Déliberation - 2024 06 24 02

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Déliberation - 2024 06 24 02 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 24 02)Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 28/06/2024

Reçu en gréfecture le 28/06/2024

Publié le 28/06/2024

ID : 046-254002767-20240694-20214 95 24 02-0E C.C.AsS. de Saint-Paul-lès-Dax — 2024_06_24_02

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

du Conseil d'Administration

de la commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du lundi 24 juin 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT QUATRE JUIN À 18 HEURES 00.

Le Conseil d'Administration de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie dans la Salle 17, sous la présidence de Madame Christine BEYRIS, Vice-présidente du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax.

Présents :

Madame Christine BEYRIS, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Hélène MARVIER, Madame Maria OREA, Madame Marie-France SEVEGRAND, Madame Michèle LABEYRIE, Madame Martine ROBERT- GEORGES, Madame Ginette DUPIN

Absent(s) ayant donné procuration :

Monsieur Julien BAZUS donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS

Absent(s), excusé(s) :

Monsieur Bruno DUBROCA, Madame Julie YDJEDD

Secrétaire de séance : Monsieur Thierry LHEUREUX

Date convocation : 18/06/2024

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Nombre de Conseillers présents : 10

Votants : 11

Pour: 11

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : O

Rapporteur : Madame Christine BEYRIS

N°2024 06 _24 02 : Conclusion d'une convention de coopération avec France Travail pour l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi rencontrant des freins professionnels et sociaux.

Dans le cadre de l'insertion sociale, le C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax a vocation à faciliter les démarches des demandeurs d'emploi confrontés à des freins sociaux par le biais d’un accompagnement personnalisé.

Le C.C.AS. travaille en partenariat avec France Travail pour apporter des réponses personnalisées et adaptées aux besoins des demandeurs d'emploi afin de favoriser leur insertion socio-professionnelle.

Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 28/06/2024

Reçu en gréfecture le 28/06/2024

Pubtié le 28/06/2024

C.C.AS. de Saint-Paul-ès-Dax - 2024 06_24 02 ID : (4G-254002767-20240684-20214 05 24 02-DE

Ce partenariat est mis en place depuis 2019 par la conclusion d'une convention liant les deux parties.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions des relations partenariales

relatives à la mise en œuvre de l'accompagnement global entre la Direction Territoriale

France Travail Landes et le C.C.A.S de Saint Paul-lès-Dax.

Considérant en particulier la complémentarité de leurs missions :

- L'action sociale et l'insertion pour le C.C.ASS,

- L'insertion professionnelle des actifs et la résolution des problèmes de recrutement des entreprises pour France Travail,

cette convention acte la volonté des signataires de mettre en œuvre des méthodes d’action et de coordination qui favorisent une articulation optimale du champ de l'emploi et du social, gage de la réussite de l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi les plus fragilisés.

En outre, il convient de signer la convention d'application qui a pour objet d'encadrer l'échange de données informatisé entre France Travail et le C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax intervenant à titre gratuit. Elle fixe les obligations des parties entre elles et vis-à-vis des personnes physiques dont les données personnelles sont traitées.

Il est proposé au Conseil d'Administration d'autoriser Monsieur le Président à signer ces conventions de coopération entre le C.C.A.S. et France Travail et de désigner le représentant du C.C.A.S. qui participera au comité de pilotage et de suivi du dispositif d'accompagnement global.

Le Conseil d'Administration,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les projets de convention ci-joints,

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Hélène MARVIER, Mme Martine ROBERT GEORGES, Mme Marie-France SEVEGRAND,M. Jacques MAILLEFER, Mme Michèle LABEYRIE, Mme Christine BEYRIS,

DÉLIBÈRE

Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention entre France Travail et le C.C.AS. de Saint-Paul-lès-Dax pour l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi rencontrant des freins professionnels et sociaux ainsi que la la convention d'application relative à l'échange de données à caractère personnel.

Article 2: désigne Mme Martine ROBERT GEORGES pour représenter le C.C.A.S. au comité de pilotage et de suivi du dispositif global d'accompagnement.

Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 28/06/2024

Reçu en gréfecture le 28/06/2024

Publié le 28/06/2024

ID : 646-254002767-20240624.20214 05 24 02-DE C.C.AS, de Saint-Paul-lès-Dax — 2024_06_24_ 02

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —

Suivent les signatures —

Pour copie conforme —

ÈE-— NE nd La Vice-présidente, °°." Le secrétaire de séance,

Christine BEYRIS Thierry LHEUREUX

Transmis électroniquement au contrôle de légalité.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou _d'Un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Page 3 sur 3MS

