Séance - 73 d1639561309255

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Séance - 73 d1639561309255 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 73 d1639561309255)Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 06/12/21

Délibération n° 2021/23

DEVELOPPEMENT NUMERIQUE. Création d'une plateforme centralisée de gestion des régies comptables. Autorisation à solliciter les subventions dans le cadre du plan de relance numérique

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 36

Date de la convocation : 30/11/21

Compte rendu affiché : 10/12/21

Transmis en préfecture : 09/12/21

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20211206-38625-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Monia BENAISSA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.

Absent(e)s : M. Jeff ARIAGNO, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.

Excusé(e)s : Mme Samira MESBAHI.

Dépôt de pouvoir : Mme Sandrine PICOT à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Amel KHAMMASSI à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Aurélien SCANDOLARA à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.

Conseil Municipal du 06/12/21 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 06/12/21

Rapport n° 23

DEVELOPPEMENT NUMERIQUE. Création d'une plateforme centralisée de gestion des régies comptables. Autorisation à solliciter les subventions dans le cadre du plan de relance numérique

Direction de l'Innovation et du Developpement Numérique

Mesdames, Messieurs,

La diversification de l’offre de services publics numériques, la simplification des démarches administratives pour les usagers et l’amélioration des process internes dématérialisés sont des axes forts de la stratégie de développement numérique de la Ville.

Parmi les projets qui en découlent est prévue la création d’une interface centralisée de services à l’usager permettant de faciliter le suivi des démarches et paiements et d’accompagner la dématérialisation des régies comptables.

L’objectif est d’offrir aux usagers un service unifié et identique pour la gestion des démarches dématérialisées accessible depuis un pc, un smartphone ou une tablette, permettant de :

- consulter les paiements et les justificatifs sur une seule et même interface - suivre et vérifier les services dont l’usager a pu bénéficier

- gagner du temps et s’exonérer de déplacements en mairie.

Il est également le moyen pour les services administratifs d’améliorer la sécurisation de la gestion des régies comptables dans un outil unique et l’efficience de la production.

Pour mener à bien ce projet, la Ville a répondu à la consultation nationale initiée par l’Etat dans le cadre du volet numérique du plan de relance. Ce dernier consacre 30 millions d’euros pour co-construire avec les collectivités territoriales des services numériques innovants répondant à des problèmes et besoins concrets des territoires, développés sur des outils libres de droit et facilement transposables.

L’Incubateur des Territoires de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a décidé de retenir le projet de la ville de Vénissieux parmi 534 autres projets à l’échelle nationale en lui attribuant une aide de 246 984€ comprenant :

- 100 000€ de subvention à percevoir par la Ville pour couvrir les dépenses générées par le projet, - 146 984€ de valorisation d’ingénierie assurée par l’ANCT au service du projet.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-19

Considérant l’intérêt pour les usagers et l’administration communale de développer une interface unique centralisée pour l’ensemble des démarches administratives

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 15 novembre 2021 après en avoir délibéré,

A l'unanimité

décide de :

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué à signer la convention annexée, tout document

Conseil Municipal du 06/12/21 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 06/12/21

nécessaire à son exécution et à percevoir tout financement lié au projet

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 06/12/21 - page 31

CONTRAT DE COOPERATION HORIZONTALE

Entre

COMMUNE DE VENISSIEUX

5 Avenue Marcel Houël

Représenté par Michèle Picard, Maire de Vénissieux

Ci-après dénommé « le Partenaire »,

Et

L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, « ANCT », établissement public de l’Etat créé par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 et en application du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, immatriculée sous le numéro SIRENE 130 026 032 dont le siège est 20 avenue de Ségur – TSA 10717 – 75334 PARIS CEDEX 07, représenté par Monsieur Yves LE BRETON, Directeur Général de ladite Agence, nommé par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2019 et domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée « l’ANCT »,

Le Partenaire et l’ANCT sont désignées individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :2

PREAMBULE

L’ANCT gère une enveloppe de 30 millions d’euros dans le cadre du volet « transformation numérique

des collectivités territoriales » de « France Relance ».

Au travers de son Incubateur des Territoires, l’ANCT a lancé le 25 janvier 2021 un dispositif de

consultation ayant pour objectif d’identifier et de construire avec les territoires des services

numériques utiles au plus grand nombre de collectivités territoriales (la « Consultation »).

