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unknown - 037 2024 ANNEXE Document publié le Lundi 24 décembre 2018 par la commune de Theix-Noyalo. Lien du pdf (unknown - 037 2024 ANNEXE)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Transports, Envoyé en préfecture le 66/06/2024 Reçu en préfecture le 06/06/2024 Pubiié le 1 : 066-200055952-20240664-2074 037 DEC-AR INSTALLATION D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICUEES ELECTRIQUES CONTRAT PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION D'EMPLACEMENT(S) QUI SONT LES PARTIES ? Morbihan Energies Syndicat mixte Siège : 27 rue de Luscanen- CS 32 610 - 56 010 Vannes SIREN : 265 601 106 Représenté par Gwenn LE NAY, Président Le Partenaire : la commune de THEIX-NOYALO Commune Siège : place du Général de Gaulls - 56450 THEIX-NOYALO SIREN : 2000586952 Représenté par Christian Affiché le 07/06/2024SÉBILLE, Maire Morbihan Energies est très attaché à la qualité de ses relations avec ses partenaires. C'est pourquoi : «nous avons pris soin de la clarté de ce Contrat. «nous vous invitons à le lire attentivement et à nous interroger pour toutes précisions Les défi expressions dont la lère lettre est une majuscule tions de certains mots ou expressions sont en Annexe Ï. !| s'agit des mots ou Table des matières 1. Contexte et enjeux de ce Contrat 1.1 Enjeux nationaux... 1.2 Gouvernance locale. 2. Quel est l'objet de ce Contrat ?. 3. Quelle est la durée de ce Contrat ?. 4. Quelle est l'étendue de cette autorisation 5. Quelles sont les obligations des Parties ? 5.1 Obligations du Partenaire 5.2 Obligations de Morbihan Energies 6. Modalités financières . 7. Assurance et responsabilit 8. Litige ANNEXE 1 — DEFINITIONS ANNEXE 2 - Liste des Emplacements et Bornes= © © © 1 NN & R &w & & WEnvoyé en préfecture lp (8/08/2024 1. Contexte et enjeux de ce Contrat 1.1 Enjeux nationaux La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2018 (LOM) et la loi dite « climat — résilience » du 22 août 2021 confirment l'engagement nationat pour décarboner le secteur des transports. En particulier, la France s'est engagée dans un verdissement du parc automobile, notamment par son électrification. Si des objectifs nationaux existent, c'est bien au niveau local qu'il est possible de définir précisément les besoins et d'y répondre. En particulier, la couverture du territoire en infrastructures de recharge pour véhicules électriques {IRVE) ouvertes au public reste un sujet fondamental pour permettre le déploiement de la mobilité électrique. 1.2 Gouvernance locale Basé à Vannes, le syndicat mixte fermé, Morbihan Énergies, organise et contrôle, depuis 1965, la distribution d'électricité pour l'ensemble des 249 communes du département. Des communautés de communes et une communauté d'agglomération adhèrent également à Morbihan Energies. Autorité concédante, Morbihan Energies est propriétaire des 23 000 km de lignes électriques (HTA/BT) et des 14 000 postes de transformation HTA/BT du Morbihan. Au-delà de ses compétences historiques (réseaux électriques, éclairage publie, ...), it est devenu, au fil des années, un acteur clé des transitions énergétiques (production d'énergies renouvelables, maîtrise de la demande, mobilités décarbonées, flexibilités) et numériques (open data, plan de corps de rue simplifiée, RGPD, SIG mutualisé). Territoire à énergie positive pour la croissance verte depuis 2015, le syndicat a atteint le niveau 4 de « Territoire numérique libre ». Morbihan Energies est, depuis septembre 2019, lauréat de l'appel à projets national « Territoires d'innovation ». Depuis 2014, Morbihan Energies s'est engagé dans le déploiement d'infrastructures de recharge des véhicules électriques sur le territoire morbinannaïs. 