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Conseil Municipal - 28 04 2014
Compte-Rendu - 2014 03 28 cm
Conseil Municipal - cm 28 04 2014
Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 28 04 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
1
PROCES VERBAL de la Séance du
CONSEIL MUNICIPAL du 28 avril 2014
L’an deux mil quatorze, le vingt-deux avril, convocation fût adressée aux membres du conseil
municipal pour se réunir, en mairie, le vingt-huit avril, à vingt heures, à l’effet de délibérer sur les
points suivants :
- Procès-verbal des dernières séances
- délégations de pouvoirs au maire
- autorisation de signature des marchés adaptés
- comptes administratifs 2013
- comptes de gestion du receveur pour 2013
- affectations des résultats
- budgets primitifs pour 2014
- taux d’imposition pour 2014
- tarifs pour 2014
- renouvellement d’un bail précaire
- changement d’imputations à l’inventaire
- remboursement d’un séjour de classe de découverte à une famille
L’an deux mil quatorze, le vingt-huit avril, à vingt heures, le conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean
DESESSART, Maire.
Etaient présents : Messieurs DESESSART, VALLEE, SELTZER, CAMPANA, LESTAS,
MOREL, BONTEMPS, PERRIER, BILLARD, VARLET, DELEPINE, GUERIN,
ESCHASSERIAUX, GAILLARD ; Mesdames FERRADINI, CARDON, SAVREUX, CARON,
PILLON, ARNOULT, PELTIER, DUPONT, PISCHEDDA, HERVE, PERONNIN, TORNIER.
Etait absent excusé : Monsieur CAMUS ayant donné pouvoir à Monsieur GAILLARD.
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
Monsieur VARLET est désigné Secrétaire de séance.
Deux points supplémentaires à l’ordre du jour
Monsieur le Maire propose d’ajouter les deux points suivants à l’ordre du jour :
1) élections complémentaires au SMIOCE
2) composition de la commission communale des impôts directs
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
2014-04-28 I Procès-verbaux des dernières séances
Il est proposé d’adopter les procès-verbaux des dernières séances. Après délibérations, les procès-
verbaux des 19 février 2014 et 5 avril 2014 sont adoptés à l’unanimité. 2
2014-04-28 II Délégations de pouvoirs au Maire
En vertu de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal a la possibilité, afin de faciliter la gestion de la commune, de transférer une partie de
ses pouvoirs au profit du Maire, sous le contrôle du Conseil Municipal, et sous réserve que le
Maire en rende compte lors des réunions du conseil municipal. Il est donc proposé de déléguer au
Maire les pouvoirs énumérés par l’article L2122-22 du CGCT à savoir :
- 1) d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
- 2) de fixer, dans la limite de 25€ par mètre carré et par jour d’occupation ou 25€ par mètre linéaire d’occupation du domaine public, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale des droits prévus aux profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
- 3) « de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change » ;
Pendant toute la durée du mandat, le Maire pourra procéder dans les limites fixées ci-après, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de
passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme,
libellés en euros ou en devises, avec possibilité d’un différé d’amortissement ou d’intérêts, au
taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible
avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après : des droits
de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par
mise en place de tranches d’amortissement, avec la faculté de modifier une ou plusieurs fois
l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, avec la faculté de modifier la
devise, avec la possibilité de réduire ou d’allonger la durée de prêt, avec la faculté de modifier la
périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et
conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
Concernant les opérations de placement, « les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2
et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c du même article », prises dans
le cadre de la délégation comportera notamment l’origine des fonds, le montant à placer, la nature
du produit souscrit, la durée ou l’échéance maximale du placement. Le Maire pourra en outre
conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au
renouvellement ou à la réalisation du placement, « et de passer à cet effet les actes nécessaires ».
