Procès Verbal - pv du 17 octobre 2024

Documents similaires

Procès Verbal - pv du 17 octobre 2024

Procès Verbal - pv du 7 juin 2024

Procès Verbal - pv du 17 fevrier 2025

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024

Procès Verbal - pv de la seance du conseil municipal du 7 octobre

Procès Verbal - PV CM du 17 octobre 2024

Compte-Rendu - compte rendu 26 septembre 2019

Conseil Municipal - CM PV du 17 octobre 2024

Procès Verbal - PV CM 17 OCTOBRE 2025 VF

Procès Verbal - pv du 14 decembre 2024

Procès Verbal - pv du 17 octobre 2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune d'Arnos. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 17 octobre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, 103

PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 octobre 2024

En exercice : 9 Présents : 9 Votants : 9

Date de la convocation : 14 octobre 2024

Date d’affichage : 14 octobre 2024

L’an deux mille vingt-quatre le dix-sept du mois d’octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PÉDEGERT Alain, Maire.

Présents : M. Éric GICQUEL, M. Pascal GRILLET, M. Patrice ARTIAQUE,

M. Jean-Marie BOUBET, M. Alain PÉDEGERT, M. Laurent VAN DE VELDE, M. Hendrick GRAFFIN, M. Stéphane MAÎTRE, M. Christophe MARTEAU

Absents/Excusés :

Ordre du jour :

 Démission Mme Danielle TEULE

 Approbation du procès-verbal de la séance du 13 septembre 2024

 Délibération n°20241017-1 : Aliénation et attribution des chemins ruraux

 Délibération n°20241017 -2 : Adhésion à la convention de participation à

adhésion facultative du CDG64 protection sociale complémentaire –

prévoyance

 Délibération n°20241017-3 : Décision Modificative opération « restaurant »

 Délibération n°20241017-4 : Projet Foyer rural : achat maison LABAT qui

annule et remplace les délibérations n°20230907-1, n° 20240628-1, n°

20240329-6 et 20240329-7

 Délibération n°20241017-5 : Don en faveur des communes de la vallée

d’Aspe sinistrées et reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite

des intempéries de septembre 2024

 Délibération n°20241017-6 : Subvention en faveur de l’Association

« Convergences »

 Délibération n°20241017-7 : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service

2023 eau Potable104

 Délibération n°20241017-8 : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service

2023 Assainissement

 Délibération n°20241017-9 : Adhésion de la commune de Saint-Boès au

Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons

 Point sur le PLUi

 Désignation d’un correspondant ADEME

- Questions diverses et informations

Délibération n°20241017-1 Aliénation de portions des chemin ruraux dits de Gert-de- Geus, Las Marlères, Pedoussau, Pallana, Lasserre, Labachot, Cazalis, Entrade et Caracou

Le Maire rappelle que par délibération en date du 14 décembre 2023, le Conseil Municipal a ordonné :

- la désaffectation, la suppression et l'aliénation des chemins ruraux dits de Gert-de-Geus, Las Marlères, Pedoussau, Pallana, Lasserre, Labachot, Cazalis, Entrade et Caracou ;

- L’aliénation de la partie du chemin de Castandet ne servant pas de desserte de la parcelle n° B 344,

Il indique avoir mis en demeure les propriétaires riverains d'acquérir la portion du chemin rural jouxtant leur propriété, par lettre recommandée avec avis de réception le 18 décembre 2023, et de déposer leurs propositions dans le délai d'un mois à compter de cette date.

Il dépose sur le bureau les propositions qu'il a reçues et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente desdits chemins.

Considérant que les propositions reçues sont cohérentes et n’appellent pas de remarques particulières

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE l'aliénation :

- d'une portion du chemin rural dit Gert-de-Geus, d'une superficie de 297 m2, à Monsieur PEDEGERT Alain, au prix de 1.10 €/m² soit 326.70 €,

- d'une portion du chemin rural dit Las Marlères, d'une superficie de 851 m2, à Mme ESTRADE Guy, au prix de 1.10 €/m² soit 936.10 €,

- d'une portion du chemin rural dit Las Marlères, d'une superficie de 353 m2, à M. TEULE Jean-Marc, au prix de 1.10 €/m² soit 388.30 €,

- d'une portion du chemin rural dit Pedoussau, d'une superficie de 1 108 m2, à Consorts DUCASSOU-COSTEDOAT, au prix de 1.10 € /m² soit 1 218.80 €,

- d'une portion du chemin rural dit Pedoussau, d'une superficie de 940 m2, à Jean-Marc TEULÉ, au prix de 1.10/m² soit 1 034 €,

- d'une portion du chemin rural dit Pedoussau, d'une superficie de 2 451 m2, à M. LALERE105