1! exploite aujourd'hui un réseau d'infrastructures de recharge à l'échelle départementale et interopérable avec le réseau des autres départements. Ces Bornes sont accessibles à tous et compatibles avec tout type de véhicules électriques. Dans la pratique, le Partenaire a transféré à Morbihan Energies la compétence relative aux Bornes de recharge pour les véhicules électriques. Dans ce cadre, le Partenaire autorise Morbihan Energies à mettre en place une où plusieurs Bornes de recharge électrique ouvertes au public sur un ou plusieurs Emplacements lui appartenant. 2. Quel est l'objet de ce Contrat ? Ce Contrat définit les conditions dans lesquelles :- le Partenaire aui Envoyé en préfecture lp (8/08/2024 torise Morbihan Energies à occuper un où plusieurs Emplacements pour y installer, exploiter et entretenir une ou plusieurs bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et La liste des Empla: Morbihan Energie: en l'état, renonçal ses éventuels accessoires (protections mécaniques, panneau d'information, ...). cements retenus sont définis en Annexe 2. Elle pourra évoluer par voie d'avenant. s déclare avoir une parfaite connaissance de ces Emplacements et les accepter nt à réclamer toute indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de défaut où non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque, 3. Quelle est la durée de ce Contrat ? Début A la date de signature du présent contrat par les deux parties Durée 10 ans initiate A la fin de la durée initiale ferme, les Parties conviendront ensembie de la ferme suite à donner (conclusion d'un nouveau contrat autorisant l'occupation d'Emplacement ou démontage de Borne). Si Emplacement occupé par une Borne se trouve sur une dépendance du domaine public d'une personne publique, ce contrat d'autorisation d'occupation du domaine public présente un caractère précaire et révocable (article: s L2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Quels événements ont un effet sur la durée du Contrat Evénements Hfet sur Formalités Indemnité Durée fAbonnement Prise d'effet Suspension Mail de la Aucune Durée de la ; Force majeure Force majeure Partie la plus diigente Atos Notification Aucune Effet 30 jours Résiliation de la Partie après la la plus Notification diligenteEnvoyé en préfecture lp (8/08/2024 Partenaire) Manquement suspension Notification Aucune Jusqu'à d'une Partie à de l'autre régularisation une où Partie et au plus tard plusieurs de 60 jours après ses la Notification obligations Résiliation Notification Le cas échéant, Effet 30 jours de l'autre indemnité fixée à après la . amiable à verser par du Partie la Partie défaillante afin Notification de réparer le préjudice éventuellement subi par l'autre Partie Pour un Résiliation Notification En cas de résiliation Effet 6 mois partenaire pour motif d'intérêt après la publie : Pour général à Yinitiative du Notification tout motif Partenaire, le coût du d'intérêt démontage de la ou . nn. des Bornes sera réparti général (par entre Morbihan exemple, un Energies et le impératif Partenaire. Cette d'utiisation de répartition sera l'emplacement calculée prorata pour un autre temporis sur la durée aménagement initiale ferme du public décidé Contrat (10 ans). Par par le exemple, site Partenaire décide de résilier ce Contrat la 8ème année, 9/10° du coût de démontage sera à la charge de Morbihan Energies et 1/10° du coût de démontage sera à la charge du Partenaire. 4. Quelle est l'étendue de cette autorisation ? Le Partenaire autorise Morbihan Energies à : + occuper les Emplacements figurant en Annexe 2 dont les caractéristiques sont les suivants : - à la borne, sont associées deux places de stationnement en épi en bataille au en longitudinal, dédiées à ce service,Envoyé en préfecture lp (8/08/2024 Reguenr Pubii _DEC-AR - le marquage au sol est conforme à la réglementation en vigueur et consiste à délimiter les Emplacements par des lignes blanches, à mettre en place le pictogramme "véhicules électriques" (le cas échéant «vélo à assistance électrique» ou «autopartage »). Le marquage au sol est réalisé par le Partenaire. La signalisation verticale est réalisée par Morbihan Energies. + faire passer toutes canalisations électriques pour assurer l'alimentation de