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Déliberation - de214sg22n76 zac du pradas avenant no5 a la concession d amenagement
Document publié le Lundi 10 juillet 2006 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - de214sg22n76 zac du pradas avenant no5 a la concession d amenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 ee
ID : 034-213401631-20221003-DE214SG22N76-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MONTARNAUD
L'An Deux Mille Vingt Deux, le 03 octobre à 18h30,
Ville de Le Conseil Municipal de Montarnaud s'est réuni sous la présidence de
Montarnaud Monsieur Jean-Pierre PUGENS après avoir été convoqué par voie
dématérialisée le 29 septembre en vertu de l'alinéa 2 de l’article
L2121-17 du CGCT.
Etaient présents : Jean-Pierre PUGENS, Pierre CARRIERE, Christine BROC, Anthony GARCIA, Hélène
BONNIER, Simon LAGORCE, Frédérique TUFFERY, Monique TEISSIER, Anne VALOIS, Thierry BAILLY,
Xavier SURRIRAY, Gilles HENRY, Guillaume DUBUC, Yoan DE RAMIERI, Laurent ILLUMINATI, Emmanuel
FAURE.
Etaient représentés : Eric LECROISEY par Emmanuel FAURE, Natacha SALLES par Laurent ILLUMINATI.
Absents : Denis TERRAILLON, Fatiha HAMDAOUI, Valérie BOUYSSOU, Pascale LANTERI Nicolas
CAZENAVE, Nora ABBAOUI, Stéphanie VIALLET, Aurélie DIAZ, François IBANES.
Secrétaire de séance : Anne VALOIS
]
DE2145G22N76 |ZAC DU PRADAS/ AVENANT N°5 A LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
M. Thierry BAILLY expose au Conseil que, par délibération du 10 juillet 2006, le Conseil Municipal a approuvé le traité définitif de concession d'aménagement et retenu les deux aménageurs qui se sont depuis regroupés sous une seule société dénommée « SARL du PRADAS ». Le présent avenant a pour objet de fixer les calendriers de versement de participations financières et de réalisation des travaux pour la 3°" et dernière tranche de la ZAC. Ilest ainsi prévu : 1) Au titre des participations aux équipements publics de superstructure (1 500 000 €)
e _3*"% trimestre 2019 : 300 000 €
e 4°" trimestre 2019 : 200 000 €
e 4" trimestre 2021 : 500 000 €
e 3°" trimestre 2022 : 500 000€
2) Au titre des participations aux équipements publics d'infrastructure (860 000 €)
e 3°" trimestre 2022 : 300 000 €
e 3°" trimestre 2023 : 560 000 €
En cas de modification de la programmation de la ZAC, les échéances convenues dans l'avenant n°5 au
traité de concession d'aménagement feront l’objet d’un nouvel avenant.
ILest proposé au Conseil :
D’APPROUVER les termes de l’avenant n°5 à la concession d'aménagement conclue avec la SARL du
PRADAS,
D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le projet d’avenant est joint à la présente note de synthèse.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 ee
ID : 034-213401631-20221003-DE214SG22N76-DE
VOTE
Nombre de conseillers présents ou représentés : 18
Nombre de votants : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Montarnaud dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois : — à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte, — à compter de la réponse de la Ville de Montarnaud si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.