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Déliberation - 2020 06 16 DELIB du 16 juin 1
Procès Verbal - PV CM 21092023
Déliberation - deliberations 25 mars 2k15
Déliberation - CM 21092023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Roscanvel.
Lien du pdf (Déliberation - CM 21092023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web: www.roscanvel.fr
Courriel: mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt et un septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Roscanvel
légalement convoqué le 0& septembre deux mille vingt-trois par Monsieur Jean Yves GOURVEZ, Maire,
conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s’est réuni sous
sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Jean-Yves Gourvez, Mathieu Billon, Philippe Deverre, Donval Frédéric, Aublet Sébastien,
Druon Jean Paul, Couret Jean François, Mesdames Yveline Dos Santos, Jestin Azélie, Madame Anne Le
Monze Maillard, Aït Oucha nnik Thouria, Pech Michel
ABSENT, NON EXCUSE ET MON REPRESENTE
Monsieur Lionel Jaffré et Madame Audrey Bâton
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Sébastien Aublet COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023
TABLEAU DE PRESENCE
NOM - PRENOM QUALITE PRESENCE SIGNATURE
| ABSENCE POUVOIR GOURVEZ Jean Yves
Maire ;
},
K | Jim. } DEVERRE Philippe Adjoint au Maire x
Pl L
A
WU LE MONZE MAILLARD | Adjointe au Maire | {À , un ; AA Anne
x LS RIM
COURET Jean-François Adjoint au Maire
JESTIN Azélie Adjointe au Maire
AIT OUCHANNIK Conseillère
Thouria municipale
AUBLET Sébastien Conseiller
Municipal
BATON Audrey Conseillère
municipale
BILLON Mathieu Conseiller
Municipal
DONVAL Frédéric Conseiller
Municipal
DOS SANTOS Yveline Conseillère
Municipale
DRUON Jean Paul Conseiller
Municipal
JAFFRE Lionel Conseiller
Municipal
PECH Michel Conseiller
Municipal
L. : COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023
DELIBERATION N°42/2023
OBJET: Modification des statuts de la communauté de communes Presqu'ile
de Crozon- Auine Maritime (CCPCAM)
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil Municipal du courriel du 28
juin 2023 de Monsieur le Président
de la CCPCAM relatif à des modifications des statuts de la CCPCAM.
Lors de sa séance du 26 juin 2023, le conseil communautaire a débattu sur
plusieurs modifications statutaires,
à savoir :
+ Modification ce la rédaction des compétences exercées à titre obligatoire
og supplémentaire :
Le libellé des compétences exercées par la collectivité doit être mis en conformité
avec l’article L, 5214-16 du CGCT
+ Suppression des notions d'intérêt communautalre présentes dans les statuts
La définition d’un intérêt communautaire intervient dans le cadre d'une délibération
du conseil communautaire qui doit être approuvée par au moins les deux tiers des
suffrages exprimés et ne figure
pas dans les statuts.
* La Compétence assainissement non collectif et collectif doit être placée
dans les compétences exercées
à titre obligatoire
+ La compétence action sociale doit être placée dans les compétences exercées
à titre supplémentaire
+ Article 5: la communauté de communes ayant pris la compétence
assainissement
collectif au 1°" janvier 2023, il convient de supprimer les prestations de service
liées à cette compétence
qui est désormais assurée par leurs services
° Afin de se conformer à la procédure prévue par l'article L5211-6-1
du CGCT, i convient de
retirer l'article 6 « composition ». En effet, l'inscription dans les statuts
présents ne permet pas de prendre en compte l’évolution démographique
qui peut amener à une
autre répartition des sièges ; de plus, elle préjuge du choix que les
collectivités doivent effectuer tous les six ans sous la forme d’un accord local.
+ Article 11 : la communauté de communes ne peut adhérer à un autre EPCI.
Il convient de
supprimer la mention « ou à tout autre EPCI ».
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20220922-1.DE
Data de télétransmission : 22/09/2023
Dais de réception préfecture : 22/09/2023 Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité
: 9 A approuvé
les nouvelles modifications statutaires
® A autorisé le Président à transmettre cas nouveaux
statuts à l'approbation des communes membres.
Conforme ément à l'article L5211.17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le conseil municipal de
chaque commune membre dispose d'un délai de trois
mois à compter de la notificatE on au Maire de la
commune. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du
conseil municipal est réputée favorable,
Aussi, Monsieur Le Maire invite le conseil municipal
à se prononcer sur les modifications des statuts
communautaires comme proposées.
12 Leæs membres du conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal a adopté
les nouveaux statuts communautaires,
Le Maire,
Jean Yves GOURVEZ
Hg
Affiché et tæansmis à la Préfecture le 22/09/2023
Accusé de réception en préfecture 029-21290238 1-20230922-1-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture
: 22/09/2023 Envoyé en préfecture la 28/06/2023
Reeu sn préfecture le 28/06/2083 mm
Affiché le
9 Presqu'île de Crozon ID : 029-200066888-20280828.060
2029.pE Auins Mariiime Caamnmayié de camnyngl
COMMUNAUTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PRISQULE DE SÉANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2023
GULNE NO MARITIME Le 26 juin deux mille vingttrois,
à 18 houres 30, le Conseil de Communauté s’est DEPARTEMENT en
nee ordinaire à son siège, sous [a présidence de Monsieur Mickaël
DU FINISTERE RNEIS.