La Consultation permet à des porteurs de projets de services numériques [potentiels ou en cours de

déploiement] de présenter leur projet à même d’intéresser des collectivités territoriales dans la gestion

de leurs activités. Des projets pouvaient être sélectionnés et faire l’objet d’un soutien dans le cadre de

« France Relance ».

Le comité de sélection constitué à l’initiative de l’ANCT s’est réuni le 5 juillet 2021 et a sélectionné le service numérique Création d’une interface centralisée usagers permettant de faciliter le suivi des paiements et d’accompagner la dématérialisation des régies porté par la mairie de Vénissieux (le « Service ») défini en Annexe I..

En conséquence de quoi, le Partenaire et l’ANCT, en leurs qualités respectives de pouvoir adjudicateur, se sont rapprochées dans l’objectif commun de développer le Service.

Les Parties considèrent que leur coopération est conforme aux exigences posées par l’article L. 2511- 6 du Code de la commande publique, pour les raisons suivantes :

 Chacune des Parties coopère effectivement pour assurer l’élaboration, le développement, et le déploiement du Service ;

 La coopération a pour objectif de garantir que les missions de services publics dont chacune des Parties a la charge sont réalisées pour atteindre les objectifs qu’elles ont en commun.

Plus précisément, le Service se rattache à la mission dévolue à l’ANCT de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics (article L. 1231-2 du Code général des collectivités territoriales).

Le Service permet précisément de faciliter le suivi des paiements et d’accompagner la généralisation des régies dématérialisées auxquelles sont confiées l’exploitation de certains services publics du Partenaire en améliorant l’expérience usager.

 La mise en œuvre de la coopération entre les Parties n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général : les Parties ne cherchent pas une contrepartie financière mais cherchent à assurer un accès et un suivi optimisés des services publics dont l’exploitation est confiée aux régies, objet du logiciel ;

Le présent contrat de coopération (le « Contrat ») fixe les modalités de coopération entre les Parties.3

1. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet :

 De décrire les conditions de la coopération entre les Parties ayant pour objectif le développement, la construction et le déploiement du Service ;

 De déterminer avec précision les modalités de la coopération réciproque entre les Parties ;

 D’arrêter les modalités du soutien financier qui sera apporté au Service par chaque Partie.

2. DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à compter de [date de la signature].

Il arrivera à expiration lorsque le Service permettra d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du présent Contrat et au plus tard le 31 décembre 2023.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s’engage à :

 Contribuer à l’élaboration du Service avec le soutien de ses moyens et de ses équipes ;

 Mettre à disposition du Service tout service numérique qui aurait déjà fait l’objet d’un déploiement et qui sera jugé pertinent pour l’élaboration, le développement et le déploiement du Service ;

 Mettre en œuvre les bonnes pratiques des services publics numériques identifiées en Annexe I.

3.2. Obligations de l’ANCT

L’ANCT s’engage à :

 Apporter un soutien financier dans le cadre de l’exécution du Contrat, en versant au Partenaire un montant maximum de €100,000.00 euros, conformément au budget prévisionnel suivi par le Comité de pilotage en application de l’Article 4 (Comité de pilotage) ;

 Accompagner l’élaboration, le développement et le déploiement du Service en mettant à la disposition du Partenaire, sur la sollicitation de celui-ci, son savoir-faire et ses compétences valorisé à la hauteur de 146,984 euros – notamment en recherche impact, sécurité et disponibilité du service, accessibilité, ouverture du code et gouvernance de communs, open data, conception, design et déploiement. Une part de ce budget pourra être dédiée à une diffusion du service dans d'autres organismes publics..

4. COMITE DE PILOTAGE

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi durant toute la durée du Contrat afin de permettre la réalisation du Service.4

Elles s’engagent à mettre en place un comité de pilotage (le (« Comité de pilotage »), lequel sera composé de représentants de chacune des Parties, dans les 2 mois suivant la conclusion du Contrat.

Le Comité de pilotage aura pour objet :

 De définir les besoins communs pour la bonne exécution du Service ;

 D’orienter les décisions structurantes du Service ;

 D’identifier les solutions à apporter aux difficultés rencontrées par les Parties dans le cadre de la mise en place et de la mise en œuvre du Service ;

 De suivre la réalisation de la feuille de route, ainsi que les dépenses prévues en lien avecà l’exécution du Contrat.

Le Comité de pilotage se réunira au milieu de la période du contrat. Il pourra également être convoqué à tout moment à l’initiative de chacune des Parties.

5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

5.1. Détermination du coût du Service

Le coût du Service a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par le Partenaire.

