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Procès Verbal - PV conseil municipal novembre 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jauldes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal novembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Changement climatique,
Le
Nombre
d'élus
exercice
: 14
Nombre
d'élus
présents
:11
Quorum
: 8
Nombre
de
votants
: 11
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
JAULDES
Lundi
21
novembre
2022
à
18h30
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Jauldes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
BOIVENT
Sébastien,
Maire.
Présents
:
Absents
:
MMES
GUERIN
- LESENNE
—
POT
—
SCHROEDER
- TABEL
MM
BOISSIER
DESCOMBES
-
BOIVENT
—
DESCLIDES
—
DESLANDES
-
HUBERT
- SUTRE
MME
STAËL
MM
JUANOLA
—
LEROY
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
:
NDAHBOSON = 8. APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
REUNION
DU
17
OCTOBRE
2022
2022-11-01
D
: DOTATION
D'INVESTISSEMENT
2023
2022-11-02
D
: MOTION
SUR
LES
FINANCES
LOCALES
2022-11-03
D
: CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
-
DEMANDE
DE
FDAC
2022-11-04
D
: SIVOS
-— PARTICIPATION
1FR
TRIMESTRE
2023
2022-11-05
D
: ATD
16
—
ADHESION
AU
VOLET
AMO
2022-11-06
D:
SDEG
16
-
ADHESION
ET
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
BORNE
DE
RECHARGE
ELECTRIQUE
QUESTIONS
DIVERSES
Le
secrétaire
de
séance
est
Monsieur
DESCLIDES.
1.
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
REUNION
DU
17
OCTOBRE
2022
Le
compte-rendu
est
adopté
sans
remarque
aucune.
Conseil
Municipal
du
21
novembre
2022
1 2.
2022-11-01
D
: DOTATION
D'INVESTISSEMENT
2023
Monsieur
le
Maire
propose
de
reporter
ce
point
au
prochain
conseil
municipal,
faute
d’avoir
tous
les
éléments
nécessaires.
Le
Conseil
Municipal,
accepte
le
report
de
ce
point.
3.2022-11-02
D
: MOTION
SUR
LES
FINANCES
LOCALES
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Jauldes
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à
une
situation
sans
précédent:
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5
Md£.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s'est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
MdE£
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
:
les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le
déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md€
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n'ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit:
celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu'en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à
l'impact
de
la
crise
économique,
il est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Conseil
Municipal
du
21
novembre
2022
2 Face
à
la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d'amortisseurs
des
crises.
La
commune
de
Jauldes
soutient
les
positions
de
l'Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à
l’'Executif
:
;
-
d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
-
de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- Soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l'IS,
la
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l'entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il
serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l'attente
d'un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d'élus,
la
commune
de
Jauldes
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l'action
locale.
Les
15
Md£€
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d’ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c'est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
- de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
- de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
Jauldes
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d'élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
«
fonds
vert
».
Conseil
Municipal
du
21
novembre
2022
3 La
commune
de
Jauldes
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d'appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
Simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il
faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à
l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
la
Commune
de
Jauldes
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d'élus
de
:
-
Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant
le
prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d'avances
remboursables.
-
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à
des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
-
Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaïtent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
-—
c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à
la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
et
aux
parlementaires
du
département,
ainsi
qu'aux
sénateurs.
4.
2022-11-03
D
:CONSEIL
DEPARTEMENTAL
—
DEMANDE
DE
FDAC
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
commune
n'ayant
pas
déléguée
la
compétence
«
voirie
»,
est
susceptible
de
bénéficier
en
2023
d’une
subvention
au
titre
du
Fonds
Départemental
d'Aide
aux
Communes.
Le
FDAC
concerne
uniquement
les
travaux
d'entretien
de
la
voirie
communale.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
taux
de
Subvention
est
déterminé
en
fonction
du
potentiel
fiscal
par
habitant
des
communes.
Notre
potentiel
fiscal
étant
compris
entre
460
€
et
760
€
par
habitant,
nous
serions
éligibles
au
taux
de
30%
de
la
dépense
subventionnable
HT
plafonnée
en
fonction
du
coût
d'entretien
fixe
et
de
la
longueur
de
voirie.
Monsieur
le
Maire
présente
le
devis
de
l'entreprise
EUROVIA
pour
différents
travaux
de
voirie
sur
le
territoire
communal
tel
que
demandé
par
la
«
commission
travaux
»,
celui-ci
s'élevant
à
82
984,20
€
TIC.