onprssemenr | Membres présents :
BECHATEAULN | M, BERTHELOT Patriok, M. BETRANCOURT
Thierry, M. CUSSET Yann, M. DEFLOU François-Xavier,
M. DEVERRE Philippe, Mme DREUX Christiane, Mins
GAOUYER Christelle, Mme GOBBE Dorothée, M, GOURVEZ Jean-Yves,
M. GUILLON Laurent, Mme JAMBOU Laura, M, KERNEBIS Mickaël,
M. RERSPERN Joan Claude, M. LARS Roger, M. LASSAGNE Ludovic,
Mme LASTENNET' Christino, Mme LE GUIRRIEC MORVAN
Martine, JET : M LE MEROUR Joseph,
Mme LE MEROUR Muriel, M. LE MOIGNE Yves, Modification des Mme LE MONZE Fanohon, M. LE PAPE
Henri, M. LEBRUN Luc, M, LEZENVEN Jean
Michel, Mme MAUGEAIS Isabelle, M. PASQUALINI Marc, M. PRIGENT fatuts de 1
communautéde | Pascal, Mme VIGOUROUX Gaëlle communes :
Membres absents avec pouvoir :
Date de M. BLANCHARD Noël ayant donné pouvoir à Mme VIGOUROUX, Mme CALVEZ
sonvosation : Michèle ayant donné pouvoir à M, LE MEROUR, M. MORVAN
Henti ayant donné 20/06/2023 pouvoir à M. PRIGENT,
Mme PAILLOT POULIQUEN Mathilde ayant donné
pouvolt à M. LE MOIGNE, Mme PORCHER Monique ayant donné pouvoir à
M. BERTHELOT
Membres absents et excasés :
Membres en M. GUENNEGUES Jean-Luc, M LEONARD Maxime
exercice :
35 M. BETRANCOURT est désigné secrétaire de séance.
Nombre de : participants : La Communauté de Communes Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime été créée pat 38 Atrêté
Fréfectoral N°2016 300-0003 du 26 octobre 2016 en substitution des
Nombre de communautés de communes de la Presqu'île de Crozon ét de l’Aulne Matitime, ET
votants : Depuis lors, les statuts ont fait l'objet de’ plusieurs modifications et extensions 33 reconnues sucoëssivement par Atrôtés Préfectorenie.
Les modifications statutaires suivantes sont anjourd’hui proposées à l’assomblée pour
tégulatiser cottaines dispositions afin de Los rendie coifottnes aux dispositions
du Code général des collectivités territoriales.
- Modification de la rédaction des compétences exercées à Hitro obligatoire ou
supplémentaite :
Le libellé des aompétences exercées par notre collectivité doit &tte mis en
conformité avec l’article EL. 5214.16 du Code général des collectivités
territoriales,
- Suppréssion des notions d’intérét communautaire présentes dans nos statuts
La définition d’un intérêt communautaire intervient dans le cadre d’une
délibération du conseil communautaire qui doit être approuvée per au moins
les deux tiers des suffrages exprimés et ne figuie pas dans les statuts.
- La compétence assainissoment non collectif et collectif doit être placée dans
les compétences exercées à titre obligatoire. hesusé de écobor on réfechre
029-212902381-20230022.1-DE
Dale do tétét ission : 22/09/202:
DOS AIRRDOR Os à “La compétence action sooiale doit être plaoée da titre supplémentaire, Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Regu en préfecture te 28/06/2029
Affiché le
10 : 020-200068868-20220826-069, 2023-DE
- Article 5: La communauté de communes ayant pris la compétence
assainissement non collectif au 1% janvier 2023, il convient de supprimer les prestations de service liées à cette compétence qui est désormais assurée par nos services,
- Afin de se conformer à la procédure prévus par l’atticle L.5211-6.1 du CGCT, il convient de retirer l'article 6 « Composition ». En effet, l'inscription dans les statuts ne pertnet pas de prendre on compie ? évolution démographique qui peut amener à une sulre répattition des sièges ; de plus, elle préjuge du choix que les collectivités doivent. effectuer tous les six ans sous la fortne d’un accord local.
«Article 11 : La communauté de comtunnes ne peut adhérer à un autre EPCT. I convient de supprimer la mention & ou à tout autre EPCI »
Le conssil de communauté, après en avoit délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve les modifications statutaires décrites cl-dessus et proposées par
le Président,
o Domande aux comtunes membres de se prohancst sur ces modifications
des statuts de la cominunanté de communes dans un délai de trois mois à
dater de la notification de la présente délibération, à défaut de détibération
dans ce délal, leur décision est réputée favorable,
s Modifie en conséquence les statuts de la communanté de communes joints
en annexe,
Afflohé lo: LB lo6les
Pour copis certifiée sonforme
Le Président, Le secrétaire,
Michaël KE Thierry BEFRANCOURT
#
Accusé de réception ea préfecture
029-212902381.20230022-1.DE
Dats de télétransmission : 22/09/2023
Dats de réception préfecture : 22/09/2023 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Affiché le
1D: 029-200066868-20230626-069_2923-DE
Ô Presqu'île de Crozon
Aulne Maritime Commyaauts fæ ca mmunmas
STATUTS
| COMMUNES MEMBRES, OBJET ET SIEGE |
Article 1 - Constitution
Il est créé le 1* janvier 2017 une communauté de communes entre les dix communes de : Argol,
Camaret-sur-mer, Crozon, Landévennec, Lanvéoc, Le Faou, Pont-de-Buis-lès-Quimerc’h, Roscanvel, Rosnoën, et Telgruc-sur-mer.
Elle prend le nom de « Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime
».
Article 2 — Siège
Le siège social de la Communauté de Communes se trouve au sein du bâtiment communautaire situé dans la zone d'activités de Kerdanvez à Crozon.
Toutefois, le conseil communautaire de la Communauté de Communes peut se réunir
et délibérer dans les bâtirnents communautaires de la
zone d'activités de Quiella, à Le Faou, ou dans
l’une ou l’autre des communes membres sur proposition soit du Président, soit du Bureau,
soit du Conseil de Communauté.
La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.
OBJET ET COMPE KENCES _]
De manière à pouvoir exercer l’ensemble des compétences indiquées ci-dessous et dans
la limite de celles-ci, la Communauté de communes décide
le cas échéant de :
- Réaliser des études générales ou particulières,
- Mettre en place les outils nécessaires,
Et pour permettre l'éventuelle prise en compte de nouvelles compétences, la Communauté
de communes décide également de :
- Mener toutes réflexions et études jugées utiles.
