Compte-Rendu - CR CM 18.12.2017

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Compte-Rendu - CR CM 18.12.2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Gattières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18.12.2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017

Le douze décembre deux mille dix sept, une convocation du conseil municipal pour une séance ordinaire le dix huit décembre à dix-neuf heures quinze minutes dans la salle du conseil municipal en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

1. Installation d’un nouveau conseiller municipal

2. Convention dans le cadre de la lutte contre le charançon rouge du palmier 3. Création et suppression de postes

4. Convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Gattières et la Caisse des Ecoles de la commune de Gattières

5. Echange entre les parcelles cadastrées section C n° 1307 et section C n° 1312 6. Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2017 par la commune et état du stock foncier détenu par l'EPF PACA

7. Adhésion à la charte Label National Eco Quartiers - ZAC Les Bréguières — Approbation et signature :

8. Création du périmètre de la Zone d'Aménagement Différé « Les Bréguières » - Avis de la commune

9. Décision modificative n° 1/2017 - Budget Principal de la commune 10. Porter à connaissance dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

11. Divers

L'an deux mille dix sept le dix huit décembre à dix-neuf heures quinze minutes, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni pour une séance ordinaire sous la présidence de Madame Pascale GUIT, Maire.

Etaient présent{e}s : Mesdames CAPRINI, RICCIARDI adjointes,

Messieurs MARINONI, CAVALLO, DALMASSO, CLERISSI, MORISSON adjoints,

Mesdames ODDO, FERRARO, CREMONI BERMOND, PHILIPPART

RIBAUT, LAITU, ROCHEREAU, MACCARIO, NERINI,

Messieurs GARCIA, DRUSIAN, BONNET, GANDIN, RABATAN,

PAYET, MARTINEZ, DERENNE, :

Absent{e}s et représenté(e}s : Madame GIUJUZZA-NAVELLO représentée par Madame RICCIARDI,

Absent(e)s et excusé(e}s : Madame NEBBULA, Monsieur BEUVAIN.

Monsieur RABAT AN est élu secrétaire.

Madame le Maire procède à l'appel et donne lecture de l'ordre du jour. |

[ 1. _ Installation d’un nouveau conseiller municipal |

Madame le Maire expose :

Par courrier en date du 12 octobre 2017 et par courriel du 18 octobre 2017, Madame Nadège BATAILLE nous informe de sa démission de ses fonctions de conseillère municipale à compter du 1° décembre 2017, démission que j'ai accepté.

Conformément à l'article L. 270 du code électoral, le suivant de liste venant immédiatement après le dernier élu est considéré comme élu le jour de la vacance du siège du conseiller

municipal.

Monsieur Frédéric MARTINEZ, 24°" candidat de la liste « Gattières à venir » est donc proclamé élu conseiller municipal à compter du 1°” décembre 2017 et est Installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

Les membres du conseil municipal prennent acte.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017

| 2. Convention dans le cadre de {a lutte contre le charançon rouge du palmier

Monsieur CLERISSÏ expose :

Afin de lutter contre le charançon rouge (CRP) (ynchophorus ferrugineus) et le papillon (Paysandisia archon) qui attaquent nos palmiers, trois stratégies, approuvées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010, ont été mises en place.

- La stratégie n°1 consiste à réaliser 5 pulvérisations de nématodes (vers « tueurs » de CRP) au printemps, suivies de 2 pulvérisations d'insecticide en été et enfin 5 pulvérisations de nématodes en automne.

- La stratégie n°2 consiste à réaliser 4 pulvérisations d’insecticide au printemps ou une alternance de 2 insecticides et de 2 nématodes au printemps, arrêt des traitements en été puis reprise des traitements en automne comme au printemps.

La stratégie n°3, homologuée depuis 2014, consiste à injecter un insecticide directement dans le stipe (tronc) des palmiers une fois par an, entre le 1er mars et le 15 novembre. Elle est scientifiquement reconnue comme étant la seule solution pertinente (avis de l'ANSES ; saisine n° 2015-SA-0198 du 26 février 2016). Cet insecticide est naturellement produit par les bactéries Streptomyces avermitilis (à la différence des insecticides utilisés dans les stratégies 1 et 2). De plus, son mode d'administration et d'action empêche tout risque de dispersion à l’extérieur du stipe (même si par mesure de précaution les inflorescences des palmiers sont systématiquement coupées avant chaque injection). Dans le cadre d’un traitement de masse sur un territoire géographique déterminé, un minimum de 3 traitements réalisés sur 3 années consécutives doit permettre de faire chuter significativement la population du ravageur. Des traitements supplémentaires pouvant s'avérer nécessaires si le pourcentage de palmiers traités sur ia période est inférieur à 75%.