En
conséquence,
le
plan
de
financement
s’établirait
ainsi
:
+
Conseil
Départemental
:20
746,05
€
+ _
Autofinancement
:62
238,15
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
accepte
la
demande
de
Subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
du
FDAC
2023
et
donne
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
Signer
les
documents
nécessaires.
Conseil
Municipal
du
21
novembre
2022
4 5.
2022-11-04
D
: SIVOS
-
PARTICIPATION
1FR
TRIMESTRE
2023
Monsieur
Pierre
DESCLIDES,
adjoint
en
charge
des
affaires
scolaires
et
Vice-
Président
du
SIVOS
Coulgens-Jauldes
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
comme
chaque
année
de
verser
au
SIVOS
la
participation
du
1%
trimestre
de
la
commune
avant
le
vote
du
budget
primitif.
Monsieur
Pierre
DESCLIDES
informe
que
le
montant
s'élève
à
32
869,69
€,
identique
à
celui
du
4°"
trimestre
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
accepte
le
versement
de
la
participation
du
1%
trimestre
2023
et
donne
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
les
documents
nécessaires.
6.
2022-11-05
D
: ATD
16
— ADHESION
AU
VOLET
AMO
Vu
Particle
L
5511-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
que
:
«
Le
département,
des
communes
et
des
établissements
publics
intercommunaux
peuvent
créer
entre
eux
un
établissement
public
dénommé
agence
départementale.
Cette
agence
est
chargée
d'apporter,
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
intercommunaux
du
département
qui
le
demandent,
une
assistance
d'ordre
technique,
juridique
ou
financier.
»
Outre
ses
missions
traditionnelles
d'assistance
à
maïîtrise
d'ouvrage
et
d'assistance
juridique,
l'Agence
intègre
l'offre
d'ingénierie
numérique
et
informatique
proposée,
jusqu'au
31
décembre
2017,
par
le
SDITEC
(Syndicat
Départemental
Informatique
et
Technologies
de
Communication).
Vu
la
délibération
N°43-423-BP
2013
du
conseil
général
de
la
Charente
en
date
du
21
décembre
2012
proposant
la
création
d'une
agence
technique
départementale,
Vu
la
délibération
N°14-001
de
l’Assemblée
générale
constitutive
de
l'ATD16
en
date
du
6
février
2014
approuvant
les
statuts
de
l’agence
technique
départementale,
Vu
la
délibération
N°
2017-11
RO1
et
son
annexe,
de
l'Assemblée
générale
extraordinaire
du
8
novembre
2017
modifiant
les
statuts
de
l'ATD16,
Vu
le
dernier
barème
de
participation
adopté
par
le
Conseil
d'Administration
de
lATD16,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’adhérer
à
compter
du
1°
janvier
2023
au
volet
Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
de
l'ATD
16,
l'agence
technique
de
la
Charente,
d'approuver
les
statuts
de
l'Agence
et
d'approuver
le
barème
prévisionnel
de
la
cotisation
annuelle
correspondante.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
décide
d'adhérer
à
compter
du
1° janvier
2023
au
volet
Assistance
à
Maîtrise
d’Ouvrage
de
l'ATD
16,
approuve
les
statuts,
approuve
également
le
barème
prévisionnel
de
la
cotisation
annuelle
correspondante
et
donne
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires.
Conseil
Municipal
du
21
novembre
2022
5 7.
2022-11-06
D
SDEG
16
—
ADHESION
ET
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
BORNE
DE
RECHARGE
ELECTRIQUE
Monsieur
Gérard
SUTRE
expose
que
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
prévoit
à
l’article
L.2224-37
:
« Sous
réserve
d'une
offre
inexistante,
insuffisante
ou
inadéquate
sur
leur
territoire,
les
communes
peuvent
créer
et
entretenir
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à I
‘usage
de
véhicules
électriques
ou
hydrides
recharges
ou
de
navires
à
quai,
ainsi
que
des
points
de
ravitaillement
en
gaz
ou
en
hydrogène
pour
véhicules
ou
pour
navires,
ou
mettre
en
place
un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
de
telles
infrastructures
ou
points
de
ravitaillement.
L'exploitation
peut
comprendre
1 achat
d'électricité,
de
gaz
ou
d'hydrogène
nécessaire
à
l'alimentation
des
véhicules
ou
des
navires.
Elles
peuvent
transférer
cette
compétence
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
exerçant
les
compétences
en
matière
d'aménagement,
de
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d ‘énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à
effet
de
serre,
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à l’article
L.2224-31...