5.2. Financement commun du Service

Les Parties participent ensemble au financement du Service.

5.3. Modalités de versement

Versement

L’ANCT apportera son financement tel que mentionné à l’article 3.2 au Partenaire sous 30 jours après émission d’un titre de recette.

Les versements s’effectueront comme suit :

 Une avance au lancement du projet d’un montant de 50% du montant de son apport total

 50% restant à l’issue de la période du partenariat

Les règlements seront versés sur le compte bancaire ci-après :

Titulaire du compte:

IBAN : FR73 3000 1004 97E6 9700 0000 055

BIC : BDFEFRPPCCT

Facturation

La facture ou le titre de recette afférent au paiement est établi en un original et porte les mentions

suivantes :

 La date d’émission de la facture

 La désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture

 Le numéro de la convention.

 Le numéro unique de la facture

 La désignation de la demande d’acompte ou de solde

 Les dates des versements telles que prévues à la convention.5

 Le montant de l’acompte ou du solde

 Le cas échant le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer ainsi que la

répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée lorsque la subvention est

soumise à TVA

Les factures (ou titre de recettes) devront être impérativement déposées sur le portail CHORUS PRO

(https://chorus-pro.gouv.fr) avec les codes suivants :

Code service exécutant SFACT

Destinataire ANCT: SIRET 130 026 032 00016

Délai de paiement

L’ANCT procède au paiement des sommes dues dans un maximum de 30 jours, à compter de la

réception par le Service Facturier de la demande de règlement.

L’ANCT se réserve la possibilité de ne pas donner suite à l’appel de fonds si le Partenaire n’est pas en

mesure de justifier de la bonne exécution de la convention dans les conditions de l’article 3 de la

présente.

Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit et sans autre formalité des

intérêts moratoires au bénéfice du bénéficiaire.

Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ANCT, Monsieur Mickaël DEZWARTE, nommé à

cet effet par arrêté du Ministre de l’action et des comptes publics en date du 19 décembre 2019.

6. RÉSILIATION

6.1. Résiliation pour faute

Le contrat sera résilié de plein droit en cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des Parties, de ses obligations contractuelles, et notamment dans l’hypothèse où les sommes versées par l’ANCT au titre du contrat étaient utilisées à des fins non conformes aux objectifs définis par les présentes.

6.2. Effets de la résiliation

En cas de résiliation anticipée du contrat, dans les cas prévus ci-dessus, la participation financière de l’ANCT due au Partenaire à la date d’effet de la résiliation est liquidée en fonction des engagements effectivement réalisés par cette dernière.

Le cas échéant, le Partenaire sera tenu au reversement des sommes indûment perçues.

7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7.1. Modification du Contrat

Aucun document postérieur, ni aucune modification du Contrat, quelle qu’en soit la forme, ne produiront d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles.

7.2. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision administrative ou judicaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité des autres stipulations.6

8. FORCE MAJEURE

Les Parties conviennent qu’en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, les

obligations contractuelles seront suspendues à compter de la notification et de la preuve du cas de

force majeure par la Partie qui le subit.

Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force

majeure auront cessé. Si la situation de force majeure se poursuit au-delà d’un délai d’un (1) mois,

l’autre Partie pourra résilier de plein droit tout ou partie du Contrat, dans les conditions prévues à

l’article 6.

9. CESSION ET TRANSMISSION DU CONTRAT

Le présent Contrat étant conclu intuitu personæ, les Parties s’interdisent de céder ou de transférer, de

quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans leur accord exprès, préalable

et écrit respectif.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du présent contrat, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur

applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE)

2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les Parties s’engagent à utiliser les données recueillies pour les seuls besoins de l’exécution du

Contrat ainsi qu’à respecter et à faire respecter par les personnes auxquelles seront confiés le

traitement d’informations à caractère personnel des participants, les dispositions législatives et

réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

11. LITIGES

En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.

A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre des articles précédents, les Parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Paris à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.

12. COMMUNICATION ET PUBLICATION DU CONTRAT

12.1. Communication relative aux financements accordés

Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance du grand public.

L’ensemble des supports et documents de promotion et de communication rédigés par le Partenaire

dans le cadre du Contrat (publications, dossiers de presse, documents audiovisuels, affiches, flyers,

programmes, site internet, etc.) doivent faire figurer de manière lisible :7

 le logo France Relance accompagné par la mention « soutenu par l’Incubateur des Territoires de l’ANCT dans le cadre du plan France Relance »

 le logo NextGeneration EU

Le Bénéficiaire s’engage à déployer FranceConnect sur les sites et applications en interface avec les

usagers et produits/développés dans le cadre du Contrat.

