Déliberation - 2881 2025 04 22 deliberation annexe 30)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, MINISTÈRE

DE LA JUSTICE LI

au Fan

CONVENTION ENTRE LE MINISTERE DE LA JUSTICE, LA COMMUNE ET L'AGENCE

NATIONALE DES TITRES SECURISES

relative à l'adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d'état civil

Commune de : POULLM -LES- NMONAUVS

Département de: ZA J O\RE

(042-214201766-20250422-d202530-DE|

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 24/04/2025]

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle relatif à

l'obligation de raccordement à la plateforme des échanges dématérialisés pour les communes disposant ou ayant disposé d'une maternité sur leur ressort,

Vu le décret n° 2007-240 modifié du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés,

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil mentionnant la participation financière de

l'Etat pour la mise en œuvre de la plateforme des échanges dématérialisés des données de l'état civil.

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par vole électronique des données à caractère personnel. contenues dans les actes d'état civil

Vu l'arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC

Article ! : Les parties à la convention

- La commune mentionnée en titre représenté par son Maire,

-__ L'agence nationale des titres sécurisés représentée par son directeur,

- Le ministère de la justice représenté par son secrétaire général.

Article Il : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de traitement, par la commune, des demandes de vérification électronique d'état civil effectuées par les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale ainsi que par les notaires prévues par le décret et l'arrêté cités ci- dessus.

L'instauration des échanges dématérialisés est rendue techniquement possible par la mise à disposition d'outils logiciels regroupés sous le terme générique de plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d'Etat-Civil).

Version 2021 3.0 Convention à envoyer à : ants-convention@interieur gouv.fr ou à Page 1 sur 6

ANTS - Convention COMEDEC, 101 Rue de Tolblac 75013 Paris

EE —— __Accusé de réception - Ministère de l'IntérieurMINISTÈRE

DE LA JUSTICE Lfent

Frs

Article III : Périmètre des échanges dématérialisés

La signature de la présente convention engage la commune à répondre aux vérifications

dématérialisées de données d'état civil pour les actes de naissance, de mariage et de décès et permettra aussi à cette dernière d'effectuer des demandes dès lors que ces services sont opérationnels.

Dans un premier temps, les échanges seront limités aux demandes de vérification par le ministère de l'intérieur pour tout titre entrant dans son périmètre et les notaires pour toutes leurs démarches. Toute extension du périmètre fera l'objet d’une consultation des instances nationales représentatives d'élus et d'une information à la commune.

La liste des échanges pris en charge par la plateforme COMEDEC est disponible sur le site du ministère de la justice et celui de l'ANTS.

Article IV : Cartes à puces

Les cartes à puce délivrées par l'ANTS dans le cadre de la convention CARTES, citée à l'article H, permettent aux officiers d'état civil de s'authentifier et de signer électroniquement dans le cadre des échanges transitant sur la plateforme COMEDEC.

L'utilisation des cartes délivrées par l'ANTS est un pré requis à l’utilisation de l'application COMEDEC. Pour cela, la signature de la convention CARTES entre la mairie et l'ANTS est obligatoire.

Article V : Obligations de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés

L'Agence Nationale des Titres Sécurisés, par cette convention, s'engage :

- à assurer le bon fonctionnement de la plateforme de routage des demandes de vérification vers les communes qui ont adhéré par cette convention au système d'échange dématérialisé COMEDEC,

- à prendre en compte sans délai les évolutions réglementaires et à transmettre également sans délai aux éditeurs des logiciels d'état civil les informations nécessaires,

- à supporter, en plus de la version courante, la version précédente des formats d'échanges utilisés pour communiquer avec la plateforme afin de laisser aux communes et à leurs éditeurs le temps nécessaire à l'implémentation des évolutions,

- à mettre à la disposition des agents des collectivités territoriales habilités une application informatique nommée Web-ADA permettant le traitement via l'Internet des demandes de vérification d'état-civil, si la commune n'est pas dotée d’un logiciel d'état civil,

- à mettre à la disposition du maire, de ses agents et de ses prestataires, les informations nécessaires à l'utilisation du système notamment via internet,

- à assurer au profit du maire et/ou de ses délégataires, des agents des collectivités territoriales habilités, une assistance téléphonique accessible aux heures ouvrées,

- à prévenir par mail les agents habilités, qui le souhaiteront, de l'arrivée d'une demande de vérification,

Version 2021 3.0 Convention à envoyer à : ants-convention@interieur gouv.fr ou à Page 2 sur 6 ANTS - Convention COMEDEC, 101 Rue de Tolblac 75013 ParisMINISTÈRE DE LA JUSTICE rues

à garantir un taux de disponibilité de 98% des applications en heures ouvrées.

à mettre à disposition la listé des communes, qui auront signées la présente convention aux administrations dûment habilitées ainsi qu'aux usagers.

à mettre à disposition de la commune, les volumes d'échanges réalisés au profit des notaires et comptabilisés selon les modalités précisées dans l’article VII de la présente convention.

à verser à la commune, le cas échéant, la participation financière de l'Etat prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle susvisée.