».
Que
le
SDEG
16
dans
ses
statuts
(article
4)
a
la
compétence
«
Bornes
de
charge
électrique
».
Que
cette
compétence
du
SDEG
16
est
ouverte
aux
Communes
et
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
qui
souhaitent
y
adhérer.
Que,
le
SDEG
16
s'est
doté
de
cette
compétence,
afin
de
coordonner,
réaliser
et
favoriser
l'ensemble
des
initiatives
publiques
sur
le
territoire
de
département
de
la
Charente.
Que
depuis
l'été
2015,
différentes
communes
ou
communautés
de
communes
ont
saisi
le
SDEG
16
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Qu'afin
qu'il
y
ait
une
certaine
cohérence
d'implantation
de
bornes
sur
le
territoire
charentais,
le
SDEG
16
a
établi
un
plan
de
déploiement
et
76
IRVE
sont
aujourd'hui
en
service
sur
tout
le
territoire.
Que
désormais,
le
SDEG
16
met
en
place
un
schéma
directeur
à
l'échelle
du
département
pour
le
déploiement
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(SDIRVE),
en
application
de
la
loi
«
LOM
»
(loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités),
des
décrets
n°2021-565
et
2021-5666
du
10
mai
2021,
de
l'arrêté
du
10
mai
2021
et
conforme
au
guide
d'élaboration
des
SDIRVE
établi
par
le
ministère
de
la
transition
écologique
(mai
2021).
Les
objectifs
de
ce
SDIRVE
sont
les
suivants
:
1.
décrire
l'existant
en
matière
d'offre
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques
et
véhicules
hybrides
rechargeables
sur
le
territoire
de
la
Charente.
2.
établir
les
besoins
en
points
de
charge
et
d'identifier
les
sites
potentiels
d'implantation
des
IRVE
en
tenant
compte
des
spécificités
locales.
3.
proposer
une
trajectoire
temporelle
à
5
ans
(avec
point
de
passage
2023
et
2025)
d'installation
de
ces
IRVE
ouvertes
du
public.
Monsieur
Gérard
SUTRE
précise
que
l’objet
de
cette
compétence
est
de
procéder,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.2224-37
du
CGCT,
à
la
création,
l’entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
Charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides.
Conseil
Municipal
du
21
novembre
2022
6 Monsieur
Gérard
SUTRE
propose
que
la
commune
adhère
et
transfère
la
compétence
«
Bornes
de
charge
électrique
»
du
SDEG
16,
qui
permet
de
procéder
à
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charges
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2224-37
du
CGCT.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
décide
d'adhérer
au
service
public
«
Bornes
de
charge
électrique
»
du
SDEG
16
ainsi
défini
à
larticle
4
des
statuts
dudit
Syndicat
selon
lequel
« Article
4:
COMPETENCES
EN
MATIERE
DE
CREATION
ET
ENTRETIEN
DES
INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE
NÉCESSAIRES
À
L'USAGE
DE
VEHICULES
ELECTRIQUES,
HYBRIDES
OU
4
HYDROGENE
RECHARGEABLES
Le
SDEG
16
exerce,
en
lieu
et
place
des
adhérents
qui
lui
en
font
la
demande,
la
compétence
en
matière
d'infrastructures
de
charges
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
mentionnée
à
l’article
L.2224-37
du
CGCT,
à
Savoir
:
-
la
mise
en
place
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien,
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l’usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge.
Le
SDEG
16 peut
exercer
cette
compétence,
dans
les mêmes
conditions,
dans
l'hypothèse
de
véhicules
à hydrogène
rechargeables.
Cette
compétence
transférée
fait
l’objet
d’une
convention
définissant,
notamment,
les
conditions
d'intervention
du
SDEG
16,
dont
les
conditions financières
(annexe
2).
En
cas
de
modification
non
substantielle
des
conditions
initialement
fixées
dans
ladite
convention
(changement
du
taux
de
financement
du
SDEG
16,
actualisation
des
contributions
communales,
modification
faisant
foi,
il
n'est
pas
nécessaire
que
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
adhérents
en
délibèrent
et
qu'une
autre
convention
soit
Signée.
En
cas
de
modification
substantielle
des
conditions
initialement
fixées
dans
ladite
convention
(changement
des
prestations),
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
adhérents
devront
délibérer
sur
la
modification
adoptée
par
le
Comité
Syndical
et
un
avenant
à la convention
initiale
devra
être
signé.
