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Séance - 73 d1372839056434
Document publié le Vendredi 17 mai 2013 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 73 d1372839056434)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance publique du 17/06/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/06/13 - page 1
Délibération n° 2013/25
Centre Social du Moulin-à-Vent 45, 47, rue Professeur Roux.
Désaffectation et déclassement et échange de terrain sans soulte avec Monsieur et Madame TEIXEIRA..
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 34
Date de la convocation : 11/06/13
Compte rendu affiché le 19/06/13
Transmis en préfecture le 25/06/13
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s : M. Mokrane KESSI, M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI
Excusé(e)s : Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT
Dépôt de pouvoir : M. Henri THIVILLIER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 17/06/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/06/13 - page 2
Rapport n° 25
Centre Social du Moulin-à-Vent 45, 47, rue Professeur Roux.
Désaffectation et déclassement et échange de terrain sans soulte avec Monsieur et Madame
TEIXEIRA.
Direction de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs,
La Ville est propriétaire du terrain d’assiette du Centre Social du Moulin-à-Vent situé 45, 47, rue du Professeur Roux cadastré section A 938.
Cette parcelle de terrain est mitoyenne de la parcelle A 120 appartenant à Monsieur et Madame Antonio TEIXEIRA domiciliés 53, rue Professeur Roux.
Leur véhicule étant régulièrement vandalisé, Monsieur et Madame TEIXEIRA ont sollicité la Ville afin de pouvoir agrandir l’entrée trop étroite de leur garage.
Pour permettre cet agrandissement, il a été convenu d’un échange foncier sans soulte d’une surface équivalente de 12 m² entre la Ville (partie d’espace vert du Centre Social) et Monsieur et Madame TEIXEIRA.
Cette partie d’espace vert du centre social appartient au domaine public de la Ville et n’est plus utilisée.
Afin de formaliser l’échange de terrain avec Monsieur et Madame TEIXEIRA, il convient de constater la désaffectation de la partie échangée et prononcer son déclassement.
Les travaux de démolition et de réfection d’une partie du mur de clôture de la propriété de la Ville, conséquences directes de cet échange, seront à la charge de Monsieur TEIXEIRA. Par ailleurs, Monsieur et Madame TEIXEIRA s’engage à obtenir toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de leur projet.
Les modalités d’échange seront reprises dans le compromis d’échange de terrain entre la Ville et Monsieur et Madame TEIXEIRA.
Cet échange sans soulte de part et d’autre est estimé le 17 mai 2013 par France Domaines à la valeur de 2 400 € . Conseil Municipal
Séance publique du 17/06/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/06/13 - page 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 03/06/13,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
- constater la désaffectation et prononcer le déclassement de la partie d'espace vert de 12 m² faisant partie du terrain d'assiette du centre social du Moulin-à-vent cadastré section A 938,
- approuver l'échange de terrain avec Mr TEIXEIRA d'une surface équivalente de 12 m² sans soulte
pour une valeur de 2 400 € estimée par France Domaines,
- autoriser Madamme le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à la
mise en oeuvre de ce dossier,
- charger Maître Olivier MICHOUD, notaire de la Ville et de Mr et Mme TEIXEIRA, de la rédaction des
actes et tous documents nécessaires à la vente et des formalités qui en sont la conséquence,
- dire que les frais de notaire consécutifs à cet échange seront à la charge de Mr et Mme TEIXEIRA.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN Rue Vaillant Couturier
parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 parcelle A120 appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à appartenant à M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA M. et Mme TEIXEIRA
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Rue Professeur Roux
A120
52
50 55
33
34 36
47
42
48
49
53
44
53b
35
37
5,000
Échelle : 1:500,0
mètres
0
Ville de Vénissieux - Direction Urbanisme - Le 22/05/2013
Origine Cadastre - Droits de l'Etat réservés
Origine SUR - Droits de la Communauté Urbaine de Lyon réservés
Y:\Notes BM\2013\Centre social MàV Echange de terrain.wor
Centre Social du Moulin à Vent
45, 47, rue Professeur Roux
Désaffection et déclassement et échange de terrain sans soulte
avec Monsieur et Madame TEIXEIRA
Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte Echange de terrain sans soulte
d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m² d'une surface équivalente de 12 m²