Aux seules fins d’exécution des obligations énoncées ci-dessus, l’ANCT autorise le Partenaire :

 A utiliser son logo ;

 A faire mention de la contribution de l’ANCT sous une forme qui aura reçu l’accord préalable et écrit de cette dernière.

De manière générale, chacune des Parties s’engage dans l’ensemble de ses actions de

communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de

son cocontractant.

En outre, chacune des Parties s’engage à informer son cocontractant de tout projet d’action

promotionnelle.

Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l’ANCT et du Partenaire par

l’une des Parties et qui n’est pas prévue par le présent article est interdite.

A l’extinction de la durée du Contrat prévue à l’Article 2, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage

des signes distinctifs de l’ANCT, sauf accord exprès écrit contraire de sa part.

12.2. Publication du contrat

Le présent Contrat sera publié par l’ANCT sur le site internet data.gouv.fr.

Fait à Paris, en deux originaux, le [●] à [●]

_____________________________________

Pour le Partenaire

[REPRESENTANT DU PARTENAIRE]

_____________________________________

Pour l’ANCT8

ANNEXE I - Description du projet

Le Contrat vise à permettre le développement du Service dans les directions suivantes :

concrétisation, développement des usages publics (valeur et utilité pour le territoire), viabilité dans la

durée, capacité de réplication et/ou de mutualisation.

RAPPEL DU PROJET LAURÉAT

La ville de Vénissieux développe des téléservices sur l’outil de gestion de la relation usager PUBLIK

(outil libre maintenu par Entr’ouvert). Aujourd’hui, les développements incluant les paiements en

ligne ne permettent pas à l’usager de disposer d’une vue d’ensemble sur tous les paiements

effectués autrement que par le paiement en ligne.

La diversification des démarches et la recherche de satisfaction de l’usager nécessite :

- d’optimiser la gestion des paiements par l’usager et le lien avec la gestion des régies comptables

(interface Publik / outil métier, et intégration complète de la gestion régie sur Publik). La démarche

peut accompagner les projets de fusion/centralisation de régies comptables.

- de simplifier la visibilité donnée à l’usager en rapatriant tous les paiements et leur suivi dans une

seule et même plateforme Publik (et qui donne à voir à l’usager de manière organisée, structurée,

l’exécution et le suivi de ses paiements).

- Intégrer sur la plateforme usager l’accès au suivi de tous les paiements effectués, quel qu’en soit

les modalités, physiques ou virtuelles (virements, espèces, chèques, CB, TPE, paiement en ligne…).

OBJECTIFS ET BUDGET PREVISIONNEL

Missions Montant des dépenses en euros

Développement 87 000

Déploiement 13 000

Total 100 000

DOCUMENTATION

L’atteinte des objectifs du Contrat s’appuiera sur la production d’une documentation dont la forme

s’attache à :

 Utiliser un gestionnaire de code en ligne (repository) maintenu par l’ANCT ;

 Documenter les productions pour en faciliter la compréhension et le partage ;

 Favoriser l’usage de normes ouvertes et interopérables.

La forme de la documentation sera arrêtée d’un commun accord par les Parties. La qualité et la

contribution régulière seront auditées par l’ANCT semestriellement.9

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’objectif de la Subvention étant de faciliter le développement d’usages publics et communs d’intérêt

général, les productions liées au Contrat seront réalisées, documentées et publiées sous licence

ouverte incluant leurs sources.

Les licences ouvertes applicables seront arrêtées d’un commun accord entre les Parties.

 D’ores et déjà, il est acté que l’ANCT souhaite mettre en œuvre des licences ouvertes « permissives » : la version N du produit ou service soutenu est ouverte, la version ultérieure N+1 peut faire l’objet d’un développement privé ;

 Si nécessaire, les Parties pourront s’entendre sur une licence ouverte “restrictive : la version

N du produit ou service soutenu est ouverte, les développements et versions ultérieurs

devront être partagés sous les mêmes conditions de licence ;

 Le code source est accessible en ligne à tous en lecture dans une version modifiable et non

compressée ;

 Les codes sources livrés sont indépendants d’autres applications logicielles ou leurs

dépendances sont en open source répondant aux mêmes conditions d’accès et de licence.