- 4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
- 5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans
- 6) de passer des contrats d’assurance ; 3
- 7) de créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
- 8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - 9) d’accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - 10) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600€ ; - 11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
- 12) de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
- 13) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignements ; - 14) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; - 15) d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans la limite de 500.000€ de valeur d’aliénation, en fonction de l’estimation du service France Domaine, et si la dépense est inscrite au budget de la commune ;
- 16) d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions civiles de 1er degré (devant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Commerce, le Conseil des Prud’homme, …) et les juridictions administratives de 1er degré (Tribunal Administratif, juridictions administratives spécialisées) ;
- 17) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de la franchise prévue au contrat d’assurance ;
- 18) de donner en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
- 19) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
- 20) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal :
Le conseil municipal donne délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour
procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et
de passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant
annuel de 300.000 euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales
et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les
index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou taux fixe.
- 21) d’exercer au nom de la commune et dans la limite de 500.000€ de valeur d’aliénation, en fonction de l’estimation du service des domaines et si la dépense est inscrite au budget de la commune, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du Code de l’urbanisme ;
- 22) d’exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du Code de l’urbanisme 4
- 23) d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement des adhésions aux associations dont elle est membre
En l’absence du Maire, il est demandé d’accorder cette délégation de pouvoir à Monsieur
VALLEE, 1er adjoint.
Après délibération, ces propositions sont adoptées par 21 voix pour et 6 abstentions (Mesdames
PERONNIN, TORNIER, Messieurs GUERIN, ESCHASSERIAUX, GAILLARD).
2014-04-28 III Autorisation de signature des marchés à procédure adaptée Le décret n°2004-15 du 7 janvier 2004, portant code des marchés publics, est entré en vigueur le
10 janvier 2004. Il dispose que toute dépense est un marché qui doit respecter les principes de
liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence
des procédures.
Les marchés de fournitures et services d’un montant inférieur ou égal à 207.000 € HT et les
marchés de travaux d’un montant inférieur à 5.186.000 € HT (nouveaux seuil en application au
1er janvier 2014, en vertu du décret du 27/12/2013, n°2013-1259) peuvent être passés selon la
procédure adaptée, c'est-à-dire que la personne responsable du marché détermine les modalités
de publicité et de mise en concurrence.
En conséquence, le conseil municipal doit délibérer, conformément à l’article L2122-22 du code
général des collectivités territoriales, pour donner délégation au maire afin de signer et d’exécuter
les marchés de fourniture et de services d’un montant inférieur ou égal à 207.000 € HT et les
marchés de travaux d’un montant inférieur à 5.186.000€ HT (article 28 du CMP- marchés passés
selon la procédure adaptée).
De plus, conformément à l’article L2122-23, le conseil municipal pourra autoriser le Maire à
subdéléguer, par arrêté, à un ou plusieurs adjoints, dans les conditions de l’article L2122-18 du
CGCT, les décisions prises en vertu de la présente délégation.
Après délibération, ces propositions sont adoptées par 21 voix pour et 6 abstentions (Mesdames
PERONNIN, TORNIER, Messieurs GUERIN, ESCHASSERIAUX, GAILLARD).
2014-04-28 IV Comptes administratifs 2013, pour les comptes principal et annexe Il est proposé de nommer le doyen de l’assemblée à la présidence de la séance, pour adopter les
comptes administratifs. Monsieur le Maire est sorti de la salle.
a) compte administratif principal 2013
Le Compte Administratif Principal 2013 dégage un excédent de fonctionnement de 1.052.203,34
euros après reprise des résultats antérieurs, et 287.336,39 euros de déficit d’investissement après
reprise des résultats antérieurs. L’excédent global de clôture s’élève à 764.866,95€. Après
délibération, ces propositions sont adoptées par 21 voix pour et 6 abstentions (Mesdames
PERONNIN, TORNIER, Messieurs GUERIN, ESCHASSERIAUX, GAILLARD).
b) compte administratif du « service des eaux » 2013 5
Le Compte Administratif du Service des Eaux dégage un excédent de fonctionnement de
179.760,15 euros après reprise des résultats de fonctionnement antérieurs, et un excédent
d’investissement de 234.351,57 euros après reprise des résultats d’investissement antérieurs.
