Procès Verbal - pv du 7 juin 2024

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Procès Verbal - pv du 7 juin 2024 Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune d'Arnos. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 7 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, 87

PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 juin 2024

Nombre de membres :

En exercice : 10 Présents : 7 Votants : 7

Date de la convocation : 3 juin 2024

Date d’affichage : 3 juin 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le sept du mois de juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PÉDEGERT Alain, Maire.

Présents : M. Éric GICQUEL, M. Pascal GRILLET, M. Alain PÉDEGERT, M. Jean-Marie BOUBET, M. Laurent VAN DE VELDE, M. Patrice ARTIAQUE, M. Stéphane MAÎTRE,

Absents/Excusés : M. Christophe MARTEAU, M. Hendrick GRAFFIN, Mme Danièle TEULÉ

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mars 2024

 Délibération n°20240607-1 : Approbation de l’attribution du fonds de concours par la Communauté de Communes de Lacq Orthez à la Commune d’Arnos pour la création d’un caveau communal, jardin du souvenir et colombarium

 Délibération n°202400607-2 : Convention de portage avec l’EPFL Béarn Pyrénées pour le restaurant

 Elections européennes

- Questions diverses et informations

OBJET : Approbation de l’attribution du fonds de concours par la Communauté de Communes de Lacq Orthez à la Commune d’Arnos pour la création d’un caveau communal, jardin du souvenir et colombarium

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 10 décembre 2021, la Communauté de Communes de Lacq Orthez a délibéré sur le règlement d’attribution de fonds de concours destiné à ses communes membres, conformément à l’article L5214-16V du CGCT modifié par l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La Commune d’Arnos a sollicité l’attribution de ce fonds de concours dans le cadre de la création d’un caveau communal, jardin du souvenir et colombarium

Lors du Conseil Communautaire du 25 mars 2024 la Communauté de Communes de Lacq Orthez a voté à l’unanimité des membres présents et après considéré que cette demande est éligible au fonds de concours, l’attribution d’un montant prévisionnel de 3 366 €

Ce montant prévisionnel sera définitivement validé sur présentation des justificatifs à la clôture de l’opération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :88

VALIDE le montant prévisionnel de 3 366 €

ACCEPTE le versement de ce fonds de concours par la Communauté de Communes de Lacq Orthez

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme au registre.

Le Maire,

Alain PÉDEGERT

OBJET : Convention de portage avec l’EPFL Béarn Pyrénées pour le restaurant

Exposé de monsieur le maire : demande d’acquisition et de portage par l’EPFL Béarn Pyrénées d’un ensemble immobilier bâti à usage de restaurant sis à ARNOS (64370), 11 Cami de la Serra et lieudit « Petrou », cadastré section B n°302p, B n°303, B n°304p, B n°305p, B n°314p et B n°468p pour une contenance globale de 4 548 m2.

Afin de poursuivre notre développement, il apparaît important de contribuer au maintien et à l’accueil de commerces et d’activités économiques sur la commune. Pour ce faire, et en l’absence d’initiative privée suffisante, il semble utile de produire de nouvelles opportunités pour les porteurs de projets qui souhaiteraient s’installer sur notre territoire.

Dans ce cadre, nous nous intéressons depuis plusieurs mois à l’ensemble immobilier bâti à usage de restaurant sis à ARNOS (64370), 11 Cami de la Serra et lieudit « Petrou », cadastré section B n°302p, B n°303, B n°304p, B n°305p, B n°314p et B n°468p formant une ancienne auberge-restaurant. Les derniers exploitants, la SAS « Auberge Plumes et Bulles », installés en 2016, ont quitté les lieux en 2021, laissant le bien vacant et en état d’usage. Malgré quelques approches, à défaut de repreneur pour l’activité, le propriétaire cherche depuis à s’en séparer.

