Déliberation - cm 27112013

Documents similaires

Déliberation - CM 14.11.2011

Déliberation - CM 25 02 2020

Déliberation - 2018 06 28 DELIB VISEES CM 20180628

unknown - affiche mesures des performances 2026

Déliberation - CM 04 Mars 2 2010

Déliberation - CM 11.7.12

Déliberation - CM 21092023

Déliberation - CM 22.5.12

Déliberation - CM 11.01

Déliberation - cm 19032014

Déliberation - cm 27112013 Document publié le Mercredi 27 novembre 2013 par la commune de Roscanvel. Lien du pdf (Déliberation - cm 27112013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement, SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2013.

L’an deux mille treize, le vingt sept novembre à dix huit heures, le Conseil Municipal de Roscanvel

légalement convoqué le dix huit novembre deux mille treize par Monsieur Patrick le Guillou, Maire,

conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s’st réuni sous

sa présidence.

ETAIENT PRESENTS :

Messieurs Le Guillou Patrick, Stéphan Jacques, Copin Bernard, Bouisseau Gérard, Le Goff Joël, Parent Dominique, Guillière Jacques, Mesdames Salaün-Le Pensec Brigitte, Kérinec-Madec Marie-Paule.

ABSENTS, EXCUSES ET REPRESENTES :

Madame Ménez-Terrien Christelle

SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Dominique ParentCONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION N° 1

Objet : reconduction du marché de la voirie communale

Monsieur Le Maire rappelle qu’un marché à bons de commande a été conclu avec la EUROVIA BRETAGNE de Quimper pour les travaux de voirie communale pour l’ année 2013, avec possible reconduction pour 2014, 2015, 2016 pour un montant annuel de :

- pour le mini : 15 000,00 € H.T soit 17 940,00 € T.T.C

- pour le maxi : 50 000,00 € H.T soit 59 800,00 € T .T.C

En application des articles 16 et 77 du code des marchés publics, ce marché peut être reconduit pour l’année à venir, c’est à dire pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2014.

Monsieur le Maire propose, conformément à la législation en vigueur, de reconduire pour l’année 2014 ce marché de modernisation communale avec la société EUROVIA BRETAGNE – agence de Quimper.

L’assemblée est invitée à donner son avis

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Le conseil municipal :

 donne son accord et autorise Monsieur Le Maire à signer cette reconduction de marché.

Le Maire,

P. Le Guillou

Affiché et transmis à la Préfecture le 28 Novembre 2013CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION N° 2

PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

POUR L’INSCRIPTION D’ITINERAIRES DE RANDONNEE EMPRUNTANT DES PROPRIETES PRIVEES COMMUNALES

OBJET : Modification du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR)

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil les modifications d’itinéraires de randonnée proposées par le Pays touristique de la Presqu’île de Crozon et Châteaulin- Porzay et par le comité départemental de randonnée pédestre :  Modification du tracé du Tour de Roscanvel (circuit VTT)  Modification du tracé du Circuit du moulin du seigneur (circuit pédestre)  Création d’un nouveau circuit pédestre sur la partie sud de la commune.

Le Pays touristique et le comité départemental souhaitent inscrire ces modifications au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

Monsieur le Maire informe le Conseil que ces itinéraires empruntent des chemins ruraux et autres propriétés appartenant au patrimoine privé de la commune.

L’inscription au PDIPR, effective après délibération du Conseil général, engage la commune sur le maintien des chemins ruraux concernés. En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin rural inscrit au PDIPR, la commune doit informer le Conseil général et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés.

Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le passage de randonneurs pédestres et VTT sur propriété privée communale selon les nouveaux tracés présentés en annexe ;

- AUTORISE le Pays touristique de la Presqu’île de Crozon et Châteaulin-Porzay, le Parc naturel régional d’Armorique et les associations affiliées aux comités départementaux de cyclotourisme et de randonnée pédestre à baliser les itinéraires conformément au cahier des charges « balisage et signalétique en randonnées » du Conseil général ;

- DEMANDE la modification du PDIPR selon les tracés présentés en annexe et s’engage, à ce titre, à informer préalablement le Conseil général en cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin rural, en lui proposant un itinéraire de substitution ;

- AUTORISE le maire à signer tout document en lien avec la présente délibération.

