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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210301 02
Document publié le Jeudi 18 février 2021
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
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Convention d’occupation temporaire domaine public – THD - Shelter
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
PRECAIRE ET REVOCABLE
Entre les soussignées,
La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque au Havre, représentée par Monsieur Florent SAINT-MARTIN, Vice-président, agissant en vertu d’une délibération en date du,
ci-après dénommée la Communauté urbaine
d’une part,
Et représentée par, …, dont le siège est situé à
ci-après dénommé l’occupant,
d’autre part,
Préambule
Par délibération n°20210024 du 18 février 2021, la Communauté urbaine a décidé de céder partiellement son réseau de fibres optiques destiné aux entreprises, en restant propriétaire des infrastructures de génie civil (fourreaux et chambres télécoms notamment). Les câbles optiques et tous les équipements nécessaires à leur exploitation sont cédés à un futur acquéreur pour développer une activité commerciale. L’occupation des infrastructures de génie civil donne lieu au versement d’une redevance pour occupation du domaine public.
Une procédure de mise en concurrence a été organisée afin de céder les câbles et les équipements de ce réseau dans les meilleures conditions et a désigné comme lauréat : ….
Dans le cadre du réseau Très Haut Débit, sont implantés des locaux techniques dits « shelters » destinés à recevoir les armoires, les liaisons optiques, les alimentations électriques et les équipements de télécommunication actifs. Pour permettre l’utilisation de ce réseau, le lauréat doit pouvoir disposer des shelters implantés sur des terrains appartenant à la communauté urbaine.
Aussi, il convient aujourd’hui de formaliser la mise à disposition de ces shelters, au profit de l’opérateur.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
La Communauté urbaine met à la disposition de l’occupant, qui accepte, les terrains suivants dépendant de son domaine public, sur lesquels sont implantés les shelters, à savoir : - Une emprise de 243 m² issue de la parcelle cadastrée section AC n° 572 sise à Harfleur, d’une contenance totale de 652 m², rue Paul Doumer
- Une emprise de 72 m² issue de la parcelle cadastrée section NL n° 118 sise au Havre d’une contenance totale de 28 240 m², rue Marcel Toulouzan, Page 2 sur 7
Convention d’occupation temporaire domaine public – THD - Shelter
- Une emprise de 65 m² issue de la parcelle cadastrée section OA n° 207 sise à Le Havre d’une contenance totale de 581 380 m², route d’Octeville
- La parcelle cadastrée section CA n° 79 sise à Montivilliers d’une contenance totale de 127 m², 26 bis rue Georges Braque
Voir plan masse en annexe 1
ARTICLE 2 – DESTINATION
Dans le cadre de l’exploitation du très haut débit sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Communauté urbaine donne par les présentes pour occupation à l’occupant qui accepte, les emprises dont la désignation figure dans l’article 1 de la présente convention, aux fins de locaux techniques d’exploitation de réseaux de communications électroniques. Ces destinations devront être respectées pendant toute la durée de l’occupation.
L’occupant ne pourra exercer aucune autre activité, de quelque nature que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de la Communauté urbaine.
ARTICLE 3 – REGIME DE L’OCCUPATION
Les emprises mises à disposition de l’occupant dépendent du domaine public de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
En conséquence, la présente convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation du domaine public.
Cette convention présente un caractère précaire et révocable au sens de l’article L. 2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de quinze ans, à compter du 31 octobre 2021, soit jusqu’au 30 octobre 2036.
ARTICLE 5 – MISE A DISPOSITION DE BIENS MOBILIERS
La Communauté urbaine met à la disposition de l’occupant les shelters : locaux techniques destinés à recevoir les armoires, les liaisons optiques, les alimentations électriques et les équipements de télécommunication actifs.
ARTICLE 6 – REDEVANCE, CHARGES ET IMPOTS
La présente mise à disposition est consentie au prix de 7 040 euros par an basé sur 88 euros/m²/an net de TVA.
La redevance sera payable trimestriellement à terme échu à la Caisse de Monsieur le Trésorier Principal du Havre Municipale, les 30 Mars, 30 Juin, 30 Septembre et 31 Décembre ; soit pour un montant de 1 760,00 EUROS (MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS) par trimestre.
La redevance sera revalorisée chaque année à la date d’anniversaire de la convention en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. L’indice de base de référence est celui connu à la date du 1er trimestre 2021, soit 1822. En cas de baisse de l’indice, l’indexation ne sera pas appliquée.
Tous les impôts et taxes locatives existants ou à venir, relatifs aux biens mis à disposition, seront à la charge de l’occupant. Page 3 sur 7
Convention d’occupation temporaire domaine public – THD - Shelter
L’occupant devra régler tous impôts, taxes et redevances existants ou à créer qui sont à la charge de l’occupant et rembourser la communauté urbaine des charges locatives qu’elle serait amenée à payer, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Il devra faire son affaire personnelle de ses dépenses d’électricité et de ses dépenses téléphoniques.
Il lui appartiendra de souscrire tous les autres abonnements dont il pourrait avoir besoin.
ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’occupant sera seul responsable à occuper les lieux qui lui sont attribués.