Son acquisition pourrait d’abord nous permettre d’éviter un changement de destination des lieux, mais surtout, d’envisager la remise en exploitation des lieux de façon durable. En effet, la situation privilégiée de cet immeuble classé pour l’essentiel en secteur B de la carte communale destinée à l’implantation d’activités, et sa proximité immédiate avec le circuit automobile renommé de Pau-Arnos, en fait un site de grand intérêt. L’absence de concurrence locale proche dans ce secteur d’activité et l’importance des flux générés par le circuit (environ 100 000 personnes par an) sont des facteurs qui pourraient favoriser la pérennité d’un nouveau restaurant sur la commune. Les biens ont donc été repérés comme étant propices à recevoir une opération publique destinée à relancer l’activité de restauration dans ces locaux vacants. Le surplus foncier permettra par ailleurs d’aménager un espace de stationnement plus spacieux que celui actuellement existant.

Le bien en question est composé d’une grande salle de réception, d’une salle bar/brasserie et d’une cuisine de type industrielle, situées sur les parcelles B n°303 et B n°304p, le tout ceinturé d’un vaste terrain d’environ 4 000 m² formé des parcelles B n°304p, B n°305p, B n°302p et B n°468p appartenant pour partie en indivision aux consorts Missonnier. Au regard de l’état général de l’immeuble, des travaux sommaires de rénovation89

seront à prévoir afin de rafraîchir l’intérieur du bâti avant de pouvoir le louer à des porteurs de projets.

Cette opération s’inscrit dans notre volonté de consolider la politique locale de revitalisation du village, en contribuant à la lutte contre les phénomènes de désertification et de disparition des services et administrations ainsi qu’au maintien d’une offre commerciale de proximité. C’est pourquoi il semble opportun de voir ce bien maîtrisé pour éviter son changement de destination et faciliter la reprise du restaurant par de nouveaux exploitants, et ainsi redynamiser l’offre de services au sein du village.

À cet effet, Monsieur le Maire a sollicité l’établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées aux fins d’engager les négociations en vue de son acquisition et, le cas échéant, de son portage pendant la période préparatoire du projet.

Compte tenu de l’état général du bien, de sa localisation, et des investissements à consentir pour mettre à niveau l’équipement, il a été proposé au propriétaire un montant global de CENT CINQUANTE DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (152 500,00 €), en l’état, libre de toute occupation, pour cette acquisition, en ce compris la licence de débit de boissons (licence IV) toujours adossée aux murs. Bien que le propriétaire souhaitât initialement obtenir un prix plus élevé, ce dernier a finalement donné son accord pour céder les biens au prix offert.

S’agissant d’un outil intéressant pour acquérir des immeubles bâtis sur le moyen terme, il apparaît utile de faire appel à l’EPFL Béarn Pyrénées pour assurer la maîtrise foncière de ces biens pour notre compte. Dans les faits, l’EPFL se porte acquéreur des biens pour le compte de la commune, qui en deviendra propriétaire à l’issue de la période de portage, ou avant le terme de ce délai, par rétrocession anticipée, éventuellement partielle, si cela s’avère nécessaire pour les besoins du projet.

Aussi, l’intérêt de recourir à l’EPFL semble pertinent dans le sens où il sera possible de définir précisément notre projet, et de réaliser les travaux préparatoires pendant le portage, de façon à limiter l’impact de l’opération sur le budget communal et faciliter la gestion de la trésorerie nécessaire. De la même manière, l’EPFL pourra louer les lieux dans un premier temps sous convention d’occupation précaire et révocable aux futurs exploitants que nous aurons choisi.

Aussi, il vous est proposé de solliciter l’EPFL Béarn Pyrénées aux fins de se porter acquéreur des biens, d’en assurer le portage pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans, et le cas échéant, de conduire sous sa maîtrise d’ouvrage les travaux préparatoires de curage et de désamiantage.

Au terme du portage, les biens seront revendus à la commune au prix d’acquisition, augmenté des frais de notaire, et des éventuelles autres dépenses qui seront réalisées par l’EPFL pendant le portage, ainsi que d’une marge de portage fixée à 2 % par an, la somme de ces éléments formant le prix de revente. À noter également que l’opération de portage permet d’étaler le paiement pendant le portage (dans le cadre d’un portage sur 8 ans, c’est 70% du prix prévisionnel de revente qui est versé par annuité avant même l’acquisition).90

Il vous est proposé de vous prononcer au sujet de cette demande d’acquisition et de portage par l’EPFL Béarn Pyrénées.

