Procès Verbal - 2022 11 23 PV CM

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Procès Verbal - 2022 11 23 PV CM Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Pougne-Hérisson. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 11 23 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Animaux, 1

CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de POUGNE – HERISSON

Procès –verbal de la Séance

Du 23 novembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le, 23 novembre, le Conseil Municipal de Pougne-Hérisson, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie à 20h15, sous la présidence de M. Guillaume MOTARD, maire.

Nombre de Membres Date de Convocation : 18 novembre 2022 En exercice : 9

Présents : 9

Votants : 9

Présents : MOTARD Guillaume, CAQUINEAU Bernard, DUBIN Christiane, DUGUET Amandine, BRANDEAU Corinne, CHARGÉ Rémi, BRETEAUD Arnaud, LUCET François, MEUNIER Pierre

Absents : excusé

Pouvoir :

Secrétaire : M. Pierre MEUNIER est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le maire passe à l’ordre du jour

ORDRE DU JOUR

1- Frais de capture et de garde des animaux errant / divagants sur la commune

2- Tarifs 2023 des salles communales

3- Devis piquets / grillage éco-pâturage

4- Partenariat commune-Nombril du Monde

5- Point château

6- Renouvellement appel d’offre entretien des haies

7- Repas du 25 novembre 2022

8- Retour formation élus communes nouvelles

9- Questions diverses

1-Frais de capture et de garde des animaux errant / divagants sur la commune Délibération n°2022-61

Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’il faut revoir les tarifs pour le chenil de la commune.

VU le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les tarifs pour le chenil municipal conformément aux barèmes ci-après. PRECISE que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023

Frais Déplacement-capture Tarif

De capture De chien 50

De garde (jour) De chien 10

Les frais de garde sont dus dès le jour de capture de l’animal

Le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE ces tarifs.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout acte relatif à ce dossier.2

2-Tarifs Locations salles 2023

Les tarifs vont être réévalués lors du prochain conseil.

Une estimation des charges annuelles pour chaque salle est à effectuer.

3-Devis piquets / grillage éco-pâturage

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis le mieux disant pour l’achat de piquets et grillages pour l’éco- pâturage au château de Hérisson :

- L’entreprise Alliance Pastorale pour 1 864,50€ HT soit 2 236,40€ TTC pour les piquets et le grillage (détail sur devis)

- L’entreprise BNE pour 766,67€ HT soit 920,00€ TTC pour les piquets

Il propose au Conseil de délibérer

Le Conseil Municipal demande un complément d’information concernant les piquets du devis de l’alliance pastorale, notamment sur la provenance et le diamètre des piquets.

4-Partenariat Commune-Nombril du Monde

M. le Maire propose d’organiser une réunion avec les membres du bureau du Nombril du Monde afin d’évoquer le partenariat entre la commune et l’association.

Plusieurs points de discussions seront évoqués :

- mise à disposition de la salle et de l’auberge

- rénovation énergétique de l’auberge

- nuits du patrimoine

Le secrétariat est en attente du courrier de demande de rénovation énergétique du Nombril du Monde. En attendant, le SIEDS va être contacté pour lancer la démarche d’audit.

5-Point Château

Le rendez-vous avec M. BALAVOINE, Conseiller aux Décideurs Locaux du SGC de Saint-Maixent l’Ecole a permis d’avoir une réponse quant à la faisabilité des travaux du château de Hérisson. Cette opération s’annonce actuellement impossible à envisager. En effet, pour réaliser les travaux, la commune devrait effectuer un emprunt bancaire, ce qui endetterait la commune à un niveau trop élevé, et risquerait de bloquer budgétairement tout autre projet.

Le projet tel que présenté par le cabinet d’architecte n’est donc pas réalisable.

la sécurisation de la tour reste à l’étude, et une demande de chiffrage va être demandée afin de connaître la faisabilité de cette opération.

6- renouvellement appel d’offres entretien des haies

La commune souhaite se renseigner auprès d’autre prestataire pour effectuer des devis pour l’entretien des haies.

7-repas du 25 novembre 2022

Un repas est organisé pour remercier les bénévoles de la commune pour leurs implications sur les divers chantiers communaux le 25 novembre 2022.3

8-retour formation des élus communes nouvelles

M. CAQUINEAU et M. MEUNIER ont participé à une formation sur les communes nouvelles.

Plusieurs informations intéressantes :

- La création d’une commune nouvelle est à sens unique, il n’y a pas de retour en arrière possible. - La commune nouvelle doit correspondre à un bassin de vie et un projet de territoire - 3 possibilités concernant la mandature :

o Un seul maire

o Un maire et des maires délégués jusqu’à la fin du mandat en cours o Un maire et des maires délégués à chaque nouveau mandat.