»
approuve
que
le
SDEG
16
exerce,
au
lieu
et
place
de
ses
membres
ayant
transféré,
la
maîtrise
d'ouvrage
et
la
maintenance
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2224-37
du
CGCT,
et
notamment
les
activités
suivantes :
o
maïtrise
d'ouvrage
pour
la
création
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
o
Maintenance
des
infrastructures
de
charge,
o
passation
de
tous
contrats
y
afférents
(développement,
renouvellement,
maintenance...)
approuve
la
convention
de
transfert
jointe
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
de
transfert
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
dispositions
et
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Conseil
Municipal
du
21
novembre
2022
7 8.
QUESTIONS
DIVERSES
e
Rallye
Automobile
Terre
Val
de
Charente
La
commune
de
Jauldes
a
été
sollicitée
par
l'association
Team
Rallye
Val
de
Charente
pour
obtenir
l'autorisation
de
traverser
le
territoire
communal
à
l'occasion
de
la
renaissance
du
Rallye
Terre
de
Charente.
L'association
garantit
la
remise
en
état
des
chemins
communaux
empruntés
et
détériorés
par
le
passage
des
voitures.
Monsieur
le
Maire
consulte
le
Conseil
municipal
afin
d'émettre
un
avis
sur
le
passage
de
ce
rallye
sur
la
commune.
Après
divers
échanges,
le
Conseil
municipal
émet
un
avis
défavorable.
+
Eclairage
public
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
le
plan
actuel
d'éclairage
public
:
-
Dans
les
villages
traversés
par
une
route
départementale
(Le
bourg,
Treillis,
Chez
Renard,
Cherves,
Glange)
:éclairage
à
partir
de
6
h
le
matin
jusqu’à
la
levée
du
jour
puis
le
soir
de
la
tombée
de
la
nuit
à
22h.
-
Dans
les
autres
villages
:éclairage
à
partir
de
7
h
le
matin
jusqu’à
la
levée
du
jour
puis
le
soir
de
la
tombée
de
la
nuit
à
21h
Monsieur
le
Maire
demande
s’il
y
a
lieu
de
modifier
les
horaires
d'éclairage
au
regard
de
l'augmentation
du
coût
de
l'électricité.
Après
avoir
débattu,
le
Conseil
décide
de
se
donner
un
temps
de
réflexion
et
de
mettre
aux
voix
le
changement
d'horaires
de
l'éclairage
public
au
Conseil
municipal
du
mois
de
décembre.
e
Point
sur
les
travaux
en
cours
-
Les
travaux
de
renforcement
du
mur
de
soutènement
bordant
la
route
de
la
Mercerie
et
les
travaux
sur
le
clocher
de
l'église
sont
terminés.
Concernant
l'église,
il reste
à
poser
le
mécanisme
permettant
la
sonnerie
de
la
cloche.
-
La
végétalisation
de
la
cour
de
l’école
est
terminée
(plantation
de
3
arbres
ombriers
et
1
haie
à
l'extérieur
du
périmètre
de
l’école
maternelle).
La
sécurisation
de
l’école
est
en
cours.
Une
plaque
métallique
occultante
a
été
posée
sur
le
portail
d'entrée
de
l’école
ainsi
que
des
boutons
moletés
sur
les
portes
d'entrée.
Il
reste
à
poser
le
visiophone
pendant
les
vacances
de
Noël.
-
Le
défibrillateur
de
l'aire
de
loisirs
de
la
Combe
à
Roux
a
été
posé
et
est
en
service.
Conseil
Municipal
du
21
novembre
2022
8 e
Informations
sur
les
syndicats
intercommunaux
-
SIVOS
Coulgens-Jauldes
:
Monsieur
DESCLIDES
indique
que
Madame
PICHON,
Présidente
du
SIVOS,
a
démissionné
et
qu'il
assure
l'intérim
jusqu'aux
prochaines
élections
prévues
le
5
décembre
2022.
Par
ailleurs,
Monsieur
DESCLIDES
informe
qu'un
enfant
a
dégradé
le
portail
de
l’école
maternelle.
- _
SDEG
16
: Monsieur
SUTRE
indique
que
la
cotisation
2023
du
SDEG
intègrera
une
augmentation
de
5%
en
raison
du
coût
que
représentent
les
dépannages
d'éclairage
publics
(poste
déficitaire).
‘
-
SMET
Braconne
et
Bois
Blanc
: Monsieur
HUBERT
dresse
le
compte-rendu
de
la
réunion
du
Syndicat
Mixte
d'Equipements
Touristiques
(SMET)
Braconne
et
Bois
Blanc.