* * * * *

VU les articles L.324-1 et suivants du code de l’urbanisme relatif aux établissements publics fonciers locaux,

VU l’article L.300-1 du code de l’urbanisme définissant les actions ou opérations d’aménagement pour lesquelles l’EPFL a compétence pour constituer des réserves foncières,

VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

VU l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

VU l’arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l’établissement public foncier local Béarn Pyrénées et en approuvant les statuts,

VU les statuts de l’EPFL Béarn Pyrénées, et notamment l’article 15 sur les pouvoirs du conseil d’administration,

VU le programme pluriannuel d’intervention 2021-2025 de l’EPFL approuvé par le conseil d’administration le 14 décembre 2021,

VU la carte communale de la commune d’Arnos approuvée le 5 septembre 2007,

CONSIDÉRANT que le montant total de l’opération d’acquisition est inférieur au seuil de consultation réglementaire de l’autorité compétente de l’État fixé par l’arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 à 180 000 euros, un avis du pôle d’évaluation domaniale de la direction départementales des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques n’est pas requis,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune d’Arnos d’acquérir l’ensemble immobilier bâti à usage de restaurant à proximité du circuit automobile d’Arnos aux fins de rétablir une activité de restauration sur le territoire communal,

CONSIDÉRANT l’emplacement stratégique de l’ensemble immobilier bâti à usage de restaurant sis à ARNOS (64370), 11 Cami de la serra et lieudit « Petrou », cadastré section B n°302p, B n°303, B n°304p, B n°305p, B n°314p et B n°468p pour une contenance globale de 4 548 m2, pour y réaliser une opération à vocation principale de revitalisation économique,91

CONSIDÉRANT que les propriétaires des biens ont accepté le prix global et forfaitaire proposé par la commune d’Arnos à hauteur de CENT CINQUANTE DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (152 500,00 €),

CONSIDÉRANT qu’une telle acquisition permettra à la commune de réaliser une opération de revitalisation économique au cœur du tissu urbain constitué, et qu’elle contribuera ainsi à la réalisation de ses objectifs en la matière,

CONSIDÉRANT que l’EPFL Béarn Pyrénées pourrait accompagner la commune dans ce projet en assurant l’acquisition et le portage de ce bien pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans,

CONSIDÉRANT l’intérêt public d’une telle acquisition,

* * * * *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

1°) DEMANDE à l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn-Pyrénées de bien vouloir assurer l’acquisition, puis le portage pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans, de l’ensemble immobilier bâti à usage de restaurant, sis à ARNOS (64370), 11 Cami de la Serra et lieudit « Petrou », cadastré savoir :

Section N° Lieu-dit ou voie Nature Contenance

HA A CA

B 303 11 Cami de la Serra Bâtie 00 04 00

B 304p Lieudit « Petrou » Bâtie 00 18 21

B 305p Lieudit « Petrou » Non bâtie 00 00 07

TOTAL 00 22 28

appartenant en pleine propriété à Monsieur Alain MISSONNIER demeurant à MONTAUT (64800), 38 rue de Lassun, moyennant un prix de CENT TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (137 500,00 €), auquel s’ajoutent des frais d’acte authentique,

2°) DEMANDE à l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn-Pyrénées de bien vouloir assurer l’acquisition, puis le portage pour une durée de HUIT (8) ans, de l’ensemble foncier non bâti, sis à ARNOS (64370), lieudit « Petrou », cadastré savoir :

Section N° Lieu-dit ou voie Nature Contenance

HA A CA92

B 302p Lieudit « Petrou » Non bâtie 00 11 95

B 314p Lieudit « Petrou » Non bâtie 00 02 16

B 468p Lieudit « Petrou » Non bâtie 00 09 09

TOTAL 00 23 20

appartenant en pleine propriété indivise à :

• M. Alain MISSONNIER, demeurant à MONTAUT (64800), 38 rue de Lassun,

• Mme Coralie MISSONNIER, demeurant à MONTAUT (64800), 38 rue de Lassun,

• et Mme Constance MISSONNIER demeurant à MONTAUT (64800), 38 rue de Lassun,

moyennant un prix de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 €), auquel s’ajoutent des frais d’acte authentique,