Le Maire

P. Le Guillou

Affiché et transmis à la Préfecture le 28 novembre 2013SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION N°3

OBJET : assainissement collectif –tarifs 2014

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs assainissement pour l’année 2014, à savoir :

INTITULE Tarifs H.T. TVA

(Taux)

Montant

TVA

Tarifs TTC

Branchement (tabouret)

maisons existantes

1 023.41 € 20.00 % 204.68 € 1 228.09 €

Raccordement à l’égout

Immeuble édifié

postérieurement à la mise en

service de l’égout et terrain nu

constructible

3 100.00 € Non soumis

à la TVA

3 100.00 €

Raccordement à l’égout

Local commercial

1 023.41 € 20.00 % 204.68 € 1 228.09 €

Abonnement annuel 84.11 € 10.00 % 8.41 € 92.52 € Redevance au m3 consommé 1.03 € 10.00 % 0.10 € 1.13 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal a adopté la

proposition du Maire.

Le Maire,

P. Le Guillou

Affiché et transmis à la Préfecture le 28 novembre 2013SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION N°4

Objet : tarifs des mouillages des Ports de Quélern et de Roscanvel pour l’année 2014

Le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs 2014 pour les

mouillages des Ports de Quélern et de Roscanvel, à savoir :

Tarifs 2014

Bateaux d’une longueur

inférieure à 6 mètres :

- Année

- Mois

- Semaine

- Journée

190.00 €

67.00 €

26.00 €

10.00 €

Bateaux d’une longueur

comprise entre 6 et 8 mètres

- Année

- Mois

- Semaine

- Journée

215.00 €

81.60 €

32.60 €

12.00 €

Bateaux d’une longueur

comprise entre 8 et 9 mètres

- Année

- Mois

- Semaine

- Journée

241.70 €

94.90 €

38.80 €

15.00 €

Après en avoir délibéré, par 10 oui, 1 non, le conseil municipal a adopté la proposition du Maire.

Le Maire

P. Le Guillou

Affiché et transmis à la Préfecture le 28 novembre 2013SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION N°5

Objet : tarifs camping municipal 2014

Le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de fixer pour l’année 2014 les tarifs du camping (tarifs journaliers par personne).

Année 2014

Emplacement 3,20€

Camping car et son emplacement 4,60€

Adulte et enfants de + de 7 ans 2,40€

Enfant de moins de 7 ans gratuit

Voiture 1,25€

Moto 1,25€

Branchement électrique 2,00€

Animal tenu en laisse et vacciné* 1,25€

Machine à laver 2,00€

Sèche linge 3,00€

Douche (personne extérieure) 2,00€

Camp marabout 4,00€

Groupe supérieur à 5 caravanes 12,50€ par caravane

*Observation faite que les chiens de 1ère et 2ème catégories, même muselés et tenus en laisse sont interdits sur le camping municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal a adopté les propositions du Maire.

Le Maire,

P. Le Guillou

Affiché et transmis à la Préfecture le 28 novembre 2013SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION N°5.1

Objet : tarifs mobil homes 2014

Le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de fixer pour l’année 2014 les tarifs pour les locations de mobil homes et chalets.

La nuitée (sans réservation)……………………… 50.00 €

Deux nuitées (sans réservation………………… 70.00 €

Trois nuitées (sans réservation) ……………….. 90.00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal a adopté la proposition du Maire.

Le Maire,

P. Le Guillou

Affiché et transmis à la Préfecture le 28 novembre 2013

Mobil home

chalet

semaine quinzaine 3 semaines mois

Basse saison 104,50 €

157,00 €

157,00 €

188,00 €

209,00 €

261,00 €

272,00 €

303,00€

Juin et du

18 /08 au

30/09

230,00 €

303,00 €

366,00 €

486,00 €

470,00 €

575,00 €

560,00 €

732,00 €

01/07 au

17/08

335,00 €

439,00 €

544,00 €

700,00 €

680,00 €

836,00 €

784,00 €

1 045,00 €SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION N°6

OBJET : tarifs communaux 2014

Le Maire fait savoir au conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs communaux pour l’année 2014, à savoir :