la ou des Bornes ; + faire passer toutes canalisations de télécommunication si nécessaire; + __ intervenir où faire intervenir un tiers pour l'installation de ia Borne ou des Bornes et pour la maintenance et l'exploitation quel que soit le mode de gestion retenu par Morbihan Energies. Cette autorisation est accordée sans publicité ni mise en concurrence car elle est délivrée à Morbihan Energies, syndicat mixte sur lequel le Partenaire peut exercer un contrôle en sa qualité de mernbre.Envoyé en préfecture lp (8/08/2024 Regu en préfecture le 06/08/2024 2-0HAGG0A-202. C47 DEC-AR 5, Quelles sont les obligations des Parties ? 5.1 Obligations du Partenaire Le Partenaire doit: «laisser Morbihan Energies ou toute entreprise missionnée par lui, intervenir en vue de l'installation, la maintenance et l'exploitation de la ou des Bornes ; * laisser en permanence un bre accès à la ou aux Bornes à tout agent chargé d'intervenir sur les équipements et à tout utilisateur; + s'interdire de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à Fétablissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages, + _s'interdire d'intervenir directement sur la ou les Bornes sans l'accord de Morbihan Energies ; + laisser en permanence, les Emplacements de stationnement dédiés à la recharge en bon état d'entretien et de propreté ; + s'engager sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur l'emplacement de stationnement, avec dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la pose de la Borne. 5.2 Obligations de Morbihan Energies Morbihan Energies doit : + installer une où des Bornes composée d'une infrastructure de recharge et de ses accessoires ; «effectuer tout aménagement et modificatif requis par la réglementation, présente où à venir, et nécessaire pour l'implantation de la ou des Bornes, après avoir obtenu l'accord préalable du Partenaire ; + assure le raccordement au réseau d'électricité et éventuellement téléphonique; + laisser en permanence la ou les Bornes et la signalisation verticale correspondante, en bon état d'entretien et de propreté ; «assurer la maintenance de la ou des Bornes aînsi que du système monétique associé. 6. Modalités financières Morbihan Energies demeure propriétaire de la où des Bornes ainsi que de l'ensemble des accessoires. Il prend en charge les déperises d'installation, de maintenance et d'exploitation de fa ou des Bornes. Par référence au règlement financier de Morbihan Energies et en application des délibérations du comité syndical de Morbihan Energies du 15/12/2020 et du 28/09/2071, le Partenaire participeEnvoyé en préfecture lp (8/08/2024 Regu préfecture |» (8/06/2024 2-0HAGG0A-202. C47 DEC-AR financièrement à l'implantation et au fonctionnement de la où des Bornes mentionnées en Annexe 2, selon les modalités suivantes : 1{ implantation de la ou des Bornes En application de la délibération n°2022-38 du comité syndicat de Morbihan Energies en date du 21 juin 2022, le Partenaire est exonéré du versement de la participation financière d'équipement car la ou fes Bornes s'inscrivent dans le cadre spécifique de l'expérimentation de nouvelles solutions de type borne de recharge connectée sur l'éclairage public, station avec totem et borne exciave, des solutions plug and charge sans badge ou pour mettre en place des installations d'intérêt jugées structurantes pour le réseau départemental de bornes de recharge à forte puissance dont la zone de chalandise dépasse le périmètre local. 