LL

Envoyé en préfecture le 28/06/2024

Reçu en orétecture le 28/06/2034

Publié le 28/06/2024

ID : G46-254002767-20240624.20214Envoyé en préfecture le 28/06/2024

Reçu en préfecture le 28/06/2024

Publié le 28/06/2024

ID : 040-264002767-20240624-20214 06 24 02-DE

RD LQUE e. ® France , l'Europe

FRANÇAISE + @?: S o o

Les ets Travail Fraternité & Fonds Social &uropéen

1

LOGO CCAS

CONVENTION DE COOPERATION

ENTRE FRANCE TRAVAIL ET LE CCAS DE SAINT PAUL LES DAX POUR L’ACCES A L’EMPLOI DES DEMANDEURS D’EMPLOI RENCONTRANT DES FREINS PROFESSIONNELS ET SOCIAUX

Démarche globale d’accompagnement

PartnCo n° convention =

ENTRE

France Travail, Établissement public administratif,

Représenté par Monsieur Alain MAUNY, Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine, dûment habilité à cet effet par l’article R. 5312-26 du Code du travail et domicilié en cette qualité au 87, Rue Nuyens – TSA 90001 – 33 056 Bordeaux cedex, et par son délégataire Monsieur Thierry LESCURE, Directeur Territorial Landes & Lot- et-Garonne,

Ci-après dénommé « France Travail »

D’une part

ET

Le Centre Communal d’Action Sociale, établissement public administratif, dont le siège est situé au 111 Avenue Maréchal Foch 40 990 Saint Paul les Dax, représenté par Monsieur Julien BAZUS Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « CCAS » ou « partenaire »

D’autre part.

Visas

Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 5311-1, L. 5312-1 à L 5312-14 et R. 5312-1 à R 5312-30 ;

Vu les articles L.263-1 et R.263-1 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la convention tripartite signée entre Pôle emploi, l’Etat et l’UNEDIC, pour la période 2019-2022,

Vu le protocole national ADF (Association des Départements de France) – DGEFP (Direction Générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle) – Pôle emploi signé le 5 avril 2019,

Vu l’instruction N° DGCS/SD1/2019/24 du 04 février 2019 relative à la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans son volet « Contractualisation entre l’Etat et les départements d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi »,Envoyé en oréfeciure le 28/06/2624

Reçu en préfecture le 28/06/2024

Publié te 28/06/2024

DUT SNA AR CIN A MAR ENT INT CNT APN ES A PAT NL mr et A =

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2

Vu la contractualisation du Service Public pour l’Insertion et l’Emploi (SPIE) 2021-2022 et la décision modificative n° 1-2021 du 23 juillet 2021, concernant sa mise en œuvre après candidature retenue pour le Département des Landes,

Vu la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi 2019-2021 conclue entre l’Etat et le Département des Landes et signée par Pôle emploi et la CAF,

Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée,

Vu la convention de collaboration signée le 13 mars 2015 entre le Conseil départemental des Landes et la Direction Territoriale Landes-Lot et Garonne de Pôle emploi pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins professionnels et sociaux,

Vu l’avenant n°1 signé le 20 mai 2019, l’avenant n°2 signé le 5 août 2019, l’avenant n°3 signé le 2021, à la convention de collaboration signée le 13 mars 2015 entre le Conseil départemental des Landes et la Direction Territoriale Landes-Lot et Garonne de Pôle emploi pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins professionnels et sociaux,

Vu la convention de collaboration signée le 2 août 2022 entre le Conseil Départemental des Landes et la Direction Territoriale Landes-Lot et Garonne de Pôle emploi pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins professionnels et sociaux,

Vu le Pacte Territorial pour l’Insertion (PTI) du département des Landes 2021-2025,

SOMMAIRE

ARTICLE 1. - Objet de la convention .......................................................................................... 3

ARTICLE 2. - Axe partenarial de l’approche globale ................................................................. 3

ARTICLE 3. - Autres champs de coopération ..................................... Erreur ! Signet non défini.

ARTICLE 4. - Durée de la convention .................................................. Erreur ! Signet non défini.

ARTICLE 5. - Gouvernance et suivi du partenariat ............................ Erreur ! Signet non défini.

ARTICLE 6. - Déontologie ..................................................................... Erreur ! Signet non défini.

ARTICLE 7. - Responsabilité ................................................................ Erreur ! Signet non défini.

ARTICLE 8. - Communication et propriété intellectuelle ................... Erreur ! Signet non défini.

ARTICLE 9. - Protection des données à caractère personnel ........... Erreur ! Signet non défini.

ARTICLE 10. - Résiliation ........................................................................ Erreur ! Signet non défini.

ARTICLE 11. - Dispositions diverses ..................................................... Erreur ! Signet non défini.

Préambule

La lutte contre la pauvreté ainsi que l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragilisées constituent une priorité partagée de France Travail et des Départements. Elle s’inscrit dans les orientations de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée le 13 septembre 2018 par le Président de la République. Ce cadre d’actions invite France Travail et les Conseils départementaux à renforcer leur complémentarité pour faciliter l’inclusion dans l’emploi.