Les compétences exercées par La Communauté de communes sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20230922-1-DE
Daie de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023
26 juin 2023410 va
Votis de ki Commis à fe Contre Présqu ile de Crozon - lat Mann Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfaciure le 28/06/2024
Affiohé le
ID: 028-200066868-20220526-069_2023.DE
Article 4 — Objet et compétences
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes de la Presqu'île de
Crozon et de l'Aulne Maritime au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un
projet commun de développement et d’ainénagement de Pespace,
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
Compétences oblizatoires
1) Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu ef carte communale
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L,
4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence
partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres de
l'établissement publie de coopération intercommunale à fiscalité propre
À cs titre, la Communauté est compétente pour :
La construction ou l’achat, en vue de location ou de vente, de bâtiments destinés
à des entreprises (ou organismes) commerciales, industrielles, artisanales ou de
services,
- L'aide à certains organismes en matière d'emploi et actions partenariales avec
ls structures travaillant pour le développement de l'emploi das Les communes
de la Communauté de Communes, notamment dans le cadre du Pays de Brest,
- Le centré de ressources, situé résidence du Cré à Crozon,
“La promotion, le marketing et la recherche de projets d'implantation ou de
développement d'entreprises ot d’activités économiques, l’accueil et assistance
aux porieurs de projets sur le tertitoite de la Communauté,
- Les aides directes ou indirectes aux entreprises dans le cadre des dispositions
légales applicables, et en particulier l'assistance au maintien des agriculteurs et
des pêcheurs en favorisant les nouvelles installations,
-_ La création ot l'exploitation d'un abattoir public à vocation départementale, que
l'EPCI le porte seul, dans le cadre d'une participation à un syndicat mixte, ou
sous quelque autre forme juridique que ce soit,
= La construction, l’aménagement ot la gestion d'équipements touristiques :
*’_ Maison du tourisme, bd de Pralogtian la Vanoise à Crozon, et le Local dédié
à l'office de tourisme, rue des Quatre vents à Camatet-sur-mer
Accusé de réception enpréfeclure
1.DE 029-212902981-202309: Date de télétransmission : 22/09/2023
Dale de réception préfecture : 22/09/2023
Siatuis de la Commmauté de Communes Presqu'île de Croson — nine Martine — pme ner
Envoyé en préfecture fe 28/06/2023
Régu en préfecture le 28/06/2023
Affiché le
ID: 029-200066868-20220626-060_2028.pE
“La création, le développement du réseau, la coordination
de l'entretien, la promotion, Ja Communication,
le suivi et l'évaluation des sentiets de
randonnée pédestre, vélo et équestre y compris les aires
de détente, de pique-nique, et d'observation d'intérêt
communautaire
Ÿ La gestion des sentiers de randonnée d’intérét communautaire
: aménagement, entretien, sécurité, signalétique etbalisage
- Création d'un office de tourisme communautaire chargé des
missions d'accueil, d'animation, d’information et de promotion
touristique :
Elaboration en Partenariat avec les organismes et structures
existantes des actions de promotion, de valorisation
et de développement touristique,
Elaboration d’une politique de développement touristique intercommunale
et mise en œuvre d’actions de développement touristique
d’intért communautaire,
Ÿ_ Participation au Pays touristique du pays de Brest
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations dans les conditions prévues à l’article L.
211-7 du Code de Fenvironnement
4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
des Eens du voyage st des terrains familiaux locatifs définis
aux 1° à 3° du I de l'articte Ler de la loi n° 2000-6114 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens di voyage
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
À ce titre, la Communauté est compétente pour :
* La collecte en conteneurs, le traitement et la valorisation des
déchets Ménagers et déchets assimilés,
- Lorganisetion, la mise en œuvre, la gestion et le suivi
du tri sélectif,
La réalisation et la gestton d'équipements pout La collecte (hors
aménagement des points de coliecte), le traitement (nstallatlon
de Stockage des Déchets Inertes de Kerdanvez (ISDD,
usine de compostage de Kerdanvez à Crozon), le transfert et
la valorisation des déchets, °
“La création ef la gestion de déchèteries pour la coffecte sélective
et Ja Valorisation des déchets autres que les ordures ménagères,
6} Eau
?) Assainissement des eaux usées, dans les conditions
prévues à l’article L, 2224-8 du CGCT :
- Assainissement non collectif des eaux usées à compter du 1° janvier
2023 - Assainissement
collectif des eaux usées à compter du 1% janvier 2024
Accusé de réception en préfecture
028-212902381-20230922.1.DE
Date de télétransmisslon : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023
Sfatres de la Connermauté de Communes Presqu'île de Crozon
… Aulne Marine — 26 juin 2023. VID 3 Envoyé én préfenlure le 28/06/2029
Reçu en préfacture le 28/06/2023
Affiché le
iD : 029-200086668-20290628-089_2023.DE
Compétences supplémentaires :
8) Protection et mise en valeur de l’environnement
9) Politique du logement et du cadre de vie
10)Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de Penseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
11} Action saciale d’intérêt communautaire
12) Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service publie y afférentes en application de Particle 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droïts des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Coinpétences facultatives :
13) Actions à caractère scolaire
- Participation financière en faveur des élèves relevant des réseaux CLIS et RASED,
- Participation au financement de la voile scolaire sur le territoire communautaire pour les écoles primaires (CM1, CM2) et de la piscine scolaire
pour les élèves des écoles maternelles et primaires (CP, CE, CE2) et des
colièges (classes de 6%) du territoire ainsi que le transport concernant ces deux
activités,
- Participation financière aux activités nautiques du mercredi dans le cadre de PUNSS et l’UGSEL, :
- Participation financière au fonctionnement du navire « Belle Etoile » en contrepartie d’une mise à disposition du bateau aux écoles du territoire,
- Participation financière à l'éveil musical en milieu scolaire et extta- scolaire pour les élèves scolarisés dans les écoles du territoire.
