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Arrêté - ARR DGS 55 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Arrêté - ARR DGS 55 2026 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/07/2026
Reçu en préfecture le 28/07/2026
Publié le 20/07/2026 S L Gr
ID :013-211300975-20260715-ARR DGS 55 2026-AR
SAINT-MARTIN-DE-CRAU {
ARR_DGS_55-2026
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
- Séverine DELLANEGRA, Maire de ST MARTIN DE CRAU,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5210-1-1,
L. 5211-9,L.5211-1 et L. 2122-23, L. 5217-1 et suivants, L. 5218-1 et suivants,
- Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 312-5, R. 423-14 et R. 423-15,
- VU l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, conférant au maire le
pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signaïure, au directeur
général des services, au directeur général adjoint, au directeur général, au directeur des
services techniques et aux responsables de services communaux,
- Vu la délibération du conseil municipal n° 21/26 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire,
- VU l'arrêté portant nomination de Mme DELOUS Céline par voie de mutation au grade
d'ingénieur territorial,
- Considérant que pour le bon fonctionnement de la collectivité, afin de faciliter le contrôle
de l'utilisation des sols et l'instruction des dossiers d'autorisation ou de déclarations prévus au Code de l'urbanisme, au Code de la construction et de l'habitation et au Code de l'environnement déposés dans le périmètre de la commune, il y a lieu de déléguer la signature des documents nécessaires à la Directrice de l'Urbanisme, - Considérant que Mme Céline DELOUS, Directrice de l'Urbanisme et de l'Aménagement, remplit les conditions statutaires pour en bénéficier,
ARRETE
Article 1 : Séverine DELLANEGRA, Maire de Saint Martin de Crau, donne délégation de
signature, sous sa responsabilité et sa surveillance, à Mme Céline DELOUS,
Directrice de l'Urbanisme et de l'Aménagement, pour signer en son nom, lieu
et place, tous documents nécessaires à l'instruction et au contrôle des dossiers
d'autorisation ou de déclarations, sur le territoire communal, prévus par :
- Le Code de l'urbanisme,
- Le Code de la construction et de l'habitation pour les demandes
d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public (ERP) et les demandes de permis de
construire assorties d’une demande d'autorisation ERP,
- Le Code de l'environnement pour les autorisations et déclarations
préalables de nouvelle installation, de remplacement et de
modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité,
Une pré enseigne ou une enseigne Article 2 :
Article 8 :
Article 4 :
Envoyé en préfecture le 28/07/2026
Reçu en préfecture le 28/07/2026
Mme DELOUS est habilitée à signer les courriers et al pubiié ie 20/07/2026 S4LCF de l'exercice de ses fonctions : ID :013-211300975-20260715-ARR DGS 55 2026-AR Les récépissés de dépôts de dossiers ou de pièces liées à l'instruction des demandes,
Les demandes de pièces complémentaires, modifiant le cas échéant les
délais de droits communs, ainsi que les courriers confirmant l'incomplétude
du dossier,
Les notifications de la majoration des délais d'instruction de droit commun,
Les courriers de classement sans suite des demandes
Les courriers de consultation des services extérieurs durant l'instruction pour
avis (obligatoire ou non),
Les attestations de numérotation
La consultation de la Direction de l'immobilier de l'État (service des
Domaines) et des Directions Régionale et Départementale des Finances
Publiques (DRFiP / DDFiP), par voie matérialisée et dématérialisée,
Les courriers informatifs aux notaires (informations cadastrales, alignement,
existence de servitudes),
Les courriers d'accompagnement ou bordereaux de transmission de
documents, pièces ou dossiers liés aux procès-verbaux d'infraction aux
instances concernées [DDTM, procureur, services fiscaux, préfecture,
etc...),
Les attestations de non retrait
Les certificats indiquant le caractère tacite des permis de construire et des
déclarations préalables mentionnés à l'Article R*424-13 du code de
l'urbanisme.
La signature par Mme Céline DELOUS des pièces du présent arrêté devra être
précédée de la formule suivante : « par délégation du maire ».
Le Maire de la commune de Saint Martin de Crau et le Directeur Général des
Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié sur le site internet de la
commune.
Fait à ST MARTIN DE CRAU, le 15 juillet 2026
LE MAIRE,
Séverine DELLANEGRA
Notifié à Mme DELOUS le : Jo.ot. Jo2€
Signature