France Travail

En application de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, Pôle emploi est devenu France Travail au 1er janvier 2024. Cette transformation consiste en un changement de dénomination et un élargissement des missions de l’établissement public au sein du réseau pour l’emploi mentionné à l’article L.5311-7 du code du travail.Envoyé en oréfeciure le 28/06/2624

Reçu en préfecture le 28/06/2024

Publié te 28/06/2024

DUT SNA AR CIN A MAR ENT INT CNT APN ES A PAT NL mr et A =

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En tant qu’opérateur, France Travail est notamment chargé d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et de veiller à la continuité de leur parcours d'insertion sociale et professionnelle. Il prescrit toutes les actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. Il favorise leur reclassement, leur promotion professionnelle, ainsi que leur mobilité géographique et professionnelle. France Travail aide et conseille les entreprises dans leurs recrutements, prospecte le marché du travail et a également pour mission de développer une expertise sur l’évolution des emplois et qualifications (article L.5312-1-I du code du travail).

France Travail est composé de 17 directions régionales.

IL EST CONVENU ET ARRETE ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les conditions des relations partenariales relatives à la mise en œuvre de l’accompagnement global entre la Direction Territoriale France Travail Landes et le CCAS de Saint Paul les Dax.

Considérant en particulier la complémentarité de leurs missions :

- L’action sociale et l’insertion pour le CCAS

- L’insertion professionnelle des actifs et la résolution des problèmes de recrutement des entreprises pour France Travail

Cette convention acte la volonté des signataires de mettre en œuvre des méthodes d’action et de coordination qui favorisent une articulation optimale du champ de l’emploi et du social, gage de la réussite de l’insertion professionnelle durable des demandeurs d’emploi les plus fragilisés.

Favorisant le rapprochement d’expertises, elle va permettre :

- aux conseillers France Travail d’élaborer des parcours prenant davantage en compte des aspects sociaux, non seulement pour les allocataires du RSA mais également pour l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits à France Travail qui en ont besoin et qui relèvent des publics prioritaires tels que définis dans le Pacte Territorial pour l’Insertion du Département des Landes, et possiblement déjà accompagnés par le CCAS, à savoir : les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou demandeurs d’emploi de longue durée ou de très longue durée - aux travailleurs sociaux et aux professionnels du travail social du CCAS ayant en charge de l’accompagnement social de personnes inscrites comme demandeurs d’emploi de s’appuyer sur l’expertise emploi des conseillers France Travail.

Afin d’apporter des réponses personnalisées et adaptées aux besoins des demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et professionnels, la nouvelle organisation des relations entre le CCAS et France Travail se structure autour de la mise en oeuvre d’un accompagnement global permettant la prise en charge conjointe des besoins sociaux et professionnels par un conseiller France Travail et un professionnel du travail social.

ARTICLE 2. - Axe partenarial de l’approche globale

La coopération dans le cadre de l’approche globale consiste à articuler les expertises emploi et social des réseaux respectifs pour faciliter la levée des freins périphériques à l’emploi et le retour en emploi. La plus-value de ce partenariat réside dans sa capacité à apporter des réponses de proximité aux demandeurs d’emploi qui le nécessitent quels que soient leur statut. Il vient compléter et enrichir les coopérations définies dans le cadre de la politique départementale d’insertion et notamment relative au suivi des bénéficiaires du RSA.

Ce dispositif bénéficie d’un co-financement par le Fonds Social Européen (FSE).

Le CCAS et France Travail s’engagent sur un accompagnement partenarial global, visant à associer sans rupture et de façon coordonnée des actions d’insertion professionnelle et d’insertion sociale. L’accompagnement global repose sur le fait que l’accompagnement social est conduit parallèlement à l’accompagnement emploi, et ce par deux professionnels de chacun des secteurs.

Pour mettre en oeuvre l’accompagnement global, France Travail a créé une quatrième modalité de suivi et d’accompagnement dans son offre de service et y affecte des conseillers dédiés à 100%.Envoyé en oréfeciure le 28/06/2624

Reçu en préfecture le 28/06/2024

Pubiié le 28/06/2024

ID : 040-264002787-202408524-2021 À & _06 24 C3-DE

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L’accompagnement global est engagé sur la base d’un diagnostic partagé emploi/social réalisé par un conseiller dédié France Travail et un professionnel identifié du travail social, qui chacun veille à la bonne articulation des actions menées sur les deux champs, professionnel et social.

Ces nouvelles coopérations sont fondées sur les besoins des publics et non sur leur statut, pour aller « au- delà » du seul public relevant du RSA, afin d’en faire bénéficier l’ensemble des publics prioritaires identifiés dans le PTI. A cet effet, le CCAS et France Travail s’engagent à rechercher cette complémentarité « Emploi- Social ».

