Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20130878 w
Procès Verbal - DELB 20260053 w
Procès Verbal - DELB 20130968 w
Procès Verbal - DELB 20130165 w
Procès Verbal - DELB 20170222 w
Procès Verbal - DELB 20250468 w
Procès Verbal - DELB 20240279 w
Procès Verbal - DELB 20250013 w
Procès Verbal - DELB 20111007 w
Procès Verbal - DELB 20190059 w
Procès Verbal - DELB 20190162 w
Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190162 w)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal
Séance du 29 avril 2019
Dossier n° 2019.04.20..
DELB-20190162 - EDUCATION - REGLEMENT DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES - REGLEMENT DU TEMPS MERIDIEN ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE - MODIFICATION - AUTORISATION.-
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, 1 er adjoint.- Dans le cadre des services de restauration scolaire et d’accueils périscolaires proposés par la ville du Havre, des modifications sont prévues pour la prochaine rentrée scolaire afin de faciliter les prestations des familles.
Pour profiter du tarif adapté à chaque situation, il sera possible de transmettre directement l’attestation sur le compte Hariane.fr, la durée de validité de ces données étant fixée à l’année civile.
Par ailleurs, afin de mieux répondre aux attentes des familles, les modifications de calendrier pour la restauration scolaire pourront être effectuées jusqu’au 25 du mois en cours pour le mois suivant au lieu du 15 du mois précédemment.
Ces modifications de calendrier de la restauration scolaire, précédemment réalisables auprès du responsable du temps méridien via un document papier, seront dématérialisées et s’effectueront désormais uniquement via le site Hariane. Un accompagnement pourra être proposé aux parents qui seraient en difficulté pour réaliser les démarches sur internet.
Ces modifications nécessitent une actualisation des règlements municipaux relatifs au temps méridien et à la restauration scolaire ainsi qu’aux accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’éducation et notamment ses articles R. 531-52 et R 531-53 ;
VU la délibération n° 20180144 du conseil municipal du 9 avril 2018 approuvant les règlements municipaux des accueils périscolaires et extrascolaires et du temps méridien et de la restauration scolaire ;
CONSIDERANT- l’intérêt pour la ville du Havre d’améliorer les prestations proposées aux familles sur le site Hariane ;
- l’intérêt de modifier en conséquence les règlements municipaux des accueils périscolaires et extrascolaires et du temps méridien et de la restauration scolaire ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 11 avril 2019, consultée ;
Le conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, réuni le 23 avril 2019, consulté ;
VU le rapport de Mme le 1 er adjoint au maire, chargée de l’éducation et de la petite enfance ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver le règlement municipal des accueils périscolaires et extrascolaires et le règlement du temps méridien et de la restauration scolaire.
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Dans le cadre des services de la restauration scolaire et des accueils périscolaires, il s’agit d’apporter des modifications pour la prochaine rentrée afin de faciliter la prestation des familles. C’est le cas pour le tarif adapté et donc la possibilité de mettre à jour sur Hariane et de pouvoir modifier le calendrier de restauration scolaire jusqu’au 25 contre le 15 du mois aujourd’hui.
M. le Maire : Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Si le recours à Internet permet de faciliter les démarches
administratives pour certains usagers, il laisse aussi un certain nombre sur le bord du chemin : les personnes les plus vulnérables, en situation de précarité ou de handicap, dont un certain nombre n’a pas accès à ces outils informatiques ou est simplement mal à l’aise avec eux. Elles ne peuvent donc pas obtenir toutes les informations dont elles ont besoin.
La dématérialisation de l’administration accentue souvent les difficultés des plus précaires. L’absence de maîtrise de l’outil informatique peut même être une cause de renonciation aux dispositifs. 16 % des Français n’ont pas Internet et 21 % ne sont pas à l’aise pour l’utiliser. Ce n’est pas moi qui le dit, mais c’est le Défenseur des droits qui a révélé l’impact négatif de cette dématérialisation à outrance des services publics sur les usagers les plus fragiles. Alors soyons vigilants, ne dématérialisons pas à outrance.Le Défenseur des droits alerte sur le fait que la dématérialisation de l’administration ne doit pas renforcer les inégalités qui existent déjà, sous peine d’institutionnaliser une autre forme d’exclusion, liée à la précarité sociale et économique, à l’âge ou au handicap. Elle doit, au contraire, contribuer à les réduire. Et des préconisations sont faites dans ce sens. Le Défenseur des droits regrette d’ailleurs qu’une partie des gains, procurés par la dématérialisation, ne soit pas redéployée vers le financement d’un accompagnement des usagers au numérique ou à un dispositif alternatif, proposant des lieux de proximité où ceux-ci puissent trouver des agents susceptibles de les aider dans leurs démarches. Quels efforts sont faits dans ce sens sur notre territoire, tout notre territoire ? A ma connaissance, il n’y a pas de permanence, ni d’ordinateur à disposition dans toutes les fabriques ? Je sais qu’à Sainte-Catherine il y a des ateliers, à la fabrique Augustin Normand également, mais pas à Sanvic par exemple.
