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Déliberation - del 2019 0129 scission lots 79 et 780
Document publié le Jeudi 10 janvier 2019 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - del 2019 0129 scission lots 79 et 780)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2019
Reçu
en
préfect
le
2
VLLEDE
©
çu en
préfecture
le
8112019
D
Affiché
le
Se
AA
TS
?
ID
: 091-219102860-20191125-DEL 2019
0129-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
25
novembre
2019.
L’An
deux
mille
dix-neuf,
le
Lundi
25
novembre,
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
23
P.
RIO
- D.
ATIG
—
F.
OGBI
- Y.
LE
BRIAND
-S.
LAATIRISS
-
E.
ETE
- C.
TAWAB
KEBAY
-
P
TROADEC
-
A.
ZERKAL
- S.
BELLAHMER
-
P.
LOUISON
- J.
BORTOLI
- C.
VAZQUEZ
—
FE.
NDOMBELE
-
M.
GAMIETTE
-
M.
SOILIHI
-
Y.
BOUKANTAR
-
M.
AUBRY
-
$.
GHENAIM
- L.
CAMARA
-
S.
GIBERT
-S.
GAUBIER
- K.
OUKBI.
Absents
Excusés
Représentés
:
5
C.
RENKLICAY
représentée
par
D.
ATIG
—
G.
BAGAVANE
représenté
par
S.
LAATTRISS
-— T.
DIAWARA
représentée
par
Y.
BOUKANTAR
—
S.
RAKOUB
représentée
par
C.
TAWAB
KEBAY
—
A.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI.
Absents
:
7
A.
QAROUACH
-—
Y.
ITOUA
— L.
HERGAUX
-
C.
M'PIANA
-S.
BENDIAB
-—
D.
DIARRA
-
G.
BINOIS. Délibération
N°
DEL
-
2019
-
0129:
« Autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
l’acte
de
scission
des
lots
de
copropriété
n°79
et
780
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
l’acte
de
vente
en
date
du
19 juillet
1991,
Vu
le Plan
de
Sauvegarde
n°3
de
Grigny
II approuvé
par
le Préfet
le 26
août
2014,
Vu
le
protocole
d’accord
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
de
redressement
de
la
copropriété
de
Grigny
2
signé
par
l’ensemble
des
partenaires
publics
en
2015,
Vu
le
Décret
n°2016-1439
du
26
octobre
2016
déclarant
d’intérêt
national
l'opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
du
quartier
dit
«
Grigny
2
» à
Grigny,
Vu
le
dossier
de
retrait
de
l’assiette
du
syndicat
des
copropriétaires
des
lots
n°
79
et
n°
780
en
date
du
6
octobre
2017
et
transmis
au
syndicat
principal
représenté
par
AJ
Associés
en
qualité
d'administrateur
provisoire
du
Syndicat
Principal
le
21
février
2019,
et
actualisé
le
23
janvier
2019,
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. :
01
69
O2
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2019
Affiché
le
ID
: 091-219102860-20191125-DEL 2019
0129-DE
TT
ZUT7
VUI1Z7
Vu
le
procès-verbal
de
décisions
d’AJ
Associés,
administrateur
provisoire
du
syndicat
principal
de
Grigny
2,
en
date
du
30
septembre
2019,
Considérant
que
la
Ville
est
propriétaire
du
lot
n°79
ayant
pour
assiette
foncière
la
parcelle
AK
n°152
(partie)
pour
8 950
m°?
de
la
copropriété
de
l'Ensemble
Immobilier
de
Grigny
2;
et
le
lot
n°
780
ayant
pour
assiette
foncière
la
parcelle
AK
n°
152
(partie)
pour
15
989
m?,
Considérant
que
du
fait
des
difficultés
juridiques
et
financières
que
rencontre
la
copropriété
de
Grigny
2
de
par
sa
taille
et
sa
structure,
la
copropriété
de
Grigny
2
a
fait
l'objet
de
deux
plans
de
sauvegarde
successifs
ainsi
que
d'un
programme
de
rénovation
urbaine,
Considérant
qu’un
troisième
plan
de
sauvegarde
de
la
copropriété
a
été
approuvé
par
le
Préfet
le
26
août
2014,
s’inscrivant
dans
une
stratégie
globale
d’intervention
dans
la
copropriété,
Considérant
le
protocole
d’accord
pour
le
redressement
de
l’Ensemble
Immobilier
de
Grigny
2
signé
par
l’ensemble
des
partenaires
en
septembre
2015,
Considérant
que
conformément
aux
objectifs
fixés
par
ce
protocole,
concernant
notamment
les
rétrocessions
foncières
à
réaliser
à
l’effet
principalement
de
réduire
les
charges
incombant
aux
copropriétaires
et
de
préparer
la
liquidation
du
syndicat
principal,
et
suite
au
retrait
des
lots
relatifs
au
Centre
culturel
Sidney
Bechet,
et
des
lots
n°
80
et
81,
non
bâtis,
il
convient
maintenant
de
procéder
à
l’extraction
des
lots
de
copropriété
n°
79
et
780,
sur
lesquels
sont
édifiés
le
groupe
scolaire
Lucie-
Aubrac
—
Georges
Charpak,
et
une
partie
du
groupe
scolaire
Petite
Sirène
—
Belle
au
Bois
Dormant,
appartenant
à la
Ville
de
Grigny,
Considérant
que
le
retrait
de
ces
lots
participera,
au
même
titre
que
les
scissions
précédentes,
au
rétablissement
du
fonctionnement
normal
de
la
copropriété,
Considérant
qu’à
la
suite
de
la
demande
de
la
Ville,
par
une
décision
en
date
du
30
septembre
2019,
l’administrateur
provisoire,
AJ
Associés,
représentant
du
syndicat
principal
de
la
copropriété
a approuvé
le
retrait,
en
vue
de
constituer
une
propriété
séparée,
de
l’assiette
de
la
copropriété
de
Grigny
2
des
lots
ci-dessus
énoncés,
Considérant,
compte
tenu
des
décisions
précédentes,
qu’il
convient
à
présent
de
procéder
juridiquement
au
retrait
de
ces
lots
de
l’assiette
de
la
copropriété
de
Grigny
2,
Délibère,
et,
Décide
d’approuver
le
retrait
de
l’assiette
de
la
copropriété
de
Grigny
2
du
lot
n°79
ayant
pour
assiette
foncière
la
parcelle
AK
n°152
(partie)
pour
8 950
m2
de
la
copropriété
de
l’Ensemble
Immobilier
de
Grigny
2;
et
le
lot
n°
780
ayant
pour
assiette
foncière
la
parcelle
AK
n°
152
(partie)
pour
15
989
m?,
et
appartenant
à la
Ville
de
Grigny.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
de
retrait
de
ces
emprises
foncières
et
tous
les
actes
complémentaires,
modificatifs
et/ou
rectificatifs
afin
de
mettre
ledit
acte
en
harmonie
avec
tous
les
documents. Autorise
Monsieur
le
Maire
à procéder,
aux
frais
de
la
Commune,
à la
publication
de
l’acte
de
retrait
de
ces
emprises
foncières,
le
nouvel
état
descriptif
de
division
ainsi
que
le
projet
d’adaptation
des
dispositions
du
règlement
de
copropriété
initial
constituant
la
conséquence
nécessaire
de
la
scission.
Vote
_:
Pour
:
24
Abstentions
:
2
(S.
GIBERT
-S.
GAUBIER)
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
2
(K.
OUKBI-A.
LAMOT,
HE)
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
ublié
le
: 2
8
NO
Y.
2 019
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
2
6
NOV.
2018