Ces enseignements issus de plusieurs années de lutte contre le CRP ont amené les communes telles que Vence, Le Cannet à suivre la stratégie n°3 sur leurs propres palmiers. Le taux de réussite est de 90 % du même niveau que sur les territoires où elle est pratiquée. Néanmoins, sur le domaine privé de la commune les pertes continuent à être significatives. En effet, pour des raisons de coût et de complexité de la démarche à mettre en œuvre de nombreux propriétaires ne traitent pas leurs palmiers (jusqu'à aujourd'hui le coût d’une injection avoisinait les 200 euros par palmier). Un tarif quasiment trois fois moins élevé (72 euros) a pu être négocié avec la société propriétaire du produit utilisé dans la stratégie n°3 pour les communes et tous les propriétaires de palmiers. Cette offre ‘Lutte collective’ comprend : - L'application réalisée par des applicateurs agréés laissés au choix de chaque administré - Le produit insecticide à injecter homologué mis à disposition des applicateurs ; - La traçabilité des palmiers traités ; ces données étant accessibles à la commune ; - L'assistance technique d'ingénieurs spécialistes du palmier.

En revanche, cette offre ne comprend pas la taille obligatoire des inflorescences avant

traitement.

Cette offre est valable pendant 3 ans car les spécialistes estiment qu'au terme d'une telle politique le CRP devrait être éradiqué des zones traitées.

CONSIDERANT

Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212.2, L2212-1-4-3, Le Code Rural et de la pêche maritime, notamment les articles L250-2, L.251-3, L251,-6,

L251,-7,

L25 1_-9, L251-12-1,L25 1,-t4, L25 1_-1-8 -L, L25 1,-20,

L'arrêté ministériel du 31 Juillet 2000 relatif à la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles, La décision 2007/365/CE de la Commission Européenne du 27 Mai 2007 modifiée par la Décision 2009/776 en date du 6 Octobre 2009 relative à des mesures d'urgence destinées à lutter contre l'introduction et la propagation dans la Communauté du charançon rouge scientifiquement dénommé « Rhnychophorus ferrugineus Olivier »,

2Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017

Vu l'arrêté ministériel du 21 Juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus, Vu l'arrêté ministériel du 24 Juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 Juillet 2010, Vu l'arrêté préfectoral du 12 Mai 2016, précisant les communes couvertes, en tout ou partie, de zones contaminées, de zones de sécurité et de zones tampons vis-à-vis du Rhynchophorus ferrugineus dans le département des Alpes Maritimes,

Considérant que la lutte contre le Rhynchophorus ferrugineus est obligatoire sur tout le territoire national et que, dans les zones contaminées, les propriétaires de palmiers sont tenus, soit de faire assainir, soit de faire abattre leurs palmiers contaminés par des professionnels agréés par les services de la DRAAF,

Considérant que dans ces mêmes zones contaminées, tout propriétaire de végétal sensible, y compris tout végétal ayant fait l'objet d'une destruction de la partie infestée, est tenu de faire appliquer des traitements préventifs conformément aux dispositions prévues à l'annexe 1 de l'Arrêté ministériel du 21 Juillet 2010,

Considérant que ta propagation de Rhynchophorus ferrugineus est en train de décimer les palmiers implantés sur le territoire communal, et particulièrement les palmiers de l'espèce Phoenix canariensis,

Considérant que les traitements préventifs déployés sur le territoire depuis 2010, et relevant des stratégies 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 21 Juillet 2010, n'ont pas permis de d'enrayer les attaques de Rhynchophorus ferrugineus,

Considérant qu'au plan local, l'application de cette méthode dans le cadre d'une stratégie collective communale d'éradication, nécessite la mobilisation générale de tous les propriétaires de palmiers publics et privés,

Considérant que la ville de Gattières veillera également à éviter la propagation du charançon rouge en s'assurant de la mise en œuvre des mesures de lutte obligatoires en cas d'infestation avérée de palmiers, sur toutes propriétés privées ou appartenant à d'autres personnes publiques,

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- De donner pouvoir à Madame le Maire de négocier et signer, avec la société

propriétaire du produit utilisé dans le cadre de la stratégie n° 3 de lutte collective proposée, la convention nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci :

D'informer, par le biais de tous les réseaux de communication dont nous disposons, les propriétaires publics et privés de terrains situés sur le territoire de la commune de Gattières et dotés de palmiers ; qu'ils ont obligation de respecter les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 21 Juillet 2010 et suivants et d'appliquer parmi les stratégies de lutte proposées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 celle qui sera la plus adaptée aux situations rencontrées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- Donne pouvoir à Madame le Maire de négocier et signer, avec la société

propriétaire du produit utilisé dans le cadre de la stratégie n° 3 de lutte collective proposée, la convention nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci ;

- Décide d’Informer, par le blais de tous les réseaux de communication dont nous disposons, les propriétaires publics et privés de terrains situés sur le territoire de la commune de Gattières et dotés de palmiers, qu'ils ont obligation de respecter les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 21 Julllet 2010 et suivants et d'appliquer parmi les stratégies de lutte proposées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 celle qui sera la plus adaptée aux situations rencontrées.