OBJET TARIFS

CIMETIERE

Concessions :

 Renouvellement 15 ans

 Trentenaires

 Cinquantenaires

Columbarium : l’alcôve

 50 ans

 100 ans

80.00 €

157.00 €

240.00 €

414.00 €

760.00 €

VOTE unanimité TAXES LOCATIVES

Salle des fêtes (avec vaisselle)

 Journée (jusqu’à 18 heures)

 Journée et soirée

 Samedi et dimanche

 Caution

Terrain de football

 Journée

 Caution

Tentes

Trigano rayée verte et blanche

 Journée

 Caution (particuliers et associations)

 Livraison, montage et démontage obligatoires par les services

techniques

Parapluie

 Journée

 Caution (particuliers et associations)

216.00 €

270.00 €

450.00 €

550.00 €

88.00 €

300.00 €

163.00 €

550.00 €

102.00 €

54.00 €

300.00 €

VOTE unanimité MATERIEL

 Bancs

 Chaises de couleur « orange »

 Tables et plateaux

 Livraison par les services techniques

 Micro

 Caution (particuliers et associations)

1.22 €

1.22 €

2.55 €

51.00 €

100.00 €

VOTE unanimité CANTINE MUNICIPALE

 Repas enfants

 Repas adultes (en lien avec l’école)

2.75 €

5.50 €

VOTE unanimité GARDERIE

 Le matin

 Le soir

 Dépassement d’horaires

 A titre exceptionnel prise en charge d’un enfant par le

personnel de la garderie après 16h30 (cas de force majeure)

1.70 €

1.70 €

20.00 €

1.70 €

VOTE unanimité PHOTOCOPIES

 « Noir et blanc »

 Format A4/A3

 « Couleur »

 Format A4

 Format A3

0.20 €

0.50 €

1.00 €

VOTE unanimité DROITS DE PLACE

 Cirques

 Petits

 Grands

30.00 €

60.00 €

VOTE unanimitéLOCATIONS ANNUELLES

 Hangar et fortin CNR

 Hangar Plongée

 Maison des douaniers APPR et local stockage

 Hangar Loisirs et détente du Glacis

 Local Chasse

 Local Paroisse

 Local Roscanvol

 Local Ouvertures

 Local arrière hangar chasse (Ouvertures)

240.00 €

298.00 €

55.00 €

86.00 €

240.00 €

19.00 €

19.00 €

49.00 €

86.00 €

VOTE unanimité VOIRIE

 fourniture et pose de buse (le ml)

 diamètre 200

 diamètre 300

30.00 €

40.00 €

VOTE unanimité

Le Maire,

P. Le Guillou

Affiché et transmis à la Préfecture le 28 novembre 2013SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION N°7

OBJET : fixation des tarifs de la bibliothèque municipale

Le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de fixer

les tarifs 2014 pour la bibliothèque municipale.

Il propose les tarifs suivants :

Adhésion :

- enfants : gratuit jusqu’à 16 ans

- adultes : 10.00 € par an par personne

- Gratuit pour les demandeurs d’emploi sur présentation d’un

justificatif

Pénalités de retard :

- forfait de 1.00 € par semaine à partir du 22ème jour

Indemnisation pour livres abîmés ou égarés :

- remplacement à l’identique pour les ouvrages de moins de 2ans

- 50 % de la valeur à l’état neuf pour les ouvrages de plus de 2

ans.

Vente de livres à l’occasion de la braderie du livre :

- entre 0.50 € et 30.00 € selon l’état et la qualité des livres

(Certains tarifs sont fixés de commun accord entre les

bibliothèques de la Presqu’île de Crozon.

Après en avoir délibéré, par 6 oui, 5 non, le conseil municipal a adopté la

proposition du Maire.

Le Maire,

P. Le Guillou

Affiché et transmis à la Préfecture le 28 novembre 2013SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION N°8

Le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il convient de prendre une délibération afin de fixer les tarifs de consultation des listes électorales.