3°) DEMANDE à l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées de bien vouloir assurer l’acquisition, puis le portage pour une durée de de HUIT (8) ans, de la licence de débit de boissons (licence IV) adossée au bâtiment et appartenant en propre à Alain MISSONNIER demeurant à MONTAUT (64800), 38 rue de Lassun, moyennant un montant net vendeur de DIX MILLE EUROS (10 000,00 €),

4°) DEMANDE à l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn-Pyrénées de bien vouloir conduire sous sa maîtrise d’ouvrage les travaux de désamiantage et de curage du bâti existant, de façon à préparer le site à recevoir l’opération de réhabilitation prévue par la commune,

5°) APPROUVE les termes de la convention de portage ci-annexée à intervenir avec l’EPFL Béarn Pyrénées pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans à compter de l’acquisition effective des biens,

6°) PRENDS ACTE de l’engagement contractuel pris par la commune de racheter sans réserve les biens à l’issue de la période de portage par l’EPFL Béarn Pyrénées,

7°) PREND ACTE du fait que la commune d’Arnos aura loisir, le cas échéant, de demander en cours d’opération le rachat anticipé des biens qui seront acquis et portés pour son compte par l’EPFL Béarn Pyrénées, et/ou de désigner un tiers pour bénéficier de la revente à sa place aux prix et conditions prévus par la convention de portage,

8°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage ci-annexée à intervenir avec l’EPFL Béarn Pyrénées en vue de l’acquisition de l’ensemble immobilier ci-dessus désigné et ses éventuels avenants ultérieurs, ainsi que toutes les pièces y afférent.

9°) CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2021-2025

ETABLISSEMENT PUBLIC

FONCIER LOCAL

CONVENTION DE PORTAGE

RELATIVE À L'ACQUISITION PAR VOIE AMIABLE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

BÂTI À USAGE DE RESTAURANT SIS À ARNOS (64370), 11 CAMI DE LA SERRA

PARCELLES CADASTRÉES SECTION B n°302», B n°303, B N°304P, B N°305p, B °314p ET B N°468p

ENTRE :

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL BÉARN PYRÉNÉES,

Établissement public à caractère industriel et commercial ayant son siège social à PAU (64000), 2 rue Jean-

Baptiste Carreau, identifié au répertoire SIREN sous le numéro 530 428 903 et immatriculé au registre du

commerce et des sociétés de Pau (64000), représenté par son directeur, Monsieur Anthony ZAJDOWICZ, désigné

à cette fonction aux termes d’une délibération du conseil d'administration en date du 11 septembre 2013,

régulièrement transmise au représentant de l'État dans le département le 17 septembre 2013, agissant ès

qualités, et spécialement habilité et autorisé à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil d'administration dudit établissement portant le n°202 en date du 10 juin 2024, régulièrement transmise au

représentant de l'État dans ie département le 11 juin 2024,

Ci-apres dénommé "EPFL",

d'une part,

ET

COMMUNE D'ARNOS,

Collectivité territoriale ayant son siège social à ARNOS (64370), 2 Carréra de Doason, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 216 400 481, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Alain PÉDEGERT,

spécialement habilité et autorisé 3 l'effet des présentes en vertu de la délibération du conseil municipal portant

le n°XX en date du 7 juin 2024, régulièrement transmise au représentant de V'État dans le département le uin

2024,

Ci-après dénommé « LA COMMUNE »,

d'autre part.

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La commune d'Arnos 3 été informée de la mise en vente de l'ensemble immobilier bâti à usage de restaurant sis

à ARNOS (64370), 11 Cami de la Serra et lieudit & Petrou *, cadastré section B n°302p, B n°303, B n°304p,

B n°305p, B n°314p et B n°468p pour une contenance globale de 4 548 m°, anciennement occupé par l'Auberge

Plumes et Bulles, a été repéré comme étant adapté pour recevoir une opération publique visant à relancer

l'activité de restauration.

Dans ce contexte, ls COMMUNE demande à l'EPFL d'assurer l'acquisition par voie amiable, puis le portage pour

une durée de HUIT (8} ans, de l’ensemble immobilier bâti évoqué, opération qui a fait l'objet d’une délibération du conseil municipal de {3 COMMUNE en date du 7 juin 2024, et d’une autorisation du conseil d'administration

de l'EPFL en date du 10 juin 2024.