Vous proposez, dans cette délibération, un accompagnement pour les parents en difficulté, y aura-t-il un ordinateur à disposition des parents dans toutes les écoles ? Il faut maintenir des services physiques partout et ne pas procéder de manière uniforme.
A-t-on une clause, qui est liée à cette délibération, de protection des usagers vulnérables pour toutes les procédures de dématérialisation du service public ? Car, par exemple, pour les inscriptions via Hariane, ce qui s’est déjà passé, les gens qui n’y ont pas accès viennent, ici, en mairie, ou dans les mairies annexes, attendent souvent longtemps, parfois repartent, et lorsqu’ils reviennent les places sont prises, on leur dit c’est trop tard ? Une question : est-ce que les gens qui s’inscrivent sur Hariane deviennent prioritaires, du coup ? Ce qui est fort possible. Si oui, est-ce très juste ? Je ne le pense pas.
Mal maîtrisée cette dématérialisation réduit, au final, l’accès des usagers au service public de proximité et donc engendre des disparités de traitement, notamment pour les plus fragiles. Ce n’est pas juste.
En réalité, c’est avant tout des économies budgétaires qui sont recherchées, tant sur l’immobilier que sur les emplois, la préoccupation de l’efficacité du service public semble bien annexe. Et cela, nous ne pouvons nous y résoudre. Cette perception du recul du service public de proximité qu’ont les usagers est d’ailleurs amplifiée par un mouvement identique dans d’autres services publics : les finances publiques, les organismes de sécurité sociale, la CAF, La Poste, les préfectures.
Alors pratiquement, au-delà des intentions, quels dispositifs comptez-vous mettre en place pour pallier cette réalité ?
M. le Maire : Merci, Mme NAIL. M. BRASSE ?
M. Matthieu BRASSE : Pour ma part, je voterai pour cette délibération parce que, d’abord, elle va tout de même dans le bon sens, notamment en termes de rapidité, que ce soit pour la transmission de l’attestation CAF sur Hariane, mais également pour changer le planning, si je puis dire, de la restauration. Mais, j’intervenais exactement dans le même sens que ce que vient de dire Nathalie NAIL, concernant les parents qui seraient en difficulté ou qui ne souhaiteraient tout simplement pas, cela peut également arriver, faire ces modifications et ces transmissions en dehors de tout outil Internet.Nathalie NAIL parlait de clauses pour garantir cela. En effet, dans cette délibération il n’y a pas de clauses qui garantiraient ce fait de pouvoir le faire en dehors d’Internet, en dehors d’une phrase qui, à mon sens, n’est pas assez claire : « Un accompagnement pourra être proposé aux parents qui seraient en difficulté pour réaliser les démarches sur Internet ». Je pense que les mots ont un sens, la conjugaison aussi et « pourra être proposé », il serait de bon ton de remplacer par exemple par un verbe extrêmement simple « sera proposé ». Voilà, c’est binaire, il y a Internet et si ce n’est pas possible, s’il n’y a pas la volonté, si on est en difficulté, alors automatiquement est proposée une aide réalisée par les agents municipaux et du service public. Donc, en effet, un point de précision sur les personnes qui seraient en difficulté ou qui ne souhaiteraient pas utiliser ce système.