14) Soutien à deux manifestations ou spectacles culturels
- Le festival du bout du monde
-_ Le grand Prix de l'Ecole Navale
15) Construction, aménagement et gestion des équipements suivants :
- Villages des « Gites Ar Menez » à Argol
«La Zone de Mouillages et d’Equipements Légers (ZMEL) de Térénez et l’ancien site militaire de Térénez à Rosnoën,
- L'espace nautique de Lanvéoc
Accusé dé réception en préfecture
029-212902381-202309221-DE
Date de télétransmisslon : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023
Satis de la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - dulne Maritime — 76 Juin 2073 T0 & pe — —
Envoyé en préfecture le28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Affiché le
ID: 029-200066868-20230626-059_2023.DE
16) Mobilités
- La Communauté de Communes est « Autorité organisatrice de la mobilité
» conformément à l’article L. 1231-1 du Code
des transporis pour, notamment, la gestion du service
de transports scolaires, les éventuels transports à la demande
d'intérêt communautaire et la participation financière pour les rabattements
de la liaison de transport collectif « Camaret /
Brest », en lien avec la politique régionale,
Article 5 - Réalisation de prestations de services
La Communauté de Communes pourra assister [es communes membres et les établissements
publics du territoire qui en feront la demande dans Les domaines suivants,
après conventionnement :
-_ Coordination de La politique « enfance-jeunesse » sur Le territoire communautaire
en accompagnant les communes dans le cadre du
contrat CAF « enfance-jeunesse » et Ja mise en place d’un
relais assistantes maternelles (RAM)
= Mise en place des règles d'hygiène et de sécurité des agents des communes
* Constitution des dossiers d'appels d’offres
= Suivi de la qualité des eaux de baignade
Mise en place d’un système d'informations géographiques
= Missions d'accompagnement à la conception et à la réalisation de travaux
- Instruction, en matière d'urbanisme, des différentes demandes relatives au droit
des sols
- Quittancement de l’assainissement collectif jusqu’au 01/01/2024
-_ Administration électronique
- Exploitation-maintenance d'installations productrices d'énergies renouvelables
(chaufferie bois.)
- Assistance à maîtrise d'ouvrage à la réalisation d’études, aux travaux d’infrastructures
et à la gestion des services d'assainissement communaux
ORGANE DELIBERANT
Article 6 — Bureau
Le Bureau est composé du Président, des Vice-Présidents, et d’autres membres de l'organe délibérant, éventuellement ommés par délibération du conseil.
Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans {a limite d’un maximum de 30% du nombre de délégués,
et de façon à ce que chaque commune soit représentée.
Le Président et Le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant sauf :
© en matière budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des taux, tarif des redevances)
o en matière statutaire (modification des conditions de fonctionnement,
durée de l'EPCI...)
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20230922-1-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023
Statuts de la Communauté de Commmes Presqu'île de Crozon — Aulne Muritime — 26 juin 2023 - v[0 5 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Regu en préfecture te 28/06/2023
Affiché fe
10 : 029-200066868-20230626-068_2023-DE
o d'adhésion de l’EPCI à un établissement public
o de délégation de gestion de service public
o de disposition pottant orienfation en matière d’aménagement communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur Le territoire communautaire et de politique de la ville,
Le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délibération de
l'organe délibéränt lors de chaque réunion de celui-ci,
ârticle 7 - Indemnités
© Les membres du Conseil de Communauté ont dtoit au retnboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans tes conditions déterminées par le Conseil de Communauté et dans Le cadre de la réglementation en vigueur. :
Les indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents sont fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Pour un établissement public doté d’une fiscalité propre, les indemnités sont fixées pat le barème spécifique aux groupements intetcotmunaux.
$ Selon les principes affirmés par la Loi n° 92-108 du 03/02/1992 :
“Ces indemnités constituent une dépense obligatoire pour la Communauté,
- l'organe délibérant doit fixer les taux des indemnités de fonction retenus, le décret
donnant un barème d’inderanités maximales,
Article 8 — Rôle du Président .
Le Président de la Communauté de Communes est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du Conseil de Communauté, il ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des recettes, assute l'administration.
Sur avis du Bureau, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel de la Communauté de Comimmes, passe les marchés, présente le budget et Les comptes du
Conseil de Communauté qui a seule qualité pour Les voter et les approuver.
Il délègue certaines fonctions aux Vice-Présidents et éventuellement aux autres membres du bureau communautaire.
| DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRES
Article9
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à celle de là Communauté de Communes. Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées pat le Trésorier de Crozon.
Le budget communautaire comprend :
a) En recettes :
- Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies € du codo général des impôts,
“Le revenu des biens meubles au immeubles de la Communauté de Communes,
- Les sommos reçues des adtministrations publiques, associations, particuliers, en
échange d’un service rendu,
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20230922-1.DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Dats de réception préfecture ; 22/09/2023
Status de la Communauté de Communes Presqu'tle de Crozon — Aulne Maritime T6 juif 2073 TU + Envoyé en préfaoure ls 28/08/2023
Requ an préfeature |é 28/06/2023
Afflché le
10: 029-200068068-20230628-069_ 2023.05 “Les
subventions ou dotations de FEtat, de la Région, du
Département, des Communes ainsi que de l’Union Européenne,
“Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant
aux services assurés,
“Le produit des emprunts,
+ La dotation globale de fonctionnement, fa dotation Bénérale
d'équipement ou toute autre dotation,
- Le fonds de compensation de la TVA,
“La vente de bâtiments ot de terrains.
b) En dépenses:
“ Les fais d’administation de {a Communauté de Communes
(dépenses du personnel et de matériel),
“Les dépenses résultant des activités Propres à la Communauté
de Communes telles qu’elles peuvent résulter des dispositions de
l’Articie 4 ci-dessus.
Le Conseil de Communauté devra, par délibération :
— Constituer, préalablement à tout Engagement de ces dépenses,
les rossources nécessaires à [eur paiement,
— Fixer les taux d'imposition et Les tarifs ou redevances pour
services rendus,
Article #0
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de
ses compétences, de prestations à la demande et pour le compte de
collectivités territoriales ou d’établissements publics non membres,
Les modalités en seront réglées par voie de convention, et les
prestations devront respecter la réglementation en vigueur.
[EVOLUTION DES STATUTS 7]
Article 11
Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles
collectivités ou du retrait de lune des communes et des modifications
aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures
prévues dans le Code Générat des Collectivités Territoriales, c'est
à dire aptès
communes membres représentant les deux tiers de La population.
Cette maj orité doit nécessairement comprendre Le conseil municipal
de fa Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci
est supérieure au quart de La population totale concernée.
Îl en est de même pour l'adhésion de ta Communauté de Communes
à un ndicat mixte. p sy La commune
se retirant de la Communauté de Communes continue de supporter le
service de la dette pour les emprunts contractés per la Communauté de
Comme j
Aceusé de réception en préfectura
029-212002381-20230922-1-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023
Statuts de Le Communatté de Comatunes Presqu'ile de Croron — Jutne
Marliime … 26 juin 2033 - vi0 7 Envoyé en préfacturs le 28/06/2023
Regu en préfecture ls 28/06/2023
Afüché le
ID : 029-200086868-20230626-069 2023-DE
cours de laquelle la commune était membre de la Communauté de Communes jusqu’à l'amottissement complet desdits emprunts.