Il ne pourra ni les prêter, ni les sous-louer même provisoirement ou à titre gracieux. Il ne pourra y installer de tiers que ce soit en sa présence ou en son absence. Il ne pourra pas céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente occupation.
Il devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage et à la bonne tenue des lieux.
Il s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements en vigueur se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités exercées.
L’autorisation d’occupation temporaire ne confère à l’occupant qui le reconnaît expressément aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire d’immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou agricole.
L’occupant veillera que l’usage des équipements mis à disposition n’entraîne pas d’autres frais de remise en état que ceux de nettoyage et d’entretien courant. Il prendra les dispositions utiles pour éviter toutes dégradations du fait de cet usage et engage sa responsabilité à cet égard.
ARTICLE 8 – ETAT DES LIEUX
L’occupant est réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, de leurs avantages et inconvénients pour les avoir visités.
Un état des lieux d’entrée sera réalisé le jour de l’entrée en vigueur de ladite convention, de même, il sera effectué un état des lieux contradictoire à la sortie.
En ce qui concerne les vices cachés, il sera fait application de l’article 1721 du Code Civil.
Des états des lieux et des inventaires seront dressés dans les mêmes conditions lors de l’évacuation des lieux pour quelque cause que ce soit.
La comparaison de ces états des lieux et inventaires servira de base pour déterminer, le cas échéant, les travaux de remise en état ou pour fixer les indemnités correspondantes aux travaux de ladite remise en état.
En cas de modification dans la consistance des lieux, d’adjonction ou de suppression d’installations fixes ou mobiles, de matériel ou de mobilier réalisés par la Communauté urbaine dans l’intérêt du domaine et conformément à sa destination, de nouveaux états des lieux seront établis le cas échéant.
ARTICLE 9 – TRAVAUX ET REPARATIONS
Entretien
L’occupant devra entretenir les lieux pendant toute la durée de leur mise à sa disposition et les rendre à la fin de celle-ci en bon état de réparations locatives et d'entretien lui incombant, notamment du fait Page 4 sur 7
Convention d’occupation temporaire domaine public – THD - Shelter
des dégradations survenues de son fait ou du fait des personnes qu'il reçoit (les réparations locatives sont celles définies par le décret n° 87.712 du 26 Août 1987 annexé à la présente convention).
L’occupant devra entretenir les lieux en bon père de famille que cela soit le bâti et espaces extérieurs (espaces verts, clôture, barrière, accès…) ainsi que les liaisons, alimentations et équipements techniques implantés dans le shelter.
L’occupant aura à sa charge les obligations de contrôles réglementaires et périodiques et la mise en œuvre dans le cadre du respect des lois et réglementations de la conformité du site.
Il devra faire visiter ou contrôler périodiquement conformément aux règles existantes, sous son entière responsabilité, tous les installations diverses installées sur le terrain.
Les moyens d’alerte, de prévention, de sécurité, de défense et de lutte contre l’incendie sont à sa charge et sous son entière responsabilité.
Travaux
Dans le cadre de cette mise à disposition, aucuns travaux ou réparations ne seront autorisés sans accord écrit et préalable de la Communauté urbaine. A défaut de cet accord, celle-ci pourra exiger de l’occupant, à son départ des lieux, la remise en état. S’ils sont acceptés, les travaux effectués par l’occupant devront être exécutés sous la surveillance des services techniques de la communauté urbaine. Tous les travaux réalisés par l’occupant sur le site concerné, comme toutes améliorations de quelque nature que ce soit réalisées ou à venir, deviendront de plein droit et sans indemnité, dommages ou intérêts, la propriété de la Communauté urbaine, à la fin de la convention, quel qu’en soit le motif.
Dans tous les cas, l’occupant ne pourra réclamer aucune contrepartie aux frais qu’il aura engagés.
L’occupant devra laisser la Communauté urbaine visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations et la sécurité de l'ensemble.
Dans le cas où la Communauté urbaine désirerait faire réaliser des travaux dans les lieux occupés, l’occupant devra les souffrir sans pouvoir exiger aucune indemnité ou diminution de la redevance ci- après fixée, quand bien même la durée des dites réparations excéderait quarante jours.
L’occupant s'engage à prévenir immédiatement la Communauté urbaine de toutes dégradations qu'il constaterait dans les lieux, entraînant des réparations à la charge de la Communauté urbaine. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge de la Communauté urbaine en raison de ces dégradations et serait responsable envers elle de l'aggravation du dommage survenue après la date à laquelle il l'a constaté.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE ET ASSURANCES
L’occupant fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de son activité.
Il est seul responsable, aussi bien à l’égard de la Communauté urbaine que des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit causés par le fonctionnement des constructions et installations.
Il a la charge des réparations et des dégâts causés par lui-même ou toute personne morale ou physique intervenant pour lui ou missionné par lui sur le bâti, les ouvrages de voirie, les réseaux divers qu’il aura réalisés et l’aménagement général de la zone.
