Séance - 73 d1420649246545

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Séance - 73 d1420649246545 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 73 d1420649246545)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Conseil Municipal

Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 16/12/14 - page 1

Délibération n° 2014/26

S.A. d'H.L.M. ALLIADE Habitat. Réhabilitation de 68 logements 15, rue Anatole-France et 8, rue Fransisco-Ferrer. Emprunts de 1.473.323 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15 %.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 47

Nombre de conseillers municipaux présents : 39

Date de la convocation : 09/12/14

Compte rendu affiché le 18/12/14

Transmis en préfecture le

18/12/14

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20141216-23037-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Marie DELORME

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danièle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Marie DELORME, Mme Yvonne LYON, M. Yves DI MAGGIO, M. Mustapha GHOUILA, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT, M. Nasser DJAIDJA, M. Pascal DUREAU, Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Françoise RIAS

Absent(e)s :

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à M. Abdelhak FADLY, Mme Geneviève SOUDAN a donné pouvoir à M. Georges BOTTEX, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Bayrem BRAIKI, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, Mme Patricia BOGEY a donné pouvoir à Monsieur Frédéric PASSOT, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nadia CHIKH a donné pouvoir à M. Pascal DUREAUConseil Municipal

Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 16/12/14 - page 2

Rapport n° 26

S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat. Réhabilitation de 68 logements 15, rue Anatole-France et 8, rue Fransisco-Ferrer. Emprunts de 1.473.323 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15 %

Direction Ressources Financières

Mesdames, Messieurs,

La S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat a décidé de réaliser la réhabilitation de 68 logements 15, rue Anatole-France et 8, rue Francisco-Ferrer à Vénissieux.

Pour financer cette opération, la Société doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt PAM de 521.323,00 euros et un prêt PAM Eco-prêt de 952.000,00 euros pour lequel la garantie de la Ville est sollicitée à concurrence de 15 % et celle du Grand Lyon à hauteur de 85 %.

L'acceptation de cette nouvelle demande porterait l'encours de la dette garantie à ce jour par la ville de Vénissieux à 41.458.700,00 euros, dont 5.376.800,00 euros au bénéfice de la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 13/10/14,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 15 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1.473.323,00 euros (soit 220.998,45 euros) que la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de deux lignes du prêt est destiné à financer la réhabilitation de 68 logements 15,

rue Anatole-France et 8, rue Francisco-Ferrer à Vénissieux.

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt : PAM

Montant : 521.323 euros

Durée totale du prêt : 20 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0,6%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement : Amortissement déduit de l’échéance, si le montant des intérêts calculés est

supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)Conseil Municipal

Séance publique du 16/12/14 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 16/12/14 - page 3

Taux de progressivité des échéances : 0 %

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %

Ligne du prêt : PAM Eco-prêt

Montant : 952.000 euros

Durée totale du prêt : 15 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -0,75%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0,50 %

Profil d’amortissement : Amortissement déduit de l’échéance, si le montant des intérêts calculés est

supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances : 0 %

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des

sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat, dont elle ne se serait pas

acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

- s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges de l’emprunt,

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué à intervenir au nom de la Ville aux

contrats d’emprunt à souscrire par la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat, à rendre exécutoire la présente

délibération et à signer, avec ladite société, une convention réglant les clauses et conditions de la

garantie accordée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN