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Conseil Municipal - CM 19 09 11
Conseil Municipal - CM 16 09 13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ollioules.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 09 13)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille,
COMMUNE
D'OLLIOULES
DEPARTEMENT
DU
VAR
DIRECTION
GENERALE
DES SERVICES
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
SEPTEMBRE
2013
à
18
heures
Espace
Pierre
PUGET
-—
Salle
«
Jean
Moulin
»
2,
Place
Marius
Trotobas
À
- Adoption
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
29
JUILLET
201
3
D..A 13/09/21
|
Approbation
de
la
modification
n°
8
du
POS
couvrant
la
totalité
du |
Mme
territoire
à
l'exception
des
secteurs
de
la
Cagnarde
(INAT),
de
la | AUDIGIER
de
la ZAC
des Bords
de
Reppe
(3/09/3.1
|Attributions
de
subventions
aux
associations
M.
le
Maire
13/09/3.2
|
Externat
St
Joseph
—
Actualisation
du
forfait
pour
l'année
scolaire
|
M.
2013/2014
TOGNETTI
13/09/3.3
|
Externat
St
Joseph
—
Participation
communale
aux
frais
de
demi-
|
M.
pension
- Année
scolaire
2013/2014
TOGNETTI
13/09/34
|
Convention
de
participation
entre
la
Ville
d'Ollioules
et
l'école
Ste
|
M.
Geneviève
—
Année
scolaire
2013/2014
TOGNETTI
13/09/3.5
7 |
Participation
communale
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
|
M.
privées
— Année
scolaire
2013/2014
TOGNETTI
13/09/3.6
|
Attributions
de
la
prime
aux
bacheliers
pour
l'exercice
2013
M. TOGNETTI
13/09/37
|
Exonération
de
la
TEOM
pour
les
établissements
scolaires
de
|
M.
le
Maire
l'Externat
St
Joseph
et
de
Ste
Geneviève
(article
1521-38
du
CGCT)
Décisions
L 2122-22
73/09/41
|
Affaire
MOCELLIN:
nomination
d'un
Cabinet
d'avocats |
Mr
le
Maire
DURAND/ANDREANI
13/09/42
|
Affaire
JULIEN:
nomination
d'un
Cabinet
d'avocats
LLC
& |
M.
le
Maire
Associés
—
Requête
en
annulation
d'un
permis
de
construire
13/09/43
|Affaire
RIBERO:
nomination
d'un
Cabinet
d'avocats
LLC
& |
M.
le
Maire
Associés
—
Requête
en
annulation
d’un
permis
de
construire
13/09/4.4
|
Affaire
Pépinières
TONY
:nomination
d'un
Cabinet
d'avocats
LLC
|
M.
le
Maire
&
Associés
-
Requête
en
annulation
d'un
permis
de
construire
13/09/45
|
Convention
APL
conclue
avec
l'Etat
pour
la
création
de
4]
M.
le
Maire
logements
locatifs
sociaux
sis
5
et
7
rue
Gambetta
à
Ollioules
13/09/4.6
|
Prise
en
charge
par
la
Ville
de
l'assurance
RC
et
protection
|
M.
ie
Maire
’
juridique
des
17
C.I.L
de
la
commune
d’Ollioules
13/09/47
|
Modification
du
règlement
intérieur
de
fonctionnement
de
notre
|
M.
EJV
structure
d'accueil
petite
enfance
la
Charmerie
13/09/4.8
|
Personnel
communal
- Création
de
postes
de
saisonniers
2014
M.EJV M.
EJV
13/09/4.9
|
Personnel
communal
- Création
d'un
poste
de
vacataire A Ollioules
le
20
septembre
2013
LE
MAIRE
Robert
BENEVENTI COMMUNE
D'OLLIQULES.-
DEPARTEMENT
DU VAR
DELIBERATION
DE LA ÉOMMUNE D'OLLIQULES
Ge
‘
ce
ee
ere
N°
13/09/2.1
SEANCE
Bu
vé serPREMIÈRE 2,
2013:
c'
L'AN
DEUX
MILLE
FRERE
ELLE SEIZE
SERTEMBRE
à 18 HEURES
NOMBRE DE CONS
AILLERS
KO
EN
EXERCICE
PRÉSENTS
RÉPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
é
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire,
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTL
Erick
JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINE,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Pascale
COGOTTI,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S):
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Christine
DEL
NERO,
7777"
Christiné
PAQUET-ROQUEBERT,
Miréillë
PEIRANO.
T7
VOTE
:
UNANIMITE
: NON
POUR
: 30
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
: 3
BLANC(S)
:
OBJET
:
Approbation
de
la
modification
n°
8
du
POS
couvrant
la
totalité
du
territoire
à
l'exception
des
secteurs
de
la
Cagnarde
(INAT),
de
la
ZAC
d'Enire
les
Horts
et
de
la
ZAC
des
Bords
de
Reppe
Madame
Ginette
AUDIGIER
rappelle
que
par
délibération
du
10
décembre
2012,
le
Conseil
Municipal
a
prescrit
la
modification
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
de
la
commune,
avec
pour
objectif
principal
d'accompagner
l'évolution
du
quartier
de
la
Castellane,
aujourd'hui
classé
au
POS
pour
partie
en
lINAb,.
En
effet,
dans
ce
secteur
actuellement
en
mutation,
la
Ville
a
souhaité
définir
un
parti
d'urbanisme
adapté
aux
exigences
du
site
et
permetire
ainsi
son
développement
cohérent
et
harmonieux.
Cinq
secteurs
INAH
ont
été
créés
:
La
zone
INAHI
:
située
à
l’ouest
de
la
Castellane,
cet
îlot
est
une
entrée
de
ville
et
un
secteur
de
transition
porteur
d'un
fort
enjeu
urbanistique.
Le
projet
de
modification
du
POS
propose
de
permettre
une
évolution
vers
un
secteur
à
dominante
d'habitat.
La
zone
INAH2
: situé
à
l'est
de
la
Castellane,
ce
secteur
est
encadré,
à
l'ouest,
par
un
secteur
d'activité
et
au
sud
par
un
secteur
mixte
activité
et
habitat
dense.
La
Commune
souhaite
pouvoir
accueillr
un
secteur
d'habitat
dont
le
parti
architectural
s'inspirerait
des
bastides
provençales. La
zone
INAH3
couvre
les
terrains
situés
de part.et
d'autre
du
Chemin
Godinot,
Pour
ce
secteur,
le
projet
de
POS
a
souhaité
metire
2h
aviünt'li
qualité
et
la
mise
en
valeur
des
paysages.
C'est
pour
cela
que
le
plan
d' aménagement
d' ensemble
propose
de
laisser
une
part
importante
au
végétal
et
aux
dlignements
d' ‘arbres
ä
conserver
QU
à
créer.
La
zone
INHA
est
située
au
cœur
dé Icf
Ccbtelanie!
Dans
un
sécteur
déjà
desservi
par
les
réseaux,
la
modification
permettra
rs
Construction
dé
cinq
à
Six maisons.
La
bastide
et
les
restanques
sont
protégées
au
titre des: élémêns
iérnäiduables,
FAT
. ë
La
zone
INAHS5
concerne
le
Doinaire
dé
Mbñtauban.
Er lien‘ avec
le
centre-ville
et
le
Chemin
Godinot,
cette
propriété
présente
des
bâtiments
(Château,
communs,
aire
de
battage,
restanques)
intéressants
que
la
Commune
souhaite
protéger.
Pour
cela,
le
projet
de
modification
du
POS
propose
de
classer
l'oliveraie
en
zone
agricole
(NCo}
et
d'autoriser
la
construction
de
quelques
villas
au
nord
ouest
de
la
propriété.
Des
plans
d'aménagement
d'ensemble
sont
proposés
pour
chaque
secteur
permettant
de
dessiner
l'armature
de
ces
nouveaux
espaces
urbains,
Le
projet
de
modification
du
POS
concerne
également
les
terrains
situés
au
sud
du
Chemin
du
Baron
Godinot.
Ainsi
le
nouveau
parc
de
stationnement
communal
et
le
bâtiment
de
l'entreprise
Feuill'Azur
sont
classés
en
zone
UF
{activités}
et
non
plus
dans
une
zone
à
urbanisation
future.
Le
classement
des
terrains
de
la
Castellane
{stade},
du
Vallon
des
Oliviers
et
de
la
Ferme
des
Romarins
est
également
modifié
pour
tenir
compte
de
l'urbanisation
et
des
équipements
réalisés.
Les
autres
modifications
concernent
:
- la
mise
à
jour
du
règlement
(les
termes
de
SHOB/SHON
sont
remplacés
par
Surface
-
Le
pourcentage
de
logements
sociaux
requis
dans
le
cadre
de
l'application
de
l'article
123-1-5-16
:est
majoré
de
25%
à
30%
dans
les
zones
UA,
UB,
UC,
UD,
UE
et
NA
pour
les
opérations
réalisant
plus
de
16
logements.
- la
formulation
de
l'article
NB5
est
modifiée.
Il est
fait
référence
à
la
notion
de
desserte
et
non
plus
de
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
des
eaux
usées"
impliquant
que
les
constructions
rejettent
effectivement
leurs
eaux
usées
dans
le
réseau
collectif. Ce
projet
de
modification
a
été
présenté
lors
d'une
réunion,
le
28
mai
2013,
aux
Personnes
Publiques
Associées.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.123-13
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
modification
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
a
été
notifié,
le
7 juin
2013,
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général,
Monsieur
le
Président
du
SCOT
Provence
Méditerranée,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
des
Métiers,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l'industrie
du
Var,
Monsieur
le
Président
de
la
Section
Régionale
de
Conchyliculture,
Monsieur
le
Président
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Directeur
de
Institut
National
de
l'origine
et
de
la
qualité
(INAO).
Le
21
juin
2018,
le
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
nous
a
informé
par
courrier
n'avoir
pas
de
remarque
particulière
à
formuler.
La
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
a,
par
lettre
du
24
juin
2013,
estimé
que
le
projet
de
modification
est
conforme
au
Programme
Local
de
l'Habitat
et
au
Plan
de
Déplacement
urbain
de
TPM
et
qu'elle
n'a
donc
aucune
observation
à
formuler. Le
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Provence Méditerranée
naus'
6 atiressé
son
avis
favorable
le
25
juillet
2018.
ont,
er
oc
Monsieur
le Préfet a, dans
un
courrier du. 28 iuin 2618; repris
les observations
formulées
lors de
la
réunion
des
personnes
publiques
assoËiés
du"23
mai "ZU13.
Aïñsk. ll invite
la
commune,
pour
plus
de
sécurité
juridique,
à
démontrer
d
une
part
l'abseñce
d' atteinte
à
l'économie
générale
du
plan
et
d'autre
part
que
‘ouvert Uré
à “l'urbani SG
on
"des
cinq
zones
INAH
se
réalisera
soit
en
continuité
avec
l'aglditiére
on
‘existante’
soit
SOUS
forme
de
hameau
nouveau.
Enfin,
Monsieur
le
Préfet
à 1 rabpélé
obligation
de
p'oduction
de
logements
SOCiUX. Dans
le
courrier
de
réponse
du
24
juillet
2013,
Monsieur
le
Maire
à
indiqué
à
Monsieur
le
Préfet
que
ses
observations
ont
été
entendues
et,
à
l'issue
de
la
réunion
des
Personnes
Publiques
Associées,
la
notice
de
présentation
a
été
modifiée
et
complétée
pour
être
plus
didactique
et
plus
exhaustive.
En
ce
qui
concerne
la
créaïion
de
logements
sociaux,
la
Ville
a
introduit
dans
ceite
modification
des
servitudes
de
mixité
sociale.
De
plus,
le
POS
impose
maintenant
30%
de
logements
aidés
dans
toute
opération
de
plus
de
seize
logements.
Ainsi,
en
utilisant
des
outils
novateurs,
la
Vile
démontre
sa
volonté
de
mettre
en
œuvre
une
politique
dynamique
de
réalisation
de
logements
sociaux.
La
Chambre
d'Agriculture
du
Var,
qui
n'a
pas
participé
à
la
réunion
des
Personnes
Publiques
Associées,
a
fait
une
lecture
erronée
de
notre
modification
et
a
émis
un
avis
réservé
sur
la
rédaction
de
la
zone
NC
de
notre
règlement.
Le
17 juillet
2013,
Monsieur
le
Maire
a
indiqué
à
la
Chambre
d'Agriculture
que
seul
un
nouveau
secteur
[NCO)
correspondant
à
l'oliveraie
du
Domaine
de
Montauban
a
été
créé
lors
de
cette
révision.
Les
règles
n'ont
pas
fait
l'objet
de
modification.
.
Le
Conseil
Général,
dans
son
courrier
du
20
juin
2013,
a
fait
deux
observations.
La
première
concerne
l'emplacement
réservé
à
inscrire
dans
le
POS
pour
la
création
d'un
giratoire
à
l'intersection
du
Chemin
Saint
Roch/la
Misiralade
et
l'Avenue
Jean
Monnet.
Le
Conseil
Général
a
demandé
que
cet
emplacement
réservé
soit
au
bénéfice
de
la
Commune.
La
seconde
observation
a
pour
objet
la
modification
de
la
desserte
envisagée
pour
le
secteur
INAH2.
Le
Conseil
Général
a
souhaité
que
l'accès
par
le
futur
giratoire
soit
privilégié.
Ces
modifications
ont
été
acceptées
et
le
Conseil
Général
en
a
été
informé
par
lettre
du
17
juillet
2013.
Le
tribunal
Administratif
de
Toulon
a
désigné,
par
ordonnance
du
4 juin
2013,
Monsieur
Marc
SORREL,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Le
projet
de
modification
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
a
été
soumis
à
enquête
publique
du
24
juin
2013
au
26
juillet
2013.
Monsieur
Marc
SORREL
a
tenu
quatre
permanences
le
mardi
25
juin
2013
de
9h00
à
12h00,
le
jeudi
4 juillet
2013
de
14h00
à
17h00,
le
mercredi
10
juillet
2012
de
9h00
à
12h00
et
le
vendrecli
26 juillet
2012
de
14h00
à
17h00.
Les
pièces
du
dossier,
ainsi
qu'un
registre
d'enquête,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
ont
été
mis
à
disposition
du
public.
Le
registre
compte
33
observations.
Au
cours
de
l'enquête,
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur
a
accepté
que
le
dossier
soit
corrigé
pour
deux
erreurs
matérielles
:
La
première
concerne
la
zone
INAH2.
La
surface
de
pondération
prévue
dans
le
tableau
de
calcul
n'avait
pas
été
reportée
sur
le
plan
d'aménagement
de
zone.
La
seconde
erreur
concerne
la
zone
INAHG.
Dans
ce
cas,
c'est
dans
le
tableau
de
surface
que
la
surface
de
pondération
n'a
pas
été
reportée,
alors
qu'elle
figurait
sur
le
plan. Enfin
Monsieur
le
Commissaire
Enquéteur
a
souhaité
que
le
plan
d'aménagement
de
zone
du
secteur
INAH2
fasse
apparoître
la
suppreskor
‘du
tracé
indicatif
de
la
voie
à
réaliser,
conformément
aux
échanges
de
courrier
entré
la
Ville
st
le'Conseil
Général.
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur
a
remis
dr
Monsieur
le
Maire,
fé’
Ter
août
2018,
le
procès-
verbal
de
synihèse
de
ses
observations
ét,
B
19
Got
201
3
‘sbn
réppori
et
ses
conclusions.
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur:
d:
Orne"
un
“ävis
favorable.
sans
réserve.
IE
attire
Pattention
de
la
Vile
sur
le
nécessüire
GE
mpagnement
: des:
différents
propriétaires
concernés
par
les
plans
d’
aménagement
d'eñsémble.
Ce
projet
de
modification
n°8dossier
a
été
soumis
la
Commission
d'Urbanisme
qui
s'est
tenue
le
9
septembre
2013.
Le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
ainsi
que
les
observations
du
Commissaire
Enquêteur
sont
consultables
au
Secrétariat
de
la
Direction
du
Service
Urbanisme
et
Aménagement.
Au
terme
de
l'enquête
publique,
et
après
examen
des
différentes
recommandations
et
observations,
I
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
modification
n°8
du
Plan
d'Occupation
des
Sols.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
l'article
L.123-11,
Vu
le
Plan
d'Occupaïtion
des
Sols
approuvé
par
le
11
Décembre
2000,
document
mise
en
.compatibilité
les.
21
Décembre.
2000,
25_avril
2006
et
14
décembre
2010,
Modifié
les
21
décembre
2001,
24
janvier
2003,
16
mai
2005
{modifications
3
et
4},
28
janvier
2008
et
25
juillet
2011,
10
septembre
2012,
objet
d'une
révision
simplifiée
les
29
novembre
2004,
19
Décembre
2005
et
28
janvier
2008,
mis
à
jour
le
10
juin
2011
et
mis
en
révision
générale
le
28
septembre
20097, Vu
l'ordonnance
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
du
4 juin
2013
désignant
Monsieur
Marc
SORREL
en
tant
que
commissaire
enquêteur,
Vu
l'arrêté
municipal
n°2013-214
du
4 juin
2013
organisant
l'enquête
publique,
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
tenue
en
Mairie
du
24
juin
2013
au
26
juillet
2013
inclus,
VU
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur
remis
à
la
Commune
d'Ollioutes
le
19
août
2013,
QUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DEUBERE,
1.
APPROUVE
la
8ème
modification
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
contenue
dans
le
dossier
annexé
à
la
présente
délibération
2.
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
pendant
Un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journai
diffusé
dans
le
département
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.123-24
et
R123-25
du
Code
de
l'Urbanisme
3.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
collectivités
territoriales
4.
DIT
que
la
présente
délibération,
accompagnée
du
dossier
annexé,
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
5.
DIT
que
le
dossier
de
modification
du
POS
sera
tenu
à
la
disposition
du
public,
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'en
Préfeciure 6.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
et
F accomplisement des
MEsUre$
dé
publicité. COMMUNE
D'OLLIQULES::
DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
tr
ut
ut
ete
N°
13/09/3.1
SEANCE
DIL16.SERTEMBRE
2013
L'AN
DEUX
MILLE
TRÈIZE
ET
LÉ
SEUZE
SEPTEMBRE
à.18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
:
ABSENT(S)
33
27
é
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Erick
JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUIELIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béairice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Pascale
COGOTTI,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S) :
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sañdiiné
FERRIER,
Christine
DEL
NERO,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Mireille
PEIRANO.
VOTE: UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET
: Attributions
de
subventions
aux
associations
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
convient
de
se
prononcer
sur
diverses
attributions
de
subventions
aux
associations.
°
Subventions
socio-éducalives
-
Externat
St
Joseph
-
20/657484
- Voyage
à
LONDRES
120
€
Du
14
au
18.10.2013
:4
élèves
olloulais
- Voyage
à
HONG
KONG
200
€
Du
13
au
24
avril
:4
élèves
ollioulais
°
Subventions
exceptionnelles
et
diverses
-
025/6574
- FNACA
500
€
Aide
à
l'achat
d'un
drapeau
- Association
« Les
Amis
de
Gaston
»
500
€
°
Subventions
aux
C.LL-
8223/6574
- CL
Est
ollioutais
150
€
Abattage
palmier
- C.LE
Est
ollioulais
”
.
1 548€
Travaux
de
réfection
de
l'impasse
de
la
Bonnefont e
Subventions
aux
éludiants
— 2LÉETE
ce
- Flève
de
MASTER
2 -
M.
FEUARDANT
,
ete
ti
‘'ÉC0
€
Séjour
de
5 mois
en
Norvège
notre
l
less
no:
ve
ec
ve
ut
Cor
es
- Fève
de
MASTER
BACHELOR-
METZINEK.fete
ei
74
"800
€
Séjour
de
6 mois
à
NEW
YORK
een
Le
re
QUe.
“
- Hève
de
MASTER
1 - Mme
CASANOVA
# tuer:
ré
1800
€
Séjour
du
9.097.138
au
30.05.2014
à
DUBLIN
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Teritorialls,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
APPROUVE
les
attributions
de
subventions
énoncées
ci-dessus. COMMUNE
D'OLLIQULES-
DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA CCMMUNE
D'OLLIOULES
ce
roc e
CE
N° 13/09/3.2
SEANCE DU. lé SEPIFMBRE 2018
L'AN DEUX MILLE TRE] Here
T ELLE siHUE
ÉPTEMÈ fegs
HEURES
NOMBRE
Gé
ORALE
eye
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOQULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
ei
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETIE,
Erick
JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Pascale
COGOTTI,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Christine
DEL
NERO,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Mireille PEIRANO:
VOTE : UNANIMITE
: NON
POUR :
32
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S):
1
BLANC(S):
OBJET
:
Externai
St
Joseph:
actualisation
du
forfait
pour
l'année
scolaire
2013/2014
Monsieur
Richard
TOGNETIL,
adjoint
au
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
forfait
annuel
représentant
la
participation
de
la
commune
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'exiernat
Saint
Joseph
avait
été
fixé
pour
l'année
scolaire
2012-2013
à
471
€,
soit
157
€
par
irimestre
et
par
élève. Après
actualisation,
ce
forfait
est
porté
pour
l'année
scolaire
2013-2014
à
480
€,
soit
160
€
par
trimestre
et
par
élève.
L'ASSEMBLEE, OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
ADOPTE
la
proposition
énoncée
ci-dessus
fixant
le forfait
trimestriel
à
480
€.
2.
DIT
que
la
dépense
est
imputée
au
compte29/657484. COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU VAR
DELIBERATION
DE
LA /COMMUNE
9'OLLIQULES
EEE
N° 13/09/3.3
SEANCE
DU
14 SEPTEMBRE
2013
L'AN
DEUX
MILLE TREIZÉ ET.LE SEIZE SEPTEMBRE
à 18 HEURES
NOMBREDE CONSRLLERS
0
mors
EN EXERCICE
PRESENTS-"
“cel
‘RÉPRESENTELS)
_°
ABSENT(S)
7
33
27
©
of
6
ce
00
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETT,
Erick
JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michet
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CRÈVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
BéGtrice
MATTEI, Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Pascale
COGOTTI,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandkine
FERRIER,
Christine
DEL
NERO,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Mireille
PEIRANO.
UNANIMITE
:NON
POUR
:
32
CONTRE(S)
:
1
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET
:
Externat
St
Joseph:
participation
communale
aux
frais
de
demi-pension
--
Année
scolaire
2013/2014
Monsieur
Richard
TOGNETTI
adjoint
au
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
du
20
février
1989,
le
conseil
municipal
s'est
engagé
à
participer
aux
frais
de
gestion
de
la
cantine
de
l'extemait
Saint
Joseph
pour
les
demi-pensionnaires
olioulais.
Après
réception
de
la
liste
des
bénéficiaires
adressée
par
l'externat
Saint
Joseph,
il
est
proposé
de
porter
cette
aide
pour
l'année
2013-2014
à
1,18
€
contre
1,16
€
en
2012-2013.
2010
- 2011
2011
- 2012
2012
- 2013
2013
- 2014
Aide
par
repas
1,12
1,14
1,16
1,18
Aide
globate
14
151,20
14
451,28
14
859,60
15
363,60
L'ASSEMBLEE, OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRÈS
DELIBERE,
1.
APPROUVE
l'aide
accordée
à
l'externat
Saint
Joseph
à
hauteur
de
1,18
€
par
élève
pour
l'année
2013-2014,
2.
DIT
que
cette
participation
par
élève
et
par
jour
de
demi-pension
est
prévue
au
budget
compte
20/657484
pour
un
montanff
dè&
15
363,60
€. COMMUNE
D'OLLIOULES - DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE LA
COMMUNE
D DE OLLIQULES
N° 13/09/3.4
SEANCÉ DUT
SEPTEMBRE 2088
L'AN DEUX MILLE TRELLE
ETLE, SEEEEE
RE à 18 HEURES
NOMBRE
DÉCCONSEILLERS 60° "00
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
7
ë
O
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS :
Robert
BENEVENT,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETT,
Erick
JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Pascale
COGOTII,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN,
REPRESENTE(S)
: Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Christine
DEL
NERO,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Mireille
PEIRANO.
VOTE : UNANIMITE
: NON
POUR
: 32
CONTRE(S):
|
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Convention
de
participation
entre
la
Ville
d'Ollioules
et
l'école
Sainte
Geneviève
: année
scolaire
2013-2014
Monsieur
Richard
TOGNETTI
adjoint
au
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
du
29
septembre
2008,
la
commune
a
acté
le
principe
de
la
détermination
au
bénéfice
de
l'école
Ste
Geneviève,
d'un
forfait
annuel
comparable
à
celui
versé
à
l'externat
St
Joseph.
L'objectif
de
parité
des
aides
servies
aux
2
écoles
privées
de
la
commune
posé
en
1994
est
également
maintenu.
Il convient
par
la
présente
délibération
de
fixer
pour
l'année
scolaire
2013-2014,
les
éléments
financiers
propres
à
chaque
établissement.
L'ASSEMBELEE, Vu
la
délibération
de
la
ville
du
30
mars
1994,
Vu
la
délibération
du
29
septembre
2008
et
sa
convention
liant
la
ville
à
l'école
Ste
Geneviève, Considérant
les
informations
reçues
de
l'école
Ste
Geneviève, Considérant
la
volonté
de
la
ville
d’aligner
les Soutiens
à
l école
$te
Geneviève
sur
ceux
de
l'externat
St
Joseph,
rs
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
osite
d'ete
ce
1.
CONFIRME
le
principe
de
Püïfé
des
"üidés
glouêes,
ar
élève
colioulais
aux
2
établissements
privés
installés Sur s& COMMUNE
me
2.
APPROUVE
l'annexe
à
la
Gcivention
di
“établit:
1 lès
ages
apportées
à
chaque
établissement
scolaire.
ob
‘
3.
DIT
que
la
dépense
pour
l'école
Ste
Geneviève
sera
prévue
au
BP
2014
compte
20/857482. €
6
€
ï
€
‘
vue
ANNEE
SCO
e &
8
6
Geur
€
ANNEXE SOLAIRE 2013-2014
‘
E
ere
ue
4
‘
ee
4
6
T ü Ge
&r
Externat
Saint
Joseph
Ecole
Sainte
Geneviève
Forfait
64
320,00
25
440,00
Aide
à
la
demi
pension
15
363,60
6 799,16
Participation
classe
de
découverte
&
séjours
2 300,00
187,30
pédagogiques Aides
ioïales
81
893,60
32
426,46
Effectif
ollioulais
134
53
- Aide-/
enfant ollioulais
611,82
611,82
+
Effectif
école
87
°
Effectif
ollioulais
53
e
Effectif
demi-pension
70
+
Effectif
demi-pensionnaire
otlloulais
43
°
Evaluation
nombre
de
repas
134x
43
=
5
762
repas
+
Aide
au
repas
118€
e
Forfait
annuel
480
€
LE
MAIRE
Robert
BENEVENTI COMMUNE
D'OLLIQULÉS
2 DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA.CO
IMUNE
D'OLLIQULES
prnnei
Prés
Lo
‘e
N° 13/09/3.5
ece
06
SEANCE DU.16 SERTEMBRE 2013
gce
_o
€
L'AN
DEUX
MILLE
TREIZE
ET LE
SEIZÉ
SEPTEMBRE
à
18
HEURES
&cree
€
€
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRÉSENTS
RÉPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
ê
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTL
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETH,
Erick
JALLIFFIER-
VERNE*,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Horence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Pascale
COGOTTI,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
:
LL
-
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Christine
DEL
NERO,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Mireille
PEIRANO.
* M.
Erick
JALLIFFIER-VERNE
sort
de
la
salle
et
ne
participe
pas
au
vote
VOTE: UNANIMITE
: NON
POUR
: 31
.
CONTRE(S)
: 1
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET
:
Participation
communale
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées
-
Année
scolaire
2013/2014
Monsieur
Richard
TOGNEITI,
adjoint
au
Maire
rappelle
à
l'assemblée
le
principe
de
la
participation
de
la
Ville
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
en
fonction
du
nombre
d'élèves
ollioulais
fréquentant
l'établissement.
Une
convention
de
participation
bilatérale
vient
formaliser
cet
engagement
ef
la
ville
verse
sa
participation
sur
production
d'une
liste
nominalive.
il convient
aujourd'hui
de
réviser
cette
participation
de
357
€
pour
l'année
scolaire
2012-2013
et
la
porter
à
363
€
pour
l'année
scolaire
2013-2014
étant
précisé
que
les
écoles
concernées
sont
les
suivantes
: Ecole
Notre
Dame
des
Missions
- TOULON
Ecole
Saint
Jean
—
SANARY
SUR
MER
Ecole
Sainte
Thérèse
-
LA
SEYNE
SUR
MER
Externat
Bon
Accueil
- TOULON
Ecole
Jean
XXII
- TOULON
Ecole
Sainte
Philomène
- TOULON
Ecole
Notre
Dame
- TOULON
Cours
Fénelon
— TOULON
VYNNYNVYNNNN
L'ASSEMBLEE, OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
été
ct
l 2. 3.
APPROUVE
la
participation
‘la”
vile
-ba-'élève:-ollieülais
scolarisé
dans
un
établissement
privé.
gee
ee
nése
ere
que
rec
APPROUVE
la
pariicipation
péur.
26132014
quest
portée.
à
343
€
par
enfant
et
par
an.
DIT
que
la
dépense
est
inscrité
au
Eorble29/657483
,,°
1, COMMUNE
D'OLLIQULES::
DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION DE LA COMMUNE
D'OLLIOULES
oO
cree
eo
€
‘
‘
roi
puis
LA
N°
13/09/3.6
SEANCE
DU
18 SEPTEMBRE
2018
L'AN
DEUX
MILLE
TREYZÉ
ET LE
SEIZÉ
SEPTEMBRE-à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
o
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIQULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Erick
JALHFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARROKNE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Pascale
COGOTTI,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
.
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S):
‘
‘
-
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Christine
DEL
NERO,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Mireille
PEIRANO.
UNANIMAITE
:OUI
POUR
:
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET
: Attributions
de
la
prime
aux
bacheliers
2013
Monsieur
Richard
TOGNETI,
adjoint
au
Maire
explique
à
l'assemblée
que
la
Commune
entend
renouveler
le
principe
d'une
prime
aux
bacheliers.
Cette
prime
de
180
€
sera
allouée
sous
réserve
de
satisfaire
à
certaines
conditions
rappelées
ci-après
:
°
_
Lauréat
olioutais
au
BAC
2018
inscrit
en
cycle
supérieur
avec
un
dossier
comportant
:
>
Tout
document
attestant
de
la
résidence
depuis
3
ans
sur
Ollioules
;
>
_L'attestation
de
réussite
au
baccalauréat
;
>
Tout
document
attestant
de
l'inscription
en
premier
cycle
supérieur
:
>
Un
RIB
ou
un
RIP
au
nom
de
l'étudiant.
Le
dossier
complet
devra
être
remis
en
Mairie
d'Olioules,
Cabinet
au
Maire,
au
plus
tard
le
31
décembre
2013
pour
attribution.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
la volonté
de
la
Ville
de
verser
une
aide
de
180
€ aux
bacheliers
olloulais.
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE, 1.
APPROUVE
le
principe
d'une
attributicr
!
ollioulais
inscrits
en
études
supérieures.
2,
APPROUVE
les
critères
d'attributipns
(cités.
‘ects
et
3.
DIT que
la dépense
est impuiée
bu cpimpie
29/4554. e
180,€
à'chaque
lauréat
du
bac
2013 véer
ei
‘
COMMUNE D'OLLIQULÉS. DEPARTEMENT
DU VAR
DELIBERATION DE LA COMMUNE
D'OLLIQULES
te
dat
net
due
N°
13/09/3.7
SEANCE.DU.16
SEPTEMBRE
2013
...
L'AN
DEUX
MILLE
TRÉÏZE
ET
LE SEIZE
SEPTEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETI,
Erick
JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Gineïte
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Forence
GARRONE,
Béairice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Catine
BESSON,
Pascale
COGOTII,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
7 RÉPRÉSENTÉ(S)
porn
‘Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Christine
DEL
NERO,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Mireille
PEIRANO.
VOTE: UNANIMITE
: NON
POUR
: 32
CONTRE(S)
: |
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Exonération
de
la
Taxe
d'Enlèvement
sur
les
Ordures
Ménagères
{TEOM)
pour
les
établissements
scolaires
de
l'externat
St
Joseph
et
de
Ste
Geneviève
(article
1521-3
du
Code
Général
des
Impôts)
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
les
dispositions
de
l'article
1521-H1.1
du
Code
Général
des
Impôts,
qui
permettent
aux
conseils
municipaux
de
déterminer
annuellement
les
cas
où
les
locaux
commerciaux
et
assimilés
peuvent
en
être
exonérés.
Considérant
que
les
établissements
suivants
:
-
Extermat
Saint
Joseph
;
-
Ecole
Sainte
Geneviève
;
sont
répertoriés
en
tant
que
locaux
professionnels
par
les
services
du
cadastre
(fichier
MAJIC},
Monsieur
le
Maire
propose
donc
de
les
inscrire
sur
la
liste
annuelle
des
locaux
à
exonérer.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
exonération
s'inscrit
dans
le
cadre
du
soutien
à
l'enseignement
privé
dont
l'emprise
économique
et
socio-éducaiive
est
forte
sur
noire
commune. Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
mur} icipé 4
éxonérer
‘de
la TEOM,
conformément
aux
dispositions
de
l'articie
15214ILE
du
Code
Général
des
Ir pôts, les
locaux
commerciaux
et
assimilés
précités.
dut
et
et
:
‘:
L'ASSEMBLEE,
de
ot
one
Vu le Code
Général des Collectivités Telfioriulss:
‘°°
nn
Vule
Code
Général
des
Impôts
article
1521-N,
CONSIDERANT
l'opportunité pour
la ville
d'exonérer
les
2
établissements
précités,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
APPROUVE
l'exonération
de
TEOM
pour
l'externat
St Joseph
et
l'école
Ste
Geneviève.
2.
DH
que
cette
exonération
est
applicable
en
2014. COMMUNE
D'OLLIQULES.
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA COMMUNE
D'OLLIQULES
un
ne
Que
N° 13/09/4.1
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2018
Eh: -
ere
et
ee
us
6
ct
L'AN
DEUX
MILLE
TREUZE
ET.LE
SEME
SEPTEMBRE
àc
19
HEURES
EU
EEQ
6
Et
£
=
NOMBRE
DE CONSEILLERS
7
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENT!,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Erick
JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béairice
MATTEI, Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Pascale
COGOTI,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S) :
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Christine
DEL
NERO,
Christine
PAQUET-ROGUEBERT,
Miréillé
PERANO.
77
VOTE : UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Affaire
MOCELLIN:
nomination
du
Cabinet
d’'avocais
DURAND/ANDREANI Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
Madame
MOCELLIN,
par
requête
n°11MA01442
du
12
avril
2011
reçue
le
13
septembre
2012,
a
interjeté
appel
du
jugement
rendu
par
le
hibunal
administratif
de
Toulon
le
25
mars
2011
l'ayant
débouté
de
ces
diverses
demandes
indemnitaires. H
convient
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
et
à
cet
effet
nommer
un
cabinet
d'avocat
pour
assister
la
Commune
dans
cette
affaire.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
requête
n°11MA01442
du
12
avril
2011
reçu
le
13
septembre
2012,
Considérant
la
nécessité
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
et
de
se
faire
assister
et
représenter
par
un
avocat,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE, AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
défendre
les.in! térêts
de
! .a
Commune
2.
DESIGNE
le
cabinet
DURAND
et
ANDREANI
agissant
£ar
Mcître
Frédéric
DURAND
sise
2,
Av.
Dr
PERRON
83
400 HYERES
Lotecc
test
to
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
de
procéqure
nécessaire
DIT que
la
dépense
est
prévue
du
budget 20ié
CR
RS COMMUNE
D'OLLIQULES - DEPARTEMENT
DU
VAR
NIRINMENR
CN
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
D
oortese
_.
N°
13/09/4.2
SEANCE
Di
18-SEPTEMEE
2018"
‘
ï !
L'AN
DEUX
MILLE
TREIZE.ET
LE
SEIZE.SI
SErTEMeRE
à à
18H
NOMÈRE
DE
CONSEILLERS
c FT
+
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S}
33
27
é
0
Le
Conseil
Municipat
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Mcire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Erick
JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Pascale
COGOTTI,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Christine DEL
NERO,
D
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Mirëillé PEIRANO.
VOTE
:
UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET
:
Affaire
JULLIEN
:nomination
d'un
Cabinet
d'avocats
LLC
&
Associés
-
Requête
en
annulation
d'un
permis
de
construire
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
par
requête
introductive
d'instance
en
date
du
24
mai
2013,
Monsieur
Amaury
JULLIEN
demande
au
tribunal
administratif
d'annuler
une
décision
implicite
de
rejet
au
recours
gracieux
formé
par
l'intéressé
le
30
avril
2013
à
l'encontre
de
la
décision
de
refus
de
la
commune
de
lui
accorder
un
permis
de
construire
en
date
du
08
avril
2018.
En
effet,
Monsieur
JULLIEN
a
déposé
une
demande
de
permis
de
construire
dans
un
secteur
nécessitant
une
extension
du
réseau
électrique
à
laquelle
il
n'a
pu
être
donnée
une
suite
favorable
en
raison
notamment
de
l'imporlance
des
travaux
à
réaliser
à
la
charge
de
la
commune. Pour
ce
faire,
il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
commune
et
de
nommer,
conformément
à
notre
marché
public
de
prestations
juridiques,
le
cabinet
LLC
et
associés
agissant
par
Maître
David
FAURE-BONACCORSI
pour
représenter
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
présente
instance.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'affaire
n°1301289-1
l'opposant
à
Monsieufÿ
AMGUY
, JÜUL EN
enregf stréé: le
24
mai
2013
devant
le
tribunal
Administratif
de
Toulon.&
©
©",
ë
NOMME
le
cabinet
LLC
et
Associés, , ägissant'} paf
‘Mañtré
‘bave
FAURE-BONACCORSI,
espace
Valtech,
Rond
Point
de
ÿalgora:
88" Ted" CA VALETIÉ
DUVAR.
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
3013. ‘
e
!
e
Ces
ec
Lt cece
COMMUNE
D'OLLGULES
:DERAÉTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE LA
COMMUNE
D'OLLIOULES ee RE
ce
6
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B
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:
‘
6
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ere
€
6
Don
tant
Maur
net
tete
N°
13/09/43
SEANCE
DU
14,
SEPTEMBRE
2013
L'AN
DEUX
MILLE
TRÉIZE
ET.LÉ
SEIZE
SÉPTÉMBÉE
à 18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
Le
Conseil
Municipai
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
.
