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Déliberation - 005 Redev performance systemes assainissement
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Roche-des-Arnauds.
Lien du pdf (Déliberation - 005 Redev performance systemes assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
D2025-005 6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA ROCHE DES ARNAUDS
Nombre de conseillers en exercice : 19 | L’an deux mille vingt-cinq, le 24 janvier à 19h30, le Conseil Nombre de conseillers présents : 13 | Municipal de la Roche des Arnauds dûment convoqué s’est réuni en Nombre de conseillers votants : 17 | session ordinaire à la salle polyvalente sous la présidence de M. Date de convocation : le 17 janv. 2025 Maurice CHAUTANT, Maire
Présents : Mmes et Mrs: Maurice CHAUTANT, Jean-François
| CONTOZ, Josette REVOUX, Raymond ROSA, Pierre MULLER, OBJET ; Rearamee Pi mance des ali ARNAUD, Pascal BERNARD, Véronique SAP, Bastien réseaux des systèmes d aSSainiSSeMEnI| DUPONT, Anthony BOANICHE, Cyril FROTEY, Fabrice ROUX, collectif pour l'année 2025. Alain PLAZY.
o uns Absents et représentés : Mallorie GOBET-BOURGOGNE N° de délibération : D2025-005 (pouvoir donné à Josette REVOUX), Loïc GAY-PARA (pouvoir donné à Maurice CHAUTANT), Monique COMBE (pouvoir donné à
Fabrice ROUX), Roland AMADOR (pouvoir donné à Alain
PLAZY).
Absentes : Josiane RIBAIL, Audrey FARKAS.
Bastien DUPONT a été nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal de La Roche Des Arnauds ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1* janvier 2025 par :
> une redevance de «consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
> et de deux redevances pour performance «des réseaux d’eau otable » d’une part et des . , . . , ccu$é de réception - Ministère de l'intérieur
« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part. D05-210501235.20250124-D2025-005-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 2010172023
Publication : 30/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
S k D2025-005 #
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents
pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les
redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
eLe tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des
eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié
par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et
1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
° L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,01€/ m* le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide à l’unanimité des membres présents :
> De fixer à 0,01€/m° la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des
systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1° janvier 2025
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et an que dessus.
Le Maire,
écéption - Ministère de l'Intérieur
(005-210501235-20250124-D2025-005-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/01/2025
Publication : 30/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Maurice CHAUTANT.