Pendant l’accompagnement global, le conseiller dédié France Travail peut mettre en oeuvre les actions suivantes, en mobilisant l’offre de service de France Travail et de ses partenaires : • Définition ou clarification du projet professionnel,

• Définition des étapes du parcours vers l’emploi,

• Soutien aux démarches de recherche d’emploi,

• Facilitation de la mise en contact avec le monde du travail : informations sur le marché du travail, mises en relation avec des entreprises, période de mise en situation professionnelle, recrutement par simulation

ARTICLE 3 – Modalités de mise en œuvre

Il est convenu que le travailleur social du CCAS puisse orienter, avec l’accord des demandeurs d’emploi inscrits au moment de l’orientation, vers l’accompagnement global par le biais de la fiche jointe en annexe. De même, tout conseiller France Travail, ayant repéré lors d’un entretien une personne suivie par le CCAS, peut soumettre, avec l’accord du demandeur d’emploi, la situation au conseiller dédié à l’accompagnement global qui transmettra une fiche de demande de diagnostic social au travailleur social du CCAS.

Cette orientation pourra se confirmer par une intégration en accompagnement global, à l’issue d’un entretien tripartite qui confirmera le diagnostic et permettra à la personne de faire connaissance avec les deux professionnels qui l’accompagneront, ainsi que des modalités de suivi et d’accompagnement.

Dans le cadre de l’engagement n°5 du Plan Stratégique de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté et conformément au Protocole ADP-DGEFP-PôIe emploi le Conseil départemental des Landes et France Travail ont ensemble validé le principe d’utilisation de la fiche de liaison comme valant diagnostic partagé par accord tacite, afin de réduire les délais d’entrée en accompagnement global.

Cette modalité d’intégration relève d’un mode « dégradé » et ne doit pas se substituer systématiquement à l’entretien diagnostic tripartite (conseiller, demandeur, travailleur social) qui doit demeurer la règle, autant que faire se peut.

En cas d’intégration simplifiée (accord tacite sur fiche de liaison), le premier entretien mené par le binôme de professionnels avec le demandeur d’emploi devra toutefois être planifié dans un délai raisonnable. La fréquence des contacts avec France Travail et le demandeur d’emploi dans le cadre de cette modalité d’accompagnement, reste à la main du conseiller dédié de France Travail, et est centrée sur les besoins des demandeurs d’emploi. Elle se fait en tout état de cause à un rythme soutenu, au moins identique à ce que France Travail met en oeuvre dans le cadre d’un accompagnement renforcé.

Par la suite, les échanges entre le professionnel de l’emploi et le travailleur social du CCAS sont réguliers et se font de manière adaptée à la personne et au territoire, dans le respect de la déontologie de chacun.

La durée du parcours d’accompagnement global est adaptée aux besoins de la personne. La personne intègre l’accompagnement global pour une durée initiale de 6 mois. L’opportunité de poursuivre l’accompagnement est examinée en commun de manière ponctuelle à chaque élément incident du parcours et de façon systématique à chaque échéance de 6 mois. La poursuite au-delà de 2 renouvellements devra être formellement justifiée et démontrer sa plus-value.

En cas de manquements du demandeur d’emploi vis-à-vis de ses obligations avec France Travail, la gestion de la liste des demandeurs d’emploi s’applique de la même façon que pour les demandeurs d’emploi affectés aux autres modalités de suivi et d’accompagnement. Pour autant, les manquements opposables ne s’étendent pas aux actions convenues entre le travailleur social et un demandeur d’emploi ce dernier ne peut pas être radié de la liste des demandeurs d’emploi en cas de non-réalisation des actions convenues avec le professionnel du travail social. Le travailleur social peut en revanche en référer au conseiller France Travail dédié, Ils peuvent ensemble réexaminer l’opportunité de poursuivre l’accompagnement global.Envoyé en oréfeciure le 28/06/2624

Reçu en préfecture le 28/06/2024

Publié te 28/06/2024

DIT PNA AR CIS A PAT ONNDEN ST CN 1N694.00914 06 24 03-DE

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ARTICLE 4 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025. Elle est révisable par voie d’avenant entre les deux parties.

ARTICLE 5—Suivi et évaluation de la convention

Le CCAS sera systématiquement convié au comité de pilotage et de suivi du dispositif accompagnement global mis en place par France Travail et le Conseil départemental des Landes qui se réunit au moins une fois par an et qui permet de partager un bilan annuel de la mise en oeuvre de ce partenariat quantitatif et qualitatif.

La convention fait l’objet d’un suivi des moyens engagés et des résultats de chaque partie au niveau départemental :

- Nombre de personnes concernées

- Typologie des publics

- Nombre et nature des sorties (positives, réorientations, etc.)

- Nombre et typologie des mesures mobilisées

- Evaluation qualitative des procédures mises en oeuvre et des dynamiques partenariales locales Les éléments quantitatifs comprendront a minima les éléments justificatifs de la mise en oeuvre du Fonds Social Européen au bénéfice de France Travail. Le CCAS désigne Mme Myriam Blanc pour le représenter à cette instance.