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETT,
Erick
JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINIL
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michet
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEL
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Pascale
COGOTTI,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Christine
DEL
NERO,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Mireille
PERANO.
VOTE : UNANIMITE
: OUI
POUR :
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET
:
Affaire
RIBERO
:
nomination
d'un
Cabinet
d'avocats
LLC
&
Associés
-
Requête
en
annulation
d'un
permis
de
construire
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
par
requête
introductive
d'instance
en
date
du
02
juillet
2013,
Monsieur
Franco
RIBERO
demande
au
tribunal
administratif
d'annuler
une
décision
implicite
de
rejet
au
recours
gracieux
formé
par
l'intéressé
le
29
avril
2013
reçu
en
commune
le
02
mai
2013
à
l'encontre
de
la
décision
de
refus
de
la
commune
de
lui
accorder
un
permis
de
construire
en
date
du
07
mars
2013.
En
effet,
Monsieur
RIBERO
a
fait
une
demande
de
changement
de
destination
d'une
grange
destinée
à
son
activité
agricole
en
logement
d'habitation
en
zone
agricole
du
plan
d'occupation
de
la
commune
à
laquelle
itn'a
pu
être
donné
une
suite
favorable.
Pour
ce
faire,
il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
commune
et
de
nommer,
conformément
à
notre
marché
public
de
prestations
juridiques,
le
cabinet
LLC
et
associés
agissant
par
Maire
David
FAURE-BONACCORSI
pour
représenter
la
coliectivité
dans
le
cadre
de
la
présente
instance.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Teritoriales, OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
:::,:
Po
Li
APRÈS
DELIBERE,
OST
M
ce
6
1.
AUTORISE
Monsieur
le
Môüire'
à déferidre.
lee
intérêts
de
la
commune
dans
l'affaire
n°13001723
l'opposant
à: ‘Monsieur
Franoc
RIBERÔ:
értégistrée
le
02
juillet
2013
devant
le
ibunal
Administratif
de Toutonisce
ere
per
cesse
2.
NOMME
le
cabinet
LLG.eï
tas5bt
és,
agissant
pr. Mcre
David
FAURE-BONACCORSI,
espace
Valtech,
Rond
Poinfdé
Vaigéra,
88
160LA
VALETTE
DU
VAR.
3.
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
20153. COMMUNE
D'OHLIGULES"-
DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION.DE
LA
COMMUNE
D'OLLIOULES
Fe
UE
œ
eo
ce
eur
O6
6
Er
0
er
t
eo
€
ae
N°
13/09/4.4
6
66
vec
Ge
SEANCE DIL16.SFPTEMBRE 2M13 € ë
eue
LE
TRE
sc
L'AN
DEUX
MI
\2É
ELLE
SEIZE
SÉPTÈMRRE
à 18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
ô
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIQULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS :
Robert
BENÉVENTI
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI
Erick
JALLIFER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATIEI,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Pascale
COGOTTI,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S):
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE, Sandrine
FERRIER,
Christine
DEL
NERO,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Mireille
PEIRANO.
VOTE
:
UNANIMITE
:OUI
:
CONTRE(S)
:
OBJET:
Affaire
Pépinières_
TONY:
nomination
d'un
Cabinet
d'avocais
LLC
&
Associés
-
Requête
en
annulation
d'un
permis
de
consiruire Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
par
requête
iniroductive
d'instance
en
date
du
02
mai
2013,
l'EURL
Pépinières
TONY
demande
au
tribunal
administratif
d'annuler
un
refus
de
permis
de
construire
opposé
par
la
commune
le
04
mars
2013.
En
effet,
l'EURL
a
fait
une
demande
de
changement
de
destination
d'un
hangar
destiné
à
son
activité
agricole
en
logement
d'habitation
en
zone
agricole
du
plan
d'occupation
des
sois
de
la
commune
à
laquelle
il n'a
pu
être
donné
une
suite
favorable.
Pour
ce
faire,
il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
commune
et
de
nommer,
conformément
à
notre
marché
public
de
prestations
juridiques,
le
cabinet
LLC
et
associés
agissant
par
Maître
David
FAURE-BONACCORSI
pour
représenter
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
présente
instance.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE, «
1.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'affaire
n°1301083-1
Fopposant &
l'EURL
Pepinières
TONY
enregistrée
le
02
mai
2013
devant
le
tribunal
Administratif
de
ToulGi.
ue
2.
NOMME
le
cabinet
LLC:
6t
‘Associés: hgisant
pèr
Mcitre
David
FAURE-BONACCORSI,
espace
Valtech,
Rond@sint
de
Vagçrar ‘83
160: A
VALETTE
DU
VAR.
3.
Dit
que
les
crédits
sontj
iscris
ëS, av
bodijét 2013.
" COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
13/09/4.5
SEANCE
DU
16
SEPTEMBRE
2013
L'AN
DEUX
MILLE
TREIZE
ET
LE
SEIZE
SEPTEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETT,
Erick
JAËLIFHIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert,
JEXSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI,
Gilbert TROTOBAS,
Monique
MAËIA: Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béahice MATTEL MÈREI
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Pascale
COGOTTI,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC, Ceceee
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
Cor
E
Se
€
c
ceue &
€
RÉ Tt
c
REPRESENTE(S)
:
cu
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Christine
DEi
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Mireille
PEIRANO.
°
Z°° om
mc
©
VOTE : UNANIMITE
:OUI
POUR
:
OBJET
:
Convention
APL
conclue
avec
l'Etat
pour
la
création
de
4
logements
localifs
sociaux
sis
5
ei
7
rue
Gambetta
à
Ollioules
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que,
par
acte
notarié
du
9
décembre
1991,
la
Commune
a
fait
l'acquisition
des
immeubles
situés
5
et
7
rue
Gambetta
à
Ollioules.
Cette
acquisition
enire
dans
le
cadre
de
la
politique
de
conventionnement
de
logements
communaux,
initiée
par
la
Commune
par
délibération
n°
04/02/2.1
du
lé
février
2004,
afin
de
satisfaire
à
l'article
55
de
la
loi
S.R.U.
Selon
l'étude
menée
par
le
PACT
ARIM
du
VAR,
les
logements
nécessitent
d'importants
travaux
de
mises
aux
normes
d'habitabilité
par
la
Ville.
Afin
de
permettre
à
la
Commune
de
contracter
une
subvention
avec
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
des
immeubles
et
afin
de
permettre
aux
futurs
locaiaires
de
contracter
avec
la
Commune
un
baït
à
loyer
d'un
logement
conventionné
éligible
à
l'Aide
Personnalisée
au
Logement,
une
convention
APL
est
conclue
entre
l'Etat
et
la
Commune
d'Ollioules.
L'ASSEMBLEE, VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
fes
articles
L.351-2
et
suivants,
L.353-1
à
L353-12
et
L.353-20, CONSIDERANT
la
convention
APL
enire
l'Etat
et
la
Commune
d'Ollioules
pour
la
création
de
4
logements
locaïifs
sociaux
de
type
T2
et T3
sis 5 et
7 rue
Gambetta
à
Ollioules,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
l'Etat
la
convention
APL
annexée
à
la
présente
concernant
les
logements
sis
5 et
7 Gambetta
à
Ollioules.
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
établir
et
signer,
dès
l'achèvement
des
travaux
de
réhabilitation,
Un
bail
à
loyer
des
logements
conventionnés
éligibles
à
l'Aide
Personnalisée
au
Logement
avec
le
futur
locataire. GenApi
Agrément N°19990004
\
o
Lèt
N°
3265
DIRECTION
GENERALE
DES IMPÔTS
Formule
de
publication
(pour
l'établissement
d'expéditions,
copies,
extraits
d'actes
ou
décisions
judiciaires
à publier)
rs
te
BUREAU
DÉPOT
DATE
DES
HYPOTHÈQUES
VOL,
n°
TAXES: SALAIRES:
TOTAL
Annexe
IT à l’article
R.353-90
Conventions
conclues
entre
l'Etat
et
les
personnes
phÿsiqes
ou
morales
autres
que
les
organismes
d'HLM
et
les
sociétés
'éconcmie
mixte
en
application
de
l'article
L.
351-2
(2°
et
3°)
à
Fexceptiort
dé
cellés:rélatives
aux
opérations
de
construction
de
logements
ei
\ Vue
dé
deurYeñte
ou
d’acquisition,
bénéficiant
du
taux
de
TVA
réduit
meñticnnés
à far
ticle
278
sexies
(1.2.3)
du
code
général
des-impôts-et-
mertignnées-
à l'anitexe
Tà
l'article
R.
353-90
ut
de
à
cectt
€
€ €
&
€
ceete
;
ec
ER
deveer
Convention
type
conclue
entre
l'Etat
et
la
COMMUNE
D
"OÉLIOULES,!
application
de
l'article
L.
351-2
(2°
ou
3°)
du
code
de
la
éônstruction
et
de
ihabiration
pour
le
programme
d’acquisition
et
d’amélioration
de
4
logements
locatifs
sociaux
sis
5
et
7 rue
Gambetta
sur
la
Commune
d’Ollioules.
Le
ministre
chargé
du
logement,
agissant
au
nom
de
l’Etat,
et
représenté
par
le
préfet,
D'une
part,
et, la
COMMUNE
D'OLLIOULES
-
CS
40108
—
83191
OLLIOULES
cedex,
SIRET
n°
21830090300018,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Robert
BENEVENTÉ,
dénommé
(e)
ci-après
le
bailleur,
D'autre
part,
sont
convenus
de
ce
qui
suit :
!nom
de
la
personne
physique
ou
morale
identifiée
conformément
aux
dispositions,
selon
le
cas,
des
articles
5
ou
6
du
décret
n°
55-22
du
4 janvier
1955
modifié
portant
réforme
de
la
publicité
foncière.
2si
le
propriétaire
est
une
personne
morale,
indiquer
le
nom
de
son
représentant 1 - Dispositions
générales
Atticie
ler
Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
droits
et
les
obligations
des
parties
prévues
par
les
articles
L.
353-1
à L.
353-12
et
L.
353-20
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
le
programme
d’acquisition
amélioration
de
4
logements
locatifs
sociaux
(1
PLAT
et
3
PLUS)
—
5
et
7
rue
Gambetta
sur
la
commune
d’Ollioules
décrit
plus
précisément
dans
le
document
joint
à
la
présente
convention,
et
Pinancé
dan
nditions-prévues
par
ap
»-du
bite
u-présent
livr
1°-Financé-dans
les-conditions-prévues-par
le
chapitre
ler-du-titreTer-du
présent
livre,
parle
titre
I _
de
la
loi
du-13—iuillet
1029
ainsi
que-par-l'artiele
269
ducode
pare-titre-N
de
ao
du
13-juillet-1928-ainsi
que-parFartiele-269
eee
ha
4
r
z
4
.
l'urbanisme-et-de
Fhabitation
;
2°
Logements
définis
au
II
de
l'article
R.
331-1
et
construits,
améliorés,
acquis,
acquis
et
améliorés
par
les
maîtres
d'ouvrage
mentionnés
au
3°
ou
4°
de
l'article
R. 33
1-14
3°
Logements
ayant
bénéficié
d'une
décision
favorable
prise
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
331-3
et
R.
331-6
et
faisant
l'objet
de
prêts
mentionnés
à
la
sous-section
3,
section
À
du
chapitre
unique
du
titre‘Hÿ"@û
livre
troisième
pour
leur
amélioration,
leur
acquisition
ou
leur
acquisition-améliortons’:
!
seen ‘
€
4°
Logements
donnant
lieu
pour
leur
amélioration
à une
süpyention'éé
l'Etet
‘définie
par
les
articles
R.
323-1
à R.
323-11;
*
cures
c
ce
ut
eeceet
eee,
e
o
:
4
A
;
ëe
©
€
ë
€ &
€
82
iofai
spi
&
torts
03
La
présente
convention
ouvre,
pendant
sa
durée,
le
droit
à
l'aide
personnalisée
au
logement
dans
les
conditions
définies
par
le
titre
V
du
livre
III
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
2
Prise
d'effet et date
d'expiration
de
la convention
La
présente
convention,
ainsi
que
ses
avenants
éventuels
prennent
effet
à la
date
de
leur
publication
au
fichier
immobilier
(ou
de
leur
inscription
au
livre
foncier).
Elle
expire
le
30
juin
qui
suit
le
40ème
anniversaire
de
sa
publication.
La
convention
est
renouvelée
par
tacite
reconduction
par
périodes
triennales.
Elle
peut
être
résiliée
par
chacune
des
parties.
La
résiliation
prend
effet
au
terme
de
la
convention
initiale
ou
au
terme
de
chaque
période
de
renouvellement.
La
résiliation
à
l'initiative
de
l'une
des
parties
est
notifiée
au
cocontractant
au
moins
six
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
convention
initiale
ou
renouvelée
par
acte
authentique
(acte
notarié
ou
acte
d'huissier
de
justice)
ou
par
acte
administratif.
3 Rayer
la
mention
inutile ou
indiquer
les
logements
concernés
par
chaque
variante. La
dénonciation
ou
la
résiliation
est
publiée
au
fichier
immobilier
ou
inscrite
au
livre
foncier
par
le
préfet,
ou,
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération.
intercommunale
ou
un
département
a
signé
une
convention
mentionnée
aux
articles
L.
301-5-1
et
L.
301-5-2,
par
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
conseil
général,
qu'elle
soit
de
son
initiative
ou
qu'elle
émane
du
bailleur.
Les
frais
correspondants
sont
à la
charge
du
bailleur.
Le
remboursement,
anticipé
ou
non,
d'un
des
prêts
utilisés
pour
financer
l'opération
ainsi
qu'une
procédure
de
redressement
fiscal
sont
sans
effet
sur
la
durée
de
la
convention.
Article
3
Mutations
La
présente
convention
est
transférée
de
plein
droit
aux
propriétaires
successifs
du
ou
des
logements
en
application
de
l'article
L.
353-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Un
avenant
à la
convention
entérine
cette
modification.
La
présente
convention
est
jointe
à
fout
acte
de
mutation.
Elle
donne
lieu
à
l'inscription
hypothécaire
prévue
à
l'article
L.
353-3
du
code
de
la
construction
et
de
cecess
habitation.
GO
eco
Article
4
certes
QU
EL .
eee
UE
Régime
des rapports
locatifs
applicables
aux
lébemients
cenventiañrés
Et
à
gere ececeet
e
<
Les
logements
objets
de
la
présente
convention
sou
soutnis:
aux
dispositigns
de
la
loi-n°-89-462
du
6.juillet
1989.
modifiée
tendant
à
améliorçr
fes
fafports,
lscatifs,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
40
IL
et
aux
dispositions
dé
lé
présenté
ronvention. eceef
Lorsque
le
logement
appartient
à l'association
foncière
mentiontée
à farticle
L.313-
34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
à l'une:
dècses
filiales,
les
dispositions
de
l'article
L.353-15-1
du
code
de
la
construction
et°de
d'häbitation,
relatif
à
la
prévention
des
expulsions
pour
les
bénéficiaires
de
l'aide
peisoËnalisée
au
logement,
sont
applicables.
se
Atticle
5
Aide
personnalisée
au
logement
(A.P.L)
Le
bénéfice
de
l'APL
est
accordé
ou
modifié
respectivement
à
compter
de
la
date
d'effet
de
la
convention
ou
de
ses
avenants
conformément
aux
articles
L.351-3-1
et
R.351-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
II-
Engagements
du
bailleur
à
Pégard
de
l'Etat
relatifs
aux
conditions
de
location
des
logements Article
6
Mise
en gestion
des
logements
Si
la
gestion
n'est
pas
directement
assurée
par
le
bailleur,
celui-ci
la
fait
assurer
par
les
personnes
et
dans
les
conditions
définies
par
l'arrêté
du
9
mars
1978
portant
agrément
des
personnes
ou
organismes
habilités
à
gérer
des
logements
faisant
l'objet
d'une
convention.
Le
bailleur
informe
le
préfet,
et,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
président
du
conseil
général
partie
à
la
présente
convention,
les
organismes
chargés
de
la
liquidation
et
du
paiement
de
l'APL
pour
le
compte
de
l'Etat
et
les
locataires
de
la
mise
en
gestion
du
programme
ou
de
tout
changement
de
gestionnaire.
Article
7 Maintien
des
logements
à usage
locatif
et
conditions
d'occupation
et
de
peuplement
des
logements
Les
logements
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
sont
maintenus
à
usage
locatif
jusqu'à
la
date
fixée
pour
son
expiration.
1°-Conditions
de
location.
Les
logements
sont
loués
non
meublés
à
des
personnes
physiques,
à
titre
de
résidence
principale,
et
occupés
au
moins
huit
mois
par
an.
Ils
ne
peuvent
faire
l'objet
de
sous-location,
sauf
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
353-20
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ainsi
qu'au
profit
de
personnes
ayant
passé
avec
Île
locataire
un
contrat
conforme
à
l'article
L.
442-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Ils
ne
peuvent
être
occupés
à titre
d'accessoire
d'un
contrat
de
travail
ou
en
raison
de
l'exercice
d'une
fonction.
Ils ne
peuvent
être
loués
ou
occupés
à quelque
titre
que
ce soit ni par
:
- les
ascendants
ou
les descendants
du
signataire
de
la convention
;
- ceux
de
son
conjoint,
de
son
concubin
ou
de
son
partenaire
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité
;
ceceet
€ «
Feccet
- son
conjoint,
son
concubin
ou
son
partenaire
lié
par,
ut
pacte,
civil
de
solidarité.
Lo
LC
creer
29°-Ressources.
ce ‘ ee
ce
Lo
Heeuet
&
ct
Les
logements
libres
de
toute
occupation
sont
attribié
éé
à d
2
fans
‘ont
les
revenus
n'excèdent
pas
les
plafonds
de
ressources
prévuo
à tareleP.
351-
L2'du
code
de
a
construction
et
de
l'habitation
pour
l'attribution
des
logeihentss
SRE.
£
6
©
eee
ceret
3°-Mixité
sociale.
5
‘
a)
Lorsque
l'opération
a été
financée
dans
les
conditiens
dél'atielé
R.
1
14
autres
que
celles
prévues
au
II
de
l'article
R.
331-1
et
bénéficie
de
subventions
prévues
au
2
ou
au
3°
de
l'article
R.
331-15,
30
%
au
moins
des
logements
de
l'epération,
soit
1°
logements,
doivent
être
occupés
par
des
ménages
dont
lei
feSsources
n'excèdent
pas
le
plafond
fixé
au
I du
deuxième
alinéa
de
l'article
R.
331-12
du
code
de
Ia
construction
et
de
l'habitation
pour
l'attribution
des
logements
sociaux.
A
la
date
de
publication
de
la
convention
ou
à
Ja
date
d'achèvement
des
travaux,
en
sus
des
30
%
de
logements
ci-
dessus
mentionnés,
le
bailleur
s'engage,
compte
tenu
de
la
demande
locale,
que
vise
notamment
à
satisfaire
le
plan
d'action
départemental
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées,
à louer
0
* autres
logements
à des
ménages
dont
les
ressources
n'excèdent
pas
le
plafond
fixé
au
!
du
deuxième
alinéa
de
l'article
R.
331-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
l'attribution
des
logements
sociaux,
Le
bailleur
s'engage
à
fournir
au
préfet
un
état
à la
mise
en
location
permettant
de
vérifier
que
cet
engagement
d'occupation
sociale
est
respecté.