Les
points
abordés
étaient
les
suivants
: le
passage
à
la
nouvelle
nomenclature
comptable
M57,
la
réalisation
d’une
plaquette
à
destination
des
touristes
qui
est
en
cours
de
finalisation
et
des
problèmes
liés
au
gîte
du
Gros
Fayant
(vol
du
groupe
électrogène
et
solution
alternative
envisagée).
e
[Informations
diverses
-
Monsieur
le
Maire
informe
qu'une
stagiaire
de
bac
pro
SAPAT
de
la
MFR
de
Saint
Projet
sera
accueillie
au
secrétariat
de
la
mairie
sur
plusieurs
semaines
comprises
entre
le
23
janvier
et
le
7
avril
2023.
-
Monsieur
BOISSIER
DESCOMBES
rappelle
que
la
collecte
des
sacs
et
bacs
noirs
s'effectuera
le
vendredi
au
lieu
du
jeudi
à
compter
du
1°"
janvier
2023
et
que
cette
collecte
aura
lieu
tous
les
15
jours.
-
Madame
SCHROEDER
indique
que
le
site
internet
de
la
Commune
est
quelque
peu
vieillissant
et
ne
prend
pas
en
compte
certaines
normes
d'accessibilité
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
le
bandeau
relatif
aux
cookies.
Un
premier
devis
de
Freelance
web16
de
Mouthiers-sur-Boëme
fait
état
d'un
coût
de
2
830
€
TTC.
D'autres
devis
seront
réalisés
début
2023.
-
Monsieur
DESLANDES
indique
que
certains
administrés
lui
ont
fait
remonter
le
mauvais
écoulement
des
eaux
de
pluie
sur
le
domaine
public
dans
le
bourg,
à
l'intersection
de
la
Grand'rue
et
de
la
route
de
Tourriers.
Certaines
buses
sont
envahies
de
graviers.
||
demande
à
ce
que
les
agents
techniques
interviennent
pour
supprimer
la gêne
supportée
par
les
riverains.
-
Madame
TABEL
informe
le
Conseil
municipal
que
le
commerce
de
vente
en
ligne
«
La
Tournée
des
Champs
»
implanté
Chez
Renard
cessera
son
activité
après
les
vacances
de
Noël.
De
plus,
elle
précise
qu'une
boite
à
livres
est
en
cours
de
confection
par
son
concubin.
Conseil
Municipal
du
21
novembre
2022
9 -
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
les
droits
de
mutation
sont
en
hausse
(+
9000
€
par
rapport
au
budget
prévisionnel)
ce
qui
est
une
bonne
nouvelle
pour
les
finances
de
la
commune.
Il
indique
ensuite
que
Grand
Angoulême
met
en
place
un
fond
de
concours
«
solidarité
».
Chaque
commune
pourra
présenter
un
projet
par
an
avec
un
plafond
de
5
000
€
maximum.
28
communes
sont
éligibles
sur
les
38
que
compte
GrandAngoulême
dont
Jauldes.
-
Monsieur
SUTRE
informe
le
Conseil
municipal
qu'il
a
participé
au
groupe
de
travail
«
emploi-insertion
»
de
GrandAngoulême
dont
le
thème
portait
sur
les
clauses
d'insertion
sociale
dans
les
marché$
publics.
La
loi
climat
et
résilience
imposerait
l'insertion
de
ces
clauses
dans
tous
les
marchés
publics
à
partir
de
46
000
€
à
compter
de
2026.
e
Dates
à
retenir :
-
25
novembre
: repas
des
Gastronomades
-
29
novembre
à
14h30
à
Combe
à
Roux
: course
pour
le
Téléthon
organisée
par
les
écoles
de
la
Braconne
et Alexis
DESMOULINS
-
6
décembre
à
14h30:
rencontre
avec
le
CAUE
au
sujet
du
projet
de
réhabilitation
de
l’ancien
logement
des
instituteurs
et
de
l’ancienne
mairie.
-
16
décembre
: marché
de
Noël
à
la salle
des
fêtes
organisée
par
l'AIPE
-
15
janvier
2023
: vœux
du
Maire
à
la
salle
des
fêtes
-
25
mars
2023 :
repas
des
Ainés
organisé
par
le
CCAS
La
séance
est
levée
à
21h.
Le
secrétaire
de
séance,
Conseil
Municipal
du
21
novembre
2022
10