ARTICLE 6 - Déontologie

France Travail et le CCAS s’engagent à respecter les règles du service public et notamment à veiller à ce que les pratiques, interventions, démarches, comportements ou décisions soient conformes aux principes du service public rappelés ci-après :

• Principe d’équité de traitement et de non-discrimination,

• Principe de confidentialité, de protection de ta vie privée et de protection des données à caractère personnel (cf. sur ce point particulier la convention d’échanges de données conclue entre les partenaires, article 9 de la présente convention)

• Principe de gratuité de placement,

• Principe de continuité du service public, pour les personnes reçues par des services différents, • Principe de transparence, permettant notamment le libre accès pour l’intéressé aux données le concernant, • Principe d’application du secret professionnel auquel est astreint le service social départemental.

ARTICLE 7 - Responsabilité

Les activités du partenaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Particulièrement, le partenaire organise et réalise les actions décrites dans la présente convention et en assume l’entière responsabilité.

Le partenaire s’engage, notamment, à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à l’exercice de son objet social ou applicables au dispositif qu’il entreprend. France Travail ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, en cas de mauvaise réalisation ou de non réalisation du dispositif et de non-respect des engagements du partenaire.

ARTICLE 8 - Communication et propriété intellectuelle

Chacune des parties s’engage à faire mention de la participation de l’autre dans tout support de communication relatif aux actions réalisées au bénéfice des demandeurs d’emploi, et dans ses relations avec les tiers relatives au dispositif défini par la présente convention ainsi que dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

Chacune des parties autorise l’autre à utiliser son logo dans le cadre de la présente convention, chaque partie restant propriétaire exclusif de sa marque et de son logo. Elles s’engagent à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype de l’autre partie sur les supports de communication où l’autre partie apparait.

Au terme de la convention, chacune des parties s’engage à cesser tout usage des signes distinctifs de l’autre partie, sauf accord exprès écrit contraire.

Toute autre utilisation ou usage du logo ou de la marque de l’autre partie par un biais autre que celui autorisé par la convention devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la partie en question sous peine, pour l’autre partie, de voir sa responsabilité engagée; par dérogation â l’article 10.2 ci-après, la résiliation de la présente convention est alors immédiate, sans préavis ni indemnité.Envoyé en oréfeciure le 28/06/2624

Reçu en préfecture le 28/06/2024

Publié te 28/06/2024

DUT SNA AR CIN A MAR ENT INT CNT APN ES A PAT NL mr € =

24 _02-DE

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ARTICLE 9 - Protection des données à caractère personnel

Une convention d’échanges de données est conclue en parallèle de la présente convention, pour permettre aux parties de délimiter leurs droits et obligations en la matière.

La résiliation pour faute du partenaire de la convention d’échange de données est, sans préjudice des poursuites le cas échéant engagées à son encontre, susceptible d’entraîner la résiliation de la présente convention, sans mise en demeure préalable, aux torts exclusifs du partenaire et dans les conditions définies à l’article 10.2 de la présente convention.

ARTICLE 10- Résiliation

10.1. Résiliation à la demande de l’une ou l’autre des parties

Il peut être mis fin à la présente convention à tout moment, à la demande de l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, la partie qui le souhaite en manifeste sa volonté, par courrier recommandé avec avis de réception postale, à l’autre partie. La résiliation n’a pas à être acceptée. La résiliation prend effet, dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier.

10.2. Résiliation pour faute

La convention peut être résiliée de plein droit, en cas de manquement de l’une des parties à ses obligations conventionnelles. La résiliation prend effet dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure de se conformer à ses obligations, envoyée avec avis de réception postale à la partie défaillante et restée sans effet.

La résiliation de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, n’ouvre pas droit au versement d’indemnité.

ARTICLE 11 - Dispositions diverses

11.1. Droit applicable

La convention est régie par le droit français

11.2. Attribution de juridiction

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends pouvant naître de l’application de la présente convention. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois calendaire, tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention pourra être porté devant la juridiction administrative compétente pour le siége de la Direction Régionale de France Travail signataire de la présente convention.

En deux exemplaires originaux

Pour France Travail Pour le CCAS Le Directeur Régional Alain Mauny Le Président Julien BAZUSEnvoyé en préfecture le 28/06/2024

Reçu en préfecture le 28/06/2024

Publié le 28/06/2024

ID : 040-264002767-20240624-20214 06 24 02-DE

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5 Se Travail eu Se Travai Fraternité -@ <. Fonds Social &uropéen LOGO CCAS

CONVENTION D’APPLICATION RELATIVE A L’ECHANGE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Convention de coopération entre France Travail et le CCAS de Saint Paul les Dax dans le cadre de l’approche globale de l’accompagnement

ENTRE

France Travail, Établissement public administratif,

Représenté par Monsieur Alain MAUNY, Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine, dûment habilité à cet effet par l’article R. 5312-26 du Code du travail et domicilié en cette qualité au 87, Rue Nuyens – TSA 90001 – 33 056 Bordeaux cedex, et par son délégataire Monsieur Thierry LESCURE, Directeur Territorial Landes & Lot-et-Garonne,

Ci-après dénommé « France Travail »

D’une part

ET

Le Centre Communal d’Action Sociale, établissement public administratif, dont le siège est situé au 111 Avenue Maréchal Foch 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX représenté par Monsieur Julien BAZUS Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « CCAS » ou « partenaire »

D’autre part.

