Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 22 MARS

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 22 MARS Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 22 MARS)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances, PROCÈS VERBAL

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le 22 Mars à 10 heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire sortant.

Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Laurent PEYRANNE, Françoise MORIN,

Sylvie DELPRAT, Yves BARRANQUE, Thierry MEUNIER, Séverine CARRARA, Benoît GERMAIN,

Nathalie FAURÉ, Olivier AMBROSINO, Estelle PEDELOUP, Philippe GOMEZ

Absents-excusés : LEZAT Denis, LECOQ Valérie

Procurations: LEZAT Denis à Laurent PEYRANNE, LECOQ Valérie à Thierry MEUNIER

Secrétaire de Séance : Estelle PEDELOUP

Approbation du Procès-verbal du 10 février 2026 — Voté à l’unanimité

OBJET : ÉLECTION DU MAIRE

Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul

ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives

suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la

Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou

membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par

le deuxième et troisième alinéa cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En

cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Vu Particle L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

ilest procédé à l'élection du maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide

D'élire le maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Candidat déclaré : ESPIE Jean-Claude1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels

les votants se sont fait connaître : .….................... À

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 15

Majorité absolue des suffrages exprimés : ....................................... 8

À obtenu : ESPIE Jean-Claude ss 15

Est élu : M. ESPIE Jean-Claude, maire de la commune de Bretx

OBJET : DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ;

Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide de fixer à 3, le nombre d’adjoints au Maire.

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

OBJET : ÉLECTION ET NOMINATION DU 1 ADJOINT AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-4 et L.2122-7-2

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après

deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé

est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-aprèsPremier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : O

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés :

Majorité absolue : 8

Madame Michelle BOURGES a obtenu 15 voix (quinze voix)

Madame Michelle BOURGES ayant obtenue la majorité absolue, a été proclamée 1°"° adjointe

au maire.

OBJET : ÉLECTION ET NOMINATION DU 2?"° ADJOINT

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-1et L.2122-17

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après

deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Monsieur Laurent PEYRANNE a obtenu 15 voix (quinze voix)

Monsieur Laurent PEYRANNE ayant obtenue la majorité absolue, a été proclamée 2°" adjoint

au maire.

OBJET : ÉLECTION ET NOMINATION DU 3?"° ADJOINT

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-1et

L.2122-17

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si,

après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Françoise MORIN a obtenu 15 voix (quinze voix)

Françoise MORIN ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 3°"° adjointe au maire.OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 22 mars 2026 portant délégation de fonction aux adjoints au

Maire.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la

loi, les indemnités de fonction versées au Maire et aux adjoints, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur l'application du taux

maximal de l'indice brut terminal de la Fonction Publique tant pour le Maire que pour les

adjoints.

" Indemnités du Maire : 44.3 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

Votants : 15

Exprimés : 15

Oui : 15

Non : 0

Abstention : 0

“ Indemnités des adjoints : 11.77 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

Votants : 15

Exprimés : 15

Oui : 15

Non : 0

Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les indemnités

du Maire et des adjoints au taux maximal de l'indice brut terminal de la Fonction Publique.

Celles-ci seront versées mensuellement :

“ Monsieur Jean-Claude ESPIE 44,3 % de l'indice brut terminal

“” Madame Michelle BOURGES 11.77 % de l’indice brut terminal

#“ Monsieur Laurent PEYRANNE 11.77 % de l’indice brut terminal

" Madame Françoise MORIN 11.77 % de l'indice brut terminalTABLEAU RECAPITULATIF DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES

NOM | Foncrion | INDICE BRUT PRENOM TERMINAL MENSUEL

ESPIE Jean- MAIRE 44.3 1820.96

Claude

BOURGES 12e

| 3.81 Michelle

ADJOINTE 11-77 F5

PEYRANNE 2°" 11. 3.81

Laurent ADJOINT 2 F7 é

MORIN 3° 11.7

-81 Françoise ADJOINTE : ss

OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune de Bretx ne dispose que d’un seul siège

au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Les Hauts Tolosans. En

conséquence, la Commune sera représentée par :

“ Jean-Claude ESPIE, Maire, Conseiller communautaire, titulaire

“Michelle BOURGES, 1°° adjointe, Conseillère communautaire, suppléante

OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales

(article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre

de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à

Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

2 * De procéder, dans les limites fixées par la conseil municipal d’un montant maximum de

20 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus

par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3 * De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par

décret ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas uneaugmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits

au budget ;

4 ° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans;

5 * De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités dues par

l'assurance en cas de sinistre ;

6 ° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7 ° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle; cette délégation est consentie tant en demande qu’en

défense et devant toutes les juridictions ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal d’un montant maximum

de 1000 € ;

16° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 000 € autorisé

par le Conseil Municipal ;

17° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et

suivants du code de l'urbanisme.

QUESTIONS DIVERSES

“Détermination des prochaines dates de Conseil Municipal

La secrétaire de séance

_| Estelle PEDELOUP °

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