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Arrêté - AM 2025 045
Arrêté - AM 2025 026 2
Document publié le Mercredi 22 mai 2002 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 026 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
u e F r a n ç à i s e
DE BIOT
DU LES TRE és NMun
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de Grasse
Canton d'Antbes-Biot
Communauté d'Agglomération
Sophia Antipolis
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION
ag maso TON 07 de PEN 207 NOTIFICATION LE signature
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L22 1 2-et L2213-I] Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1 à L2125-10, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, | Vu le Code Pénal, et notamment l'article R610-5,
Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024/0104/3-05 en date du 17 décembre 2024 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation du domaine public pour les événements - Exercice 2025 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie,
Vu le règlement local de publicité en vigueur,
Considérant la demande en date du 12 décembre 2024 présentée par Monsieur Cédric LUC, président de la SAS LAC et exploitant l'établissement LE BISTROT DU VILLAGE, en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises et parasols,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,
Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu’elles n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
Considérant par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de ladministration chaque fois qu’elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
Considérant que le commerce en question fait l’objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro 819 523 150 RCS ANTIBES,
Considérant que le gérant dispose d’une seconde terrasse au passage de la Bourgade et que cette dernière est privée,
ARRÊTE
ARTICEE"T
AR PsRf£ecEmFre LUC, ci-après dénommé le permissionnaire, président de la SAS LAC et exploitant 006-2106001e5- d'établissement LE-BISTROT DU VILLAGE, situé 8 passage de la Bourgade à Biot, est autorisé à occuper le
Reçu le 10/03/2025 Ville de Biot - Arrêté|Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/026 — Page 1/4
- 06906 Sopra Anneous Ceoex - wmmwbiotfr- Tec 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.fr domaine public, rue Saint: Sébastien, pour y installer une terrasse constituée de tables, chaises et parasols. Celle-ci est exclusivement destinée à la consommation sur place des clients.
ARTICLE 2 |
La terrasse sera installée comme suit :
TERRASSE :
Rue Saint-Sébastien, face au musée, (12 m x 2 m), soit 24 m°.
ARTICLE 3
La terrasse définie à l’article 2 sera mise en place de la manière suivante :
ÿ L'occupant doit respecter le couloir réservé aux marchands ambulants le jour du marché
hebdomadaire du mardi (marquage au sol spécifique).
Ÿ_ L’occupant doit laisser le passage suffisant pour les véhicules de secours.
ARTICLE 4
Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n’autorise en aucune manière le droit de faire du bruit de manière excessive et venant créer des troubles au voisinage.
_ Le permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.
Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels : une attestation pourra, au besoin, lui être réclamée.
ARTICLE 5
Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :
Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ; Au rangement du mobilier (tables, chaises, parasols, matériels) composant la terrasse installée sur le domaine public de manière qu'il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers ;
L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture ;
Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune ;
Au retrait du chevalet. SK
OS
KA
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet, créer ou modifier une enseigne devra se conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela, il devra prendre attache auprès du service de l’urbanisme à l'adresse mail suivante :
urbanisme@biot.fr, afin d'obtenir une autorisation à cet effet.
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et un procès- verbal d'infraction sera dressé.
ARTICLE 7
IL est interdit au permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.
ARTICLE 8
Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l'article 2. Il devra se DEmer aux inionctions de la Polite Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne Anferner ape Djonctions AR
O0 6-210600185-202 D03206-AM.-2025.-026-AR
Recu le 10/03/2025. — Ville de Biot - Arrêté| Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/026 — Page 2/4
rte D . 6906 Sopra Anneous Ceoex - wwwbiotfr - TE. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biotfr I ne pourra s'octroyer de terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.
ARTICLE 9
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l’organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci lui sera notifiée en main propre par des agents assermentés.
ARTICLE 10
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à tout moment :
Ÿ”_ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées. Ÿ”_ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général.
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICLE 11
Cette autorisation est consentie du !* janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve d’une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l'objet d'une demande écrite de la part < du _permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot à l’adresse mail suivante: pol | biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance. :
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 12
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2025 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2025 est répartie comme suit :
- Terrasse : (24 m'°* 44.48 €) = 1 067.52 €.
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2025 est donc de 1 067.52 €.
ARTICLE 13
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur et constaté par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 14
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification au gérant de l'établissement.
ARTICLE 15
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Directrice des Finances sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera . publié sur le site internet de la Ville de Biot.
AR Prefecture
006-210600185-20250306-AM 2025 026-AR
Reçu le 10/03/2075 Ville de Biot - Arrêté Aunicipal — Service Police Municipale — AM/2025/026 — Page 3/4
MARIE DE DIOr-SOPrIA ANTIPOUS à Co P0a 29 - 06906 Sopia Annpous Cepex - wwwbiotfr- Tu 04 92 91 55 91 - Fax. O4 93 65 18 09 - dgs@biot.ir ARTICLE 16
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Grasse,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne,
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,
Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,
Madame la Directrice des Finances de la Ville de Biot,
Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot, Monsieur Cédric LUC gérant de l'établissement LE BISTROT DU VILLAGE. SKK
SKK
ARTICLE 17
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : [8 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot,
qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot., le 06 mars 2025
AR Prefecture
006-210600185-20250306-AM 2025 026-AR. LE op
Reçu le 10/03/2025 Ville de Biot - Arrêté [Municipal - Service Police Municipale - AM/2025/026 — Page 4/4
sachet - 06906 Sophia Anreous Cevex - wwwbiotfr - TE. 04 92 91 55 41 - Fax. 0é 33 65 18 09 - dgs@tict.