La
vérification
de
l'engagement
d'occupation
sociale
mentionné
au
premier
alinéa
sera
effectuée
tous
les
trois
ans
au
vu
des
résultats
de
l'enquête
prévue
à l'article
L.
442-
5 du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
S'il
est
constaté
que
cet
engagement
n'est
plus
rempli,
tous
les
logements
attribués
postérieurement
à
ce
contrat
fait
par
le
préfet
du
lieu
de
situation
des
logements
devront
l'être
à
des
ménages
dont
les
ressources
n'excèdent
pas
le
plafond
de
ressources
prévu
au
I de
l'article
R.
331-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
l'attribution
des
logements
sociaux
jusqu'à
ce
que
le
bailleur
établisse
que
l'engagement
est
respecté
à nouveau.
À.
défaut
de
transmission
de
l'état
ou
des
résultats
de
l'enquête,
le
préfet
peut
demander
au
bailleur
de
reverser
à
l'Etat
la
subvention
reçue,
représentant
l'avantage
4 Indiquer
le plus
petit nombre
entier permettant
de respecter l’engagement
de 30 %
5 indiquer un nombre supplémentaire
obtenu
par
le
bailleur
en
échange
de
l'engagement
d'occupation
sociale
susmentionné.
Le
baïlleur
doit y procéder
dans
le mois
de la notification
de la décision
prise
dans
les conditions
suivantes :
Le préfet doit mettre
préalablement
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
le
bailleur
de
satisfaire
à
son
obligation,
Ce
dernier
devra
dans
le
délai
de
deux
mois
soit
formuler
ses
observations,
soit
transmettre
l'état
ou
les
résultats
de
l'enquête.
Lorsque
le
préfet
écarte
les
observations
du bailleur,
sa
décision
doit
être motivée.
.
S'il
est
constaté
que
l'engagement
d'occupation
sociale
susmentionné
n'est
pas
rempli,
et si
les
attributions
de
logements
ne
sont
pas
exclusivement
faites
au
profit
de
ménages
dont
les
ressources
n'excèdent
pas
le plafond
prévu
au
I de
l'article
R.
331-12
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
pour
l'attribution
des
logements
sociaux,
le
préfet
peut
demander
au
bailleur
de
reverser
à
l'Etat
la
subvention
reçue,
représentant
l'avantage
supplémentaire
obtenu
par
le
bailleur
en
échange
de
l'engagement
d'occupation
sociale
susmentionné.
Le
bailleur
doit
y
procéder
dans
le
mois
de
la
notification
de
la
décision
prise
dans
les
conditions
suivantes
: le
préfet
doit
mettre
préalablement
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
le
bailleur
de
satisfaire
à
son
obligation.
Ce
dernier
devra
dans
le
délai
de
deux
mois
formuler
ses
observations.
Lorsque
le
préfet
écarte
ces
observations,
sa
décision
doit
cecess
être
motivée.
€
E
hoccte
ë.
Toutefois,
lorsque
l'opération
ainsi
financée
comporte
mois de
fo" logements,
au
moins
30
%
des
logements,
soit
0
logement
(ce
nombre
s'obteñant en
‘arrondissent
à
l'unité
la plus
proche
le
résultat
de
l'application
du
pourcerfape);
doivent êtis. occupés
par
des
ménages
dont
les
ressources
n'excèdent
pas
le plafond 1 fixécau
L äu deuxième
alinéa
de
l'article
R.
331-12
du
code
-de
-a- construction ‘&
de
ébitationr
‘pour
6
6
€
l'attribution
des logements
sociaux.
Seccc Fo
oc ER
Cette
obligation
n'est pas
applicable
aux
opérations
comportant
un
seùl
logément
b}) Lorsque
l'opération
a été
financée
dans
les
conditions
dé. Tétiiér:
431
14
autres
que
celles
prévues
au
II de
l'article
R.
331-1
et
bénéficie
de subventions prévues
au
2°
ou
3° de
l'article R.
331-15,
10
%
au plus
des
logements
de
l'épéfatfon,
(ce nombre
s'obtenant
en
arrondissant
à
l'unité
la plus
proche
le résultat
de
l'application
du pourcentage,
peuvent
être
loués
à des
ménages
dont
les ressources
n'excèdent
pas
les
plafonds
de
ressources
fixés
au
II du
deuxième
alinéa
de
l'article
R.
331-12
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
pour
l'attribution
des
logements
sociaux.
Toutefois,
lorsque
l'opération
ainsi
financée
comporte
moins
de
10
logements,
10
%
des
logements,
soit
0
logement
(ce
nombre
s'obtenant
en
arrondissant
à
l'unité
la plus
proche
le
résultat
de
l'application
du
pourcentage),
peut
être
loué
à
des
ménages
dont
les
ressources
n'excèdent
pas
les
plafonds
de
ressources
fixés
au
II du
deuxième
alinéa
de
l'article
R.
331-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
l'attribution
des
logements.
c) Lorsque
les
logements
appartiennent
à l'association
foncière
mentionnée
à l'article
L.
313-34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
à
l'une
de
ses
filiales,
le
bailleur
s'engage
à louer,
lors
de
la mise
en
service
de
l'immeuble
:
-0
$ logement
au
moins
à des
ménages
dont
les
ressources
n'excèdent
pas
60
%
des
plafonds
fixés
pour
l'attribution
des
logements
appartenant
aux
organismes
d'habitation
à loyer
modéré
;
- 0 * logement
au
plus
à des
ménages
dont
les ressources
excèdent
les
plafonds
fixés
pour
l'attribution
des
logements
appartenant
aux
organismes
d'habitation
à
loyer
modéré,
dans
la limite de
130
%
de ces plafonds.
Le
bailleur
s'engage
à
attribuer
tous
les
logements
proposés
à
la
location
conformément
à cette
répartition. 4°.Cas
d'une
acquisition
ou
d'une
convention
sans
travaux
faisant
suite
à une
nouvelle
acquisition
lorsque
les
loyers
ne
sont pas
établis
sur
la
base
de
la
surface
corrigée,
résultant
de
l'application
du
décret
n°
48-1766
du 22
novembre
1948
et
de
l'article
4 du
décret
n°
60-1063
du
ler
octobre
1960.
Il
est
procédé,
sur
la
base
des
éléments
recueillis
lors
de
l'enquête
prévue
à l'article
L.
441-9
ou
à
l'article
L.
442-5,
à
un
bilan
de
l'occupation
sociale
des
logements
dans
les
conditions
définies
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
logement,
à
l'exception
des
bailleurs
non
soumis
à l'article
L.
442-5.
Article
8
Montants
des
loyers
maximum
et modalités
de
révision
8.1. Loyer
au mètre
carré
de surface
utile.
Le
prix
mensuel
du
loyer
maximum
résultant
de
l'application
des
1°
et
2°
de
l'article
R.
353-16
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
est
à 4,75
euros
f (financement
PLAD)
et
à
5,81
euros
(financement
PLUS)
le
mètre
carré
de
surface
utile
(valeur
janvier
2013).
Le
prix
mensuel
du
loyer
maximum
est
fixé
à 0
euros
le
mêfie
carré
de
surface
utile
pour
les
logements
financés
dans
les
conditions
du
IT
de
l'artiéle
R.
FFT
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
cereen
ee
se
c
cecest
e
&
€
Le
#
EC
£
.
{
tulé
'Comppsition
du
Due,
eut
Il
est
fixé
pour
chaque
logement
dans
le
document
‘int
programme
" annexé
à la
présente
convention.
£
Lorsque-les-logements
-ont
été_financés-dans_les.
condifibhÿ"ée
Jattitle
Rec2t]-14
autres
que
celles
prévues
au
II
de
l'article
R.
331-1
et bénéficient
‘de
“subventions
prévues
au
2°
ou
3°
de
l'article
R.
331-15,
le
prix
mensuel
du
loyez
maxigiitt
‘par
logement,
pour
les
logements
attribués
dans
les
conditions
dub
de
l'article
7
Ci-dessus,
peut
être
majoré
de 33
%
au
plus.
&
c
k
gosere
Lorsque
les
logements
appartiennent
à
l'association
fonciäre
mentionnéz
à
l'article
L.
313-34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
à l'urré
dè‘ses
filiales,
le
loyer
maximum
est
à
O
euros
par
mètre
carré
de
surface
utile
pour
les
locataires
dont
les
ressources
n'excèdent
pas
60
%
des
plafonds
fixés
pour
l'attribution
des
logements
appartenant
aux
organismes
d'habitation
à loyer
modéré.
Les
annexes
qui
n'entrent
pas
dans
le
calcul
de
la
surface
utile
peuvent
donner
lieu
à
la
perception
d'un
loyer
accessoire,
dans
les
conditions
définies
dans
le
document
intitulé
“ Composition
du
programme
" annexé
à la
présente
convention.
Ces
loyers
maximums
sont
révisés
chaque
année,
le
1er
janvier
en
fonction
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
du
2°"
trimestre
de
l’année
précédente,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
17
d
de
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
modifiée.
8.
2.
Loyer
au
mètre
carré
de
surface
corrigée
(opérations
déjà
conventionnées
avant
le
1er
juillet
1996).
Le
loyer
maximum
des
logements
pour
lesquels
une
convention
a été
signée
avant
le
ler
juillet
1996
est
fixé
au
mètre
carré
de
surface
corrigée
telle
qu'elle
résulte
des
dispositions
de
l'article
R.
442-1
du
décret
n°
48-1766
du
22
novembre
1948
modifié
et
de
l'article
4 du
décret
n°
60-1063
du
ler
octobre
1960.
Par
dérogation
au
8.1
ci-dessus,
la
signature
d'une
nouvelle
convention
ou
d'un
avenant
portant
sur
ces
logements
n'entraîne
pas
de
modification
des
modalités
de
fixation
de
leur
loyer.
5 A
renseigner
dans
le
cas
où
la
convention
conceme,
pour
tout ou partie du
programme,
des
logements
financés
dans
les
conditions
autres
que
celles du I
de
l’article
R.331-1-du
CCH
(PLA
d'intégration) Le
prix
annuel
du
loyer
maximum
est à 0 euros
le mètre
carré
de
surface
corrigée.
Le
prix
annuel
du
loyer
maximum
est
fixé
à
0
euros
le
mètre
carré
de
surface
corrigée
pour
les
logements
financés
dans
les
conditions
du
II
de
l'article
R.
331-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Ces
loyers
maximums
sont
révisés
chaque
année,
le
ler
janvier
en
fonction
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
du
2°"
trimestre
de
l’année
précédente,
dans
les
conditions
prévues
àl'article
17
d de
la loi n°
89-462
du 6
juillet
1989
modifiée.
Article
8 bis
Dispositions
particulières
relatives
aux
loyers
maximums
des
logements
conventionnés
lors
d'une
acquisition
ou
d'une
convention
sans
travaux
faisant
suite
à
une
nouvelle
acquisition
lorsque
les
loyers
ne
sont
pas
établis
sur
la base
de
la
surface
corrigée,
résultant
de
l'application
du
décret
n°
48-1766
du
22
novembre
1948
et
de
l'article 4 du décret n° 60-1063
du
ler octobre
1966.
Lorsque
l'opération
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
est
une
opération
d'acquisition,
ou
n'est
pas
liée
à la réalisation
de
travaux
mais
fait
suite
à une
nouvelle
acquisition,
le loyer
maximum
applicable
à chaque
logement
occupé
par
un
locataire
où
un
occupant
de
bonne
foi
dont
les
ressources
excèdent®1és “flafonds
«de
ressources
prévus
à l'article R
331-12
du
code
de la construction
et de l'haÿitation
pour
l'attribution
des
logements
sociaux
ou
n'ayant
pas
fourni d'informations
SuË
dé
nivean
‘dé
ses
ressources
à compter
de
l'acceptation
du bail
ou
de
l'achèvéeht
des tavaux. I6roque
la
convention
en
prévoit,
par
dérogation
et
à titre
transitoire, êst
tixs à à. 9
cürostpèr
mètre
carré
de
surface
utile
par
mois.
Ce
loyer
maximum
est
révisé: ghäque
ännée,. le
ler
juillet, dans les conditions
prévues
à l'article 17 d de la
loi n° 89- 462 die
dllet 1989
modifiée,
I
ne
peut
avoir
pour
effet
d'autoriser,
au
moment
de
l'entrés en VIguêur
de
la
convention,
une
majoration
de
plus
de
10
%
du
loyer
acquitté
par‘le
locataire ou
l'occupant
de
bonne
foi,
lorsque
ce
loyer
est
supérieur
à
cel
dixé
ê
l'aftécle 8
de
la
présente
convention.
Le
€
e
&
&
Toutefois,
lorsque
les
logements
appartiennent
àl'association éohcière
éntionnée
à
l'article
L.
313-34
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
ou
à l'une
de
ses
filiales,
les plafonds
à prendre
en
considération
pour
l'application
du
présent
article
sont
ceux
définis
au
premier
alinéa
de
l'article
R.
331-12
pour
l'attribution
des
logements
sociaux
majorés
de 30
%.
Article
9
Modalités
de fixation
et de
révision
du
layer pratiqué
Dans
la
limite
du
loyer
maximum
établi
dans
les
conditions
ci-dessus,
le
loyer
pratiqué,
dont
la valeur
est fixée
au mètre
carré
de
surface
utile
ou
de
surface
corrigée :
1°
Peut
être
révisé chaque
année
le
1er janvier
en
fonction
de
l’indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
du
2°"
trimestre
de
l’année
précédente,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
17
d de
la loi n°
89-462
du
6 juillet
1989
modifiée ;
2°
Peut
être
réévalué
à
chaque
renouvellement
du
contrat
de
location
selon
les
modalités
définies
par
l'article
17
c de
la loi modifiée
du
6 juillet
1989.
Article
9 bis
Dispositions
particulières
relatives
aux
loyers
pratiqués
des
logements
conventionnés
lors
d'une
d'acquisition,
ou
d'une
convention
sans
travaux
faisant
suite
à
une
nouvelle
acquisition
lorsque
les
loyers
ne
sont
pas
établis
sur
la base
de
la
surface
corrigée,
résultant
de
l'application
du
décret
n°
48-1766
du
22
novembre
1948
et
de
l'article 4 du décret n° 60-1063
du
ler octobre
1960. Lors
de
l'envoi
du
projet
de
bail
prévu
aux
articles
10,
11
et
12
de
la
présente
convention
le
bailleur
informe
les
locataires
ou
occupants
de
bonne
foi
en
place
au
moment
de
l'acquisition
qu'ils
disposent
également
d'un
délai
de
six
mois
à compter
de
la
réception
de
l'information
pour
présenter
leurs
justificatifs
de
revenus
dans
les
conditions
prévues
pour
l'attribution
des
logements
sociaux
et
que
ceux
disposant
de
ressources
inférieures
aux
plafonds
prévus
à
l'article
R.
331-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
l'attribution
des
logements
sociaux
se
verront
appliquer,
à partir
de
l'entrée
en
vigueur
du
nouveau
bail
dans
les
conditions
de
l'article
11
ou
12
de
la présente
convention
un
nouveau
loyer
dans
la
limite
du
loyer
maximum
fixé
au
document
prévu
par
l'atticle
1er
de
la
présente
convention.
Le
locataire
ou
occupant
de
bonne
foi
peut
également
présenter
ces
justificatifs,
à
tout
moment
et
bénéficier
de
la
même
mesure,
dès
le
mois
qui
suit
la
présentation
de
ces
justificatifs. Le
loyer
pratiqué
applicable
à
chaque
logement
occupé
par
un
locataire
où
un
occupant
de
bonne
foi
dont
les
ressources
excèdent
les
plafonds
de
ressources
prévus
à
l'article
R.
331-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
l'attribution
des
logements
sociaux
au
moment
de
l'acquisition
ou
qui
n'a
pas
fourni
d'informations
sur
le
niveau
de
ses
ressources
ne
peut
excéder
le
loyer
maximum
fixé
à
l'article
8 bis.
Toutefois,
lorsque
les
logements
appartiennent
à l'association
Fohcière
mentionnée
à
l'article
L.
313-34
du
code
de
la
construction
et
de
Fhabitation,
(où
à E
‘une,
de
ses
filiales,
les
plafonds
à
prendre
en
considération
pour
l'application
y
Biésent
article
sôrt
ceux
définis
au
premier
alinéa
de
l'article
R.
331-12
pour
l'attribétion
des
Jogemerts
Spcraux
majorés
de
30
%.
ceeres
leert
Douce
-—-
——-
—-
he
nee
SE
UE. - _ Engagements
àduu bailleur
à
l'égard
des
locatäir. as
‘ee
©
res.
o
eee
€
Article
10
ë
€ & €
Leurs
e
Etablissement d'un bail conforme
à
la cénvénfont
se
<
Lorsque,
à l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
Le
logémènt est
vacant,
le
bail
conclu
doit
être
conforme
à
la
présente
convention. Une‘
éopie
de
la
convention
ainsi
qu'un
formulaire
de
demande
d'aide
personnalisée
au
logement
ÿ sont
annexés.
En
application
de
l'article
L.
353-7,
lorsque,
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention
prévoyant
ou
non
des
travaux,
le
logement
fait
l'objet
d'un
bail
en
cours
de
validité
ou
est
occupé
par
un
occupant
de
bonne
foi
pouvant
se
prévaloir
des
dispositions
de
la
loi
n°
48-1360
du
1er
septembre
1948
modifiée,
le
bailleur
notifie
au
locataire
ou
à l'occupant
de
bonne
foi
un
projet
de
bail
conforme
à
cette
convention
qui
reproduit
en
caractères
très
apparents
les
dispositions
de
l'article
L.
353-7.
À
ce
projet
dé
bail
sont
annexés
une
copie
de
la
convention,
une
notice
d'information
relative
à
l'aide
personnalisée
au
logement
et
les
éléments
relatifs
au
barème
de
cette
aide.
Aux
occupants
de
bonne
foi,
il
sera
concomitamment
envoyé
une
proposition
de
bail
de
sortie
de
la
loi
n°
48-1360
du
1er
septembre
1948,
en
application
de
l'article
28
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986.
Article
11
Prise
d'effet
du
bail
conforme
à
la
convention
dans
le
cas
où
le
locataire
est
titulaire
d’un
bail en
cours
Le
projet
de
bail
est
notifié
au
locataire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
acte
extrajudiciaire. À
compter
de
la
date
de
la
première
présentation
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
de
celle
de
l'acte
d'huissier
de
justice,
le
locataire
titulaire
d'un
bail
en
cours
dispose
d'un
délai
de
six
mois
pour
accepter
ou
refuser
le
nouveau
bail.
a)
En
cas
d'acceptation,
le
locataire
est
tenu
par
les
clauses
de
son
ancien
contrat
et,
notamment,
celles
relatives
au
loyer,
jusqu'à
l'entrée
en
vigueur
du
nouveau
bail.
Celui-ci
prend
effet,
lorsque
la
convention
ne
prévoit
pas
de
travaux,
à
compter
de
la
date
de
son
acceptation
par
le
locataire
après
publication
de
la
convention
au
fichier
immobilier
ou
son
inscription
au
livre
foncier.
IL
prend
effet,
lorsque
la
convention
prévoit
des
travaux,
à
compter
de
la
date
d'achèvement
de
l'ensemble
des
travaux
concemant
la
tranche
dans
laquelle
est
compris
le
logement.
Ceux-ci
font
l'objet
d'une
attestation
d'exécution
conforme,
établie
par
le
préfet
ou,
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
département
a
signé
une
convention
mentionnée
aux
articles
L.
301-5-1
et
L.