[ 3. Création et suppression de postes

Madame RICCIARDI expose :

Vu les besoins et l’organisation des services, ainsi que l'évolution des carrières des agents liées à ces besoins et aux missions qui leur sont confiées,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 novembre 2017,Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017

Il y a lieu de procéder à :

la création des postes suivants :

Postes à créer

Grade Temps

Adjoint administratif principal de 1ère classe temps complet (100%)

Rédacteur principal de 1ère classe Temps non complet (80%)

Adjoint technique principal de 2ème classe temps complet (100%)

- la suppression des postes suivants :

Grade Temps

Adjoint administratif territorial temps complet (100%)

Rédacteur principal de 2ème classe Temps non complet (80%)

Adjoint d'animation territorial temps complet (100%)

Adjoint technique territorial temps complet (100%)

Et ainsi apporter la mise à jour nécessaire au tableau des effectifs de la Commune. Il est proposé au conseil municipal d'adopter la création et la suppression des postes ci-dessus énoncés. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Funanimité des membres présents et représentés, adopter la création et la suppression des postes ci-dessus énoncés. 4. Convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Gattières et

la Caisse des Ecoles de la Commune de Gattières

Madame RICCIARDI expose :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

il y a lieu d'informer l'organe délibérant préalablement à la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.

Aussi, pour permettre le bon fonctionnement de la Caisse des Ecoles, dont les missions sont d'effectuer toutes les tâches administratives et comptables liées à l’activité de cet établissement public administratif, il est nécessaire de mettre à disposition de la CDE un fonctionnaire titulaire à compter du 1° janvier 2018 pour une durée 3 ans, pour y exercer à 20% les fonctions d'Adjoint Administratif.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017

Par ailleurs, en application de l'article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 2 II du décret n°2008-580 précité, la mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque cette mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché, auprès du Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale, auprès d’une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'un Etat étranger. Dans ce cas, il revient à l'assemblée délibérante de décider de l'exonération partielle ou totale, temporaire et définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes.

Un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité Technique Paritaire pour information.

Vu le projet de convention de mise à disposition entre la commune de Gaittières et la Caisse des écoles de Gaittières,

Je vous informe que la commune de Gattières met à disposition de la CDE un fonctionnaire titulaire du cadre d'emploi des Adjoints Administratifs pour la totalité de la période de mise à disposition, soit trois années à compter du 1° janvier 2018.

Ilest proposé au conseil municipal d'exonérer totalement du remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes.

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la commune de Gattières et la Caisse des Ecoles de Gattières.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’exonérer totalement la Caisse des Ecoles du remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes.

| 5._ Echange entre les parcelles cadastrées section C n° 1307 et section C n° 1312 |

Monsieur BONNET expose :

Vu l'acte de vente, signé entre la commune de GATTIERES et Madame REVEL Ursule, en date du date du 2 juillet 2002 concernant notamment les parcelles cadastrées section C n° 1309 et section C n° 1312 ;

Vu la parcelle qui appartient à Monsieur FLORANE Dominique cadastrée section C n° 1307 située entre les deux parcelles communales cadastrées section C n° 1309 et section C n° 1312 (cf. plan ci-joint) ;

Vu l'intérêt pour la commune de procéder à un échange afin d'obtenir un fond d'un seul tenant (cf. plan ci-joint) et désenclaver ainsi la parcelle cadastrée section C n° 1312 ;

Considérant le document d'arpentage du géomètre (cf. document),

Considérant que cet échange permettrait à la commune d’avoir un fond d'une superficie totale de 33 a 27 ca (3 327 m°);

Situation ancienne Situation nouvelle

Section Contenance Section Nouveau propriétaire Contenance

C 1307 33 a 60 ca C 3126 Commune de Gattières 9 a 20 ca

C 3127 | M. FLORANE Dominique 24 a 40 ca C 3128 | M. FLORANE Dominique 9 a 35 ca

ane Masse C 3129 Commune de Gattières 10a17 ca

C 1309 13 a 90 ca C 1309 Commune de Gattières 13 a 90 ca Il'est proposé au Conseil Municipal :Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017