Ci-après dénommés ensemble « les parties ».

Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5312-1 à L. 5312-6 et L. 5312-10 et R. 5312- 25 à R. 5312-27 relatifs à l’organisation et le fonctionnement de Pôle emploi et les articles R. 5312-38 à R. 5312-46 relatifs au système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi,

Vu la convention de coopération entre France Travail et le Département des Landes dans le cadre de l’approche globale de l’accompagnement,

Vu la convention de coopération entre France Travail et le Centre Communal d’Action Sociale de Saint Paul les Dax, dans le cadre de l’approche globale de l’accompagnementEnvoyé en oréfeciure le 28/06/2624

Reçu en préfecture le 28/06/2024

Pubiié le 28/06/2024

ID : 040-264002787-202408524-2021 À & _06 24 C3-DE IL E ST CO N V EN U E N TR E L E S PA RTI E S C E QU I S UIT :

Article 1 - Objet de la convention d’application

La convention d’application a pour objet d’encadrer l’échange de données informatisé entre France Travail et le CCAS de Saint Paul les Dax intervenant à titre gratuit et poursuivant les objectifs définis à l’article 2. Elle fixe les obligations des parties entre elles et vis-à-vis des personnes physiques dont les données personnelles sont traitées. Elle est conclue en application de la convention de partenariat plus globale conclue entre France Travail et le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Paul-lès-Dax.

Article 2 - Objectifs poursuivis par l’échange de données et liste des données

Le diagnostic en amont de l’entrée en accompagnement global ou en accompagnement social exclusif doit permettre :

‐ d’évaluer la cohérence profil/projet/marché du travail ;

‐ d’évaluer l’autonomie du demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi et ses capacités numériques ;

‐ d’identifier les freins périphériques à l’emploi ;

‐ et en fonction des réponses apportées d’évaluer l’intérêt pour le demandeur d’emploi d’être orienté vers l’accompagnement global ou un accompagnement social exclusif.

L’échange de données a pour finalité de permettre :

- pour France Travail, améliorer l’accompagnement et accélérer le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi les plus fragiles en s’appuyant sur l’accompagnement mis en œuvre par les travailleurs sociaux,

- pour le CCAS de Saint Paul les Dax, décliner les orientations définies dans la convention initiale, en s’appuyant sur l’offre de service de France Travail mobilisée par les conseillers dédiés à l’accompagnement global,

- pour les deux partenaires, de proposer aux publics en insertion un parcours vers l’emploi sécurisé, concerté et personnalisé, en mobilisant tous les services et moyens disponibles

La liste des données échangées figure en annexe 1.

Article 3 - Modalités d’échange des données

Les modalités d’échange des données sont décrites en annexe 2.

Article 4 - Engagements des parties

Article 4.1 - Engagements spécifiques de France Travail

Au titre de la présente convention d’application, France Travail s’engage à :

• Informer le bénéficiaire du traitement de ses données et de ses droits via la fiche de liaison • Respecter la nature des données échangées (annexe 1)

• Respecter les modalités d’échanges de données convenues avec le partenaire (annexe 2)

Article 4.2 - Engagements spécifiques du partenaire

Au titre de la présente convention d’application, le CCAS de Saint Paul les Dax s’engage à :

• Informer le bénéficiaire du traitement de ses données et de ses droits via la fiche de liaison • Respecter la nature des données échangées (annexe 1)

• Respecter les modalités d’échanges de données convenues avec le partenaire (annexe 2)

Article 5 - Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre de la convention d’application, en particulier les données personnelles, sont considérées comme confidentielles par les parties. Les parties s’engagent à ne divulguer ces informations confidentielles qu’à leurs seuls préposés et, le cas échéant, prestataires (sous-traitants au sens du règlement général sur la protection des données -RGPD-) ayant à en connaître.Envoyé en oréfeciure le 28/06/2624

Reçu en préfecture le 28/06/2024

Publié te 28/06/2024

5 24 09-DE Les parties se portent garantes du respect de cette obligation de confidentialité par leurs préposés et, le cas échéant, prestataires. Elles portent cette obligation à leur connaissance et prennent toutes mesures nécessaires à son respect.

Cette obligation de confidentialité s’applique sans limitation de durée.