301-5-2,
par
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
conseil
général,
et
dont
une
copie
est
remise
contre
décharge
au
locataire.
Si
Le
locataire
bénéficiait
d'un
bail
régi
par
la
loi
de
1948
dit
de,
la
Signature
de
la
convention,
les
dispositions
de
la
loi
de
1948
qui
ont
cessé
de
‘ui
être
appliquées
pendant
la
durée
de
la
convention
peuvent
lui
être
à nouveau
nppiiqhéer
Sonfef
mément
aux
dispositions
de
l'article
L.
353-9
du
code
de
fa
construffidn
et
de.l'habitatiox
‘dans
cette
les
conditions
précisées
à l'article
14
ci-après.
LOL
EL
QU
Et
ot
b)
En
cas
de-refus,
les
stipulations
du-bail.en.
cours
demeurént
nvigliété,
soucuéserve
de
l'application
des
dispositions
prévues
par
la
loi
n°
67-561
dù
i2
juillet
1967
et,
notamment,
celles
relatives
à l'exécution
des
travaux
qui
peut
être
faite
dans
les
iêines
conditions
que
les
réparations
urgentes
visées
à l'article
1724
du
code
civil.
feccce
Le
locataire
n'a
pas
droit
à
l'aide
personnalisée
au
logement
ct
le
baïlleur
est
admis
à
RE
€
<
€
demander
une
révision
de
ses
engagements
contractuels
ou
lesepprf
dé leurs
effets
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
353-7
du
code
de
la
construbtion
et
de
l'habitation.
Article
12
Prise
d'effet
du
bail
conforme
à la
convention
pour
les
occupants
de
bonne
foi
pouvant
se
prévaloir
des
dispositions
de
la
loi
n°
48-1360
du
ler
septembre
1946.
L'occupant
de
bonne
foi
pouvant
se
prévaloir
des
dispositions
de
la
loi
n°
48-1360
du
ler
septembre
1948
dispose
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
de
la
première
présentation
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
lui
notifiant
le
projet
de
bail
ou
de
celle
de
l'acte
d'huissier
de
justice
lui
notifiant
ce
projet
pour
accepter
ce
bail
conforme
à la
convention.
La
présente
convention
ne
prévoyant
pas
de
travaux,
le
bail
entre
en
vigueur
à
la
date
de
son
acceptation
par
l'occupant
de
bonne
foi
après
publication
de
la
convention
au
fichier
immobilier
ou
son
inscription
au
livre
foncier.
?
La
présente
convention
prévoyant
des
travaux,
le
bail
et,
notamment,
La
clause
relative
au
montant
du
loyer
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
d'achèvement
des
travaux
concernant
la
tranche
dans
laquelle
est
compris
le
logement
concerné
7
Les
travaux
font
l'objet
d'une
attestation
d'exécution
conforme,
établie
par
le
préfet
ou,
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
où
un
département
a
signé
une
convention
mentionnée
aux
articles
L.
301-5-1
et
L.
301-5-2,
par
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
conseil
général,
et
dont
une
copie
est
remise
contre
décharge
à l'occupant.
T’Rayer la mention
inutile 10
Jusqu'à
la
date
d'achèvement
des
travaux
ainsi
constaté,
l'occupant
de
bonne
foi
continue
à occuper
les
lieux
aux
conditions
de
la
loi
du
1er
septembre
1948.
Les
dispositions
de
ladite
loi
cessent
d'être
applicables
au
logement
considéré
à
l'expiration
du.
délai
de
six
mois
susvisé
ou
à
la
date
de
signature
du
baïl
proposé
à
l'occupant
de
bonne
foi,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
353-9
applicables
dans
les
conditions
précisées
à l'article
14
ci-après.
Faute
d'acceptation
du
bail
par
l'occupant
de
bonne
foi
pouvant
se
prévaloir
des
dispositions
de
la
loi
n°
48-1360
du
ler
septembre
1948,
l'occupant
ne
bénéficie
d'aucun
titre
d'occupation
à l'expiration
du
délai
de
six
mois
susvisé.
Article
13
Prise
d'effet
du
bail
conforme
à
la
convention
pour
les
logements
financés
dans
les
conditions
du
livre
UT
ou
du
livre
IV
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
faisant
l'objet
de
travaux
de
sécurité,
salubrité
et
de
mise
aux
normes
minimales
d'habitabilité
Pour
les
logements
financés
en
application
du
livre
III
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
conformément
à
l'article
L.
353-8
dans
le
cas
où
les
travaux
d'amélioration
prévus
par
la
présente
convention
sont
pour
tout
ou
partie
justifiés
par
des
considérations
de
salubrité,
de
sécurité
ou
de
mise
aux
normes
minimales
d'habitabilité,
les
dispositions
de
la
présente
convention
et
not
tarament
celles
relatives
au
montant
du
loyer
après
travaux,
tel
que
fixé
dans
fe projet,
dé
bail
S'appliquent
de
plein
droit
à
compter
de
la
date
d'achèvement
des
travaux
oapicengt
fa tranche.
dans
_ laquelle
est
compris
le
logement.
eee
Ces
travaux
font
l'objet
d'une
attestation
n
d'exécution
conforine,
Gé
pars
ïe
réet
ou,
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunah
cou
ER
dépattement
a
signé
une
convention
mentionnée
aux
articles
L.
301-5-1
et
L.
361:5-2,
pari
de
résident
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
conseil
géhéral
« ætécnt
une
copie
est
remise
contre
décharge
au
locataire.
Ulecce
eee
So
©
&
ô
e
ee
ee
Le
projet
de
baïl,
auquel
seront
annexés
une
copie
de
la
bréfeite
‘scention,
une
notice
d'information
relative
à
l'aide
personnalisée
au
logementcet
dés
éléments
relatifs
au
barème
de
cette
aide,
doit
reproduire
en
caractères
très
appdretto
des
dfspositions
de
l'article
L.
353-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
fait
l'objet
d'une
notification
aux
intéressés
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
pour
les
locataires
déjà
dans
les
lieux
d'une
remise
contre
décharge.
Article
14
Logements
antérieurement
souris
à la loi du
ler septembre
1948.
Pour
les
logements
régis
par
les
dispositions
de
la
loi
du
1er
septembre
1948
et
faisant
l'objet
de
la
présente
convention,
les
dispositions
de
ladite
loi,
excepté
celles
relatives
au
prix
du
loyer,
sont
à
nouveau
applicables
à
la
date
d'expiration
de
la
convention
au
locataire
ou
à
l'occupant
de
bonne
foi
dans
les
lieux
lors
de
la
signature
de
la
convention,
à la
double
condition
:
-qu'il
soit
âgé
d'au
moins
soixante-cinq
ans
ou
d'au
moins
soixante
ans
en
cas
d'inaptitude
au
travail
ou
lorsque
à
cet
âge
il
bénéficie
d'une
retraite
et
que
ses
ressources
annuelles
n'excèdent
pas
le
montant
visé
à
l'article
22
bis
de
la
loi
n°
48-
1360
du
ler
septembre
1948
;
-que
les
dispositions
de
la
législation
de
1948
soient
encore
applicables
au
logement
et
au
locataire
ou
occupant
en
vertu
de
mesures
particulières
prises
en
application
de
ladite
législation. 11
Le
locataire
peut
continuer
à
bénéficier
de
l'aide
personnalisée
au
logement,
et
le
loyer
exigible
et
son
mode
de
révision
sont
ceux
qui
étaient
fixés
par
la
convention.
Dans
un
souci
d'information
du
locataire,
le
bail
mentionné
à
l'article
LE
doit
reproduire
en
caractères
très
apparents
le
texte
de
l'article
L.
353-9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
15
Information
des
locataires
en cas
de
changement
de propriétaire
En
cas
de
mutation
à titre
gratuit
ou
onéreux,
et
en
vue
de
l'information
du
préfet
et,
le
cas
échéant,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
président
du
conseil
général
partie
à la
présente
convention,
des
locataires
et
des
organismes
liquidateurs
de
l'aide
personnalisée
au
logement,
le
ou
les
nouveaux
propriétaires
leur
font
connaître
leur
identification
dans
les
conditions
conformes,
soit
à
l'article
5,
soit
à
l'article
6
du
décret
n°
55-22
du
4
janvier
1955
modifié,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
où
remise
contre
décharge
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
ladite
mutation.
Article
16
Information
des
locataires
en cas de modification
ou de résiliation de la convention
Le
bailleur
informe
les
locataires
de
toute
modification
apportée
à.
la
convention
ayant
des
incidences
sur
leurs
relations
contractuelles.
ER
.
:
:
gcces
tee
à
Quelle
qu'en
soit
la
cause,
le
bailleur
informe
le
locatairé
dé
14 date
prévi
bour
.
.
.
PES
eo
G
&
€
5
l'expiration
de
la-convention.
En
cas
de-résiliation.
de
14£cêñventien
aux
forts,
du
bailleur,
il
s'engage
à
faire
connaître
aux
locataires
la
teneur
de‘l'articié
L.
«393-6
du
k
‘
‘
4
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
eeegtn
face
foie
Lt
«
€
_
€
©
€
Article 17
CEA
le
€
eee
et
Durée
du
contrat
de
location
et
congé
donné
par
le
locataire.
©,
ee
ee
£
‘
Ê
ceccce
Le
contrat
de
location
est
conelu
pour
une
durée
de
trois
an,
£
Lt
Pendant
la
durée
de
la
convention,
le
contrat
de
location:
st
récohduit
‘acitement
pour
des
périodes
de
trois
ans,
dans
la
mesure
où
le
locatéiré
se
conforme
aux
obligations
de
l'article
7
de
la
loi
du
6
juillet
1989,
sauf
résiliation
du
bail
par
le
locataire
dans
les
conditions
de
l'article
15
I,
deuxième
et
troisième
alinéas
de
la
loi
du
6 juillet
précitée.
Article
18
Modalités
du paiement
du
loyer
Le
loyer
est payé
mensuellement
à terme
échu.
Le
bailleur
précise
sur
la
quittance
Je
montant
du
loyer
principal,
du
ou
des
loyers
accessoires,
des
charges
locatives
et le
cas
échéant
le
montant
de
l'aide
personnalisée
au
logement,
si
celle-ci
est
versée
directement
au
bailleur
conformément
à
l'article
L.
351-
9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
La
quittance
doit
comporter
le
montant
du
loyer
maximum
par
logement.
En
application
du
même
article,
pour
chaque
appel
de
loyer,
le
bailleur
déduit
s'il
y
a
lieu
le
montant
de
l'aide
personnalisée
au
logement
qu'il
perçoit
pour
le
compte
du
locataire
du
montant
du
loyer
et
des
dépenses
accessoires
de
logement.
Lorsque
l'organisme
liquidateur
de
l'aide
personnalisée
au
logement
verse
au
bailleur
des
rappels
d'aide
personnalisée
pour
le
compte
de
locataires,
le
bailleur
affecte
ces
sommes
au
compte
de
ces
derniers.
Si
après
affectation
il
en
résulte
un
surplus,
le
bailleur
le
reverse
au
locataire
dans
le
délai
d'un
mois. En
cas
d'impayé
de
loyer,
le
bailleur
doit
poursuivre
le
recouvrement
de
sa
créance
en
notifiant
au
locataire
défaillant,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
le
montant
de
cette
créance.
Il
doit
également
informer
le
locataire,
lorsque
celui-ci
est
bénéficiaire
de
l'aide
personnalisée
au
logement,
de
la
saisine
de
la
commission
départementale
des
aides
publiques
au
logement
visée
à
l'article
21
de
la
présente
convention
en
cas
de
non-règlement
de
la
dette.
Toutefois,
lorsque
les
logements
appartiennent
à l'association
foncière
mentionnée
à
l'article
l'article
L.
313-34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
à l'une
de
ses
filiales,
et
que
le
locataire
bénéficie
de
l'aide
personnalisée
au
logement,
le
bailleur
ne
peut
faire
délivrer
une
assignation
aux
fins
de
constat
de
résiliation
du
bail
avant
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
la
saisine
de
la
commission
mentionnée
à
l'article
L.
351-14
en
vue
d'assurer
le
maintien
du
versement
de
l'aide
personnalisée
au
logement,
sauf
si
la
décision
de
cette
commission
intervient
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Article
19
Dépôt
de
garantie
Le
dépôt
de
garantie
stipulé
le
cas
échéant
par
le
contrat
de
location
pour
garantir
l'exécution
de
ses
obligations
locatives
par
le
locataire
ne
peut
être
supérieur
à un
mois
de
loyer
en
principal.
euee
ec
F
IV.
-
Engagements
à
l'égard
des
organismes
chargés
dedà
lfgjuidation
et
du
paiement
de
l'aide
personnalisée
au
logement
(APL)
et
à l'égide
ja
commicgion
départementale
des
aides
publiques
au
lsgement
‘°
‘
Eee
ere
ec
e
€
‘
:€
6 6
€ €
Article 20
LOL
QE
LUE
Obligations
à l'égard des organismes
chargés pour le‘corpte de L'Etat delà:
liquidation
et du paiement de l'APL
"UE
et
1°
Le
bailleur
renseigne,
dès
l'entrée
en
vigueur
de
la convention
pouË
chaque
locataire
demandeur
de
l'APL,
la
partie
de
l'imprimé
de.äemand®
d'APL
qui
le
concerne.
et
6
€
&
€ €
2°
Le
bailleur fournit
aux
organismes
liquidateurs
de
PAPL
his
tard
1815
mai
de
chaque
année,
conformément
à
l'arrêté
du
22
août
1986
modifié
relatif
à
la
fixation
des
justifications
nécessaires
à l'obtention
de
l'APL
et
à son
renouvellement
:
- Ie
montant
du
loyer
applicable
à chaque
logement
concerné
par
la
présente
convention
à compter
du
1er
juillet
de
la
même
année
pour
permettre
le
renouvellement
des
droits
à
l'APL
qui
a
lieu
à cette
date
;
- un
document
attestant
que
tous
les
bénéficiaires
sont
à jour
de
leurs
obligations
vis-à-
vis
du
bailleur
ou
le
cas
échéant
la
liste
des
bénéficiaires
d'APL
non
à jour
en
certifiant
que
cette
liste
est
exhaustive.
Ce
document
mentionne
également
la
date
à
laquelle
la
commission
départementale
des
aides
publiques
au
logement
prévue
à l'article
R.
351-
47
du
CCH
a
été
saisie
en
cas
d'impayé
constitué
au
sens
de
l'article
R.
351-30
du
même
code.
3°
En
outre,
il
fait
part
dans
un
délai
maximum
d'un
mois
aux
organismes
liquidateurs
de
l'APL
des
modifications
affectant
la
situation
locative
du
bénéficiaire
(notamment
colocation,
résiliation
de
bail,
décès).
Article
21
Obligations
à
l'égard
de
la
commission
départementale
des
aïdes
publiques
au
logement
(CDAPL)
Le
bailleur
percevant
l'APL
pour
le
compte
du
locataire
saisit
en
application
des
articles
R.
351-30
et
R.
351-64
du
code
de
la
construction
ét
de
l'habitation
la
CDAPL dès
qu'un
impayé
de
loyer
est
constitué
en
justifiant
des
démarches
entreprises
auprès
du
locataire
défaillant.
En
outre,
il
lui
communique
le
montant
de
l'impayé
constitué
au
moment
de
la
saisine.
Il
fournit
également
à
la
CDAPL
copie
du
bail
lorsque
celle-ci
le
lui
demande
et
l'informe
lorsqu'une
procédure
d'expulsion
d'un
bénéficiaire
d'APL
est
engagée
pour
non-paiement
du
loyer.
La
CDAPL
décide
du
maintien
ou
de
la
suspension
de
l'APL
et
en
informe
le
bailleur
et
le
bénéficiaire.
V.-
Dispositions
relatives
à l’application
des
conventions
Article
22
Contrôle
Afin
de
permettre
à
l'Etat
d'assurer
le
contrôle
de
l'application
de
la
présente
corivention,
le
bailleur
fournit
à
tout
moment
à
la
demande
du
préfet
toutes
les
informations
et
tous
les
documents
nécessaires
au
plein
exercice
de
ce
contrôle.
Article
23
Inexécution
de
la convention
par
le bailleur
1 -
En
application
de
l'article
284
du
code
général
des
impôts,
les
bailleurs
qui
ont,
au
taux
réduit
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
acquis
un
logethent
sticiäf
‘ou
imposé
la
livraison
à
soi-même
d'un
logement
locatif
social
ou
de
drgvagx
d'amélioration,
de
transformation
ou
d'aménagement
portant
sur
un
logemènt"
locatif
sociäl.
sont
redevables
d'un
complément
de
taxe sur
la
valeur
ajoutée
égarà
te r'
différence
entre
lé
taux
réduit
et
le
taux
normal
lorsque
les
conditions
de
taxatièn
de
vente
outde:liviaison
CE
vert
«
à soi-même
au
taux
réduit
ne
sont
pas
ou
plus
remplies.
nt
ce
Il
- En
application
de
l'article
L.
353-2
du
code
de
la
construction
et
delkbitation,
des
sanctions
administratives
peuvent
être
mises
en
oeuvre.
‘
ces
ee
©
Lorsque
le
bailleur
ne
respecte
pas,
pour
un
où
plusieuis,
dogenisrit,
‘les
règles
d'attribution
et
d'affectation
prévues
au
code
précité,
le
préfet
peut
‘infliger
la
sanction
pécuniaire
prévue
à l'article
L.
451-2-1
du
même
code.
Céutee
HU
Lorsque
le
bailleur
n'exécute
pas
les
engagements
prévus
par
la
convention,
autres
que
ceux
relatifs
aux
règles
d'attribution
et
d'affectation,
le
préfet
peut
prononcer
pour
chaque
logement
la
sanction
prévue
ci-après.
Le
préfet
doit
mettre
préalablement
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
l'organisme
de
satisfaire
à son
obligation.
Ce
dernier
devra
dans
le
délai
de
deux
mois
soit
formuler
ses
observations,
soit
faire
connaître
son
acceptation.
Lorsque
le
préfet
écarte
ces
observations,
sa
décision
doit
être
motivée.
La
sanction
est
une
pénalité
dont
le
montant
est
égal
au
maximum
à
neuf
mois
de
loyer
maximum
prévu
par
la
convention
pour
le
logement
considéré,
hors
loyers
accessoires
et
charges
récupérables.
Cette
somme
peut
être
doublée
dans
le
cas
où
le
bailleur
ne
respecte
pas
plusieurs
de
ses
obligations
contractuelles
pour
un
même
logement.
Article
24
Résiliation par
l'Etat
En
cas
d'inexécution
par
le
bailleur
de
ses
engagements
prévus
par
la
convention,
tels
que
notamment
non-respect
du
loyer
maximum
ou
en
cas
de
fraude,
dissimulation
ou
fausse
déclaration
à
l'égard
des
organismes
liquidateurs
de
l'aide
personnalisée
au
logement,
le
préfet
peut
procéder
à
la
résiliation
de
la
présente
convention.
Le
préfet
doit
préalablement
mettre
en
demeure
l'organisme
par
lettre
recommandée
avec 4
demande
d'avis
de
réception.
L'organisme
doit,
dans
le
délai
de
deux
mois,
soit
satisfaire
à ses
obligations,
soit
formuler
ses
observations.
Lorsque
le
préfet
écarte
ces
observations,
sa
décision
doit
être
motivée.
Dans
ce
cas,
il
est
fait
application
des
dispositions
prévues à
l'article
L.