-_ D'autoriser cet échange parcellaire afin que la commune ait un fond d'un seul tenant, - D'autoriser Madame le Maire à charger l'étude de Maïtre PALOMBIERI de rédiger les actes correspondants,

D'autoriser Madame le Maire à engager les dépenses afférentes à cet échange, D'autoriser Madame le Maire et par délégation l'élu délégué aux Affaires Foncières à signer les actes correspondants à cet échange.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise cet échange parcellaire afin que la commune ait un fond d’un seul tenant,

Autorise Madame le Maire à charger l'étude de Maître PALOMBIERI de rédiger les actes correspondants,

Autorise Madame le Maire à engager les dépenses afférentes à cet échange, Autorise Madame le Maire et par délégation l’élu délégué aux Affaires Foncières à signer les actes correspondants à cet échange.

6. Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2017 par la commune et état du stock foncier détenu par l'EPF PACA

Monsieur BONNET expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1 alinéa 2, qui prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du

conseil municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Considérant que cette délibération doit permettre à l'assemblée de porter une appréciation sur la politique foncière de la commune,

Ces dispositions étant rappelées, le bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2017 est

présenté à l'assemblée.

VENDEURS ACQUEREURS | SECTION N° LIEU-DIT SR CE PRIX €

M ARAMINI Commune de 808-809- Route de

Michel Gattières c 951-952 Vence 514 82800 €

STOCK FONCIER DETENU PAR L'EPF PACA au 31/12/2017

Acquisition N° 000910 par convention d'intervention foncière sur le site des Bréguières en phase impulsion n° CF611110 -— code site O6GATO8 du 02/10/2013 pour un montant de 550 000 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

e _ D'approuver le bilan des acquisitions et cessions opérées en 2017 par la commune, tel que ci-dessus présenté,

° De dire que ce bilan sera annexé au compte administratif 2017 du budget principal de la

commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017

+ approuve le bilan des acquisitions et cessions opérées en 2017 par la commune, tel que ci-dessus présenté,

+ dit que ce bilan sera annexé au compte administratif 2017 du budget principal de la commune.

7. Adhésion à la charte Label National Eco Quartiers - ZAC Les Bréguières — Approbation et signature

Monsieur BONNET expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le décret n° 2013-1137 du 9 décembre 2013 modifiant le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu la délibération n° 5 du conseil métropolitain du 27 mai 2013 portant adhésion à la Métropole de la commune de Gattières,

Considérant qu'en décembre 2012, l'Etat a officialisé le Label national Eco Quartiers, véritable instrument de la transition écologique, qui permet d'encourager, d'accompagner et de valoriser des projets d'aménagement et d'urbanisme réellement durables,

Considérant que ce label vise à distinguer l'exemplarité des démarches, à clarifier les conditions de réussite des Eco Quartiers et de permettre une diffusion de cette démarche à l'échelle nationale,

Considérant que les projets d'Eco Quartiers font la promotion de nouveaux modes de vie, d'un développement territorial équitable et raisonné, ainsi que d'une utilisation économe des ressources et de l'espace agricole ou naturel dans les villes urbaines ou rurales,

Considérant que l'adhésion à cette charte et à la labellisation Eco Quartier permet à l'Etablissement Public d'Aménagement de la plaine du Var que ses projets d'aménagement puissent être labellisés Eco Quartiers,

Considérant le souhait de la commune de Gattières d’adhérer à cette charte afin notamment de donner une visibilité supplémentaire aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var par la création de la ZAC les Bréguières,

Considérant que pour s'inscrire dans cette dynamique, il importe que la commune de Gattières adhère à cette charte et contribue ainsi activement à la mise en place d’un quartier durable,

Il'est proposé au conseil municipal :

+ D'’approuver les termes de la charte des Eco Quartiers,

e De s'engager à mettre en œuvre et suivre les actions définies dans ladite charte,

+ D'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

° _Approuve les termes de la charte des Eco Quartiers,

+ _ Décide de s'engager à mettre en œuvre et suivre les actions définies dans ladite charte,

+ Autorise Madame le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017

8. Création du périmètre de la zone d'aménagement différé « Les Bréguières » - Avis ! de la commune

Monsieur BONNET expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L. 5211-57 et L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, R.212-1 et suivants et L 300-1,

Vu le courrier de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 novembre 2017, accompagné du dossier présentant le périmètre et la motivation de la zone d'aménagement différé « Les Bréguières »,

