Arrêté - AM 2023 026

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Arrêté - AM 2023 026 Document publié le Mercredi 22 mai 2002 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, é p u b | 1 q u e F r a

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VILLE DE BIOT NN NN A ANT TR le

ANVIER 2023 Réf. JPD/CCG/LL/CT

Département des Aipes Maritimes

Arrondissement de Grasse D PRE Sn ARRÊTÉ MUNICIPAL Ts - LE dem AM | 2023/ 026 Autorisant temporairement loccupation du domaine pare UD Sophia Antipolis | terrasse - MAGASIN VIVAL - 17 rue Saint Sébastien .

Re : Pour le Maire Certifié exécutoire compte tenu de :

LA PUBLICATION EN LIGNE EA-RANSMSSION LACRECERHON LE CR - DRSGUIE-RREREETURE 19 JAN 257 Le

NOTIFICATION Le signature

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans sa partie législative au Titre Il « utilisation du domaine public »,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code Pénal

Vu Parrêté municipal du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,

Vu les tarifs des droits de place et de voirie en vigueur pour l'année 2023,

Considérant la demande du 24 novembre 2022 présentée par Monsieur Vincent LECOINTE, gérant de la SAS

VINCENTMAG, exploitant lépicerie alimentation VIVAL en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises et parasols,

Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu’elles n’entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,

Considérant par ailleurs que loccupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu’elle le juge utile pour motif

d'intérêt général,

Considérant que le commerce en question fait l'objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro

832 266 183 RCS ANTIBES,

ARRETE

ARTICLE 1

Monsieur Vincent LECOINTE, ici dénommé le permissionnaire, Gérant de la SAS VINCENTMAG au 17 rue St Sébastien à BIOT, est autorisé à occuper le domaine public pour y installer une terrasse constituée de tables, chaises et parasols. Celle-ci est exclusivement destinée à la consommation sur place des clients.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/026- Page 1/3

Mairie DE Bior-Sopmia Anripous : ©S 90339 - 06906 Sopra Annirous Cepex - wwwbiot.fr - TÉL O4 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 03 - dgs@biot.frARTICLE 2

La terrasse sera installée comme suit :

TERRASSE :

Contre la devanture de l'établissement (6.2 m x 3.40m), soit 21.08 m°.

ARTICLE 3

Conformément aux accords entre les exploitants du VIVAL et du LB LOUNGE (Ex-TRIO DI VINO), madame MONCHAUX pourra exploiter de manière ponctuelle la terrasse de Monsieur LECOINTE les jours de fermeture de son établissement.

ARTICLE 4

Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière le droit de faire du bruit de manière excessive et venant créer des troubles au voisinage.

Le permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.

Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents ee dommages qui pourraient survenir -- -du-fait de la présente autorisation d'occupation du-domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.

La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels.

ARTICLE 5

Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :

ÿ” Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ; Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur le domaine public de manière qu'il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers ; ÿ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture. | ÿ Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune.

ARTICLE 6

Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l’article 2. Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie

de Valbonne territorialement compétente.

Il ne pourra s’octroyer de terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.

ARTICLE 7

La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée

précaire et révocable sans indemnité à toute époque :

X

à titre personnel, est essentiellement

ÿ” Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées ; YŸ_ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général ;

Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.

ARTICLE 8

Cette autorisation est consentie jusqu’au 31 décembre 2028, sous réserve d’une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.

Tout renouvellement devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot — police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/026- Page 2/3

Maine De Bior-SorHia Antirous : CS 90339 - 06906 Sora Annirous Cepex - wwwbiot.fr - TÉL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.frLa Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d’autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.

ARTICLE 9

En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles celle-ci sera notifiée en main propre par des agents assermentés.

En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.

En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.

ARTICLE 10

L’occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2023 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes. La redevance 2023 est répartie comme suit :

- Terrasse : (21.08 m° * 31.50 €) = 664.02 €.

Le montant de l’occupation du domaine public au titre de l’année 2023 est donc de 664.02 €.

ARTICLE 11

Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté seront réprimés et poursuivis conformément aux lois en vigueur et constatés par les agents dûment assermentés.

ARTICLE 12

Le présent arrêté fera l’objet d’une notification au responsable de l'établissement.

ARTICLE 13

La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Responsable des Finances sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 14

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne, Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,

Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,

Madame la Responsable des Finances,

Monsieur le Responsable du service communication et attractivité du territoire de la ville de Biot, Monsieur Vincent LECOINTE, exploitant le magasin VIVAL. SKK

SKS

ARTICLE 15

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: [8 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Maire de Biot

Conseiller Départementa

Vice-Président de la CASA}

Ville de Biot - Arrèté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/ Page 3/3

Mairie DE Bior-Sopmia Anrirous : C5 90339 - 06906 Sora Annrous Cevex - www.biot.fr - TÉL Cé 92 91 55 91, / Fax 04 93 65 18 C9 - des@biot.ir