Le Conseil Communautaire constate ls montant de la charge de ces emprunts lotsqu’il adopte le budget.
Article 12
Toute disposition non prévue aux présents statuts, toute modification des conditions initiales de fonctionnement, toute extension de compétences sera réglée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20230920-1-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfaclure : 22/09/2023
Satuts de Le Communauté de Communes Presqu'ile de Crozon — dulne Maritime — 76 ja 2074-10 $ COMMUNE DE ROSCANVEL RE DE RUSCANVIEL
CONSEIL FMUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023
DELIBERATION N°43/2023
OBJET: CCPCAM : désignation d’un représentant
à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) -
Monsieur le Maire rappelle que le IV de l’article
1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l'EPCI
et ses communes Membres d’une commission
chargée d'évaluer le Montant des charges transférées,
Cette évaluation est un préalable nécessaire à la
fixation du Montant de l'attribution de Compensation
entre une commune et son EPCI,
Monsieur le Maire précise que I’EPCI fixe la composition
de Ja CLECT et que les membres de la CLECT doivent
nécessairemnent être désignés nominativement
par les conseillers municipaux des communes merrsbres,
Monsieur le Maire sollicite donc le conseil municipal
afin de désigner un représentant de la commune au sein
de la Commission Locale d'Évaluation des Charges
Transférées de la Communauté de Communes Presqu'île
de Crozon-Aulne Maritime.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE
Monsieur Jean-Yves GOURVEZ, conseiller municipal,
en tant que représentant à la Commission Locale
d'Évaluation €les Charges Transférées de la Communauté
de Communes Presqu'île de crozon-Aulne Maritime.
Le Maire,
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture Le 22/09/2023
Accusé de réception en préfecture
029-212902381 -20230922-2.DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture :22/09/2023 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023
DELIBERATION N°44/2023
OBJET: convention de mise à disposition de service concernant l'audit des caméras
permettant aux hélicoptères du SAMU d'observer les conditions météorologiques sur les
stades .
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du courriel en date du 08
septembre 2023 du service juridique du Syndicat Départemental d’Energie et d’'Equipement
du Finistère (SDEF} demandant à l'assemblée délibérante de la commune de se prononcer
sur un projet de convention dé mise à disposition de services entre le SDEF et la commune
concernant l'audit des caméras permettant aux hélicoptères du SAMU d'observer les
conditions météorologiques sur les stades
Monsieur le Maire donne lecture de ladite convention jointe.
Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur ce projet de convention tel
proposé par le SDEF.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité,
» _ Adoptent la convention
+ Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention.
Le Maire,
Jean Yves GOURVEZ
gurt
Affiché et transmis à la Préfecture le 22/09/2023
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20230922-3.DE
Date de télétransmlssion : 22/09/2023
Data de réception préfenture : 22/08/2023 Convention de mise à disposition de services entre
Le Syndicat Départemental d’Energle et d'Equipement du Finistère
ci-après dénommé SDEF
adresse : 9, allée Sully - 29000 Quimper
représenté par Monsieur Antoine Corolleur, Président
et la commune de ROSCANVEL
ci-après dénommée « Collectivité »
Considérant l'article L721-8 du CGCT (Code Général des Collectivités Temitorialas) qui prévoit que les services d'un syndicat mixte peuvent être tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences,
Considérant l'absence de structure administrative organisée propre à la collectivité dans le domaine concerné par la convention ;
Considérant la délibération du comité syndical du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère en date du 15 séptembre 2020 autorisant son Président à signer la présente convention et à mettre à disposition des services au prafit d'autres collectivités ;
Considérant la défibération de la collectivité en date du exprimant le souhait de bénéficier de la mise à disposition des services du SDEF ;
Vu les statuts du SDEF du 26 décembre 2019 et ses articles 5.2 et 5,17;
ILEST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1°" — Objet de la convention
Les senvices du SDEF sont mis à disposition de la collectivité. Le SDEF est chargé par la présente convention de la mission suivante :
Une mission de suivi administratif et technique pour la réalisation des travaux et des étudss dans les
domaines de voirie, de réseaux électroniques, photovoltaïques, vidéosurveillance, et tous domaines de façon non exhaustive mentionnés dans les statuts du SDEF, en fonction du souhait de la collectivité :
Le recensement des opérations en liaison avec les partenaires,
L'établissement des plans projet et des devis,
L'élaboration des dossiers de demande de participations financières,
Le suivi des travaux, et des études
La préparation des dossiers de consultations des entreprises,
Le suivi et le contrôle des programmes de travaux Jusqu'à la réception,
La préparation des attestations de TVA,
L'instruction des procédures administratives,
Le cas échéant, la préparation des participations financières des particuliers et des lotisseurs en application des décisions de la collectivité,
SERRES
AK
Article 2 — Fonctionnement
L'administration générals des services mis à disposition et la détermination des modalités de fonctionnement relèvent de l'autorité territoriale du SDEF, représentée rhrsan.présidentqui.s'efforce notamment autant que possible pendant les absences pour congés ani atione Dats de réception préfecture : 22/09/2023 d'assurer la continuité du service publie dans ls
cadre de la présenté mise à disposition. Il ne peut cependarit êlre tenu d'assurer cette
continuité que dans la mesure des Moyens disponibles
et dans fes conditions compatibles avec le fonctionnement d'un service intégrant de muläiples
mises à disposition.
L'intervention des services du SDEF mis à disposition
est globale et annuelle. La callectivité détermine en concertation avec {a SDEF l'organisation
qui [ut parait la plus pertinente pour réaliser dans les meilleures conditions les prestations convenues,
La collectivité ne peut imposer unilatéralement
au Gours de l'année des modifications relatives
à la nature et aux conditions d'exécution de la Convention susceptible d'engendrer des
perturbations du service,
En cas de difficultés liées 4 l'exécution des travaux
réalisés par le service mis à disposition, les deux parties s'efforcent de recourir à une solution
amiable. La collectivité est tenue d'informer le SDEF
en cas de difficultés persistantes rencontrées avec les agents du service.
Article 3 - Modalités financières SRE 2 MOGAUÉS francières
La collectivité est tenue de Participer financièrement
au Cours dé chaque exercice budgétaire aux charges supportées par le SDEF
dans la mesure où une mise à disposition de services
a été réalisée (dans le cas où la collectivité ne sollicite pas les services du SDEF,
aucune facturation ne sera effectués}.