En effet, les listes électorales peuvent être consultées par les électeurs, sur présentation de leur carte électorale, ainsi que les partis et groupements politiques, à condition de ne pas les utiliser à des fins commerciales. Pour cela, il convient de s’adresser à la Mairie ou à la Préfecture. Le coût dépend du mode de consultation de la liste.

Si la liste est consultée sur place, la consultation est gratuite.

Si la liste est transmise par l’administration, le coût dépend du support de transmission. Il ne peut excéder les tarifs suivants (conformément à l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif) :

Support Tarif maximum

Papier 0.18 € par page A4 en impression noir et blanc Disquette 1.83 €

Cédérom 2.75 €

Le Maire propose au conseil municipal d’appliquer ces tarifs avec effet rétroactif. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal a adopté la proposition du Maire.

Le Maire,

P. Le Guillou

Affiché et transmis à la Préfecture le 28 novembre 2013SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION N°9

OBJET : demande d’acquisition d’un délaissé au lieudit Quélern en Haut

Le Maire rappelle la délibération du 09 octobre 2013. Il explique qu’une erreur s’est glissée lors de sa rédaction. Aussi ; il propose de l’annuler et de la remettre à l’ordre du jour, à savoir . Le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la correspondance en date du 07 septembre 2013 de Maître Rialland, notaire à Crozon, concernant la vente d’un bien sur Roscanvel. En effet, un client est intéressé par l’achat de la propriété cadastrée sous les numéros 90,91 et 92 de la section AK située au lieudit Quélern en Haut, Route des Fortifications. Cette propriété est desservie par un chemin communal ayant accès à la VC 1 (Route des fortifications) et menant à une petite place desservant uniquement les trois parcelles citées ci- dessus.

Ce client souhaiterait acquérir cette petite place d’une superficie d’environ 100 m² (voir plan joint).

Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal son avis sur une telle transaction.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le conseil municipal :

- accepte la vente avec obligation de servitude de passage sur la parcelle AK 92 pour les futurs travaux de raccordement d’assainissement des habitations

voisines au réseau collectif,

- décide d’un prix de vente à 40 € le m² nets vendeur,

- autorise le maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à cette vente, - tous les frais inhérents à la vente seront à la charge de l’acquéreur.

Le Maire,

P. Le Guillou

Affiché et transmis à la Préfecture le 28 novembre 2013CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION N°10

Objet : Admission en non valeur de titres de recettes de l’année 2013.

Sur proposition de Madame La Trésorière par courrier explicatif du 13 Novembre 2013, Après en avoir délibéré, par

Le conseil municipal

Article 1 :

Décide de statuer sur l’admission en non valeur du titre de recettes suivant :

Exercice Référence N° ordre Objet pièce Montant Motif de la présentation

2013 Liste

918321112

1 SPANC

DIVERS

2 024.13 € Poursuites

sans effet

TOTAL 2 024.13 €

Article 2 :

Dit que le montant total des ces titres de recettes s’élève à 2 024.13 euros.

Article 3 :

Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget (compte 6541) de l’exercice en cours de la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, a adopté la proposition du Maire.

Le Maire,

P. Le Guillou

Affiché et transmis à la Préfecture le 28 novembre 2013CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION N°11

Objet : décision budgétaire modificative

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante

BUDGET COMMUNE 2013

CHAPITRES COMPTES INTITULE MONTANTS D 65 6574 Subvention de

fonctionnement aux –

associations et autres

personnes de droit

privé

-2 000.00 €

D 65 6541 Pertes sur créances

irrécouvrables

+ 2 000.00€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le conseil municipal:

- Approuve la décision modificative visée ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et tous documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en place de la présente décision.

Le Maire,

P. Le Guillou

Affiché et transmis à la Préfecture le 28 novembre 2013SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION N°12

OBJET : vente du bâtiment abritant l’ancienne poste

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de vente du bâtiment abritant l’ancienne poste cadastré sous le numéro 287 de la section AE pour une contenance de 464 m².

Une première délibération avait été adoptée à l’unanimité le 18 octobre 2010 pour la mise en vente par adjudication amiable de ce bâtiment.