93

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme au registre.

Le Maire,

Alain PÉDEGERTARTICLE 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de :

* définir les engagements et obligations que prennent la COMMUNE et l'EPFL dans la mise en œuvre d'un

dispositif visant 3 faciliter la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation d'une opération entrant dans le

cadre de leurs priorités d'actions respectives ;

° préciser les modalités techniques et financières d'interventions de l'EPFL et de la COMMUNE.

ARTICLE 2 — Le bien acquis et mis en portage

L'acquisition objet de la présente convention porte sur deux ensembles immobiliers contigus appartenant à des

propriétaires différents :

1/ L'ensemble immobilier bâti à usage de restaurant, sis à ARNOS (64370), 11 Cami de la Serra et lieudit

« Petrou », cadastre savoir-

Contenance

Section N° Lieu-dit ou voie Nature

Lieudit « Petrou » Batie

305p Lieudit « Petrou » Non baätie

TOTAL 28

HA CA

11 Cami de la Serra Batie 00 00

00 21

00 07

appartenant en pleine propriété à M. Alain MISSONNIER demeurant à MONTAUT (64800), 38 rue de Lassun.

Cet immeuble bâti est composé d'une grande salle de réception, d’une salle bar/brasserie et d’une cuisine de

type industrielle, globalement en bon état,

2/ L'ensemble foncier non bâti, sis à ARNOS (64370), lieudit « Petrou », cadastré savoir :

Section N° Lieu-dit ou voie Nature

E Lieudit « Petrou » Non bâtie

E Lieudit « Petrou » Non bätie

E Lieudit « Petrou » Non bätie

TOTAL

appartenant en pleine propriété indivise à :

* M. Alain MISSONNIER, demeurant à MONTAUT (64800), 38 rue de Lassun

+ M" Coralie MISSONNIER, demeurant à MONTAUT (64800), 38 rue de Lassun

+ et M" Constance MISSONNIER demeurant à MONTAUT (64800), 38 rue de Lassun.

Sur la parcelle B n°302p se trouve l'installation d'assainissement individuel (épandage) rattachée au restaurant.

3/ L’acquisition comporte également la licence d'exploitation d'un débit de boissons (licence 1V) adossée

l'ensemble immobilier bâti à usage de restaurant, sis à ARNOS (64370), 11 Cami de la Serra et lieudit « Petrou »,

cadastre section B n°303, B n°304p et B n°305p pour une contenance globale de 2 228 m° et appartenant en

propre à M. Alain MISSONNIER demeurant à MONTAUT (64800), 38 rue de Lassun.

Cette propriété d'un seul tenant est classée pour l'essentiel en secteur B de la carte communale, qui correspond

3 un secteur réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des

zones habitées. Plus précisément, ce secteur est destiné à permettre l'aménagement ou le développement des

activités existantes.

La commune souhaite maîtriser ces biens afin d'éviter un changement de destination, mais surtout, de remettre

en exploitation des lieux après réhabilitation, de façon à redynamiser l'offre de services au sein du village.

94ARTICLE 3 - Conditions d'acquisition du bien par l'EPFL

1/ L'acquisition de l'ensemble immobilier bâti à usage de restaurant, sis à ARNOS (64370), 11 Cami de la Serra et

lieudit « Petrou *, cadastré section B n°303, B n°304p et B n°305p pour une contenance globale de 2 228 m° est

réalisée par voie amiable auprès de M. Alain MISSONNIER demeurant à MONTAUT (64800), 38 rue de Lassun,

moyennant un prix de , auquel s'ajoutent des frais d'acte

authentique.