Article 6 - Sécurité des systèmes d’information

Les parties prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées. Elles veillent notamment à assurer :

- la confidentialité des données, en empêchant leur divulgation à des tiers non autorisés, notamment par la mise en œuvre de procédés d’authentification adaptés ;

- l’intégrité des données, en empêchant leur modification ou destruction intentionnelle ou accidentelle en dehors de la convention ;

- la disponibilité des données, leur conservation et la disponibilité des systèmes d’information utilisés dans le cadre de la convention ;

- la traçabilité des opérations et de l’origine des données.

Dans ce cadre, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en œuvre doivent répondre aux exigences de sécurité de chacune des parties et faire l’objet d’un accord.

Chaque partie doit, au préalable, avoir évalué le niveau de sensibilité des données lui appartenant et en avoir informé l’autre partie. Chaque partie s’engage à mettre à disposition de l’autre partie les politiques et procédure de sécurité mises en œuvre pour assurer l’exécution de ces dispositions.

Les parties se tiennent informées de toute difficulté ou anomalie détectée.

Si, pour l’exécution de la convention, les parties recourent à des prestataires (sous-traitants au sens du règlement général sur la protection des données -RGPD-), les contrats qu’elles concluent avec eux présentent, s’agissant des mesures de sécurité mises en œuvre, des garanties équivalentes à celles mises en place dans le cadre de la convention. Pour les opérations portant sur des données personnelles, les contrats précisent que le prestataire ne peut agir que sur instruction de son co- contractant.

Les modalités particulières de sécurité sont fixées en annexe 2.

Pour chacune des parties, les correspondants en charge de la sécurité des systèmes d’information sont désignés à l’annexe 3.

Article 7 - Protection des données personnelles

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable aux traitements de données personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Chaque partie est seule responsable du traitement qu’elle met en œuvre pour son propre compte avec les données transmises par l’autre partie.

Les parties traitent les données personnelles uniquement pour :

- la réalisation de l’objet de la convention ;

- les besoins de l’exécution et du suivi de la convention.

Chaque partie informe les personnes concernées du traitement de données personnelles qu’elle met en œuvre et des moyens dont elles disposent pour exercer leurs droits, tels que prévus aux articles 15 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment leur droit d’accès, de rectification, et dans certains cas, d’effacement ou d’opposition.

Les parties répondent aux demandes des personnes concernées dans le délai d’un mois. Elles collaborent entre elles, si nécessaire, pour apporter ces réponses.

France Travail et le partenaire traitent les données sur le territoire de l’Union européenne uniquement. A première demande de France Travail, il communique la liste exhaustive des pays hébergeant les serveurs de données et des pays à partir desquels les intervenants ont accès aux données.Envoyé en oréfeciure le 28/06/2624

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de ue ee cou ee meme.
- Pour l’accompagnement global, à détruire toutes les données personnelles et toutes leurs copies dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution de la convention et au plus tard dans un délai de 10 ans à compter de la fin de la convention.

Chaque partie informe l’autre partie de la survenance de toute violation de données personnelles susceptibles d’avoir, directement ou indirectement, des conséquences pour l’autre partie, ainsi que de toute plainte qui lui serait adressée par une personne concernée par le traitement. Cette information intervient dans les plus brefs délais et au plus tard 48 heures après la découverte de la violation de données ou la réception de la plainte.

Pour chacune des parties, le délégué à la protection des données ou correspondant en charge de la protection des données personnelles est désigné à l’annexe 3.

Article 8 - Suivi de la convention d’application

La convention d’application fait l’objet d’un suivi dans les mêmes conditions que la convention de partenariat mentionnée à l’article 1.

Article 9 - Durée de la convention d’application

La convention d’application est conclue pour la durée de la convention de partenariat plus globale mentionnée à l'article 1, et de sa reconduction par avenant le cas échéant. Elle cesse de produire ses effets, sans autre formalité, lorsque cette convention de partenariat plus globale arrive à échéance.

Article 10 - Résiliation

La convention peut être résiliée, à tout moment, à la demande de l’une des parties adressée à l’autre partie, par courrier recommandé avec avis de réception postale. La résiliation prend effet à la date indiquée dans le courrier et au plus tôt deux mois après la date de réception du courrier.

La convention peut également être résiliée en cas de manquement du partenaire aux obligations découlant pour lui des articles 4 à 7. En ce cas, France Travail suspend immédiatement l’échange de données et met le partenaire en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception postale, de remédier au manquement. Dans le cas où la mise en demeure reste sans effet pendant un délai d’un mois à compter de la date de sa réception, la convention prend automatiquement fin, sans autre formalité. Cette résiliation ne donne pas lieu à indemnité et intervient sans préjudice des actions susceptibles d’être engagées du fait du manquement.

Article 11 - Litiges

En cas de litige, la loi française est seule applicable et les tribunaux français seuls compétents. Les parties conviennent de rechercher en cas de litige un accord amiable et, faute de l’obtenir, de s’en remettre à la juridiction compétente. Il est expressément convenu que le tribunal territorialement compétent à l’égard d’un litige se rapportant à l’exécution de la convention est le tribunal administratif de Pau.