M. le Maire : Merci, M. BRASSE. Mme EGLOFF ?
Mme Valérie EGLOFF : Oui, merci, M. le Maire, je profite de l’intervention de Nathalie NAIL qui tombe très bien puisqu’aujourd’hui, toute la journée, ce matin jusqu’à 18h, nous avions, au sein de la bibliothèque Niemeyer, le forum numérique organisé par la Ville avec l’association ANAS (Association numérique actions solidaires), et que j’ai pu moi-même justement m’y rendre cet après- midi et constater effectivement l’accompagnement qui est assuré à la fois par cette association, mais aussi par les services de la CPAM, de la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail), par EDF et d’autres fournisseurs énergétiques qui étaient là. Aussi, j’ai pu moi-même remettre des diplômes d’attestation d’accès au numérique à la fois à des jeunes en recherche d’emploi puisque cette action se fait avec FODENO et à la fois à des retraités qui, justement, parfois ont un peu de mal à accéder au numérique. Donc, soyez rassuré, tout est fait pour effectivement faciliter l’accès au numérique. C’est vrai que c’est compliqué et que selon l’âge ou les habitudes que l’on peut avoir, c’est un peu plus compliqué, mais nous nous efforçons à rendre cet accès le plus simple possible.
M. le Maire : Merci beaucoup, Mme EGLOFF. Mme THIBAUDEAU-RAINOT ?
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Oui, juste quelques compléments. Effectivement, il y a l’ANAS que l’on soutient pour aider et pour permettre dans les quartiers d’aller au plus près des habitants et dans chaque fabrique, il y aura un espace multimédia dédié. Donc, toutes les fabriques seront équipées à terme pour celles qui ne le seront pas encore, et ma collègue à Sanvic me dit qu’il y a bien un ordinateur également sur Sanvic.
M. le Maire : Merci beaucoup. En tous les cas, le problème qui est soulevé est un problème qui est bien identifié… Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Qu’on ne me raconte pas que… ou alors la personne qui m’a répondu au téléphone est mal renseignée. Mais, en tout état de cause, j’ai appelé la fabrique de Sanvic, j’ai demandé s’il y avait un ordinateur à disposition pour faire des démarches à la fabrique de Sanvic, on m’a dit que non, qu’il n’y en avait pas de disponible et que je devais descendre au Parvis, dans les quartiers sud.
M. le Maire : Quoi qu’il arrive, notre intention est bien d’équiper toutes les fabriques de ce service d’accompagnement aux usages du numérique, en s’appuyant parfois sur des associations qui sont très actives. Le problème est d’identifier, vous avez raison, il est connu, on est dans une phase de transition numérique et selon les estimations, il y a à peu près un tiers de nos concitoyens qui ne sont pas à l’aise avec l’usage du numérique ou pas dans la possibilité d’accéder aux services via le numérique. Vous avez raison, il faut en tenir compte. Peut-être qu’on ne l’a pas fait suffisamment jusqu’à présent mais, en tous les cas, c’est bien notre intention de permettre à chacun d’accéder aux services par le numérique, par une assistance numérique, parfois encore par d’anciens outils qui sont aussi efficaces. M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : Je voudrais intervenir juste après le vote pour demander une interruption de séance.M. le Maire : Oui, bien sûr, pas de problème. Alors, nous passons au vote.
LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, 9 ABSTENTIONS
M. Christian BOUCHARD : Nous sommes en train de parler du périscolaire, de l’école et il y a dans l’assemblée un certain nombre d’enseignants qui voudraient vous interpeller pour un certain nombre de problèmes qu’ils rencontrent et qu’ils ont rencontré. En particulier, dans les quartiers sud et l’école Lamartine.
M. le Maire : Il faut que vous demandiez une suspension de séance, M. BOUCHARD.
M. Christian BOUCHARD : Je vous demande donc une interruption de séance pour qu’ils puissent s’exprimer.
M. le Maire : Elle est de droit, M. BOUCHARD, cinq minutes d’interruption de séance.
Suspension de séance
Intervention sans micro.
(Applaudissements dans la salle)
(Brouhaha)
M. le Maire : Quelques éléments avant la fin de la suspension de séance pour dire simplement que la Ville et l’Education nationale échangent en permanence des informations et je ne nie pas, ces informations ont été échangées. Très régulièrement des informations sur les mouvements de grève, sur les perturbations…
Quelqu’un sans micro.
M. le Maire : Je vous ai laissé parler, Monsieur, peut-être que vous pouvez me laisser parler à mon tour. J’ajoute que les directeurs d’école et les enseignants ne sont évidemment, mais vous le savez bien sûr, pas placés sous l’autorité de la Ville, c’est l’inspection académique qui décide. Et l’Education nationale a décidé, en effet, de sanctionner la directrice de l’école. Aussi, nous n’avons pas ici, parce que nous n’en avons pas la compétence, à juger de l’opportunité ou non de la sanction qui lui a été infligée.
Chers collègues, la suspension de séance est terminée. Je vous propose de reprendre l’ordre du jour de la séance.