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unknown - Rejet Tacite DP 24 U0010
unknown - Rejet tacite PC 23 U0026
unknown - Attestation rejet tacite DP 26 00002
unknown - Rejet tacite DP 23 U0097
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (unknown - Rejet tacite DP 23 U0097)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DOSSIER N° DP 035253 23 U0097
Dossier déposé incomplet le 31 Août 2023 e >
Ve 6 Aubin Adresse des travaux : : : à ; £ Cormier 12 Rue des Rochers 35140 Saint-Aubin-du-Cormier cadastré : AD115
(À rappeler dans toute correspondance)
OBJET : ATTESTATION DE REJET TACITE d’une DESTINATAIRE
demande de Déclaration préalable Madame MARINA GEROT 12 Rue des Rochers
35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Madame,
Vous avez déposé le 31/08/2023 à la mairie de Saint-Aubin-du-Cormier, une demande de déclaration préalable à la
réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou
ses annexes.
Par courrier en date du 20/09/2023, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier. Vous avez déposé
des pièces complémentaires le 03/10/2023.
Néanmoins, votre dossier demeurait incomplet et un courrier en date du 23/10/2023 vous a été envoyé pour vous
informer que les pièces suivantes étaient toujours manquantes ou insuffisantes :
e CERFA. Déclaration préalable Maison Individuelle :
- Cadre 4.2 : Mettre en cohérence la surface de plancher créée avec le projet déclaré au cadre 4.1. En
effet, vous déclarez au cadre 4.1 la création d’un abri de jardin de 10.20m? d’emprise au sol. La surface
de plancher créée doit correspondre à l'abri de jardin seul.
e DP2. Un plan de masse:
- Préciser toutes les distances entre l’abri de jardin et les limites du terrain. En effet, lors de la
complétude du dossier vous avez modifié l'implantation de l’abri de jardin. Initialement il était en limite Nord, sur le second plan de masse fourni l’abri de jardin est implanté à distance de la limite
Nord. Pour rappel, le PLU impose une implantation soit en limite soit en retrait d’au moins 1 mètre des
limites séparatives.
[Art. R.431-36 b) du code de l'urbanisme]
L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie de Saint-Aubin-du-Cormier dans le délai de trois mois à
compter de la réception de la demande de pièces, vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet.
Conformément à l’article R*423-39 b) du Code de l'Urbanisme, votre demande a donc fait l’objet d’une décision de
rejet tacite le 22/12/2023.
Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
D
pps
CE janvier 2024 INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex,
ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de V'État, saisir d’un recours
hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N° DP 035253 23 U0097 PAGE 2/2