353-6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
25
Publication
La
publication
de
la
convention,
de
ses
éventuels
avenants
et
de
sa
résiliation
au
fichier
immobilier
ou
leur
inscription
au
livre
foncier
incombe
au
préfet,
ou,
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
département
a
signé
une
convention
mentionnée
aux
articles
L.301-5-1
et
L.301-5-2,
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
conseil
général.
Les
frais
de
publication
sont
à la
charge
du
bailleur.
Le
préfet,
ou,
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
département
a signé
une
convention
mentionnée
aux
articles
L.
301-5-1
et
L.
301-5-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
conseil
général,
transmet
aux
organismes
chargés
de
la
liquidation
et
du
paiement
de
l'APL
une
photocopie
de
la
présente
convention,
de
ses
avenants
éventuels
ainsi
que
létat
prouvant
qu'elle
ou
ils
ont
bien
fait
l'objet
d'une
publicatiôn
au
fichier
fmobilier
(ou
d'une
inscription
au
livre
foncier).
ee
é
ee
cecee
ee
€
&
Article
26
tee
ne
ES
:
t
Révision
de
la
convention.
*
©,
ei
Et
‘
‘
‘
eute
!
A.
Lea
Lecce
se
‘
fs
La
présente
convention
pourra
être
révisée
tous
les
trois ‘ans,
à{la
demande
&ë
l'une
.
:
:
nn
€
dE
é
ou
l'autre
des
parties
par
voie
d'avenant.
Les
frais
de
publication
sont
bris.ef
charge
par
Lee
ec
ch
la
partie
qui
sollicite
la
révision.
€
.
Fait
en
4
originaux
à TOULON,
le
sou
ce
!
Le
bailleur?
Le
préfet,
par
délégation,
Le
Maire,
Robert
BENEVENTI
8 je
baïleur
doit
avoir,
préalablement
À sa
signature,
paraphé
chacune
des
pages 15
Auticle
27
Description
du
programme
1°
- Désignation
du
ou
des
immeubles?
Acquisition
et
amélioration
de
4
logements
locatifs
sociaux
sis
dans
les
immeubles
sis
5 et 7 re
Gambetta
sur la Commune
d’Ollioules.
L’immeuble
sis
n°7
rue
Gambetta
est cadastré
section
CN
n°
171
pour
une
contenance
au sol de
5
ca
et
l’immeuble
sis
n°5
rue
Gambetta
est
cadastré
section
CN
n°
172
pour
une
contenance
au
sol de
5 ca.
2°
- Nature
de
l’opération
et
financement
4
logements
dont
1 PLAI
et3
PLUS
3°
- Composition
du
programme?
Les
éléments
ci-après
sont
décrits
par
immeuble
ou
programme
immobilier
:
A
- Locaux
auxquels
s'applique
la
présente
convention
:
1.
Nombre
des
logements
locatifs
par
type
de
logements
avec
numéro
des
logements.
geeetr
c
172-373
LUE
Lesete
ee
ï
:
HS
à
2
à
EL
SC
&
€
pie
1.
1.
Nombre
de
logements
à
attribuer
à
des
personnes
dort
iés
ressources
n'exGÈQUNL
;
:
nt
SE
oc
e
pas
60
%
des
plafonds
de
ressources
prévus
au
premier
alinéacde
l'afticle
R.
3235-12
ui
Tart.
7 de
la
con:
HT
UT
ceccce
Docs
Et
pour
l'attribution
des
logements
sociaux
(art,
7 de
la convent{Sn),
«
1.
2.
Nombre
de
logements
qu'il
est
possible
d'attribuer
à
des!
pérsoïines ‘dent
des
ressources
excèdent
les
plafonds
de
ressources
prévus
au
premiér
alinés.
dé
l'érticléR.
331-12
pour
l'attribution
des
logements
sociaux,
dans
la
limite
de
126
Vo
(art,
A
decla
convention)
0
ë
Feevce
cu
€ de
1 bis.
Surface
utile,
nombre
et
identification
des
logements
financés"
dans
les
conditions
du
IT
de
l'article
R.
331-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habifatioi
:271,68
m°
2.
Surface
habitable
totale
(art.
R.
111-2)
:257,83
m°?
3.
Surface
totale
des
annexes
entrant
dans
le
calcul
de
la
surface
utile
(art.
R.353-16
29)
:27,63
m?
3
bis.
Liste
de
ces
annexes,
conforme
à
l'arrêté
modifié
du
9
mai
1995
du
ministre
du
logement
pris
en
application
de
l'article
R.
353-16
:4
caves
À,
Surface
utile
totale
de
l'opération
(art.
R.
353-16
2°)
:271,69
m°?
5.
Décompte
des
surfaces
et
des
coefficients
propres
au
logement
appliqués
pour
le
calcul
du
loyer
:
ce
€
9 établie
conformément
à l'article
7
du
décret
n°
55-22
du
4 janvier
1955
modifié
portant
réforme
de
la
publicité
foncière.
10
quand
le
loyer
est
fixé
au
mètre
carré
de
surface
utile,
selon
que
le
loyer
est
calculé
en
surface
utile
où
en
surface
corrigée,
Le
I
ou
le
IX sera
rempli
1 Dans
le
cas où
l'opération
a été
financée
à l’aide du
PLUS 16
SUR-
LOYER
FACE
!
maximum
du
LOYER
DESI-
SUR-
SUR-
UTILE
|
logementen |
COEF-
MAXIMUM
du
GNATION
Réser-
FACE
FACE
surface
euros
par
|
FICIENT
logement
des
Type |
Vataire |
habitable |
réelle
des |
habitable
mètre
carré |
propre
au
(col.6.# col.7.*
logements
@
(article
annexes
|
augmentée |
desurface
|
logement
col.8*})
R.IH1-2)
de 50%
utile
dela surface des Annexes
col.1
col.2 |
col3
col.4
col.5
col.6
col.7
col.8
col.9
1
T3
P
7123
4,66
73,56
|
4,75
€/m?
1
349,41
€
S/Total
PLAIT
71,23
4,66
73,56
=
=
349,41
€
2
T3
72,88
7,43
76,59
|
5,81
€/m°?
1
444,99
€
3
T3
73,34
5,85
76,26
|
5,81
€/m°?
Î
443,07
€
4
T2
40,44
9,69
45,28
|
5,81
€/n
1
263,08
€
S/Total
PLUS
186,66
22,97
198,13
=
=
1.151,14
€
Total_|
[
257,83 |
27,63 |
271,69
1.500,55 €
(*)
Les
variations
prévues
aux
articles
8 et
9 de
la
convention
pour
les
logements
attribués
de
les
conditions
prévues
au
6
du
II
de
l'article
7
de
la
convention,
selon
les
ressources
«
locataires,
sont
susceptibles
de
s'appliquer
à ces
loyers.
Les
:
Lecce
qe
(**)
Les
majorations
prévues
aux
articles
8
et
9
de
la contention
pour
les
logements
attribués
ë
À
dans
les
conditions
prévues
au
b
du
JIf
de
l'article
7
de
la
convention
sont
susceptibles
de
s'appliquer
à ces
loyers.
Fe
€
6
€
œce
ce
€
£ € ee
{)
P=Prioritaire
social
‘
F=
Fonctionnaire
ere
Lo
ceec
E
gecr,
esse
!
Le
té
ce
:
.
iecee
LE
À
€
Ë
6.
Nombre
et
liste
des
annexes
susceptibles
de
donner
sieuc
äpercéption
d'un
loyer
accessoire
:
eee
rs
so
chec
le
€
Ce
sont
les
annexes
ou
parties
d'annexes
qui
n'entrent
pas
dans
le caléuf
dé
la
surface
utile,
soit
les
emplacements
réservés
au
stationnerient"
des
dékicules;
‘tes
terrasses,
cours
et
jardins
faisant
l'objet
d'une
jouissance
exclusive:
&
=
£
:
GC
EC
Type
d'annexe
définie
à l'article R.
353-
Loyér
makimut
cériventionné
de
16,
dernier
alinéa
du
2°
l'annexe
en
euros
par mois
Néant
Néant
Au
cas
où
ces
annexes
ne
trouveraient
pas
preneur
auprès
des
locataires
de
l'immeuble
ou
de
tout
autre
immeuble
conventionné
appartenant
au
même
bailleur
ou
géré
par
lui,
le
bailleur
peut
louer
l'annexe
à toute
autre
personne.
Dans
ce
cas,
le
loyer
maximum
fixé
par
la
convention
ne
lui
est
pas
opposable,
Cette
faculté
n'est
utilisable
que
pour
autant
qu'aucun
locataire
du
patrimoine
appartenant
ou
géré
par
le
bailleur
ne
manifeste
sa
volonté
de
louer
Les
annexes
en
cause,
-
B.-
Locaux
auxquels
ne
s'applique
pas
la
présente
convention
:
locaux
commerciaux
(nombre)
: 0
bureaux
(nombre)
: 0
autres :
galerie
d’exposition
4° - Origine
des propriétés ?
Vente
réalisée
le 9
décembre
1991
à OLLIOULES
(Var)
« le
Concorde
»
au
siège
de
la
SCP
par
Maître
Jean
IVALDI
Notaire
Associé
soussigné
de
la Société
Civile
Titulaire
d’un
Office
Notarial
à Sanary
sur Mer
(Var).
L'acte
notarié
a
été
publié
et
enregistré
le
19/12/1991
à
la
Conservation
des
Hypothèques
de
TOULON
(2ème
bureau)
sous
le
numéro
N°2512/912422. 5°-
Renseignements
administratifs :
A
reçu
la présente
vente
VENDEUR
:
Monsieur
LONG
Charles
Jean,
Profession
: Ingénieur,
Epoux(se)
de
: Madame
VALLI
Simone
Demeurant
: 3 allée
des Foisses
À
: 63110
CEYRAT
(Puy-de-Dôme)
Né(e)
le : 23
octobre
1937
A
: OLLIOULES
(Var),
Marié(e) le :
9 juillet
1960
A
: BASTIA
(20200
CORSE),
Régime
matrimonial
:
Régime
légal
de
la
communauté
de
biens,
meubles
et
acquêts,
sans modification
depuis
le 1° février
1966
Ci-après
dénommé
«LE
VENDEUR
»
acceptant
et
agissant
en
cas
de
pluralité,
solidairement
entre
eux.
ACQUEREUR
:
La
COMMUNE
D'OLLIOULES
située
dans
le
département
du
Var,
ayant
son
siège
social
en l'Hôtel
de Ville
d'OLLIOULES
(83190),
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
218300903.
éusece
Représentée
par
Monsieur
ARNOUX
René
y domicilié,
, é
tecete
Agjissant
en
qualité
de
Maire
de
ladite
Commune,
“site
tte
2°
Logements
financés
dans
les
conditions
prévues
at
duticle
Jen.
ze,
3°
ou
5°
de
la
présente
convention
:
ë
CE
cecec
1.
Date
d'acquisition
:le
9 décembre
1991
Lee
à
2.
Date
prévisible
d'achèvement
des
travaux
2°"
trimêstre
20
RCE
3.
Modalités
de
financement
:
Financement
principal
:
- date
d'octroi
du
prêt
: …
- numéro
du
prêt
: …
- durée
: 40
ans
Financement
complémentaire
: Néant
Subventions
éventuelles
:
Nature
des
financements
Montants
Subvention
de
l'Etat
25.912
€
Subvention
Conseil
Général
0€
Subvention
Conseil
Régional
48.000
€
Subvention
Communauté
de
Communes
39,350
€
Fonds
propres
0€
Prêt principal
CDC
307.788
€
Total
421.050
€
17 18
E
4°-dea
présente convention :
Fait
en
4 originaux
à TOULON,
le
Le
bailleur®
Le
Maire,
Robert
BENEVENTI
Le préfet,
par délégation,
vecect €
€
£
eo
FO
LCCEËrc
ee
ë
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à
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€
Le
GE
Le
te 19
Convention
n°
Le
préfet
certifie
la présente
copie
établie
sur
19
feuilles
exactement
coflationnées,
et conforme
à la minute
et à l'expédition
destinée
à recevoir
la mention
de
publicité.
Il
certifie
en
outre
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le
présent
document,
telle
qu'elle
est indiquée
en tête
à la suite
de ieurs
nom
et dénomination,
lui a
été régulièrement justifiée
au vu
de
leur K-bis
et approuve
11
renvois
dans
ces
pages.
À
Toulon,
le
Le préfet du
Var, par
délégation
La
€
eceescs
ce
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€
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RO
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«
vues COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE LA ÉOMMUNE
D'OLLIQULES
vec eue
‘
TL
N° 13/09/4.6
SEAHCE
DU 16 SEPTEMBRE
O1 3 ‘
L'AN
DEUX MILLE TREIZE ET LE SEIZE SEPTÉMBRE
à
18 HEURES
: NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI
Erick
JALEIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINE
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Pascale
COGOTTI,
Gérald
LERDA,
Fabien
DURBEC,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S) :
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Christine
DEL
NERO,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Mireille
PEIRANO.
TT
VOTE: UNANIMITE
: OUI
”
POUR:
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET
:
Prise
en
charge
par
la
Ville
de
l'assurance
responsabilité
civile
et
protection
juridique
des
C.IL.L
de
la
commune
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
commune
d'Ollioules
reste
soucieuse
d'apporter
une
réponse
et
une
présence
de
proximité
dans
les
quartiers
de
la
commune.
Cette
volonté
forte
s'articule
notamment
sur
les
17
Comités
d'intérêts
Locaux
{C1}
qui
oeuvrent
avec
la
Ville
chacun
sur
leur
territoire
pour
le
maintien
d’une
certaine
qualité
de
vie.
Les
objectifs
étant
convergents,
la
commune
assure
sa
présence
à
iravers
nombre
de
réunions
de
quartier
sur
le
terrain.
Par
ailleurs,
une
politique
de
soutien
financier
sous
forme
de
subvention
de
participation
à
des
travaux
est
mise
en
œuvre
qui
asseoif
une
certaine
forme
de
partenariat.
Pour
confirmer
la
volonté
communale
d'aide
aux
CIE,
Monsieur
le
Maire
propose
pour
les
17
C.LL
de
souscrire
pour
leur
compte,
une
assurance
en
responsabilité
civile
et
protection
juridique
pour
couvrir
leurs
activités.
L'assureur
GENERAL
aura
comme
interlocuteurs
désignés
les
représentants
de
chaque
C..L.
Le
coût
de
l'assurance
pour
l'exercice
à
venir
est
estimé
à
721,71
€.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Teritoriales,
mo
oucee
€
Considérant
qu'il
est
d'intérêt
général
à ‘cisüre;
un'soutien
aux
17
CL
de
la
commune
d'Ollioules,
for
ue
re
‘
et
£e
6
eéuc
‘
et
£
Considérant
l'offre
de
l'assureur
Geneau
jpob
rer assurance
en
responsabilité
civile
et
protection
juridique
des
17
CL,
‘°°:
et
cet
per
ces
E
OUI L'EXPOSE DE
SON
RAPPORTEUR, ! !
ee
APRES
DELIBERE,
eo
‘
1.
APPROUVE
le
paiement
par
la
Vile
pour
Un
montant
2014
de
721,71
€
couvrant
la
responsabilité
civile
et
la
protection
juridique
des
17
C.IL.
2.
CONFIRME
que
la
commune
souscrit
pour
le
compte
des
17
CL
qui
seront
les
interlocuteurs
de
l'assureur.
8.
DIT
que
la dépense
sera
imputée
sur
le
budget
communal. COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
13/09/4.7
SEANCE
DU
16
SEPTEMBRE
2013
L'AN
DEUX
MILLE
TREIZE
ET
LE
SEIZE
SEPTEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
0
TT
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Mireillé
PÉIRANO.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocaïion
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETTI,
Erick
JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatrice:
MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Pascale
COGOTTI,
Gérald
LERDAÿ
Fiibii
DÜRBEC,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
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ee
ce
REPRESENTE(S)
:
ceeque
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
Chritiné
Ë
VOIE
:
T4
UNANIMITE
: OU
POUR
:
CONTRES:.
‘el
ABSTENTION(S)
:
BLANC{S)
:
gone
frecte T ë
:
€
Éoe
€
eg
OBJET:
Modification
du
règlement
de
fonctionnemeñt
de
‘nôtre
struciure
d'accueil
petite
enfance
La
Charmerie
Monsieur
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
adjoint
au
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
convient
de
se
prononcer
sur
une
modification
du
règlement
de
fonctionnement
de
notre
structure
multi
accueil
« La
Charmerie
».
Cette
nouvelle
adaptation
de
notre
règlement,
ouire
des
ajustements
mineurs,
propose
en
son
article
6
une
déclinaison
détaillée
du
processus
de
délivrance
des
soins
et
d'administration
de
médicaments
aux
enfants
accueillis
dans
la
structure.
Le
principe
est
clairement
posé
qui,
sur
la
base
des
textes
en
vigueur,
doit
permetire
pour
quelque
situation
que
ce
soit,
la
prise
en
charge
immédiate
de
tout
enfant
nécessitant
des
soins.
À
cette
fin,
il
est
précisé
que
les
rôles
des
médecins
de
famille
{ordonnances)
et
du
médecin
pédiatre
référent
de
la
struciure
(réalisation
de
protocoles
individualisés}
sont
déterminants
dans
le
cadre
mis
en
place
de
prise
en
charge
de
la
santé
des
enfants.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la Santé
Publique, Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toute
disposition
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
de
la
santé
des
enfanis,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
APPROUVE
le
nouveau
règlement
de
fonctionnement
tel
que
distribué
et
annexé
à
Ia
présente
délibération.
2.
PRECISE
que
ce
règlement
sera
disiilbué
pour
approbation
et
signature
aux
parents
des
enfants
accueillis. 8
°E
SMOQ
- Règlement
de
fonctionnement
2013
il à
=]
à
?ra
À
a
3
—
co
«
à
E
LA
CHARMERIE
Da
Sn
en
ë
Ë
Ù
pplication
)
MULTI
- ACCUEIL
16.09.2013
Ville d'Oloule Destinataires
:partenaires
institutionnels
- ensemble
du
personnel
- familles
Prise
en
charge
ACCUEIL
D'ENFANTS
DE
MOINS
DE
6
ANS
- Accueil
de
35
enfants
simultanément
SECRETARIAT
GENERAL
Mis
à jour
suite
au
décret
n° 2000-762
du
1°
août
2000
RI
modifié
le 22.12.2003
délibération
n° 03/12/44
RI
modifié
le 26.07.2004
délibération
n° 04/07/4.17
(avenant)
RI
modifié
le 27.09.2004
délibération
n° 04/09/4.4
RI
modifié
le 30.03.2005
délibération
n° 05/03/4.7
RI
modifié
le 31.07.2006
délibération
n° 06/07/4.3
RI
modifié
le 22.01.2007
délibération
n° 07/01/4.4
RE modifié
le 26.03.2007
délibération
n° 07/03/4.3
Mis
à jour
suite
au
décret
n°
2007-230
du
20
février
2007
Modifié
le 23.06.2008
RI
modifié
le 26.01.2009
délibération
n° 09/01/4.5
RI
modifié
le 22 juin 2009
délibération
n° 09/22-06/4.4
Mis
à jour
suite au décret
n° 2010-613
du
7 juin
2010
RI
modifié
le 26 juillet 2010
délibération
10/07/4.3
RI
modifié
le 25 juillet
2011
délibération
11/25-07/4.1
RI modifié
le 5 mars
2012
délibération
12/03/4.6
RI
modifié
le
16
septembre
2013
délibération
13/09/4.7
Règlement
de fonctionnement
La
Charmerie Préambule L'établissement
multi-accueil
fonctionne
conformément
:
“Aux
dispositions
du
décret
n°
2010-613
du
7
juin
2010
relatif
aux
établissements
et
services
d’accueil
des
enfants
de
moins
de
6 ans
Ÿ
Aux
dispositions
du
décret
n°
2007-230
du
20
février
2007
relatif
aux
établissements
ct
services
d’accueil
des
enfants
de
moins
de
6
ans
et
modifiant
le
code
de
la
Santé
Publique
(dispositions
règlementaires)
Ÿ
aux
dispositions
du
décret
n°
2000-762
du
1”
août
2000,
relatif
aux
établissements
et
services
d’accueil
des
enfants
de
moins
de
6
ans
et
modifiant
le
chapitre
V,
section
2
du
titre
1°
du
livre
II
du
Code
de
ia
Santé
Publique
et
ses
modifications
éventuelles,
Ÿ
aux
instructions
en
vigueur
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales,
toute
modification
étant
applicable,
Ÿ_
aux
dispositions
du
règlement
de
fonctionnement
ci-après,
Vaux
directives
et
informations
reçues
de
tout
autre
partenaire
faisant
autorité.