Faute d’acquéreur, Monsieur Le Maire avait soumis une nouvelle délibération, votée à l’unanimité, lors du conseil municipal du 13 Mai 2013 pour une mise à prix de 120 000.00 € net vendeur.

Personne ne s’étant présenté, Monsieur Le Maire souhaite remettre en vente amiable ce bâtiment.

Aussi, il demande aux membres du conseil municipal de :

- l’autoriser à mettre en vente ce bâtiment

- l’autoriser à effectuer toutes les formalités, démarches et diagnostics nécessaires en vue de la mise en vente

- fixer la mise à prix à 78 000,00 € net vendeur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal a adopté la proposition du Maire.

Le Maire,

P. Le Guillou

Affiché et transmis à la Préfecture le 28 novembre 2013CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION N° 12.1

OBJET : Règlement assainissement

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les délibérations des 27 juin 2011 et 14 novembre 2011 concernant le projet de règlement du service de l’assainissement collectif.

Après consultation, il propose le règlement définitif joint. Il en donne lecture.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal approuve, par 9 voix pour et 1 voix contre, ce règlement définitif et l’autorise à le transmettre aux abonnés concernés.

Le Maire,

P. Le Guillou

Affiché et transmis à la Préfecture le 28 novembre 2013Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 14/11/2011 ; il définit les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’assainissement et les relations entre l'exploitant et l'abonné du service.

Dans le présent document :

- vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau d'assainissement collectif. Ce peut être : le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic.

Certaines dispositions au sujet de la réalisation des ouvrages concernent spécifiquement le propriétaire

- l'exploitant désigne le service d’assainissement de la collectivité

1 Le service de l’assainissement collectif

Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l'évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement).

1•1 - Les eaux admises

Peuvent être rejetées dans les réseaux d'eaux usées :

 les eaux usées domestiques. Il s'agit des eaux d'utilisation domestique provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires.

Sous certaines conditions et après autorisation préalable de la collectivité, les eaux usées autres que domestiques (industries, artisans, hôpitaux, …) peuvent être rejetées dans les réseaux d'assainissement.

Les eaux pluviales, eaux de source, trop-plein ou vidanges de piscines ne peuvent être rejetées que dans les collecteurs unitaires ou dans les collecteurs pluviaux spécifiques.

Vous pouvez contacter à tout moment l'exploitant du service pour connaître les conditions de déversement de vos eaux dans le réseau d'assainissement collectif, ainsi que les modalités d'obtention d'une autorisation particulière, si nécessaire.

1•2 - Les engagements de l'exploitant

L'exploitant s’engage à prendre en charge vos eaux usées, dans le respect des règles de salubrité et de protection de l'environnement.

L'exploitant vous garantit la continuité du service, sauf circonstances exceptionnelles. Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes :

 une proposition de rendez-vous dans un délai de 8 jours en réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec respect de l’horaire du rendez-vous dans une plage de 3 heures,

 un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 08 heures 30 à 12 heures et de 13

REGLEMENT DU SERVICE DE

L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

COMMUNE DE ROSCANVEL

auheures 30 à 17 heures pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions,

 une réponse écrite à vos courriers dans les 15 jours suivant leur réception, qu’il s’agisse de questions techniques ou concernant votre facture,

1•3 - Les règles d’usage du service de l’assainissement collectif En bénéficiant du service de l’assainissement collectif, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’assainissement collectif.

Ces règles vous interdisent :

 de causer un danger pour le personnel d'exploitation,

 de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement,

 de créer une menace pour l'environnement,

 de raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre habitation que la vôtre.

En particulier, vous ne devez pas rejeter :

 le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-ci,  les déchets solides tels que ordures ménagères, y compris après broyage,  les graisses,

 les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures, métaux lourds etc.

 les produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc.),

 les produits radioactifs.

De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne devez pas y déverser, sauf si vous êtes desservi par un réseau unitaire et après accord de la collectivité :

 les eaux pluviales. Il s'agit des eaux provenant après ruissellement soit des précipitations atmosphériques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques ou privées, des jardins, des cours d'immeubles …

 des eaux de source ou souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou de climatisation,

 des eaux de vidanges de piscines ou de bassins de natation.

Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales.

Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part de la collectivité et de l'exploitant.

Dans le cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à l'environnement, la mise hors service du branchement peut être immédiate afin de protéger les intérêts des autres abonnés ou de faire cesser le délit.

1•4 - Les interruptions du service

L'exploitant est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d’assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du service.

Dans toute la mesure du possible, l'exploitant vous informe au moins 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou d’entretien).

L'exploitant ne peut être tenu pour responsable d’une perturbation du service due à un accident ou un cas de force majeure.1•5 - Les modifications du service

Dans l’intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu'il en a la connaissance, l'exploitant doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences éventuelles correspondantes.

2 Votre facture

Vous recevez, en règle générale, deux factures par an. L’une d’entre elles au moins est établie à partir de votre consommation d'eau potable. L'autre est un acompte à partir d'une estimation.

2•1 - La présentation de la facture

Votre facture peut se décomposer en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de la consommation d'eau potable relevée par le service de l'eau. Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur. La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.

Toute information est disponible auprès de l'exploitant et de la collectivité.

2•2 - L’évolution des tarifs

Les tarifs appliqués sont fixés

 par décision de la collectivité, pour sa part,

 par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.

Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture. Vous êtes informé des changements de tarifs par affichage en mairie de la délibération fixant les nouveaux tarifs et à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.

2•3 - Les modalités et délais de paiement

Votre abonnement est facturé par avance, semestriellement. En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé au prorata de la durée, calculé journellement.

La partie variable de votre facture est calculée à terme échu annuellement sur la base de votre consommation en eau potable.

Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d'un puits ou d'une autre source qui ne dépend pas d'un service public, vous êtes tenu d'en faire la déclaration en mairie. Dans ce cas, la redevance d'assainissement collectif applicable à vos rejets est calculée conformément à la décision de la collectivité, c’est-à-dire :

La facturation se fait en deux fois :

 mars : ce montant comprend la partie fixe correspondant au semestre en cours, ainsi que la partie variable correspondant à la consommation estimée calculée sur la base de 50 % des consommations de l’année précédente.  juillet : ce montant comprend la partie fixe correspondant au semestre en cours, ainsi que la partie variable correspondant aux consommations d’eau potable de l’année écoulée, déduction faite de l’acompte facturé en mars. Dans le cas de l’habitat collectif, quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau potable a été mise en place avec le distributeur d’eau, les règles appliquées à la facturation de l'eau potable sont appliquées à la facturation de l'assainissement collectif de chaque logement.En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à l'exploitant sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion : règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par l'exploitant), recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis (fonds de solidarité pour le logement)... En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :

 d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,

 d’un remboursement ou d’un avoir, à votre choix, si votre facture a été surestimée.

2•4 - En cas de non paiement

Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre facture, après l’envoi d’une lettre de rappel, en recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure, les tarifs sont majorés de 25 %. Cette augmentation figure sur la facture. En cas de non-paiement, l'exploitant poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.

2•5 - Les cas d'exonération

Vous pouvez bénéficier d'exonération dans les cas suivants :

 Si vous êtes en mesure de justifier qu’une fuite accidentelle dans vos installations privées est à l’origine d’une surconsommation d’eau ne générant pas de rejet dans le réseau.

En cas de consommation anormalement élevée suite à une fuite non apparente après compteur, vous pouvez demander un dégrèvement partiel sous réserve :  de produire une facture de réparation de la fuite,

 qu’il n’y ait pas faute ou négligence manifeste de votre part,

 que vous n’ayez pas bénéficié d’un tel dégrèvement au cours des dix dernières années.

2•6 - Le contentieux de la facturation

Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile.

3 Le raccordement

On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau public d'assainissement.

3•1 - Les obligations de raccordement

La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de la collectivité. Elle est traitée dans les conditions et délais prévus dans l'article 1-2 du présent règlement.

Pour les eaux usées domestiques :

En application du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation.

Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau d'assainissement.

Dans le cas d'une mise en service d'un réseau d'assainissement postérieure aux habitations existantes, l'obligation est soumise à un délai de deux ans.Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage.