‘
Le coût prévisionnel de la mise à disposition à la charge
de la collectivité est calculé préalablement à Chaque demande d'intervention de la callectivité
an fonction de la fiche d'évaluation des cofts annexée
à la présente convention prenant en compte le coût journalier de la mise à disposition de
services vaté par le comité du SDEF. Ce coût Journalier, revu chaque année par
décision du comité syndical du SDEF, prend en compte :
“Les charges de personnel intégrant la part du coût
salarial du technicien ou de fa secrétaire ainsi qu'une part relative au coût de l'administration
générale (directeur ét secrétaire) du SDEF, “Les
charges de fonctionnement comprenant :
- Un pourcentage du loyer et charges (chauffage, eau,
électricité, impôts, entretien), - UN pourcentage des Consommables,
contrats de malnienance et consommations téléphone, internet,
informatique, photocopieur, papier, timbres...) - les
déplacements {véhicules, Carburant, assurances, entretien
dy Véhicule...) et répas, feront l'objet d'une évaluation ën début d'année
et seront réajustés en fi d'exercice en fonction des kilomètres réellement
parcourus et des repas réellement pris dans le cadre de la mise à disposition,
*
La régularisation du montant des services réellement rendus
intervient au Cours et au terme de chaque demande die mise à disposition de personnel.
Cette régularisation Hent Gampte des heures réellement exécutées parles services du SDEF au Profit de la collectivité adhérents.
Article 4 — Durée et modalités de résiliation FÉES ec modalités de résilfation
La présente convention de mise à disposition est conclue
Pour Une durée indéterminée. Elle ne peut être résiliée, à f'initlative de l'une des parties,
que sous réserve du respect d'un préavis de trois mois
6f après délibération: de la collectivité,
Fait à le
Le Président du SDEF,
Le Maire,
Antoine GOROLLEUR
Accusé de réception en préfacture
029-212902381-20280922-3.DE
Dale de télélransmission :22109/2023
Date de réception préfacture : 22/09/2023 Annexe n°1 à la convention de mise à disposition des services entre le
SDEF et la Commune de ROSCANVEL
Audit des installations de vidéoprotection des DZ SAMU
DETERMINATION DE LA MISSION ET EVALUATION DES COUTS
Gestion administrative, juridique et technique
1 - Personnel mis à disposition
œ Chef de projet: Sébastien BOURHIS
® Comptabilité des marchés : Dorothée VIGOUROUX
æ Assistance juridique : Géraldine ADAM — Chloé BRAULT.
2 — Définition de l'assistance apportée et détermination du temps passé pour le calcul des
charges de personnel et de fonctionnement
IMPORTANT : Il est rappelé que la mise à disposition du personnel du SDEF s'inscrit dans le cadre d’une mission
d'assistance conseil pour laquelle, les agents mis à disposition apportent leur ingénierie pour faciliter la réalisation des
projets de la collectivité. Les services du SDEF n'ont pas vocation à réaliser une mission réglementée prenant la forme
de l'Assistance à Maitrise d'Ouvrage ou de Maïtrise d'Œuvre ni se substituer à un cabinet d'étude ou un cabinet
d'avocats.
Estimation Estimati
Définition de l'assistance apportée du temps SAne son LE du coût __ passé (j)
Eléments de missions
te des 6 sites (Roscanvel, Camaret sur Mer,
Audit sur site (en présence Crozon, Lanvéoc, Telgruc sur Mer et Argol) 1/6 91.70€ d'un agent de la com com) « Inventaire
#_ Contrôle de fonctionnement
Rapport de visite
Réalisation de schémas
Préconisations
Présentation par sites 1/6 91.70 €
Liste des actions à mener
Chiffrage des travaux à venir
Rapport
Présentation des résultats en présentiel (réunion
Réunion commune aux 6 communes) 0.5/6 45.90 €
Total : 2.5/6 229.30 €
3 - Mise à jour des coûts
L'estimation du coût indiqué dans le tableau ci-dessus est effectuée sur la base du forfait journalier fixé
pour 2023 à 550 €.
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20230922-3-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Le coût dé la mise à disposition des services est facturé tous les
trimestres en fonction du temps passé réel du chef de projet multiplié par leforfait
journaller fixé pour l'année considérée,
Le forfait journalier est revy chaque année par décision du comité
syndical du SDEF et s'applique pour le calcul du coût réel de l'anrée
d'intervention du chef de projet. La délibération fixant leforfait
journalier sera jointe au titre de recette,
L'imputation comptable de cette recette est enregistrée au SDEF
au compte 70848,
Le Maire, vu et accepté le
Le Dtrecteur,
Jacques Monfort
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20230022.3.DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réceptlen préfecture : 22/09/2023 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023
DELIBERATION N°45/2023
OBJET : Motion de soutien : situation de crise dans les EHPAD
Monsieur le Maire fait part aux membres du consell municipal du
courrier en date 25 juillet 2023 de Monsieur
Guy Pennec, Président du CCAS et Maire de la commune de Plourin-[ès-
Morlaix relatif à une motion en soutien au Mouvement du collectif
des maires sur la situation de crise dans
l'es EHPAD,
Monsieur le Maire donne lecture de la motion « Motion EHPAD Publics en
résistance {cf PJ),
Monsieur Le Maire propose cette motion aux membres du conseil
municipal et d'en prendre acte.
A l'unanimité, les membres du conseil Municipal ant pris acte.