L’occupant devra contracter à ses frais, auprès d’une compagnie notoirement solvable ayant son siège en France ou agréée en France et pour un capital suffisant, une assurance contre les bris de glace, l’incendie, les explosions, le dégât des eaux, pour son mobilier, matériel, marchandises, ainsi que le recours des voisins. Il devra en justifier comme du règlement des primes à toute réquisition de la Communauté urbaine et en particulier lors de la signature d’une nouvelle convention. Page 5 sur 7
Convention d’occupation temporaire domaine public – THD - Shelter
Au cas où la nature de l’activité de l’occupant entraînerait une majoration des primes d’assurance de la Communauté urbaine, il remboursera à la Communauté urbaine les montants réclamés à celle-ci.
La Communauté urbaine renonce à tout recours envers l’occupant et ses assureurs. Il s’engage à obtenir renonciation à tous recours de ses propres assureurs envers l’occupant et ses assureurs, et à le faire figurer dans ses polices d’assurances.
A titre de réciprocité, l’occupant renonce à tous recours envers la Communauté urbaine et ses assureurs. Il s’engage de même à obtenir renonciation à tous recours de ses propres assureurs envers la Communauté urbaine et ses assureurs, et à le faire figurer dans ses polices d’assurance.
L’occupant prendra toutes les dispositions pour résilier, en temps utile, les polices souscrites de sorte que la Communauté urbaine ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats après expiration de la présente convention.
Il devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances, et en informer en même temps la Communauté urbaine, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Enfin, il communiquera à la Communauté urbaine une copie de toutes les attestations d’assurances ci-dessus citées et souscrites à l’entrée dans les lieux et devra justifier de la souscription annuelle d’assurance sur demande de la Communauté urbaine.
ARTICLE 11 – RETRAIT – RESILIATION
a) Retrait pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention du domaine public pourra être résiliée par la Communauté urbaine en cas d’inexécution de l’une des obligations contractuelles 45 jours après une mise en demeure restée sans effet.
Etant ici précisé que la Communauté urbaine ne procédera à aucun dédommagement de l’occupant.
b) Retrait anticipé du titre.
- Par l’occupant, à tout moment, sous réserve de prévenir la Communauté urbaine trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception. - Par la Communauté urbaine, sous réserve de prévenir l’occupant trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception pour les raisons suivantes :
* pour un motif d’intérêt général,
* pour tous motifs tirés de la bonne administration des dépendances du domaine public de la Communauté urbaine et, le cas échéant, pour satisfaire les nécessités du fonctionnement de ses services et assurer le bon fonctionnement,
* dans le cas où les locaux venaient à être détruits en totalité par un évènement indépendant de la volonté de la Communauté urbaine ou de force majeure,
* dans le cas où l’occupant cesserait d’avoir besoin des locaux où les occuperait de manière insuffisante.
Etant ici précisé que la résiliation par la Communauté urbaine pourra intervenir de manière partielle ou totale, sans aucune indemnisation de l’occupant
c) Résiliation de plein droit. Page 6 sur 7
Convention d’occupation temporaire domaine public – THD - Shelter
En l’absence de cession de la présente convention à un tiers après l’accord express de la Communauté urbaine, la convention sera, en outre, résiliée de plein droit en cas de disparition de l’occupant ou de disparition de l’objet de la présente convention.
La résiliation sera prononcée par décision de la Communauté urbaine, sans qu’il soit nécessaire de remplir aucune formalité devant les tribunaux. Elle aura son plein effet au gré de la Communauté urbaine, soit rétroactivement à compter de la date du fait motivant la résiliation, soit à la date d’expiration du délai imparti pour l’évacuation définitive des lieux occupés.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Par ailleurs, dans le cas où la Communauté urbaine déciderait, dans l’intérêt de l’exploitation ou en vue de travaux d’amélioration ou pour tout autre motif d’intérêt général de supprimer partiellement ou totalement les locaux, l’occupant ne pourrait s’y opposer et l’autorisation serait résiliée de plein droit, ou modifiée pour tenir compte de la suppression intervenue.
ARTICLE 12 – REPRISE DES LIEUX A LA FIN DE L’AUTORISATION
A l’issue du titre d’occupation, soit à la date d’expiration de la convention, soit à l’expiration du délai imparti en cas de résiliation, l’occupant est tenu :
- d’évacuer tout encombrant, matériel, déchets et autres présents sur le site résultant de l’activité de l’occupant,
- de remettre à la Communauté urbaine, les biens qu’il a occupés dans un état d’entretien et de fonctionnement correct.
Dans la négative, la Communauté urbaine, pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, faire exécuter les travaux de remise en état et d’évacuation de tout encombrant aux frais et risques de l’occupant.
ARTICLE 13 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Se référer à l’annexe 2.
ARTICLE 14 - JUGEMENT ET CONTESTATION
Les contestations qui s’élèveraient entre la Communauté urbaine et l’occupant, au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal compétent.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
La Communauté urbaine, en l’Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque au Havre
L’occupant , à
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
Pour la Communauté Urbaine Pour la Page 7 sur 7
Convention d’occupation temporaire domaine public – THD - Shelter
Monsieur Florent SAINT-MARTIN
Vice-Président