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Arrêté - 071 2024
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Steenwerck.
Lien du pdf (Arrêté - 071 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT DU NORD - COMMUNE DE STEENWERCK - ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
INTERDICTION D'ACCES A TOUT PUBLIC DU SITE DU PARKING SITUE RUE DE NIEPPE SUITE AUX TRAVAUX DE
REPRISE D’ENDUITS DU SKATEPARK PAR LA SOCIETE DUBRULLE FAIGNOT TP
N/Réf : JD/ASO/MF
N° d'ordre : 071-2024
Le Maire de la Commune de STEENWERCK,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2212.2,
Vu la demande de la société FAIGNOT DUBRULLE TP en date du 07/03/2024,
Considérant que suite aux travaux de reprise d’enduits du skate-park par la société DUBRULLE FAIGNOT TP, sur le
site du Parking rue de Nieppe, propriété communale, constituent un danger pour toute personne pénétrant sur ce
lieu,
ARRETE :
Article 1 : L'accès au chantier du skate-park situé sur une partie des parcelles cadastrées section E n° 63, 478
et 479, est strictement interdit a tout public public du vendredi 29 mars 2024 à 08H00 au samedi 30 mars
2024 à 19H00.
Article 2 : Toute intrusion sur ces parcelles sans autorisation municipale sera punie de l'amende prévue par
l’article R 610-5 du Code Pénal pour violation de cette interdiction.
Article 3: En cas de non-respect du présent arrêté, la commune ne pourra être tenue responsable des
éventuels accidents qui pourraient en résulter.
Article 4 : RESPONSABILITE: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux.
Article 5 : L’intéressé veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté avec les mêmes
matériaux après les périodes d'occupation du chantier. En cas de détérioration, de dégradation ou de
salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de
l'intéressé.
Article 6 : VALIDITE DE L’ARRETE : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne
confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 7: La signalisation temporaire, ainsi que la signalisation particulière du chantier, conformes à la
réglementation en vigueur, seront à la charge de la société DUBRULLE FAIGNOT TP et sous sa responsabilité.
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 9: Le Maire et le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise au Commandant de la Gendarmerie d’Estaires.
Fait à STEENWERCK, le 11/03/2024. Se. SN
Le à
Joël DEVOS,
Affiché le _À ‘