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Déliberation - D2024 014
Déliberation - D2024 1
Déliberation - D2024 4
Déliberation - D2024 007
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caupenne-d'Armagnac.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 007)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Date: Numéro
:
D2024_007
GERS
04/03/2024
NOMBRES
DE
MEMBRES
ATérons ou Consel! Municipal
En exercice
Qu ont pris paul à ta délibération
11
10
Date
de
la convocation
22
février
2024
Date
d'affichage
Objet
de
la Délibération
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture le et
publication,
du Qu
notification
du
EXTRAIT
DE
REGIS]
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
DES DELIBERATIONS
DU CONS.
Reçu en préfecture le 04/03/202 Publié le 04/03/2024
DE
LA
COMMUNE
CAUPENNE jp
:632:213900942.20240301-D2024_007-DE
32110
Séance
du
1er
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
etle
premier
mars
à
dix-huit
heures
trente
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
:
M.
GUICHEBAROU
Patrick,
Maire
Présents
:
MM.
BACQUELA
Hervé,
DUCOM
Joël,
DUFFOUR
Frédéric,
FIOR
Anne-Marie,
GUICHEBAROU
Patrick,
LEFAIX
Christian,
MATHIEU
Patrick,
ORTEGA
Josiane,
VOYER
Armand.
Absents
excusés
:
Excusé
: M.
BRETHES
David
Secrétaire(s)
:
M,
VOYER
Armand
Délibération
autorisant
le maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
der
janvier
de
l'exercice
auquel
#
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
H
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montantet
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci- dessus.
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Le présent
artioie
s'applique
aux
régions,
SOUS
Res
éx préfécièré ie 64/03/2024
°
Lo
à
,
..
«|
Publié le 04/03/2024
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrite
pin
SR
Cats
{hors chapitre
16 de 0 € « Remboursement
d'ent,12:.992213200847:20240301-D2024_007-DE
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
186650,28
€,
soit
25%
de
74600,90
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
* Maitrise
d'oeuvre
architecte
montant
TTC
7500
€
article
2131
* Etude
de
sols-
montant
TTC
2800
€
article
2131
* Missions
SPS
et controle
technique
montant
TTC
500
€ article
2131
*
Provision
sur
frais
Acquisition
chemin
Cantiran
montant
TTC
400
€
article
2151
(inférieur
au
plafond
autorisé
de
18650,23€)
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
DECIDE
à
l'unanimité
d'accepter
les
propositions
de
M.
le Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Caupenne-d'Armagnac
le 4
mars
2024
Le
Maire,
P.
Guichebarou