2/ L’acquisition de l'ensemble foncier non bâti, sis à ARNOS (64370), hieudit « Petrou », cadastré section B

n°302p, B n°314p et B n°468p pour une contenance globale de 2 320 m° est réalisée par voie amiable auprès de :

+ M. Alain MISSONNIER, demeurant à MONTAUT (64800), 38 rue de Lassun,

+ M" Coralie MISSONNIER, demeurant à MONTAUT (64800), 38 rue de Lassun,

+ et M" Constance MISSONNIER demeurant à MONTAUT (64800), 38 rue de Lassun,

moyennant un prix de QUINZE MILLE EUROS (10 000,00 €}, auquel s'ajoutent des frais d'acte authentique,

3/ L’acquisition de la licence d'exploitation d’un débit de boissons (licence 1V) adossée l'ensemble immobilier

bâti à usage de restaurant, sis à ARNOS (64370), 11 Cami de la Serra et lieudit « Petrou », cadastré section B

n°303, B n°304p et B n°305p pour une contenance globale de 2 228 m°, est réalisée par voie amiable auprès de

M. Alain MISSONNIER demeurant à MONTAUT (64800), 38 rue de Lassun, moyennant un prix de CINGMILE

Soit un montant global d'acquisition pour les deux ensembles immobiliers contigus et la licence de débit de

boissons mis en portage de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 £}, hors frais d'actes.

ARTICLE 4 - Durée de portage et engagement de rachat

La COMMUNE demande à l'EPFL, qui accepte, d'assurer l'acquisition, puis le portage des biens objet des

présentes pour une durée de HUIT {8} ans à compter de la date de leur acquisition.

La COMMUNE s'engage à racheter sans condition, 3 la fin de {a période de portage, les biens objet des présentes.

Il est convenu que les biens pourront être rétrocédés par anticipation, y compris partiellement, sur simple

demande du conseil municipal, & rétrocession devant être concrétisée par une vente dans un délai de moins de

6 mois.

Si des travaux d'aménagement devaient être réalisés pendant la période de portage, la COMMUNE obtiendra au

préalable l'autorisation de l'EPFL Béarn Pyrénées. Dans l'hypothèse où l'aménagement du bien devait donner

lieu à une ouverture au public avant la fin de la période de portage, la COMMUNE devra signer une convention

de mise 3 disposition précaire et révocable lui transférant toutes obligations en la matière, ou racheter le bien

sans délai

ARTICLE 5 — Engagement de la commune

La COMMUNE s'engage à mettre en œuvre le(s) projet(s) mentionné(s} 3 Farticle 2 pour lequel l'intervention de

l'EPFL Béarn Pyrénées a été accordée, conformément aux dispositions approuvées par le conseil d'administration

de l'EPFL visant à garantir un usage des biens portés conforme aux missions de l'établissement.

Si te projet mentionné 3 l’article 2 pour lesquels l'intervention de l'EPFL Béarn Pyrénées a été acceptée par le

conseil d'administration devait être modifié, la COMMUNE devra justifier de ce changement, qu'il soit délibéré

ou subi, et motiver l'adaptation du projet initial devant les administrateurs de l'EPFL.

ARTICLE 6 — Conditions financières de la revente et conditions de paiement de la vente

La COMMUNE s'engage 3 racheter, ou à faire racheter par un ou des opérateurs de son choix, par acte notarié,

l'ensemble immobilier acquis par l'EPFL Ce rachat s'effectuera dans le respect des principes et du prix de cession

prévus dans la présente convention.

95La COMMUNE s'engage à racheter les biens au prix d'acquisition, soit un montant de CENT-CINQUANTE MILLE

EUROS (150 000,00 €), majoré des éléments suivants :

1 Frais de notaire liés à l'acquisition des biens,

2. Plus généralement, tous les frais complémentaires éventuels relatifs au portage et qui s’avéreraient

nécessaires et/ou seraient demandés par la COMMUNE pendant le portage (diagnostics, études, géomètre,

travaux de désamiantage, etc.)

3. Marge de portage calculée sur la base de 2% par an, appliquée au prix d'achat + frais de notaire + éventuels

travaux + frais divers, cumulée sur la durée du portage de HUIT (8) ans, soit 16%.

La COMMUNE s'engage à verser une première annuité à la fin de la 2° année de portage, soit 24 mois après

l'acquisition effective, annuité de 10% du montant prévisionnel HT de revente, puis QUATRE (4} annuités

supplémentaires de 15% chacune du montant prévisionnel HT de revente à la fin des 4°, 5°, 6° et 7° années de portage. Au total, 70% du montant prévisionnel de revente HT sera versé par la COMMUNE pendant l'opération de portage, en l'absence de demande de rétrocession anticipée, et sera déduit du solde à régler au moment de la revente.