Dès la mise en service du réseau, tant que les installations privées ne sont pas raccordées ou que le raccordement n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement, le propriétaire peut être astreint par décision de la collectivité au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement collectif. Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne sont toujours pas raccordées, cette somme peut être majorée, par décision de la collectivité, dans la limite de 100 %.

Pour les eaux usées autres que domestiques :

Le raccordement au réseau est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de la collectivité. L'autorisation de déversement délivrée par la collectivité peut prévoir, dans une convention spéciale de déversement, des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré traitement dans vos installations privées.

3•2 - Le branchement

Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se fait par l'intermédiaire du branchement.

Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments : 1°) la boîte de branchement, y compris le dispositif de raccordement à la canalisation privée,

2°) la canalisation située généralement en domaine public,

3°) le dispositif de raccordement à la canalisation publique.

Vos installations privées commencent à l’amont du raccordement à la boîte de branchement.

En cas d'absence de boîte de branchement, la limite du branchement est la frontière entre le domaine public et le domaine privé.

3•3 - L’installation et la mise en service

La collectivité détermine, après contact avec vous, les conditions techniques d'établissement du branchement, en particulier l'emplacement des boîtes de branchement. La collectivité est seule habilitée à mettre en service le branchement, après avoir vérifié la conformité des installations privées. Cette vérification se fait tranchées ouvertes. Lors de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la collectivité peut exécuter ou faire exécuter d'office les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes.

3•4 - Le paiement

Si à l'occasion de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la collectivité exécute ou fait exécuter d'office les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes, elle demande au propriétaire le remboursement de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux, dans les conditions fixées par délibération de la collectivité. Dans les autres cas, tous les frais nécessaires à l'installation du branchement sont à votre charge.

Lorsque le raccordement de votre propriété est effectué après la mise en service du réseau d'assainissement, la collectivité applique un tarif spécifique pour tenir compte de l'économie réalisée par vous en évitant d'avoir à construire une installation d'assainissement individuelle. Ce tarif est déterminé par délibération de la collectivité et perçue par elle.

3•5 - L’entretien et le renouvellement

L'exploitant prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence du branchement.En revanche, les frais résultant d’une faute de votre part sont à votre charge. Le renouvellement du branchement est à la charge de la collectivité.

3•6 - La modification du branchement

La charge financière d'une modification du branchement est supportée par le demandeur.

Dans le cas où le demandeur est la collectivité, les travaux sont réalisés par l'entreprise désignée par la collectivité.

4 Les installations privées

On appelle «installations privées», les installations de collecte des eaux usées situées avant la boîte de branchement.

4•1 - Les caractéristiques

La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés aux frais du propriétaire et par l’entrepreneur de votre choix.

Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du code de la santé publique. Les rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées d'une part et eaux pluviales d'autre part).

Vous devez laisser l'accès à vos installations privées à la collectivité pour vérifier leur conformité à la réglementation en vigueur.

La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.

Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la collectivité peut fermer totalement votre raccordement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.

De même, la collectivité peut refuser l’installation d’un raccordement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses. Vous devez notamment respecter les règles suivantes :

 assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales,  vous assurer de la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées,  équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements sanitaires, et ménagers, cuvettes de toilette, etc.),

 poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées verticalement et les munir d'évents prolongés au dessus de la partie la plus élevée de la propriété,  vous assurer que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre les reflux d’eaux usées ou d’eaux pluviales en provenance du réseau public, notamment en cas de mises en charge accidentelle. A cette fin  vous assurer que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre les reflux d'eaux usées ou d’eaux pluviales en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle. A cette fin :  les canalisations, joints et les tampons des regards situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction devront pouvoir résister à la pression correspondante,

un dispositif s’opposant à tout reflux devra être mis en place si des appareils d’utilisation (sanitaires, siphons de sol, grilles d’évacuation des eaux pluviales …) sont situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction.

 ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées, ni installer des dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d'eau potable, vous assurer de la déconnexion complète de tout dispositif d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres).

4•2 - L’entretien et le renouvellement

L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées vous incombent complètement.

La collectivité ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.

5 - Modification du règlement du service

Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité.

Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à l’occasion de la prochaine facture.