ARTICLE
1 — Définitions
- Objet,
organisation
L'établissement
multi
accueil
a
pour
objet
de
recevoir
35
enfants
de
3
mois
à
5
ans
révolus
simultanément
pendant
la journée.
Les
parents
doivent
résider
à Ollioules.
Nous
avons
3
modalités
d’accueil
pour
l’enfant
de
moins
de
4 ans.
1.1
-
L'accueil
régulier
cé
L"
Bone
Les
familles
signent
un
contrat
d'engagement
avec
l'établissement.
Celui-ci
définit
fe:
‘choix,
de
présence
de
l'enfant
pour
la
période
contractuelle
(du
1%
jour
d’accueil
au
dernier
jour
du
mois
contractuël
arc
ls
juurs
et
horaires
de
présence).
Ce
dernier
doit
être
scrupuleusement
respecté
quant
aux
heures
d'agéueil
es
st
corute
Lu
€
&
ee
Il
peut-être
révisé
en
cours
de
contrat-sur
accord
des
deux
parties
et-en
fonction
des
places
dispônibtes.
Liece
ec
et
ce
‘
‘
k
k
k
‘
Ses
‘
Les
contrats
ne
peuvent
aller
au-delà
du
mois
de
décembre
mais
seront
reconduits
en
janvier
avec
Y actualisation
du
taux
horaire.
Tout
parent
qui
le
sollicite,
pourra
demander
une
estimation
du
futur
taux
horaire
à à
la
diregtrice,
notamment
si
les
ressources
N-2
ont
été
modifiées
de
façon
conséquente.
Ceci
afin
d'informer
ct
d'adapter
le
nouveau
contrat
aux
besoins
des
familles.
Et
‘
k
ë
‘
EE
ue
Et
Si
le
temps
d’accueil
est
supérieur
au
temps
réservé,
les
heures
supplémentaires sont
“cturées
selon
le
tarif
horaire.
Toute
répétition
entrainera
la
révision
des
heures
du
contrat
selon
les
heures
réelles
de
présence
de
l’enfant. La
révision
du
contrat
doit
obligatoirement
faire
l’objet
d’un
accord
de
la
directrice
de
l’établissement,
elle
pourra
être
refusée
en
fonction
des
effectifs
prévus.
Le
contrat
de
mensualisation
pent
être
rompu
par
courrier
avec
un
préavis
d’un
mois
pour
raison
suivante
:
déménagement,
chômage,
accueil
dans
une
autre
structure,
scolarisation
en
cours
d’année.
Il
n’y
à
pas
lieu
à
déduction
anticipée
du
contrat
pour
convenance
personnelle.
1.2
- L’accueil
occasionnel
La
famille
ne
souhaite
pas
déterminer
de
périodes
d’accueil
et
envisage
d'utiliser
la
structure
de
façon
épisodique. 1.3
- L'accueil
d'urgence
La
famille
n’est
pas
toujours
connue
de
la structure
mais
se trouve
en
situation
d’urgence
et souhaîte
confier
son
enfant
à l'établissement
d’accueil.
[aam
oo 010.
Réglement
de
fonctionnement
la
Charmerie
2/9 1.4 — Cas
particulier
(article
L
214-7
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles)
Conformément
à
l’article
L
217-4
du
Code
de
lAction
Sociale
et
des
Familles
et
à
son
décret
n°
2006-1753
d’application
du
23
décembre
2006
et
en
considération
de
la
capacité
de
la
structure
arrêtée
à
35
enfants,
une
place
en
accueil
régulier
est réservée
pour
une
catégorie
de
parents
bénéficiaires
de
certaines
prestations
sociales.
La
structure
mettra
en
place
un
système
d’enregistrement
des
parents
bénéficiaires
de
cette
disposition
qui
apparaîtra
dans
le bilan
annuel
de
la structure.
1.5 — Organisation
générale
Pour
l’enfant
de
plus
de
4 ans,
seuls
les
accueils
occasionnels
et d’urgence
pourront
être
proposés
aux
familles.
L'accueil
occasionnel
est
limité
à 6 demi-journées
par
semaine
soit :
e+
3 matins
e
3
après-midi
L'accueil
régulier
est
limité
à 3 jours
par
semaine.
L'accueil
d'urgence
répondra
au
mieux
au
besoin
de
la famille
et sera
étudié
au
cas
par
cas.
L'établissement
multi
accueil
est fermé
4
semaines
en
août
et
1 semaine
à Noël.
ARTICLE
2 - Fonctionnement
v_
l’accueil
régulier
: l'enfant
a sa place
réservée
conformément
au
contrat.
Ÿ_
l’accueil
occasionnel:
les
réservations
se
feront
d’une
semaine
sur
l’autre
(le
lundi
pour
le
lundi,
le
mardi
pour
le mardi
etc
.….)
mais
également
en
dernière
minute
en
fonction
des
places
disponibles.
Y_
Le
nombre
de
places
est
fixé
à 35
selon
l’avis
donné
par
le
Conseil
Général
du
Var,
confirmé
par
arrêté.
Le
Conseil
Général
en
date
du
17
juin
2010
confirme
le
passage
à
35
places
sur
la
période
visée
à
l’article
1,
sans
limite
de
couchages.
Ÿ
Le
nombre
de places
sera divisé
comme
suit
:
-
25
places
régulières
(dont
6 enfants
de
plus
de
18
mois)
ceccet
‘
,
‘
Lecett
4
-
10
places
occasionnelles
ve
En
cas
de
défaut
d’un
accueil
régulier
(effectif
non
complet)
fl pourra
être
permuté
tout
oùpartie. best25:
7
places
sur
l’accueil
occasionnel
en
fonction
des
besoins.
ces
.
Lee
ur
tes
‘
eeetret
&!
%
Met
{
_Y.
L'établissement
multi
accueil
accueillera
4 jours
par
semaine
(lundi, mardi,
jeudi
_ étvengrédi
lé
citant
Sur
la
période
de
12
h
30
à
13
h
30
et
assurera
la
fourniture
des
repas.
Ceux-ci
sont fournis
par ‘&
rpstaufant
scolaire,
dûment
habilité.
eret
ace
ARTICLE
3 —
Inscriptions
à
la
structure
3.1
- La
procédure
nouvelle
Pour
un
service
amélioré
et
par
souci
de
simplification
la
structure
a
été
informatisée.
L'arrivée
et
le
départ
de
l’enfant
seront
enregistrés
par
le personnel
à l’accueil
dans
les
locaux.
3.2
— Le
dossier
d'inscription
Ainsi,
pour
l’inscription
les
parents
devront
fournir :
1 photocopie
du
Livret
de
Famille
(parents
et enfants)
photocopie
des
vaccinations
(DTP
obligatoire)
n°
d’allocataire
assurance
responsabilité
civile
chef
de
famille
dossier
des
différentes
attestations
préalablement
retiré
à la Charmerie
certificat
médical
de
non
contre
indication
à
la vie
en
collectivité
protocole
de
conduiteà
tenir
pour
la prescription
d’antipyrétique
KKKKASS
| Adm
0107
Règlement
defonctionnement Lda
Charmerie
3/9 3.3
— De
l'inscription
de
l'enfant
à la prise
de
contact
Les
parents
sont
tenus
de
venir
faire
deux
contacts
avec
leur
enfant
pré-inscrit
dans
l’établissement
avant
la
première
garde.
Cette
dernière
ne
devra
ensuite
dépasser
30
minutes
et
les
gardes
suivantes
se
feront
en
fonction
du
bien
être
de
l'enfant
et
de
ses
facultés
à
accepter
la
séparation
avec
sa
mère.
L’adaptation
sera
facturée
en
heures
occasionnelles
même
si l’enfant
est prévu
en
accueil
régulier
en
fin d’adaptation,
Les
enfants
doivent
arriver
propres,
avoir
pris
leur
petit
déjeuner
et
disposer
de
vêtements
de
rechange
pour
le temps
de
garde.
ARTICLE
4 — Linge
et objets
personnels
Le
père,
la
mère
ou
l’accompagnateur
désigné
apporte
le
linge
de
rechange
des
enfants
dans
un
sac
au
nom
de
celui-ci,
Tous
les
vêtements
ou
objets
de
l’enfant
doivent
être
marqués
à
ses
nom
et
prénom.
Ils
doivent
être
récupérés
par
les
parents.
Le
port
de
bijoux
(médailles,
bracelets,
boucles
d’oreilles,
collier
d’ambre...)
est
interdit.
L'établissement
multi
accueil
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
de
leur
perte
ou
détérioration,
ARTICLE
5 - Surveillance
Les
enfants
feront
l’objet
d’une
surveillance
constante
de
la part
du
personnel.
ARTICLE
6 -
Modalités
de
délivrance
de
soins
et
d’administration
des
médicaments
aux
enfants
accueillis
au
sein
de
la
structure
eut
ee
À
-
Engagement
des
parents
LUE
EL
cercec
Les
parents
s’engagent
:
M
‘
‘
Ssite
(2x,
4
.
£
2
:
£
£
%
4
,
€
2e
ÿ
-
À
venir
récupérer
leur
enfant
si
son
état
de
santé,
évalué
par
l’équipe,
lé:néçes
e èves
mal
Lu
£
!
x
LA
4.
!
r
sas
{
tolérée,
altération
de
l’état
général,
douleurs
intenses,
risque
de
déshydratätion etc
vas
6
ss
so dia
NP
D
TE Re
OO
-
à
informer
immédiatement
la
Directrice
en
cas
de
survenue
d’une
allergie
méflicamentense
et'ou «
AA
ee
€
ECUcC
6
€
alimentaire
(notamment
au
paracétamol),
euse
Reese
-
à
suivre
le
calendrier
des
vaccinations
obligatoires
et
recommandées
en
collectivité,
Loccce
LS
#
A
.
a
3:
a
7
4
ÿ
Cas
:
»
7
-
à
signaler
impérativement
à
l’équipe,
pour
assurer
une
surveillance
étroite
de
F’éafäné;
si l'enfant
a
4
ee
€
reçu
un
traitement
le
matin
ou
la
nuit
précédente.
Lo
€
ë
e
e
€ ec
Eee,
a
:
sepz
à
:
ste
races
En
cas
de
maladie
infectieuse,
différentes
mesures
pourront
être
prises
par
la
collectivité
si
elle
nécessite
une
éviction,
seul
le médecin
pourra
sur
certificat
médical
indiquer
la
durée
de
celle-ci.
Si
elle
ne
nécessite
pas
d’éviction,
toutefois
la
fréquentation
de
la
collectivité
à
la
phase
aigue
de
la
maladie,
n’est
pas
souhaitable, B
—
Traitement
des
enfants
Si
Penfant
bénéficie
d’un
traitement
médical,
et
ce
en
dehors
des
cas
de
maladie
infectieuse
en
phase
aigue
ou
à
éviction
obligatoire
(rougeole,
gale,
impétigo,
…),
l'enfant
pourra
être
accueilli
à
l'appréciation
de
la
Directrice
ou
de
son
adjointe.
Une
ordonnance
du
médecin
sera
systématiquement
produite
à
appui
de
ce
traitement, Toutefois,
l’administration
des
médicaments
étant
rigoureusement
réglementée,
les
parents
demanderont
au
médecin
de
famille
de
privilégier
la
prescription
d’un
traitement
en
2
prises
journalières
avant
la
période
d'accueil
(matin
et
soir).
Dans
le
cas
contraire,
les
traitements
seront
administrés
au
cours
de
la journée
par
Pinfirmière
ou
en
son
absence
par
la
responsable
et ceci
uniquement
sur
présentation
de
Pordonnance
médicale.
4/9
Règlement
de
fonctionnement
La
Charmerie C
— En
cas
de
fièvre
On
parle
de
fièvre
si
la
température
est
supérieure
à
38
°.
Dans
tous
les
cas,
l’état
général
de
Penfant
sera
évalué
quel
que
soit
le
degré
de
Ia
fièvre
:éruption
cutanée,
coloration
de
l’enfant
(teint
gris
ou
très
pâle),
comportement
(fatigue
intense,
frissons,
somnolence,
pleurs,
geignements
etc
.….),
signes
associés
(vomissement,
diarrhée).
Il sera
vérifié
si l’enfant
a un
protocole
particulier.
1.
Sila
température
se
situe
entre
38
© et
38°$
et
si
la
fièvre
est
bien
tolérée
Ïl
ne
sera
pas
donné
systématiquement
un
antipyrétique.
-
L'enfant
sera
découvert
s’il
semble
avoir
chaud
et
laissé
habillé
raisonnablement
s’il
semble
avoir
froid,
-
Il
lui
sera
proposé
à boire,
-
La
température
sera
contrôlée
aïnsi
que
son
état
général,
régulièrement.
Par
contre,
si
la
fièvre
est
mal
tolérée,
l'infirmière
ou
en
son
absence
la
responsable
pourra
administrer
une
dose
de
doliprane
suspension
en
fonction
du
poids
de
l’enfant
après
avoir
contacté
les
parents.
2.
Sila
fièvre
dépasse
38°5
L’infirmière
ou
en
son
absence
la
responsable
administrera
une
dose
de
paracétamol
suspension
en
fonction
du
poids
de
l’enfant
et
après
avoir
contacté
les
parents.
La
température
sera
contrôlée
une
heure
après.
Si
la
fièvre
persiste
au-delà
de
3895,
les
parents
seront
contactés
pour
un
retour
de
l’enfant
à domicile.
&e
Leeset
€
eecre
s
»
#
#
#
x
L
L
‘
F4
Dans
tous
les
cas,
quand
il
existe
des
signes
de
mauvaise
tolérance
de
la
fièvre,
les
pärcnts'seront
contactés
s
Feet
c
cet
ce
u
pour
un
retour
de
l’enfant
à
domicile.
PU
LORS
cc
ec
ct
o
.
{lu
LEE
€
€ ‘
.
‘
«
€
Par
contre,
en
cas
de
fièvre
modérée,
inférieure
ou
égale
à
38°5
et
en
cas
de
{rès.
bonne
dulérais
de
;
‘
_ l'enfant,
il sera
possible
de
garde
nt dans
Ja structure.
L
eee
‘ €
€
ec
‘
Térr
ecst
ué
€
€
:
‘
D
— Incidents
cer
eecet
ns
‘
ec
€
€
ect
Pour
tout
incident,
les
parents
pourront
être
contactés
pour
information
et
pourrontà
‘leir t5rvenance,
récupérer
ou
non
leur
enfant.
Fes
€
€
©
L
[Lu es
ce
ct
E
—
Protocoles
Des
protocoles
sont
établis
par
le
médecin
référent
à
la
structure.
L’infirmière
ou
en
son
absence
la
responsable,
pourra
les
appliquer
en
cas
de
névessité.
F—
Les
Projets
d'Accueil
Individualisés
(PAÏ)
Pour
les
enfants
souffrant
de
maladie
chronique,
un
PAÏ
sera
mis
en
place
avec
la
collaboration
du
médecin
traitant
et
du
médecin
référent
de
la
structure
qui
recevra
l’enfant
et
sa
famille
en
visite
médicale
afin
de
valider
ou
non
son
accueil
dans
la
structure.
Le
PAT
sera
alors
retranserit
par
le
médecin
référent
de
la structure.
Les
parents
devront
fournir
l’ordonnance
adaptée,
le
document
PAI
rempli
par
leur
médecin
traitant
ainsi
que
les
médicaments
qui
seront
gardés
dans
la structure.
Le
PAIÏI
devra
être
revu
tous
les
6 mois.
L’infirmière
ou
en
son
absence
la
responsable,
ne
sera
autorisée
à
intervenir
que
dans
le
strict
respect
des
ordonnances
médicales.
[am 010
? Règlement
de
fonctionnement
La
Charmerie
5/9 G
—
En
cas
d'accident,
d'urgence
médicale
Toutes
les
mesures
seront
prises
immédiatement
et
selon
leur
importance
en
suivant
le
protocole
en
vigueur
dans
la
structure
:
-
gestes
de
premiers
soins,
de
première
urgence
-
appel
du
SAMU
-
assistance
et
accompagnement
de
l’enfant
par
un
membre
de
Péquipe
en
attendant
l’arrivée
des
parents,
Le
tout
en
prenant
soin
de
prévenir
les
parents
dès
que
la
prise
en
charge
de
l’enfant
est
assurée.
ARTICLE
7 — Heures
d’accès
et
de
fermeture
La
périodicité
est la suivante
:
Lundi:8hà18h Madi:8hà18h Mercredi :
8 h à 12
h 30 — et après
midi
fermée
Jeudi:8hà18h Vendredi
:8hà18h.
SKK KKSK
ARTICLE
8
- Absences
Y_
Accueil
régulier
ct
LU
cecetc
Aucune
déduction
ne
peut
être
effectuée
en
cours
d’année
sauf
pour
les
motifs
suivanis
:c
- fermeture
exceptionnelle
de
l’établissement
(fermeture
non
prévué
Dét
1
règlement
intérieur)
- hospitalisation
de
Penfant
ec
c
€
- maladie
supérieure
à
3
jours
consécutifs
sur
production
d'ui
gitit
ficatmédionl
Le
délai
de
carence
comprend
:
le
1°”
jour
d’absence
et
les
2 jours
calendaires
quisnivent
us
ï :
Durant
le
contrat,
les
parents
sont
dans
l’obligation
de
prévenir
en
cas
d’absënëe
avai.
3 KE
Les:
-absences
non
excusées
pourront
entraîner
une
interruption
de
contrat
après
avertissement
écrit
aux
parents.
Les
absences
pour
convenance
personnelle
doivent
rester
exceptionnelles.
À
défaut,
lee
contrat
signé
pourra
être
adapté
à
l'initiative
de
la
Directrice
sous
2
formes
: modification
ché
céntraf
ou
iféérräption.
Les
congés
des
parents
seront
déduits
de
la
facture
dans
la
limite
maxtihäle
de
18
jours
par
période
contractuelle
selon
le
tableau
ci-après
:
Eee
Le
SE
3 jours
d’accueil
hebdomadaire
18
jours
2,5
jours
d’accueil
15
jours
2 jours
d’accueil
12
jours
1,5
jour
d’accneil
9 jours
1 jour
d’accueil
6 jours
0,5
jour
3 jours
Ce
droit
à déduction
des
congés
devra
être
sollicité
1 semaine
avant
la
date
d’absence
de
l'enfant.