À l'issue de la période de portage, le prix total de revente sera recalculé en fonction de la durée réelle du portage

et des éventuelles dépenses complémentaires relatives au portage qui auront été réalisées et le solde restant à verser le sera par la COMMUNE.

Si la COMMUNE demande la rétrocession anticipée des biens, le prix de revente prévisionnel sera recalculé, sur

la base de 2% par an, appliqué à la durée réelle de portage. Il en ira également ainsi dans l'hypothèse d’une

revente partielle. Le paiement du capital restant dû {stock mis en portage) sera réalisé au moment de la revente.

Le prix sera soumis au régime fiscal en vigueur au moment de la revente.

La revente du bien au profit de la COMMUNE peut se faire par acte en la forme administrative réalisé par FEPFL

La cession, 3 |: demande de la COMMUNE, 3 toute autre personne physique ou morale qu’elle souhaiterait se

substituer, a lieu par acte notarié. La revente, totale ou partielle, fait l’objet au préalable d'une délibération de

la collectivité.

Dans l’hypothese où la COMMUNE désignerait un opérateur pour racheter le bien 3 sa place, ce dernier paiera à l'EPFL le prix total et les annuités versées par {a COMMUNE pendant l'opération lui seront restituées.

La COMMUNE, ou le tiers qui sera désigné par elle et agissant de manière solidaire, prendra le bien acquis par

l'EPFL dans l'état où il se trouvera lors de l'entrée en jouissance. Elle jouira des servitudes actives, et supportera

celles passives. Tous les frais accessoires à cette vente seront supportés par elle ou son tiers.

ARTICLE 7 - Gestion des biens durant le portage par FEPFL

Chaque année, l'EPFL émettra un titre de recette pour demander le remboursement de l'impôt foncier, des

primes d'assurance si elles existent, et des éventuels frais d'entretien payés l'année précédente.

La gestion du bien pendant la durée de portage sera assurée par l'EPFL Béarn Pyrénées. Le cas échéant, pour

limiter les frais, l'entretien pourra être assuré directement par la COMMUNE dans le cadre d’une mise à

disposition gratuite.

Les éventuels produits locatifs seront comptabilisés en atténuation de charges et seront déduits du solde à payer

par la commune au moment de la revente.

Si certains travaux devaient être engagés avant la fin de la période de portage, et si la maîtrise d'ouvrage du

projet devait être confiée à un opérateur, la COMMUNE associera l'EPFL Béarn Pyrénées au choix de cet

opérateur qui aura vocation à racheter les biens à la fin des travaux. L'EPFL Béarn Pyrénées passera alors une

convention avec cet opérateur, associant également la COMMUNE, précisant ses conditions d'intervention

pendant la durée du portage.

Selon les dispositions du code l'urbanisme, l'EPFL Béarn Pyrénées, propriétaire, devra donner son accord

préalable à toute demande d'autorisation d'urbanisme.

96La COMMUNE vérifiera que les éventuelles interventions qu'elle commandera (études et travaux notamment)

seront réalisées par des entreprises qualifiées et régulièrement assurées au titre de leur responsabilité

professionnelle. La COMMUNE prendra à sa charge la réparation de tous préjudices pouvant être portés à l'EPFL

Béarn Pyrénées, à des tiers, ou à elle-même, du fait de ces travaux Elle vérifiera auprès de son assureur qu'elle

est assurée à ce titre, dans le cadre de 52 responsabilité civile.

Avant l réalisation du projet, avant toute utilisation permanente par elle-même ou ses ayants-droits, et avant

toute ouverture au public, la COMMUNE, ou l'opérateur désigné par lui, devra racheter le bien porté, ou la

COMMUNE devra signer une convention de mise à disposition précaire et révocable lui transférant toutes

obligations en la matière.

Fait à ARNOS, le

Anthony ZAJDOWICZ, Alain PÉDEGERT,

Directeur de l'EPFL Béarn Pyrences Maire de la commune d'Âmoz

97

Le maire Le secrétaire de séance