L’excédent global de clôture s’élève à 414.111,72 €. Après délibération, ces propositions sont
adoptées par 21 voix pour et 6 abstentions (Mesdames PERONNIN, TORNIER, Messieurs
GUERIN, ESCHASSERIAUX, GAILLARD).
2014-04-28 V Comptes de gestion 2013, pour les comptes principal et annexe
Il est proposé d’adopter sans réserve les comptes de gestion 2013 du percepteur de la commune,
en tous points identiques aux comptes administratifs 2013 de la commune, pour le compte
administratif principal, le compte administratif annexe du service des eaux. Ces comptes de
gestions sont adoptés par 25 voix pour et 2 abstentions (Monsieur GAILLARD).
2014-04-28 VI Affectations des résultats, pour les comptes principal et annexe a) affectation des résultats sur le budget principal 2014
Il est proposé d’affecter 573.000 € dégagés de la section de fonctionnement du compte
administratif 2013 à l’investissement prévu au budget principal 2014, les 479.203,34 euros
d’excédent de fonctionnement restant seront repris intégralement au budget principal section de
fonctionnement 2014. Après délibération, ces propositions sont adoptées par 21 voix pour et 6
abstentions (Mesdames PERONNIN, TORNIER, Messieurs GUERIN, ESCHASSERIAUX,
GAILLARD).
b) Affectation des résultats sur le budget annexe du « service des eaux » 2014
Il est proposé d’affecter 58.250€ des résultats de fonctionnement dégagés au compte administratif
2013 à la section d’investissement au budget principal 2014, les 121.510,15€ de l’excédent de
fonctionnement restant seront repris à la section de fonctionnement du budget primitif 2014.
Après délibération, ces propositions sont adoptées par 21 voix pour et 6 abstentions (Mesdames
PERONNIN, TORNIER, Messieurs GUERIN, ESCHASSERIAUX, GAILLARD).
2014-04-28 VII Budgets primitifs principal et annexe 2014
a) budget primitif principal M14 pour 2014
Il s’équilibre, en recettes comme en dépenses de fonctionnement, à la somme de 4.855.440 euros.
Il s’équilibre en recettes comme en dépenses d’investissement à 3.312.007 euros. Il est proposé
de l’adopter. Après délibération, ces propositions sont adoptées par 21 voix pour et 6 abstentions
(Mesdames PERONNIN, TORNIER, Messieurs GUERIN, ESCHASSERIAUX, GAILLARD).
b) budget primitif annexe « service des eaux » M49 pour 2014
Il s’équilibre, en recettes comme en dépenses de fonctionnement, à la somme de 322.500 euros.
Il s’équilibre en investissement, en recettes comme en dépenses, à la somme de 506.800 euros. Il
est proposé de l’adopter. Le budget annexe primitif du « service des eaux » est adopté à
l’unanimité.
