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Arrêté - ARR DGS 49 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Arrêté - ARR DGS 49 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 24/06/2026 S L Cr
ID : 013-211300975-20260624-ARR DGS 49 2026-AR
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PROVENCE
Arrêté n° ARR-DGS-49-2026
ARRETE
Portant Interdiction temporaire de lusage pour la boisson et la préparation des
aliments de l'eau issue des puits et forages privés à usage domestique situés dans le
périmètre le Grand Abondoux, le Petit Abondoux, le Cossuro, le Terme Blanc, la
Brune d'Arles, le Retour des Aires, la Figuière, Valigne, Valignette, Ménudelle, en
raison de la présence de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
Séverine DELLANEGRA, Maire de Saint-Martin de Crau,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil:
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 9 juillet 2024 relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de substances per- et polyfluoroalkyiées ([PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine et les eaux minérales naturelles à Usage de boisson :
Vu les résultots des campagnes d'analyses sur les PFAS réalisées dans la nappe de Crau parle Syndicat Mixte de Gestion de la Nappe Phréatique de la Crau (SYMCRAU) et l'Agence Régionale de Santé {ARS), ainsi que les documents techniques transmis à la commune ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en dafe du 17 juin 2026.
Considérant que les analyses réalisées par le SYMCRAU el l'ARS ont mis en évidence la présence d'une poilution par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) :
Considérant que la variabilité des concentrations observées ne permet pas, à ce stade, d'écarter un risque sanitaire pour les usagers alimentés par des puits ou forages privés captant la nappe concernée :
Considérant que les puits et forages privés à usage domestique ne relèvent pas du service public d'eau potable ef que leur eau peut être utilisée directement pour la boisson par les occupants ;
Considérant qu'il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prévenir les risques de nature à compromettre la salubrité publique ;
Considérant que, dons l'attente de résultats d'analyses démontrant la conformité sanitaire de l'eau de chaque ouvrage concerné, il y a lieu, conformément au principe de précaution, d'interdire son usage pour la boisson et la préparation des aliments ;
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Hôtel de ville - Place du Docteur Bagnaninchi- B.P. 50001 - 13558 St-Martin-de-Crau cedex Tél. 04.90.47.17.29 - maiie@stmartindecrau.fr Considérant que l'Agence Régionale de Santé est favorable à la mise en place d'une interdiction de l'usage de boisson de l'eau issue des puits et forages privés situés dans les secteurs concernés par la contamination :
Considérant que cette mesure présente Un caractère nécessaire, adapté et proportionné au risque identifié : Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 = F
ARRETE Publié le 24/06/2026 > LOT
ID : 013-211300975-20260624-ARR DGS 49 2026-AR
Article 1°": Objet de l'interdiction
L'usage pour la boisson et la préparation des alimenis de l'eau issue des puits et forages privés à usage domestique situés dans le périmètre défini en annexe du présent arrêté est interdit, à titre temporaire et conservatoire.
Cette interdiction concerne exclusivement les ouvrages privés non raccordés au réseau public d'eau potable, utilisés pour l'alimentation domestique des habitations situées dans le périmètre visé à l'annexe.
Atticle 2 : Usages autorisés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l'eau distribuée par le réseau public d'eau potable alimentant la commune de Saint-Martin-de-Crau, laquelle demeure conforme aux exigences réglementaires applicables, notamment concernant les PFAS.
En l'état des connaissances, ef sous réserve des recommandations des autorités sanitaires, les autres Usages domestiques de l'eau issue des puits et forages privés, notamment le lavage, l'arrosage et l'entretien, ne sont pas concernés par le présent arrêté, sauf prescription sanitaire contraire Ultérieurement décidée par l'autorité compétente.
Atiicle 3 : Mesures de précaution et analyses
Les propriétaires, occupants ou gestionnaires des ouvrages concernés sont invités à cesser immédiatement tout usage de l’eau pour la boisson et la préparation des aliments.
ls sont invités à faire réaliser, à leurs frais, des analyses de leur eau par un laboratoire compétent et, le cas échéant, agréé ou accrédité selon les prescriptions en vigueur, afin de vérifier sa conformité sanitaire. Ils peuvent se rapprocher des services de la commune et de l'Agence régionale de santé pour connaître les modalités de réalisation de ces analyses et les secteurs de vigilance.
Article 4 : Réexamen de la mesure
La présente interdiction pourra être levée ou adaptée pour tout ouvrage ou secteur concerné dés lors que des éléments analytiques suffisants permettront d'établir, en lien avec l'Agence régionale de santé, l'absence de risque sanitaire pour l'usage de boisson.
La commune pourra procéder à une aciualisation du périmètre ou des prescriptions en fonction de l'évolution des résultats d'analyses et des avis des autorités sanitaires compétentes.
Article 5 : Information des usagers
Les propriétaires ou occupants disposant d'un puits ou forage privé dans le périmètre concerné sont invités à se signaler auprès de la commune à l'adresse suivante : forages.prives@stmartindecrau.fr.
La commune assurera l'information des personnes concernées par tous moyens utiles, notamment affichage, et, le cas échéant, courrier individuel ou tout autre support de proximité.
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Hôtel de ville - Place du Docteur Bagnaninchi — B.P. 5000! - 13558 St-Martin-de-Crau cedex Tél. 04.90.47.17.29 - maire@stmartindecrau.fr Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 24/06/2026 S L O7
ID : 013-211300975-20260624-ARR DGS 49 2026-AR
Aticle 6 : Rappel des obligations déclaratives
Il est rappelé que tout puits ou forage à usage domestique doit faire l'objet de la déclaration prévue par les dispositions réglementaires applicables, notamment au moyen du formulaire Cerfa n° 13837*03 ou par le téléservice dédié (portail DUPLOS), lorsque celui-ci est disponible.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers : e D'un recours gracieux auprès de Madame le Maire de Saint-Martin-de-Crau, Place Dr J. Bagnaninchi, 13310 Saint-Martin-de-Crau. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par l'administration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille ;
+ D'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Directeur Général des Services de la Commune de Saint-Martin-de-Crau, le service de Police Municipale, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, inscrit au registre des actes administratifs de la Commune et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.
Fait à Saint-Martin de Crau, le 24 juin 2026.
Le Maire
Séverine DELLANEGRA
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Hôtel de ville — Place du Docteur Bagnaninchi-B.P, 50001 — 13558 St-Martin-de-Crau cedex Tél. 04.90.47.17.29 - mairñe@stmartindecrau.fr Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 24/06/2026 TT
ID : 013-211300975-20260624-ARR_DGS 49 2026-AR
Saint-Mitre:les-Remparts
IBM Zone de vulnérabilité
Limite communal
C2 contours de la nappe de la Crau
Port-de:Bouc Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
4 TT Publié le 24/06/2026
ID : 013-211300375-20260624-ARR_DGS 43 2026-AR
Saint-Mitre:les-Remparts
IBM Zone de vulnérabilité
Limite communal
C2 contours de la nappe de la Crau
Port-de:Bouc