Article VI : Obligations du maire

Le maire s'engage :

Version 2021 3.0 Convention à envoyer à :

à traiter ou à faire traiter par les agents des collectivités territoriales habilités les demandes de vérification d'état civil transmises par la plateforme COMEDEC,

à traiter les demandes dans un délai compatible avec les délais de la démarche pour laquelle la commune est sollicitée et dans un délai maximum de 20 jours,

à utiliser l'application Web-ADA (Application de Dématérialisation des Actes) mise à disposition par l'ANTS, s’il ne dispose pas d’un logiciel d'état civil compatible avec COMEDEC,

à n’attribuer les droits de signature des réponses faites aux demandes de vérification et de saisie des actes qu'aux agents communaux titulaires d’une délégation d’officier d'état civil,

à n'attribuer les droits de signature des demandes de vérification qu'aux agents communaux titulaires d’une délégation d’officier d'état civil et à n'utiliser cette fonctionnalité que dans les cas prévus par la loi, °

à informer l'ANTS des modifications administratives portant sur ses compétences en matière d'état civil (Changement de nom de la commune, fusions, séparations),

à informer, dans les plus brefs délais, le service d'assistance de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, dont les coordonnées figurent sur le site (http:/www.ants.gouv.fr}, de tout problème technique affectant la bonne mise en œuvre de la présente convention,

à prévenir l'ANTS en cas de changement d'éditeur de logiciel d'état-civil,

à s'assurer, en amont d'un changement de version de son logiciel d'état civil, que celui-ci sera compatible avec COMEDEC et de demander la suspension de la convention auprès de l'ANTS dans le cas contraire,

à retourner la présente convention accompagnée de son annexe dûment renseignée à l'ANTS, et signer « la convention relative à l'adhésion de la commune sur l’utilisation des cartes agents de l'ANTS ».

) r.gouv fr ou à Page 3 sur 6

ANTS - Convention COMEDEC, 101 Rue de Tolbiac 75013 Paris_. En MINISTÈRE ; DE LA JUSTICE res Lt

Frecruit

Article VI : Participation financière de l’Etat à la mise en œuvre de COMEDEC

L'ANTS, comptabilise annuellement l'ensemble des réponses positives et négatives réalisées au profit des notaires. Le décompte s'effectue à partir du 10 mai 2017.

Ne seront pas prises en compte :

- les réponses faites hors délais aux demandes qui sont purgées (au-delà de 23 jours

suivants la mise à disposition de la demande sur la plateforme COMEDEC),

- les réponses négatives émises par la mairie lorsque cette dernière détient l'acte

correspondant,

- les réponses positives contenant des erreurs ou incomplètes qui auront été signalées

comme telles par les notaires.

Article VIII : Durée de la convention

Pour les communes non soumises à l'obligation prévue dans la loi susvisée, la présente convention est conclue pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction et par période de 6 ans, à compter de la date de signature par les parties.

Chaque partie peut demander à tout moment la suspension et / ou la résiliation de la présente convention, sous réserve d'un préavis de 3 mois et à condition que la commune concernée ne soit pas visée par l'obligation de raccordement énoncée dans la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Le cas échéant, le non-respect des obligations de chacune des parties est un motif de la suspension, de la résiliation de l'abonnement de la commune au dispositif COMEDEC.

La suspension et la résiliation de la présente convention entraine immédiatement la suspension de la convention CARTES.

Article IX : Règlement des litiges

En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable du litige.

Conformément à l'article R. 312-11 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy Cedex 04, F-75181 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél, 01 44 59 44 00. Fax 01 44 59 46 46 est seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Convention.

Fait 10/7 04 22 à Pou-fd} -Qor- No ins

L'Agence Nationale des Titres

Sécurisés

Le mini Ï

i.a secrétaire géné

‘4 ministère de la justice

VersigtAètih8 PIGNON Convention à envoyer à: ants-convention@interieur.gouv.fr ou à Page 4 sur 6 ANTS - Convention COMEDEC, 101 Rue de Tolbiac 75013 ParisANNEXE 1 : La mairie et son système informatique

| Tribunal de grande instance

| de rattachement .

Adresse de messagerie

fonctionnelle du service d'état

civil

(A cette adresse seront

envoyés les messages

d'alertes concemant les

| demandes de vérification

| d'état civil)

Taille du site

Nombre d'officiers d'état civil (hors élus)

Nombre d'agents d'état civil

COMEDEC L

| F Postes clients lourds (Windows) | Type de postes utilisés

dans le cadre ds

| COMEDEC

D |

Environnement du |

logiciel d’état-civil

Nombre de postes de travail utilisés dans le cadre de

| Environnement des postes et du logiciel

Préciser :

| A Logiciel etfou données hébergés en mairie ég

bon Radars dé Roanne |

S bi face Gesrgper ivencenx-8P.52S U2328 ROANNVE

Cedox

mauus © pouf - Ge nonoinr - Êr

| |

| D Postes clients légers (ex : TSE, Citrix...) |

Forest er stresse msn ern ete nur energie ame nas dur cvosss os.

! À] Logiciel et/ou données hébergés hors de la mairie

| Préciser : . ge

Version 2021 3.0 Convention à envoyer à ants-convenlion@interieur gour

ANTS - Convention COMEDEC, 101 Rue de Tolbiac 75013 Paris

î Fe

v.fr ou à Page 5 sur 6sn. E = mu do DE LA JUSTICE Pin er Fur Lot ee

Phares

Contexte de l’état civil

Décrivez ci-dessous l'historique de l’état civil détenu par la mairie (changement

de nom, fusions, changement de département, etc.).

Version 2021 3.0 Convention à envoyer à : ants-convention@interieur. gouv.fr ou à Page 6 sur6 ANTS - Convention COMEDEC,

101 Rue de Tolbiac 75013 Paris