- La rédaction d’une charte est primordiale

Une perte de la dynamique bénévole en cas de commune nouvelle pourrait être à craindre.

Questions diverses

- EP Hérisson : un des 2 points d’éclairages ne possède pas d’horloge astronomique donc impossibilité de régler les horaires d’éclairage

- Pigeons : toujours le même problème. Quelle solution pour chasser les pigeons ? Un fauconnier sera contacté.

- Téléthon : 3 décembre. Un petit déjeuner sera offert par la commune aux participants de la marche nocturne à la cantine de Pougne.

- La préfecture demande aux communes d’étable un plan de sauvegarde communale des risques sismiques.

- Route du Pâtis : suite aux travaux sur les accotements, la circulation est fermée dans le sens Secondigny=> Pougne. Une déviation est mise en place par le bourg de Pougne.

- Délibération n°2022-63 reversement taxe aménagement à la CCPG

Exposés des motifs

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.

La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU et par délibération dans les autres communes. Le taux peut être fixé entre 1 et 5 % et par secteur du territoire. Elle peut être également, instituée par délibération de l’EPCI lorsqu’il est compétent en matière de PLU, sous réserve de délibérations concordantes des communes et de l’intercommunalité.

Lorsque la taxe d’aménagement est perçue au profit de l’intercommunalité, le code de l’urbanisme prévoit un reversement au profit des communes, de tout ou partie de la taxe d’aménagement. En revanche, la réciproque était jusqu’alors facultative, c’est-à-dire que les communes percevant la taxe d’aménagement n’étaient pas contraintes de reverser tout ou partie de la taxe, à l’intercommunalité.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a donc établi la réciproque. L’article L. 331-2 du Code de l’urbanisme dispose désormais que le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement au profit de l’EPCI est obligatoire, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences communautaires.

Cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et concernent les montants de taxe d’aménagement perçus par les communes sur l’exercice 2022.

Cette nouvelle obligation nécessite des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes. Les délibérations concordantes doivent intervenir dans les meilleurs délais afin de définir les modalités de reversement dès 2022. La conclusion d’une convention de reversement permet de fixer les modalités et conditions du partage de la taxe.4

Les élus ont émis un avis favorable à la proposition suivante :

 Institution d’un taux de reversement différencié pour les zones d’activité communautaires (100%)  Et pour les autorisations d’urbanisme des équipements communautaires soumises à la TA (80%).

REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE POUGNE HERISSON A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARTHENAY-GATINE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-2 ;

VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finance pour 2022 et notamment son article 109 ;

VU l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive et notamment ses article 12 et 13 ;

VU la délibération n°2022-50 du 14 septembre 2022 instituant la taxe d’aménagement au taux de 1,00% ;

CONSIDERANT l’évolution législative, apportée par loi de finances pour 2022, rendant obligatoire le reversement à l’EPCI, de tout ou partie, de la taxe d’aménagement perçue par les communes, compte tenu de la charge des équipements publics assumés par l’EPCI sur le territoire de la commune ;

CONSIDERANT que les communes et les intercommunalités doivent donc s'accorder sur le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement en fonction des compétences ;

CONSIDERANT que la commune de Pougne-Hérisson doit prendre une délibération concordante à la délibération du 17 novembre 2022 prise par la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

CONSIDERANT que les conditions et modalités de reversement seront définies par une convention signée entre la commune de Pougne-Hérisson et la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

- de reverser la taxe d’aménagement perçue au bénéfice de la Communauté de communes selon les modalités suivantes :

 100% pour toutes les opérations soumises à permis de construire, d’aménager ou à déclaration préalable sur les zones d’activité économique du périmètre intercommunal ;

 80% pour toutes les opérations soumises à permis de construire, d’aménager ou à déclaration préalable d’équipements communautaires.

- de décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022.

- d’autoriser le Maire à signer la convention de reversement ainsi que tout document relatif à ce dossier.

- d’autoriser le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est close à 23 heures 30. La prochaine réunion est fixée le 14 décembre 2022 à 20h15.