Compte-Rendu - CR CONSEIL Décembre

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Compte-Rendu - CR CONSEIL Décembre Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Vesseaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CONSEIL Décembre)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2017

DELIBERATIONS

Projets

Soutien du Conseil municipal à la Motion de l’AMRF sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité » en date du 1er octobre 2017 (à l’unanimité)

Le Conseil Municipal a approuvé l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur

l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité et s’associe solidairement à la

démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi-cadre

« commune et ruralité ».

Convention de mise à disposition d’un équipement privé de défense extérieure contre l’incendie (à

l’unanimité)

Dans le cadre de projet d’urbanisme nécessitant un renforcement de la DECI communale (Défense

Extérieure Contre l’Incendie), les aménageurs peuvent installer en domaine privé de réserves d’eau. Ces

moyens de défense pourront être mis à la disposition de la Commune et ainsi sont utilisables par le SDIS

afin d’assurer la sécurité incendie en adéquation avec les exigences du Règlement Départemental de

Défense Extérieure Contre l’Incendie. Cela concerne actuellement 4 réserves d’eau sur la Commune.

Création d’un nouvel Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche par fusion de 3

syndicats (à l’unanimité)

Le Conseil Municipal a validé la fusion du syndicat mixte Ardèche Claire, du syndicat de rivière Chassezac

et du syndicat des rivières Beaume et Drobie et la création du futur syndicat mixte « Etablissement Public

Territorial de Bassin versant de l’Ardèche ». Les EPCI adhérents sont au nombre de 9 pour l’Ardèche, 1 du

Gard et 1 de la Lozère.

Monsieur le Maire a souligné l’économie engendrée par cette fusion.

Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 24 octobre 2017 (à la majorité –

1 contre)

Le Conseil Municipal a validé le rapport consultable en Mairie.

Définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAE de Ponson Moulon à AUBENAS à la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (à la majorité

– 1 contre)

Dans le cadre du transfert des ZAE à l’intercommunalité, l’assemblée a donné un avis favorable à la conclusion d’une convention avec la commune d’Aubenas afin de lui permettre la finalisation de lacession de partie de la parcelle cadastrée section B n° 4696 et de partie d’une parcelle déclassée à numéroter, représentant une surface totale de 2700 m² environ à Monsieur Jean-Luc OLLIER.

Définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAE des

Tuileries à AUBENAS à la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (à l’unanimité)

En ce qui concerne le transfert de cette ZAE, l’assemblée a donné un avis favorable au transfert en pleine propriété des parcelles cadastrées section D n° 1052 - 1079 - 1082 - 1083 - 1084 - 1085 - 1086 - 1102 - 1103 - 1679 - 2859 - 3318 - 3320 - 3738 - 3753 - 3762 - 3763 - 3765 - 4601 - 4604 - 4614 - 4616 - 4622 - 4624 - 4626 - 4629 - 4631 - 4633 - 4793 représentant une superficie d’environ 19 740 m²constitutives de la ZAE des Tuileries pour un prix de cession arrêté au montant de 490 307,65 €, payable sous forme de transfert d’emprunt de la commune d’Aubenas à la CCBA.

RECENSEMENT DE LA POPULATION

Délibération portant désignation d’un coordonnateur communal et de deux suppléants (à l’unanimité) L’assemblée a autorisé Monsieur le Maire à désigner un coordonnateur d’enquête et deux suppléants chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peuvent être soit des élus locaux (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit des agents de la commune.

Délibération autorisant le recrutement de quatre agents contractuels pour un accroissement

temporaire d’activité (à l’unanimité)

Le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à recruter 4 agents contractuels pour une période allant du 9

janvier au 17 février 2018 inclus pour effectuer le recensement de la population.

FINANCES

Durée d’amortissements – budget de l’eau (à l’unanimité)

A la demande du trésorier, le Conseil Municipal à homogénéiser les durées d’amortissement et ainsi de les

rendre compatibles avec les durées préconisées par Hélios (le portail de la Direction Générale des Finances

Publiques). Cette délibération annule et remplace les délibérations n°53.2009 du 3 août 2009 et n°33.2011

du 23 juin 2011.

Garantie de prêt souscrit par ADIS SA HLM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – constructions des logements « Les Sarments » (à l’unanimité)

L’assemblée délibérante de la Commune de Vesseaux accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le

remboursement d’un Prêt d’un montant total de 609 260 euros souscrit par ADIS SA HLM auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations. L’emprunt concerne le projet de construction des logements séniors

quartier Le Fort.

Attribution d'une subvention à l'Institut Médico Educatif « Amitié-Lalevade » (à l’unanimité)

Une subvention de 100 euros est accordée à l’IME pour deux enfants de Vesseaux.

URBANISME

Intégration des parcelles cadastrées D 1778, 1886, 1888 et 1889 dans le domaine public de la Commune (à

l’unanimité)

Le Conseil Municipal a décidé d’intégrer les parcelles cadastrées D 1778, 1886, 1888 et 1889 dans le

domaine public de la Commune. Monsieur le Maire rappelle qu’elles correspondent à l’emplacement du

nouveau parking sis quartier le Fort.

Intégration de la parcelle cadastrée D 1863 dans le domaine public de la Commune (à l’unanimité)Le Conseil Municipal a décidé d’intégrer la parcelle cadastrée D 1863 dans le domaine public de la

Commune. Monsieur le Maire rappelle qu’elles correspondent à l’emplacement du nouveau parking vers le

Pont de Saribou.

Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section D 134 « Quartier Le Fort » (à l’unanimité)

Le conseil municipal a décidé d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section D n°134 pour une

surface d’environ 222 m2 au prix de 0,50 euro le m². Elle servira à créer un parking à l’angle de la rue de

l’Ecole et de la rue du Fort.

Cession d’une partie des parcelles cadastrées D n°132 et 133 « Quartier Le Fort » (à l’unanimité)

Le conseil municipal a décidé de céder une partie des parcelles cadastrées section D n°132 et 133 soit

environ 177 m² au prix de 0,50 euros le m² à Monsieur et Madame HARO Pierre, propriétaires riverains

qui ont consenti à céder une partie de leur parcelle D 134 pour la création du parking.

PERSONNEL

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire) (à l’unanimité)

Le Conseil Municipal a validé la mise en place du RIFSEEP qui se décomposera d’une partie correspondant au régime indemnitaire actuel des agents à laquelle s’ajoutera une partie un complément indemnitaire. Cette seconde partie d’un montant annuel de 250 euros sera versée aux agents qui rempliront des conditions d’assiduité, de réalisations des objectifs et de qualité de travail rendu.

Participation patronale en matière de protection sociale complémentaire Le Maire a rappelé à l’assemblée que la cotisation due par les agents au titre de leur adhésion au contrat de

protection sociale complémentaire fait l’objet d’une participation patronale.

Par délibération, le montant de cette participation a été fixé de 4,76 euros à 6,39 euros par agent et par

mois. Elle est calculée suivant un pourcentage de 25 % par rapport à la cotisation de l’agent.

L’assemblée a autorisé la Maire à supprimer le plafond de la participation patronale en matière de protection sociale complémentaire et d’homogénéiser la participation à hauteur de 25 % de la cotisation due par l’agent.

FIN DE LA SEANCE