2014-04-28 VIII Taux d’imposition 2014 6
Il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition des 3 taxes locales en 2014, soit de
conserver les taux suivants : Taxe d’habitation : 10,92% ; Taxe foncière non bâti : 59,24% ;
Taxe foncière : 24,84%. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
2014-04-28 IX Tarifs 2014
Il est proposé de conserver les tarifs votés en 2013 suivants :
N° Nature Propositions 2014 1 Abonnement marché règlement au mois 1,02€/ml/dimanche 2 Abonnement marché règlement hebdomadaire 1,12€/ml/dimanche 3 Occasionnels du marché 2,04€/ml/dimanche 4 Abonnement bibliothèque < 18 ans 2€ 5 Abonnement bibliothèque adultes 7,10€ 6 Abonnement bibliothèque adultes extérieurs 10,20€ 7 Abonnement vidéo 9,16€ 8 Cassettes ou livres perdus, ou détériorés Valeur de rachat 9 Amende pour livre rendu en retard 0,20€/j 10 Taxe d’inhumation 20,40€ 11 Concession pleine terre 50 ans 407€ 12 Concession pleine terre 30 ans 264€ 13 Concession pleine terre 15 ans 142€ 14 Location caveau communal 10,20€ hebdomadaire 15 Droits place « échafaudage » 2€/m²/j 16 Droit place « benne » 20,40€/j 17 Droit/activité mobile 20,40€/véhicules/mois 18 Transport ALSH (tr = distance aller) tr≤30 km = 6,10€ ; 30km< tr ≤100km = 15,30€
100km < tr= 25,40€
19 Terrasse ouverte de café 10,20€/m²/an 20 Matériel exposition dans les rues 10,20€/m²/an 21 Fêtes foraines 0,19€/j/m² 22 Surbaissement trottoirs Gratuit si TA ou 610€ 23 Droit de stationnement des taxis Gratuit 24 Droit de mutation des taxis 163€/mutation 25 Réfection trottoirs à la demande du propriétaire 80€ HT / m² 26 Tarif forfaitaire cantine pour absence d’inscription 7€ le repas 27 Location d’une terre de jardin au 86 Route Nationale 0,15€/m²/an 28 Case en colonne durée 30 ans au Columbarium 530€ 29 Case au sol, durée 30 ans au Columbarium 420€ 30 Vacations funéraires 20€ 31 Jardins municipaux 0,10€/m²/an 32 Palissades sur domaine public passant 2€/m²/j 33 Palissades sur domaine public non passant 0,52€/m²/j
Les propositions n°1 au n°10, n°14 au n°18, n°21 au n°27, et n°30 au n°33 sont adoptées à
l’unanimité.
Les propositions n°11, 12 et 13 sont adoptées par 26 voix pour et 1 abstention (Madame
PERONNIN). 7
Les propositions n°19, 20, 28, et 29 sont adoptées par 26 voix pour et 1 voix contre (Madame
PERONNIN).
Il est proposé de reconduire les participations « branchements eau potable » selon les tarifs
suivants :
Euros HT
diamètre 30, PE de 40, forfait 5ml 1 600
branchement diam 30 supérieurs à 5ml/le ml 160
diamètre 40, PE de 50, forfait 5ml 1 850
branchement diam 40 supérieurs à 5ml/le ml 185
citerneau pour diamètre 15 ou 20, et 1 seul compteur 700
compteur gelé 170
regard incongelable diamètre 30, compteur 20 400
regard incongelable diamètre 40, compteur 30 550
regard incongelable diamètre 50, compteur 40 700
nourrice 3 compteurs 270
nourrice 4 compteurs 390
nourrice 5 compteurs 510
nourrice 6 compteurs 630
nourrice 7 compteurs 750
déplacement de compteur avec fournitures 170
Suppression de branchement d’eau potable 800
Le taux de TVA appliqué sera conforme à la législation en vigueur.
Il est proposé, pour faire suite à la commission « Finances, affaires économiques » du 22 avril dernier, de facturer un forfait de 6 euros hors taxes supplémentaires à chaque rappel des délais de paiement aux abonnés, lors des retards de règlement des factures d’eau potable.
Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.
2014-04-28 X Renouvellement pour un an d’un bail précaire pour l’occupation d’un
logement dans un bâtiment public
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler un bail précaire pour une durée d’un an,
concernant le logement situé aux services techniques rue des Plaideurs, pour un montant de 370
euros mensuels, auquel s’ajoute un forfait mensuel de 50 euros pour l’électricité. Cette proposition
est adoptée à l’unanimité.