Article 12 - Dispositions diverses

Article 12.1 - Documents contractuels, avenant et cession

L’engagement des parties est constitué de la présente convention et ses 3 annexes :

- annexe 1 : liste des données ;

- annexe 2 : modalités d’échange des données ;

- annexe 3 : correspondants au sein de chaque organisme.

Toute modification de la convention ou d’une annexe fait l’objet d’un avenant signé par les parties. La convention ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers qu’avec l’accord préalable et exprès de l’autre partie.Envoyé en préfecture le 28/06/2024

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ID : 040-264002767-20240624-20214 06 24 02-DE Article 12.2 - Propriété intellectuelle

La signature de la convention n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les données, logiciels ou applications et matériels utilisés dans le cadre de sa mise en œuvre.

La convention est signée en deux exemplaires.

Fait à SAINT-PAUL-LES-DAX ,

le

Signature du représentant du partenaire :

Fait à , le

Signature du représentant de France TravailEnvoyé en préfecture le 28/06/2024

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ID : 040-264002767-20240624-20214 06 24 02-DE Annexe 1 - Liste des données

L’échange de données se limitera strictement aux données listées ci-dessous.

Sur les fiches de liaison échangées avec le partenaire, il n’y aura aucune rubrique permettant du texte libre.

A. CATEGORIES DE PERSONNES CONCERNEES

‐ Agents du partenaire ;

‐ Agents France Travail ;

‐ Demandeurs d’emploi.

B. DONNEES ECHANGEES ENTRE POLE EMPLOI ET LE PARTENAIRE

- Données d’identification :

o Agent France Travail : nom, prénom, téléphone, adresse mail.

o Agent partenaire : nom, prénom, téléphone, adresse mail.

o Demandeur d’emploi : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone, adresse mail (uniquement si consentement aux échanges dématérialisés), identifiant interne France Travail, identifiant CAF.

- Vie professionnelle :

o Agent France Travail : fonction.

o Agent partenaire : fonction.

o Demandeur d’emploi : BRSA (Oui/Non),

o Pour la fiche de liaison « accompagnement global »

• orientation accompagnement global (Oui/Non)

o Pour la fiche de liaison « accompagnement social exclusif»

• orientation accompagnement social exclusif (Oui/Non)

- Vie personnelle :

o Demandeur d’emploi : situation familiale (seul ou en couple);

o nombre d’enfants à charge.

- Information d’ordre économique, financier : néant

- Freins périphériques au retour à l’emploi du demandeur d’emploi (case à cocher) o Faire face à des difficultés financières,

o Faire face à des difficultés de logement,

o Prendre en compte son état de santé,

o Faire face à des difficultés administratives ou juridiques,

o Surmonter des contraintes familiales,

o Développer ses capacités d’insertion et de communication,

o Accéder à un moyen de transportEnvoyé en préfecture le 28/06/2024

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Annexe 2 - Modalités de transmission des données

La transmission de la fiche de liaison doit obligatoirement être sécurisée. ‐ Elle peut être remise en main propre lors des diagnostics partagés entre France Travail et le Partenaire).

‐ Si elle est envoyée par mail, elle sera obligatoirement chiffrée avant envoi par mail avec AxCrypt ou 7zip ou autre modalité de chiffrement ou de transmission avec mot de passe La clé de déchiffrage sera adressée à France Travail ou au Partenaire par un autre message

Annexe 3 - Correspondants

A. GOUVERNANCE DU PARTENARIAT

- A France Travail : Isabelle JULLIAN-AVEROUS, Directrice territoriale Déléguée pour les

Landes

- CCAS de SAINT-PAUL-LES-DAX : Monsieur le Directeur Philippe JACQUEMOIRE

- B. SUIVI OPERATIONNEL DE L’ECHANGE DE DONNEES

- A France Travail : Laurence Milési, chargée de mission Partenariat à la Direction Territoriale

Landes & Lot-et-Garonne

- CCAS de SAINT-PAUL-LES-DAX : Mme Isabelle EGAL assistante de service social

C. SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION

- A France Travail : correspondante régionale systèmes d’information dmrsi.33127@pole-

emploi.fr

- CCAS de SAINT-PAUL-LES-DAX : Monsieur le Directeur Philippe JACQUEMOIRE

D. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

- A France Travail

o Relais informatique et libertés de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine : informatiquelibertes.33127@pole-emploi.fr

o Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits auprès par courriel auprès du :

o Délégué à la protection des données Pôle emploi, 1-5 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris Cedex 20 (contact-dpd@pole-emploi.fr)

- CCAS de SAINT-PAUL-LES-DAX :

Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits auprès de leurs interlocuteurs respectifs ou auprès des délégués à la protection des données de chaque partenaire.