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unknown - Rejet tacite PC 23 U0026
unknown - Attestation rejet tacite DP 26 00002
unknown - Rejet tacite DP 23 U0084
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (unknown - Rejet tacite DP 23 U0084)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DOSSIER N° DP 035253 23 U0084
Dossier déposé incomplet le 19 Juillet 2023 o à
éAubin Adresse des travaux :
Cormier 1 rue du Général De Gaulle 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
cadastré : AB401
(À rappeler dans toute correspondance)
OBJET : ATTESTATION DE REJET TACITE d’une DESTINATAIRE
demande de Déclaration préalable Monsieur Marcel GEORGEAULT
29 rue du Stade (Ephad St Joseph)
35140 SAINT AUBIN DU CORMIER
Monsieur,
Vous avez déposé le 19/07/2023 à la mairie de , une demande de déclaration préalable à la réalisation de
constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Par courrier en date du 07/08/2023, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces
suivantes :
+ Cerfa DPMI:
- Cadre 4.1 : préciser le matériau et la teinte des fenêtres de toit.
+ DP04. Un plan des façades et toitures localisant les fenêtres de toit à créer ;
[Art. R.431-10a) du code de l'urbanisme]
L'ensemble des pièces n’ayant pas été adressé à la mairie de Saint-Aubin-du-Cormier dans le délai de trois mois à
compter de la réception de la demande de pièces, vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet.
Conformément à l’article R*423-39 b) du Code de l'Urbanisme, votre demande a donc fait l’objet d’une décision de
rejet tacite le 12/11/2023.
Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
ves LE ROU
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex,
ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d’un recours
hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).