Ÿ_
Accueil
occasionnel
Toute
absence
doit
impérativement
être
excusée
24
H
avant
l'heure
de
réservation
attribuée.
Toute
absence
excusée
dans
ce
délai
sera
considérée
comme
non
due.
A
défaut
du
respect
de
cette
contrainte,
nous
considèrerons
ces
absences
comme
non
excusées
(liste
y compris)
ef
seront
dues.
La
réservation
sur
liste non
excusée
sera
facturée
au
tarif de
3 heures.
6/9
| Adra
010
[regtement
de fonctionnement
La | Charmerie
CCR ARTICLE
9 - Activités
Le
personnel
doit
participer
à
l’activité
éducative
(animation,
jeux,
chants,
…)
et
observer
une
bonne
discipline
générale. Des
activités
d’éveil
sont
proposées
à différents
moments
de
la
journée
ainsi
que
des
animations
agencées
par
des
professionnels
extérieurs
(éveil
musical,
expression
corporelle,
….)
et
des
parents
bénévoles
(marionnettes,
lecture,
….).
Des
sorties
extérieures
à l'établissement
multi
accueil
sont
également
organisées
(boulangerie,
visite
crèche
de
Noël,
ferme,
…)
lorsque
le
personnel
est
en
nombre
suffisant
à
l’encadrement
(1
fonctionnaire
pour
2
enfants)
et
qu’une
autorisation
parentale
préalable
a été
fournie.
Le
personnel
non
diplômé
assure
l’entretien
et
la
propreté
des
locaux.
Le
projet
d’établissement
est
à
disposition
des
parents.
ARTICLE
10
—
Du
rôle
de
la
directrice
et
du
référent
technique
* LA
DIRECTRICE
La
Directrice
éducatrice
de jeunes
enfants
tient
un
registre
matricule
par journée
dans
lequel
sont
inscrits
:
e
les
noms
et prénoms
des
enfants
e
la personne
qui
reprend
l’enfant
+
_l’heure
d’arrivée
et de
départ
de
l’enfant.
Elle
est
chargée
de
l’organisation,
de
la
gestion
administrative
et
financière
de
l’étahlissement
multi
accueil
:
*
elle
exerce
le
pouvoir
hiérarchique
sur
le
personnel
ee
Sets
+
elle
veille
à
une
bonne
hygiène
générale
de
l’établissement
multi
accueil
S°£°
‘Êe
See
+
elle
participe
à la
formation
individuelle
et
collective
des
agents
et
des
stagiaires:
o°
‘eee
e
E
°
elle
anime
et
coordonne
l’action
pour
que
l’établissement
accorde
à
l'éducatff"
ifplace
qui,
jui
tévient
"elle
doit
élaborer
un
projet
d'établissement
mis
à-la-disposition
des
parents”
-55sres
re
&
é
: 8
ë
8
°
elle
doit
favoriser
l’accueil
des
parents
Û
5
eee
«°°°
*
elle
peut
orienter
un
enfant
vers
d’autres
professionnels
spécialisés
lorsqu’elle
repèrèedés
fetards
psycho-
moteurs
ou
des
anomalies
du
comportement
.°
+
elle
est
tenue
de
signaler
à
ses.
supérieurs
hiérarchiques
tout
accident”
Surgertu
« déns
Ré
Jocaux
de
l'établissement
multi
accueil
ou
à Poccasion
de
son
fonctionnement
Do
0
e
è
©
8
+
à
8
ee
En
cas
d’absence
de
Madame
la Directrice
éducatrice
de jeunes
enfants,
la
continuité
de
là fonction
de
direction
sera
assurée
(par
ordre)
par :
+
sa
1°
adjointe
(régisseur
suppléant)
éducatrice
de jeunes
enfants
+
__sa 2°"
adjointe
(régisseur
suppléant)
éducatrice
de jeunes
enfants
+
sa
3°%
adjointe
(régisseur
suppléant)
éducatrice
de jeunes
enfants
# LE
REFERENT
TECHNIQUE
(directrice
adjointe)
*
elle
assure
le
suivi
technique
de
l'établissement
ainsi
que
l’élaboration
et
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
d’établissement
*
elle
accompagne
et
coordonne
l’activité
des
personnes
chargées
de
l'encadrement
des
enfants
ARTICLE
11
-
Intervenant(s)
extérieur(s)
L'établissement
multi
accueil
s’assure
du
concours
régulier
du
Docteur
AIM
pédiatre
qui
interviendra.
Une
convention
formalise
cet
engagement
pour
:
°
assurer
les
actions
d’éducation
et
de
promotion
de
la
santé
auprès
du
Personnel
et
des
parents
participant
à
l'accueil
°
veiller
à l'application
des
mesures
préventives
d’hygiène
générale
et
des
mesures
à prendre
en
cas
de
maladie
contagieuse
ou
d’épidémie
ou
d’autres
situations
dangereuses
pour
la
santé
.
organiser
les
conditions
du
recours
aux
services
d’aide
médicale
d'urgence
719
Ad
010
|Règlement
de
fonctionnement
| La
Charmerie 12.3
- Facturation
La
facture
sera
éditée
et
donnée
à la
famille
en
début
du
mois
suivant
pour
le
mois
écoulé,
et
facturé,
Elle
devra
être
réglée
avant
le 15
de
chaque
mois
:
e
enespèces,
°+
parchèque,
e
par
CESU,
e
par
prélèvement
bancaire
selon
autorisation
dûment
signée
par
les
familles.
Dans
ce
cas
d’espèce,
le
prélèvement
sera
effectué
au
10
de
chaque
mois.
En
cas
de
rejet
de
prélèvement,
les
éventuels
frais
de
rejet
seront
à la charge
de
la famille.
Ce
moyen
de
paiement
pourra
être
remplacé
par
tout
autre
moyen
à
la demande
des
familles.
Le
non
paiement
de
cette
facture
entraînera
une
relance.
A
défaut
de
respect
du
règlement,
la
suspension
du
contrat
de
enfant
sera
prononcée
pour
l'accueil
régulier
et une
exclusion
de
l’enfant
de
tout
droit
de
garde
pour
l’accueil
occasionnel
ainsi
qu’un
recouvrement
par
le comptable
public
de
la ville
pour
les
2 accueils.
En
cas
de
scolarisation,
l’inscription
au
restaurant
scolaire
restera
subordonnée
à
l’acquittement
de
toutes
les
sommes
dues à
la structure
multi
accueil
« La
Charmerie
».
L'accueil
d'urgence
Il sera
facturé
sur
la base
des
revenus
dans
le meilleur
des
cas
sinon
un
tarif forfaitaire
sera
appliqué
12.4
- Les
retards
Tout
retard
au
terme
de
la
fermeture
de
l’établissement
multi
accueil
ou
des
heures
de
réservation
entraîne
la
signature
d’un
avertissement.
Au
bout
de
trois
avertissements
il y
aura
exclusion
de
l’enfant.
Tout
retard
nécessitera
l’appel
de
la police
nationale
à qui
nous
confierons
l’enfant.
12.5
- Les
goûters
Les
collations
sont
fournies
par
la structure
et comprises
dans
le tarif horaire
payé...
Pour
les
enfants
en
bas
âge,
les
parents
fournissent
le
lait
adapté.
Pour
les
enfants
Éourtis
à
une
diététique
particulière
pour
raisons
médicales
(allergies)
un
protocole
spécifique
sera
établi. avec sonmédecin.
LOU
Ce
creer
ee
ce
cet
6
€
ARTICLE
13
- Temps
de
vie
quotidienne
réecrs
c
ee
13.1 -
L'arrivée
5
A
leur
arrivée,
les
parents
retirent
le
manteau
de
l’enfant,
le
dépose
sur
un pote!
néanteatt
attéibué
à
la
section
ainsi
que
le
sac
personnel
de
changes
en
inscrivant
son
prénom
sur
l'étiquette
prévue.
éccet
effet,
qu’ils
effaceront
au
départ
de
leur
enfant.
vec
‘ Queer
&
6
€
€
€
ELU
e
LELEEt
ve
€
Puis,
lPadulte
accompagnant
présente
l’enfant
à
l’équipe
et
transmet,
des
dlifiérenÿes
informations
indispensables
au
bon
déroulement
de
la
journée
(heure
du
biberon
péécéeënt
d'arrivée,
qualité
du
sommeil,
état
général
de
l'enfant,
prise
éventuelle
de
médicaments,
heure
de
départ,
personne
qui
vient
récupérer
l’enfant
..….).
ee
€
cuce
Et
€
€
O6
ce
«
€ ‘ ea
cut
‘
eeet
Le
doudou
et/ou
la
sucette
sont
vivement
conseillés
pour
faciliter
l’arrivée
de
l'enfant.
Ils
favoriseront
le
lien
entre
la
maison
et la structure.
13.2
— Les
repas
- La
fourniture
des
repas
conformément
à l’article
2
du
présent
règlement
sera
assurée
par
le
restaurant
scolaire.
Le
repas
est compris
dans
le taux
horaire
conformément
à la mise
en
place
de
la P.S.U
- L'accueil
des
enfants
allergiques
nécessite
la signature
d’une
P.A.I
(Projet
d’ Accueil
Individualisé
annexé).
Sont
concernés
par
cet
article,
les
parents
dont
les
enfants
ont
une
allergie
alimentaire
nécessitant
la
mise
en
place
d’un
panier
repas.
Un
protocole
d’accueil
pour
les
enfants
allergiques
à un
aliment
sera
remis
aux
parents
et signé.
Un
autre
exemplaire
restera
au
sein
de
Ia structure
avec
le P.A.I.
- Afin
de
permettre
aux
mamans
de
poursuivre
l'allaitement
maternel
de
leur
enfant
accueilli
à La
Charmerie,
il
est
nécessaire
de
remplir
un
protocole
de
recueil,
de
conservation
et de
transport
du
lait de
la mère.
13,3
— Le
coucher
L'enfant
sera
couché
sur
le
côté
ou
sur
le dos
mais
en
aucun
cas
sur
le ventre
en
prévention
des
morts
subites.
[a
010
Règlement
de fonctionnement L
La à Charmerie
|
99 13.4
— Le
départ
Seules
les
personnes
autorisées
par
les
parents
à récupérer
leurs
enfants
sont
considérées
accréditées.
Seules
les
personnes
majeures
sont
habilitées
à
venir
chercher
les
enfants
à
« La
Charmerie
».
Les
enfants
ne
doivent
pas
sortir
seuls
de
la
structure
lorsque
les
parents
viennent
les
chercher.
lis
doivent
également
s’assurer
qu’ils
ont
bien
fermé
le portail
après
leur
arrivée
ou
départ.
11 n°y
a aucune
dérogation
admise
sur
ces
règles.
Les
frères
et
sœurs
doivent
être
accompagnés
d’un
parent,
ne
peuvent
rentrer
seuls
dans
les
sections.
En
cas
de
danger
pour
les
autres
enfants,
le personnel
leur
demandera
d’attendre
dans
le hall.
En
cas
de
séparation
des
parents,
l’enfant
sera
confié
en
conformité
avec
la
décision
judiciaire
relative
au
droit
de
garde
de
l’enfant.
Une
copie
de
ce
document
devra
être
fournie
à
la
Directrice.
Pour
toute
détérioration
ou
vol
de
poussette
des
familles
dans
les
locaux
de
l’établissement,
la
structure
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable.
ARTICLE
14
-
De
l'effet
du
réglement
de
fonctionnement
Le
présent
règlement
sera
affiché
dans
la
salle
où
ont
accès
les
parents.
La
remise
de
lenfant
emporte
l'acceptation
intégrale
du
présent
règlement
qui
a été
préalablement
communiqué
à
chaque
famille
et
qui
certifie
en
avoir
pris
connaissance
en
renvoyant
le
présent
coupon
annexé
au
présent
règlement
avant
admission
de
Penfant
ainsi
que
toutes
les
autorisations
suivantes
:
autorisations
pour
la
médication,
pour
les
sorties,
les
intervenants
extérieurs
médicaux,
para
médicaux,
psychologues
ou
toute
autre
personne
étrangère
au
service,
autorisation
de
photographier
et
de
filmer
l’enfant.
Le
non
respect
de
ce
règlement
sera
sanctionné
par
l’exclusion
de
l’enfant.
cececr
ARTICLE
15
-
Information
des
parents
rte
etat
ee
ve
Lors
de
l'inscription,
les
parents
:
OU
gpen
trceer
°_-
sontinformés
du
fonctionnement
de
l'établissement
d’accueil
d’enfants
de
moins.de
€ ans
©
.!.
*.!
+
ont
rempli
le
contrat
d’accueil
pour
l’accueil
régulier
ot
date
ee
°
ont
effectué
une
visite
des
locaux
soc
ee
°
_onteu
une
présentation
du
personnel
!
+
__ontété
destinataires
du
présent
règlement
de
fonctionnement
Bo
6
beerte
+
sont
informés
de
l'existence
de
l'association
« Parents
ct
Amis
de
la
Charmerié
».
«
«
:
ets
es
‘
€
Une
réunion
annuelle
est organisée
par
la Directrice
pour
information
des
activités
d'éveil.
Un
panneau
« INFOS
» est
affiché
dans
le hall
d’accueil
pour
toutes
les
informations
importantes.
Ollioules,
le
LE
MAIRE
Robert
BENEVENTI
Adm
010
Règlement
de fonctionnement
La
Charmerie
10/9 XX A
retourner
à
Madame
la
Directrice
éducatrice
de
jeunes
enfants
de
l’établissement
Multi-accueil
«LA
CHARMERIE
»
Je soussigné(e) pour
l’enfant
certifie
accepter
le présent
règlement
de fonctionnement
de l’établissement
Multi-accueil
(11
pages). avoir
pris
connaissance
des
différents
protocoles
de
soin
et demande
au personnel
d'intervenir
si nécessaire.
Ollioules,
le
Signature
des
Parents
ceucec
Et
ed
LU
cercte
et
à
bete
LOL
Un
cccee
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re
ete
pecee
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€
:
6
©
‘
Puit
ei
cetet
lretet
Adm
010
Règlement
de fonctionnement
La
Charmerie
|
119 COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
13/09/4.8
SEANCE
DU
16
SEPTEMBRE
2013
L'AN
DEUX
MILLE
TREIZE
ET
LE
SEIZE
SEPTEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
ê
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HÜGUET,
Richard
TOGNETH,
Erick
JALEIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINL
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine.
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILPPEAUX
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Béatricé MAITEI,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Pascale
COGOT,
Gérald
LERÜA,
Fabien
DURBEC,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
AE tee
verves
ee ces
€
€ € Cl
REPRESENTE(S) :
O6
ec,
geenct
Annick BUISSON-ETIENNE,
Hélène REZE, Sandiine FERRIER:
Gkrisliie REË NERG, :
=
- Christine PAQUET-ROQUEBERT;
Mireille PEIRANO.
c!
ecce
eceecc
6
CUT
VOTE
:
ue
‘
UNANIMITE
:OUi
POUR
:
CONTRE(S)
EE
°°
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
sos
F
S
D
GE
€
6
€
€
ee
ce
ve
ce
OBJET
:
Personnel
communal
-
Création
de
postes
de
saisonniers
2014 Monsieur
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
adjoint
au
Maire,
rappelle
à
l'assemblée
la
volonté
renouvelée
chaque
année
de
créer
des
emplois
occupés
par
des
agenis
non
titulaires
permettant
de
répondre
à
des
besoins
saisonniers,
conformément
à
l'article
3-2°de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
renouvelable
une
fois.
Cette
mise
en
œuvre
est
une
réponse
appropriée
aux
difficultés
récurrentes
d'effectifs
à
certaines
périodes
de
l'année.
Pour
l'année
2014,
il est
proposé
de
créer
7
emplois
de
cette
nature
qui
devraient
couvrir
les
besoins
de
la
ville
décomposés
de
la
manière
suivante
:
-
5
emplois
à
temps
complet
-
2
emplois
à
temps
non
complet
de
20
heures
hebdomadaires.
il
est
enfin
préciser
que
ces
personnes
seront
recrutées
en
qualité
de
non
titulaires
sur
des
emplois
non
permanents
sur
le
grade
d'adjoint
technique
2ème
classe
1er
échelon,
rémunérés
sur
la
base
de
l'indice
brut
297,
indice
majoré
308
pour
une
durée
maximale
deé
mois
renouvelable
1fois
pour
la
même
durée. L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
ia
loi
n° 84-53
DU
26 janvier
1984
prise
dans
son
article
3 alinéa
2,
Considérant
qu'il
convient
de
créer
7
postes
de
saisonniers
{dans
les
conditions
définies
ci-
dessus}
pour
une
durée
de
6
mois
renouvelable
Une
fois
maximum
rémunérés
sur
la
base
du
grade
d'adjoint
technique
2ème
classe
1er échelon,
indice
brut
297,
indice
majoré
309,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE, 1.
DECIDE
la
création
de
7
postes
de
non
titulaires
saisonniers
sur
des
emplois
non
permanents.
2.
DIT
que
la
rémunération
sera
effectuée
sur
la
base
du
grade
d'adjoint
technique
2ème
classe,
Indice
brut
297,
indice
majoré
809.
3.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
serofñt
inscrits
au
BP
2014
compte
8221/64131.
€ «
£
&
€
€
€ cu COMMUNE
D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT
DU
VAR
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
D'OLLIQULES
N°
13/09/4.9
SEANCE
DU
16
SEPTEMBRE
2013
L'AN
DEUX
MILLE
TREIZÉ
ET
LE
SEIZE
SEPTEMBRE
à
18
HEURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
27
6
©
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
ef
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Richard
TOGNETT,
Erick
JALLIFFIER-
VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Florence
GARRONE,
Bédirice! MATTEI,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Pascale
COGOTTI,
Gérald
LERDA, Fatien
DURBEC,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN,
LE
OL
CE
erecve
Le
et
CT
ce &
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REPRESENTE(S)
:
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Annick
BUISSON-ETIENNE,
Hélène
REZE,
Sandrine
FERRIER,
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PRÉNÉRO.
:
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Mireille
PEIRANO,
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€
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ec
OBJET
: Personnel
communal-
Création
d'un
poste
de
vacataire
Monsieur
Erick
JALLIFFER-VERNE
rappelle
à
l'assemblée
que
la
commune
développe
depuis
quelques
années
le
contrat
éducatif
local
qui
rencontre
aujourd'hui
un
véritable
succès
auprès
des
familles.
Afin
d'assurer
le
bon
déroulement
de
l'activité
« peinture
», il convient
pour
l'année
scolaire
2013/2014
de
créer
un
poste
de
vacataire.
Cette
activité
représente
13heures
de
vacation
étalées
sur
la
période
scolaire.
Chaque
vacation
sera
rémunérée
2480
euros
brut.
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
53-84
du
26
janvier
1984,
Vu
l'ordonnance
n°96-50
du
24
janvier
1996,
Vu
le
code
de
la
Sécurité
Sociale,
Considérant
qu'il
convient
de
créer
un
poste
de
vacataire
afin
d'assurer
l'activité
peinture
dans
le
cadre
du
Conirat
Educatif
Local, OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
DECIDE
de
créer
un
poste
de
vacataire
rémunéré
24,30
euros
brut
de
l'heure
pour
un
total
de
13
heures.
|
2.
DIT
que
la
dépense
est
prévue
au
budget
2013/2014
compte
012.
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€
&
€
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€
«
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et
ct
LE
&
€
c
sert
EL
6
&
erecce
ce
à
‘
£
€
€
€
£
€
€
6
6
€
6
€
€
CRT
vs
ët