Le Maire,
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture [e 22/09/2023
Accusé de réception enpréfecture
028-212002381-20230822-4.DE
Date de télélransmission : 22/09/2023
Dats de réception préfacture : 22/09/2023 un A
: N fit
PÔ le Fate action sociale F
Plourin-Lës-Morlaix
À Plourin-lès-Morlaix, le 25/07/2023 a
g 2 mn 2 À l'attention de Mesdames et Messieurs les
maires duFinistère
Objet : situation de crise des EHPAD
PJ: motion EHPAD ep résistance
Madame, Monsieur le Maire, cher(e) collègue,
structure: communal, Æntercommunal, associatif
À but non lucratif voir hospitalier, la situation
financière n’est plus tenable, Aujourd’hui ce sont vingt-trois communes finistériennes
en lien avec celles des Côtes- d’Armor qui collégialeænent Entreprennent des démarches
auprès de nos parlementaires, des Départements respectifs et des présidents de l'AMF et SDE,
repoussée fait défaut,
C’est donc à ræison d’un double niveau qu'il
convient aujourd’hui d'agir, celui de l'urgence financière et celui du temps de la mise en
œuvre d’une Loi,
Le sujet de lPeaccompagnement de nos
aînés accueillis dans nos Établissements
est un sujet ranspartisan qui doit coricerner l'ensemble de nos communes. Il devient
une préoccupation majeure face à la perspective du vieillissement démographique,
Aujourd’hui, à Le fois dans notre rôle de gestionnaire mais
aussi dans celui de maire représentant un lien fort et dernier rempart entre la république et
la population, nous nous devons de réfléchir
ensemble à ce sujet,
C’est pourquoi otre collectif de maire vous
Propose à votre conseil municipal cette motion
en soutien à notre mouvement,
Restant à votre disposition bour tout renseignement
complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de mes
respectueuses et dévouées salutations
Pour le collectif
Guy Pennec
Président du CCAS
Maire dePlourin-lès-Morlaix MOTION EHPAD PUBLICS EN RESISTANCE
Suite à la réunion 3@ Juin 2023 à Plourin-lès-Morlaix
et celle du 10 juillet 2023 à Pleyber-Christ pour évoquer la situation des
EHPAD publics, les communes de Morlaix, Plourin-lès-Morlaix,
Plouigneau, Guerlesquin, Pleÿber—Christ, Carantec, Plonevez du Faou, Plouvorn,
Sizun, Elliant, Coray, Guipavas, Pont de Buis, Loperhet, Dæoulas, Briec, Châteauneuf
du Faou, Cap Sizun, Pont l'Abbé, Arzano, Brest et
le Centre Intercommunal d'Action Sociale {CIAS) de Quimper Bretagne
Occidentale gérant les ehpad d’Ergué-Gabéric, de B riec, de Plogonnec et de
Quimper partagent tout comme celles des Côtes d'Armor le même constat
alarr-nant,
Les maires, présidents de CCAS et de CIAS, élus, administrateurs
et les directeurs des établissements, ont tour à tour fait par-tde leurs difficultés
financières, dues à des financements insuffisants des
autorités de tutelle.
Personnels. À cela s’à joute des factures d'énergie
exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l'équivalent de la facture
de l'année écoulée.
Situations respectives des EHPAD présents : les réserves
financières ne Sont plus que de quelques mois Pour certains, de un à deuxans pour
les autres.
Ilressort de ce constat que les élus :
Réagissent
“Au report continuel d’une loi sur le grand âge,
laissant les élus locaux gérer seuls [a Situation,
- des réponses cles tutelles inadaptées, faute de
Moyens financiers adéquats,
- des dépenses instaurées par l'Etat : Ségur,
prime Grand Age, revalorisation du point d'indice, essentielles pœur
nos Personnels, mais qui ne sont Pas compensées
par les dotations. La charge supportée par les établissements est de
plus en en plus lourde,
-_ aux difficultés de remboursements des prêts
indexés sur les livrets A ({ doublement des intérêts en 2023/2022},
- des charges co mplémentaires liées aux frais
des PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE {Allocation
de retour à l'Emploi), délai de carence de 10
jours pour lesarrêts maladie, dès lors que nous r-emplaçons le personnel
dès le 1° jour,
- à l'inflation généralisée Concernant les
énergies et tous les consommables : alimentation, produits d'hygä
êne, matériel, soins.
Refusent :
- de faire supporter aux familles et aux résidents
ces augmentations de charges.
S'interrogent sur les éventuelles réponses des autorités
de tutelles :
- Visant soit azax mutualiations ou fusions:
les établissements ayant déjà opéré des rapprochements font état
de certaines économies d'échelle sur les fonctions
supports et pour autant ils sont aujourd'hui confrontés au même problème
structurel qui touche l’ensemble des EHPAD, La fusieæn n’est donc Pas
une solution miracle.
Accusé de réception an préfecture 029-212902381-202309224-DE
Date de télétransmission : 22/09/22:
ENST AU EAP AE Mo Dénoncent
-__ les difficultés Financières provoquant le non remplacement des personnels absents et dégradant de ce fait de manière inacceptable la qualité de l'accompagnement nécessaire au bien être des
résidents et les conditions de travail des professionnels,
les cotations anticipées des GMP : si celles-ci permettent de réévaluer le taux de dépendance
des résidents, et de prévoir des moyens supplémentaires, les financements liés ne sont versés
que de 12 à 18 mais plus tard si la coupe est réalisée après le 30/06 de l’année en cours ! C'est
maintenant que nos résidents dépendants ont besoin de ces moyens |
les nouvelles coupes PATHOS qui servent aujourd'hui à financer les insuffisances de dotation
de l'Etat plutôt qu'au recrutement de nouveaux professionnels correspondant à un
accompagnement à hauteur de la dépendance et des pathologies des résidents.
Collégialement, les élus présents constatent :
- ne plus pouvoir payer les factures d'énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas
mis en œuvre pour leurs EHPAD, pour garantir les équilibres financiers.
Collégialement, les élus présents décident :
- de présenter à l’ensemble des communes une motion de soutien aux EHPAD territoriaux,
- de s'interroger sur le refus ou non de voter les prochains budgets, si ceux -ci devaient être
déficitaires,
- de solliciter une rencontre avec le ministère en charge de l'autonomie et du handicap, de la
Santé et le ministère de fa fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales et
toutes les instances concernées par le financement des EHPAD,
- d'engager un cabinet d'avocats sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles
de nos communes vis-à-vis de l'Etat.
Nous sommes tous concernés, car c'est bien l’accueil et la qualité de l’accompagnement à l'égard de tous nos aînés qui sont en jeu. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l'intérêt général et d’un service public de proximité et de qualité que nos
résidents citoyens sont en droit d'attendre.
« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui
à l'Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20230922-4-DE
Mg Ronsouarenn EME p2 COM MUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023
DELIBERATION N°46/2023
OBJET : Adoption de la fiscalité locale pour l’année 2024 — Ajustement de la ressource fiscale communale
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 avait acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation
sur les résidences principales. Dès cette année 2023, plus aucun ménage n'est assujetti au paiement
de la taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
Les différentes taxes communales sont désormais constituées par :
- La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont le taux a été maintenu à 37,39 % (21,42 +
15,97) pour l'exercice 2023 ;
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties {TFPNB) dont le taux a été maintenu à 56,95%
pour l'exercice 2023 ;
- La taxe d'habitation (TH) dont le taux a été maintenu à 15,90% pour l'exercice 2023,
Cette délibération porte sur un ajustement à la baisse des trois taux cités. Elle a pour finalité d’alléger le poids de la fiscalité sur
la propriété foncière pour l'ensemble des habitants, alors que les taux en vigueur à
Roscanvel se situent actuellement parmi les plus élevés des 10 communes du territoire intercommunal CCPCAM. Ceci au
moment où l'institution de la majoration de la THRS apportera à la commune une
ressource fiscale supplémentaire significative en 2024.
Par ailleurs, on rappelle qu’en application des dispositions du code des impôts, les différents taux sont corrélés. La Commune ne peut donc pas agir sur une catégorie de taux sans procéder de la même manière
pour les autres taux. Dès lors, la baisse du taux de la Taxe Foncière sur les propriétés
bâties doit s'accompagner d’une
baisse dans une proportion au moins identique des taux de la taxe d'habitation de
référence, et de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties. Il est précisé que la majoration «
zone tendue » de la THRS en revanche, ne peut
pas être prise en compte pour l'application de cette règle.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1:de baisser les différents taux d'imposition sur les 3 taxes évoquées de 5 points comme
exposé dans le tableau qui suit :
TAUX ACTUEL
Coefficient de variation de taux|
NOUVEAUX TAUX
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20230922.5.DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Article 2 : de fixer en conséquence les nouveaux
taux d'imposition communaux applicables
en 2024 comme suit :
Taux applicables en
2024
Article 3 : de charger le Maire de notifier cette décision
aux services fiscaux etpréfectoraux.
Après en avoir délibéré, par 10 oui et 2 abstentions,
les membres du Conseil municipal adoptent les propositions de Monsieur le Maire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
JEAN YVES GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 22/09/2023
La présente délibération, à supposer que celle-ci
fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
Accusé de réception en Préfecture
029-212902381-20230922-5-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 COMMUNE DE ROSCANVEL QE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023
DELIBERATION N °47/2023
OBJET : Majoration de la part communale de Ja
cotisation sur les résidences secondalres et autres locaux meubiés non affectés
à l'habitation principale.
Pour rappel, depuis te 1e janvier 2023, là taxe
d'habitation sur les résidences Principales est supprimée pour tous
les contribuables, Elle est maintenue sur les résidences
secondaires.
Jusqu'à présent, les outils fiscaux permettant de
favoriser les locations à l’année étaient réservés
aux Communes situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de
50 000 habitants aù il existait un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande
de logements ».
Toutefois, par décret du 25 août 2023 pris
en application de la Loi de Finances 2023,
le Gouvernement a élargi le nérimètre des « zones tendues » en intégrant
certaines Communes touristiques au sein desquelles la tension immobilière
est Particulièrement forte.
La Commune de ROSCANVEL a été intégrée à {a liste
des Communes placées an zone tendue, de même que 5 autres communes
de la Presqu'île de Crozon, À ce titre, elle dispose
désormais de [a possibilité de majorer d'un Pourcentage compris entre
5 % et 60 % la part communale de la Cotisation de taxe d'habitation sur
les résidences secondaires et: autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés {THRS).
L'instauration de la majoration est subordonnée
au vote d'une délibération prise avant le 1eroctobre d'une année pour
être applicable aux impositions dues à compter de
l’année suivante,
est précisé des cas dans lesquels un dégrèvement
de la majoration sera possible. Tel est Je cas :
3° Les personnes autres que celles mentionnées
aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère
à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale,
Les dégrèvements résultant de l'application des
1° à 3° sont à [a charge de la commune ;
ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L, 2332-2 du
code général des collectivités territoriales.
Afin de tenter de réguler progressivement les tensions
sur Je marché immobilier local, il est prapasé au Conseil de fixer pour
2024 cette majoration de cotisation pour la
TH due sur jes résidences secondaires à 60%,
QHant au
RURAE RDA, ne IG Re ya fjééciure : 22/09/2023
ll convient de souligner qu'il s'agit là d'une majoration
selon un coeffici; taux de TH_et non d'une
maloration du montant de l'impôt, Elle
augmentation des cotisations de TH communales et
intercommunales de La Commune de ROSCANVEL souhalte profiter du dispositif « Zone tendue » et du produit tiré de
cette majoration de la cotisation de THRS pour soutenir une véritable politique fiscale en matière de logement. Cetie politique, déjà en cours avec le projet de favoriser la construction de logements
abordables pour les familles actives sur le périmètre Pen Ker, sera fondée sur l'affectation prioritaire des ressources fiscales supplémentaires à toute opération aflant dans le sens d’un renforcement des
capacités d’habltat pour cette catégorie de population,
Par ailleurs, cette ressource pourrait également permettre de soutenir des actions d'incitation et de
soutien à la rénovation énergétique des habitations principales sur le territoire communal.
La majoration de la cotisation THRS, pour être applicable au 1° janvier 2024, doit faire l’objet d’un
vote du conseil municipal avant le 1% octobre 2023.
Vu le décret 2023-8232 du 25 août 2023.
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts ;
Considérant que dans une volonté de tenter de favoriser les locations à l'année, il est utile de
proposer une majoration de 60% de la part communale sur la THRS
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1: de majorer de 60% la part communale dé le cotisation de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés,
&riicle 2 :de charger le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux etpréfectoraux.
Après en avoir délibéré, par 9 oul et 3 abstentions, les membres du conseil municipal ont adopté la
proposition de Monsieur le Maire.
Alnsi falt et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
JEAN YVES GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 22/09/2023
Accusé de réception en FA
La présente dé libération, à supposer que celle-ci fasse grlef, peut faire l'objet d’un recou RTE TAPAPE PAT EInistratif de Rennes dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de son affichagsietelécitranéintuno 8249202 représentant de l'Etat dans le département,