Sophie, au prix de 1.10/m² soit 2 696.10 €,

- d'une portion du chemin rural dit Pallana, d'une superficie de 3 781 m2, à M. FOURCADE Christophe, au prix de 1.10 €/m² soit 4 159.10 €,

- d'une portion du chemin rural dit Lasserre, d'une superficie de 179 m2, à M. FOURCADE Christophe à titre gratuit pour régularisation d’une vente antérieure,

- d'une portion du chemin rural dit Labachot, d'une superficie de 1 054 m2, à M. ARTIAQUE Jean-Louis, au prix de 1.10/m² soit 1 159.40 €,

- d'une portion du chemin rural dit Labachot, d'une superficie de 1 049 m2, à M. PICARD Jean-Marie, au prix de 1.10/m² soit 1 153.90 €,

- d'une portion du chemin rural dit Cazalis, d'une superficie de 701 m2, à M. LABOURDETTE Jean-Claude, au prix de 1.10€/m² soit 771.10 €,

d'une portion du chemin rural dit Cazalis, d'une superficie de 671 m2, à M. TEULE Jean- Claude, au prix de 1.10€/m² soit 738.10 €,

- D’une portion du chemin rural dit Entrade qui reste propriété de la commune mais fait l’objet d’un déplacement,

- D’une portion du chemin de Caracou qui reste propriété de la commune

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération, notamment de mettre le tableau et la carte des chemins ruraux à jour et d'établir les actes authentiques correspondants.

Délibération n°20241017-2 Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du CDG64 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PREVOYANCE

Le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1er janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets : - Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Exposé :

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».

À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG8-106

280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.

Cette convention prend effet le 1er janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030. Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2025 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent. Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec a minima les garanties obligatoires : incapacité et invalidité.

Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.

Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. Délibération :

Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin 2024 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) de l’obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11 juillet 2024,

Vu l’avis du Comité social territorial intercommunal en date du 17/10/2024, L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :

- D’ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2025, - D’AUTORISER Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,

- D’ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,

- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité 15 € bruts1, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent,

La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,

Délibération n°20241017-3 Décision Modificative opération « restaurant »

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que les crédits pour les travaux de rénovation et d’équipement du restaurant n’ont pas été prévus au budget en section d’investissement.

Afin de régulariser la situation, il propose de de transférer des crédits tels que :

Article - opération Montant

1 La réglementation en vigueur, actuellement, fixe le minimum de la participation financière de l’employeur à

hauteur de 7 €.107

2131 – 41 (Foyer rural) - 60 000 € 2138 – 44 (Restaurant-Travaux)

2188 – 44 (Restaurant - Matériel)

50 000 €

10 000 €

Total 0 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents

DECIDE de procéder à la décision modificative

Délibération 20241017-4 Projet Foyer rural achat maison LABAT qui annule et remplace les délibérations n°20230907-1, n° 20240329-6 et 20240329-7

Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal souhaite créer un foyer municipal dans la maison dite « LABAT » appartenant à la SCI CASCABEL.

Il rappelle que par délibération en date du 14 décembre 2023, le Conseil Municipal a ordonné l’aliénation de la partie du chemin de Castandet (valeur estimée 1.10 € le m² soit 1.10 x 2 024m² =2 226.40 €) ne servant pas de desserte de la parcelle n° 344. Après discussion avec les propriétaires, il propose :

- L’échange de la maison LABAT située sur la parcelle cadastrée n°A169 au 4 carrera de Doazon, ainsi que les parcelles A525, A527 et A 529 en contrepartie de la partie du chemin communal « Cami de Castandet » cadastré section B numéro 590 ne servant pas de desserte de la parcelle n° B344 et du versement par la commune d’une soulte de 80.000 €.

Il propose également :

- De céder à la SCI CASCABEL ou à toute personne qu’elle se substituerait, le reliquat dudit chemin rural dès qu’il sera aliénable sans contrepartie financière

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- AUTORISE l’échange de la maison LABAT située sur la parcelle cadastrée n°A169 au 4 carrera de Doazon, ainsi que les parcelles A525, A527 et A 529 appartenant à la contrepartie de la partie du chemin communal « Cami de Castandet » cadastré section B numéro 590 ne servant pas de desserte de la parcelle n° B 344 et du versement par la commune d’une soulte de 80.000€.

PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur

S’ENGAGE à céder à la SCI CASCABEL ou à toute personne qu’elle se substituerait, le reliquat dudit chemin rural dès qu’il sera aliénable sans contrepartie financière

AUTORISE le maire à demander les autorisations d’urbanisme nécessaires

AUTORISE le Maire à signer au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

PRECISE que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice

Objet : Don en faveur des communes de la vallée d’Aspe sinistrées et reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries de septembre 2024 (délibération n°20241017-5)108

Monsieur le maire expose que l'Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques se mobilise pour les communes sinistrées de la Vallée d’Aspe. Le département a connu un épisode orageux de grande ampleur dans la nuit du 6 au 7 septembre 2024. En effet, l’épisode pluvieux de cette nuit a été d'une telle intensité que les communes des Pyrénées-Atlantiques en particulier de la Vallée d’Aspe (Borce, Cette-Eygun, Etsaut et Urdos) ont été durement touchées. Les habitants, administrés ou simplement de passage dans ces communes ont considérablement soufferts par ces conséquences climatiques dramatiques.

Considérant les dégâts matériels importants mais aussi les effets psychologiques que de tels sinistres peuvent avoir un appel à la solidarité est lancé. Les collectivités peuvent faire un don par virement bancaire à l’Association des Maires 64. Les fonds seront entièrement reversés aux quatre communes en particulier reconnues en état de catastrophe naturelle pour l’épisode pluvieux et inondations de la nuit du 6 au 7 septembre 2024 par arrêté ministériel.

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

DECIDE d’octroyer aux communes de la vallée d’Aspe sinistrées et reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries de septembre 2024 un don de 50 €

PRECISE que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice

AUTORISE le maire à passer les écritures nécessaires

CHARGE Monsieur le Maire d'informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

- Monsieur le e responsable du SGC de Mourenx-Orthez

Objet : Subvention en faveur de l’Association Convergences (délibération n°20241017-6)

Convergences Hommes Citoyens est une association de loi 1901 située à Pau et qui œuvre depuis plus de 40 ans.

Nous avons pour objectif l’organisation de manifestations et de collectes de dons destinées à financer des achats médicaux pour l’Hôpital de Pau ainsi que les travaux de recherche de l’institut Pasteur, notamment sur le syndrome de Dravet.

Monsieur le maire propose de participer à son combat en allouant à l’association une subvention.

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

DECIDE d’octroyer à l’association Convergences Hommes Citoyens une subvention de 50 €

PRECISE que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice

AUTORISE le maire à passer les écritures nécessaires

CHARGE Monsieur le Maire d'informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

- Monsieur le responsable du SGC de Mourenx-Orthez109

Objet : Subvention en faveur de l’Association Convergences (délibération n°20241017-6)

Convergences Hommes Citoyens est une association de loi 1901 située à Pau et qui œuvre depuis plus de 40 ans.

Nous avons pour objectif l’organisation de manifestations et de collectes de dons destinées à financer des achats médicaux pour l’Hôpital de Pau ainsi que les travaux de recherche de l’institut Pasteur, notamment sur le syndrome de Dravet.

Monsieur le maire propose de participer à son combat en allouant à l’association une subvention.

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

DECIDE d’octroyer à l’association Convergences Hommes Citoyens une subvention de 50 €

PRECISE que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice

AUTORISE le maire à passer les écritures nécessaires

CHARGE Monsieur le Maire d'informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

- Monsieur le responsable du SGC de Mourenx-Orthez

Objet : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2023 Assainissement (délibération n°20241017-8)

Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons vient d’adresser à la commune son rapport sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement pour l’année 2023. Monsieur le Maire donne lecture de ce rapport au Conseil Municipal.

Il l’invite à délibérer.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement de l’année 2023 établi par le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons,

TRANSMET à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, la présente délibération, pour contrôle de légalité.

Objet : Adhésion de la commune de Saint-Boès au Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons (délibération n°20241017-9)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants, relatifs au transfert de compétences aux syndicats de communes,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu les statuts du Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons

Vu le projet de transfert de la compétence "Eau Potable" de la commune de Saint-Boès au Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons et soumis à l’approbation des communes membres,110

Vu l’intérêt pour la commune de Saint-Boès de transférer la compétence "Eau Potable" à un syndicat afin de mutualiser les moyens et d’optimiser la gestion du service public de l’eau potable,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : Le Conseil Municipal de la commune d’Arnos accepte l’adhésion de la commune de Saint- Boès au Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons pour l’exercice de la compétence eau potable conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2 : Le transfert de la compétence prendra effet à compter du 1er janvier 2025, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral qui sera pris pour entériner ce transfert, et sera accompagné du transfert des biens, équipements et personnels nécessaires à l’exercice de cette compétence, dans les conditions prévues par la loi.

Article 3 : Le Conseil Municipal donne mandat à Monsieur Alain PEDEGERT, maire de la commune, pour signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et pour représenter la commune dans toutes les instances concernant ce transfert de compétence.

Article 4 : La présente délibération sera notifiée au Syndicat Intercommunal Mixte Eau et Assainissement des 3 Cantons et transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.

Questions diverses et informations : Néant

Le maire Le secrétaire de séance