2014-04-28 XI Changement d’imputations à l’inventaire des immobilisations Dans le cadre de la réforme comptable, il nous est demandé de pratiquer l’amortissement
comptable d’un certain nombre d’immobilisations. Or, des erreurs d’imputation à l’inventaire ont
été commises, comme l’inscription en dépenses d’assainissement des eaux usées des travaux
d’assainissement pluvial ; des créations de bouches d’incendie passées en travaux sur le réseau
d’eau potable, des travaux de rénovation de l’éclairage publique inscrits en travaux
d’électrification. Il vous donc demandé d’autoriser les transferts suivants :
Natures Montants actuel futur 8
Assainissement
pluvial
443.417€ Article 21532 Article 21538
Bouches incendies 4.362€ Article 21532 Article 21568 Bouches incendies 28.892€ Article 21531 Article 21568 Rénovation
éclairage publique
55.934,29€ Article 21534 Article 21538
Rénovation
éclairage publique
54.502,92€ Article 21534 Article 21538
Bouches incendie 5.032,77€ Article 21534 Article 21568
Articles : 21531 (réseau d’adduction d’eau) ; 21532 (réseau d’assainissement) ; 21534 (réseau
d’électrification) ; 21538 (autres réseaux) ; 21568 (autres matériels et outillages d’incendie).
Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité.
2014-04-28 XII Remboursement d’un séjour de classe de découverte
Il est proposé de rembourser 81€ à la famille Meray, dont l’enfant n’a pu partir en classe de
découverte de l’école élémentaire des Bruyères en raison d’un problème de santé. Cette
proposition est adoptée à l’unanimité.
2014-04-28 XIII Elections complémentaires au SMIOCE
Il est proposé d’élire 1 délégué titulaire complémentaire et un délégué suppléant complémentaire
au Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement. Le scrutin est secret.
Il est désigné deux assesseurs, Madame HERVE et Monsieur MOREL, pour aider le président du
bureau de vote dans les opérations électorales. Les membres du conseil municipal ont fait acte de
candidature. Après un tour de scrutin, Madame DUPONT est élues déléguée titulaire par 24 voix
pour et 3 bulletins blancs, et Monsieur PERRIER est élu délégué suppléant par 24 voix pour et 3
bulletins blancs.
2014-04-28 XIV Composition de la commission communale des impôts directs
Il est proposé d’arrêter la liste des membres de la commission comprenant 16 contribuables
susceptibles de devenir titulaires et 16 contribuables susceptibles de devenir suppléants, selon les
conditions prévues par l’article 1650 du code général des impôts (ci-joint).
Proposition commissaires titulaires Proposition commissaires suppléants Mr Gilles MEMIN Mr Philippe TROCQUET
Mr Michel BOURDIER Mr Alain CAMUS
Mme Simone MEYSSONNIER Mme Danielle MOLLIERE Mme Christiane SENE Mr Oculi TELL
Mr Marcel COTTARD Mr Marc VARLET
Mr Olivier LE JEUNE Mr Fabrice DUVIVIER
Mr Jean-Claude LEGLAY Mr José MARCHANDISE
Mr Clément LHOMME Mr Marcel GOURSOLAS
Mr Emmanuel BATTAS Mme Lucienne CHARLES Mr Alain BOUCHINET Mme Monique THIERRY
Mme Hélène MORIN Mr Dominique FERAY
Mr Xavier JESPIERRE Mr Michel DERIGNY 9
Mr Jean LIPINSKI Mr Gregory GAUTHIER
Mr Jean-Jacques MALRAIN Mr Olivier GUERIN
Mr Gérard PARMENTIER Mr Roland ABADIE
Mr le Directeur de l’Office National des
Forêts
Mme Francine QUILLET
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Remarques diverses
Monsieur le Maire explique qu’en l’absence de près de 200 logements à caractère social dans la
commune, l’Etat prélèvera la somme de 35.224€ sur la dotation Globale de Fonctionnement de la
commune, d’ici décembre 2014.
Monsieur GAILLARD demande s’il serait possible de bénéficier d’un local commun pour que les
groupes d’opposition puissent travailler et préparer les réunions. Monsieur le Maire lui répond
qu’il ne dispose pas pour l’instant de local, mais que ce dossier sera abordé dans le règlement
intérieur du conseil municipal.
Monsieur le Maire clôt la séance à 21h35.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire
Jean DESESSART