2/ Fonctionnement de la ou des Bornes En application de la délibération n°2022-38 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 21 juin 2022, le Partenaire est exonéré du versement de la participation financière de fonctionnement car la où les Bornes s'inscrivent dans le cadre spécifique de l’expérimentation de nouvelles solutions de type borne de recharge connectée sur l'éclairage publie, station avec totem et borne exclave, des solutions plug and charge sans badge ou pour mettre en place des installations d'intérêt jugées structurantes pour le réseau départemental de bornes de recharge à forte puissance dont la zone de chalandise dépasse le périmètre local, 7. Assurance et responsabilité Morbihan Energies devra faire justifier par les entreprises intervenantes (de travaux et/ou d'exploitation et/ou de maintenance) qu'elles sont titulaires d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes décrits aux articles 1792 et suivants du Code civil et qu'elles sont également titulaires d'une garantie couvrant les dommages à leur ouvrage jusqu'à réception, qu'il s'agisse d'une garantie Tous Risques Chantier ou d'une extension de leur contrat d'assurance responsabitité civile. Pendant la phase exploitation, Morbihan Energies souscrira une police d'assurance couvrant en tant qu'occupant la responsabilité civile immeubles et équipements et les dommages pouvant résulter de l'exploitation de la où des Bornes de recharge. Le Partenaire assumera la responsabilité des dommages causés de son fait aux Bornes de recharge, notamment soit por les travaux qu'elle réalise à leur proximité (entretien voirie, espaces verts, etc.) soit par un agent ou un véhicule lui appartenant. Dans la mesure du possible, le Partenaire informera sans délai Morbihan Energies de tout dommage qu'elle constaterait sur les Bornes et des circonstances de ces dommages qu'elle pourrait connaître avec le cas échéant, s'ils ont été causés par un tiers (utilisateur ou autre), les éléments en sa possession pouvant permettre à Morbihan Energies d'engager les garanties de ses contrats et léventuel recours contre le tiers responsable.Envoyé en préfecture lp (8/08/2024 8. Litige Que faire en cas de > encas d'urgence, engager une procédure devant le litige ? trlounal compétent dans tous les autres cas : faire une médiation Comment choisir te = sipossible, se mettre d'accord avec l'autre Partie sat 2 . . à médiateur ? sinon, demander au tribunal compétent La médiation a échoué? + Engager Une procédure devant le tribunal compétent Généré au siège de Morbihan Energies à Vannes et visualisé sur support électronique aux jour, mois et an sus-indiqué,. Pour Morbihan Energies Pour le Partenaire Nom du signataire : Gwenn LE NAY | Nom du signataire : Christian SÉBILLE DS En Date de signature Date de signatureEnvoyé en préfecture lp (8/08/2024 Reguenr Pubii _DEC-AR ANNEXE1 — DEFINITIONS Annexe : élément du Contrat figurant en annexe Borne(s): borne(s) de recharge de véhicules électriques ou hybrides appartenant à Morbihan Energies et référencée(s) en Annexe 2 Contrat : ensemble formé par ce document et ses annexes Emplacement(s): Sites mis à disposition par le Partengire pour permettre à Morbihan Energies d'installer, d'exploiter et d'entretenir la ou les Bornes mentionnées en Annexe 2 HT:hors taxe Notification : lettre envoyée par une Partie à l'autre Partie : «soit par lettre recommandée électronique avec avis de réception, «+ soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, «soit par lettre remise en main propre contre récépissé. Quand il est prévu une Notification, en cas d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception : + les délais courent à compter de la première présentation de la lettre, «c'est la date d'envoi qui fait référence pour la résiliation du Contrat. Partenaire : la personne morale qui conclut ce Contrat avec Morbihan Energies, Partie(s) :le Partenaire et / ou Morbihan Energies.2 — Liste des Emplacements et Bornes +. Nombre de Bornes :1 Identification de la Borne : + Numéro d'opération GO : 56251N2024008 + __ Localisation: Parking Parklec'h + Modèle de borne : ABB TERRA 54 + Type de recharge Rapide + Puissance délivrée : 50 KW DC et 22 KW AC + Prises disponibles : CCS et Type 2 Envoyé en préfecture lp (8/08/2024 + Modes d'accès : Badige abonné, Carte bancaire sans contact ou application mobile + Numéro de série:. + Date de mise en service:,Envoyé en préfecture lp (8/08/2024 ure le CE/06/2024 Regui en pi Publié le 1 20240804-2024 047 DEC-AR