Considérant que dans le cadre de l'Opération d'intérêt National EcoVallée Plaine du Var, une étude de pré-projet a été lancée par l'EPA Eco-Vallée plaine du Var, sur le site des Bréguières à Gattières, commune carencée au titre de l’article 55 de la loi SRU permettant de définir un diagnostic orienté, des variantes d'aménagement et d'évaluer la faisabilité du scénario retenu ainsi que les modalités de mise en œuvre,

Considérant que par délibération en date du 17 décembre 2015, l'EPA EcoVallée Plaine du Var a acté la prise d'initiative de l'opération, les études et premières procédures avec pour but la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC),

Considérant le calendrier opérationnel prévoyant la création de ZAC des Bréguières au 1% trimestre 2018,

Considérant que les différents partenaires — La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA), la Métropole Nice Côte d'Azur et ia commune de Gattières — ont été associés par l'EPA EcoVallée Plaine du Var à ce processus de création de ZAD,

Considérant que le périmètre de ZAD ainsi proposé sur le territoire de la commune de Gattières dont le détail figure en annexe de la présente note, est le suivant :

-_ Création de la ZAD « Les Bréguières » sur 10 hectares

Considérant qu'en application de l’article L.212-1 et R.212-1 du code de l'urbanisme, le Préfet des Alpes-Maritimes doit solliciter l'avis de la Métropole Nice Côte d'Azur et de la commune concernée sur le dossier de création de la ZAD ainsi proposée,

Considérant que ces avis doivent être émis par les organes délibérants de ces structures dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire ou le président dudit établissement a reçu communication du projet,

Considérant que suite à ces avis, le Préfet des Alpes-Maritimes pourra prendre l'arrêté délimitant le périmètre de zone d'aménagement différé proposé,

Considérant que l'instauration de ce périmètre permettra à l'EPA de constituer une réserve financière destinée à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble en mixité sociale et fonctionnelle sous forme d'écoquartier sur le secteur des Bréguières,

Considérant que par courrier du 23 novembre 2017, reçu le 30 novembre 2017, le Préfet des Alpes-Maritimes sollicite l'avis de la commune sur le périmètre de ZAD « Les Bréguières »,

Considérant qu'au vu de ce courrier, la commune doit donner son avis sur la création de cette ZAD dans le périmètre de l'OIN, tel que proposé par le Préfet des Alpes-Maritimes dans le dossier annexé à la présente note,

8Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- De donner un avis favorable à la création du périmètre de zone d'aménagement différé « Les Bréguières » tel que proposé par le Préfet des Alpes-Maritimes,

D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente.

Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Donne un avis favorable à la création du périmètre de zone d'aménagement différé « Les Bréguïières » tel que proposé par le Préfet des Alpes-Maritimes, - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente.

[ 9. Décision modificative n° 1/2017 - Budget Principal de la commune |

Monsieur MARINONI expose :

Vu la délibération n° 061/2017 du 28 juin 2017 approuvant le projet de travaux de la médiathèque numérique,

Vu la commission MAPA réunie le 25 septembre 2017 qui a émis un avis favorable aux lots du marché de travaux de la médiathèque numérique,

Afin de pouvoir engager comptablement l'ensemble de ces marchés en vu de commencer rapidement ces travaux avant la fin de l’année 2017,

Il'est nécessaire d'adopter une décision modificative du budget principal 2017, telle que jointe en annexe, celle-ci s’équilibre de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : NEANT

Recettes : NEANT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 1 220 000 €

Recettes : 1 220 000 €

il est proposé au conseil municipal d'adopter la décision modificative n° 1/2017 présentée ci- dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte la décision modificative n° 1/2017 cl-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : NEANT

Recettes : NEANT

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses : 1 220 000 €

Recettes : 1 220 000 €

10. Porter à connaissance dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire expose :

84) Contrats et marchésCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017

Je porte à votre connaissance la signature des différents marchés de travaux de la

médiathèque numérique

Lot 1 : Voirie et Réseaux Divers

Titulaire du Marché : NATIVI

Pour un montant de 123 145,00 Euros HT

Pour un montant de 147 774,00 Euros TTC

Lot 2 : Démolition — Terrassement - Gros œuvre - Maçonnerie — Sols durs Faïence Titulaire du Marché : ERGC

Pour un montant de 492 000,00 Euros HT

Pour un montant de 590 400,00 Euros TTC

Lot 3 : Doublage — Cloisons — Faux plafond — Platreerie

Titulaire du Marché : SOCOGYPSE

Pour un montant de 17 000,00 Euros HT

Pour un montant de 20 400,00 Euros TTC

Lot 4 : Menuiseries extérieures — Serrurerie

Titulaire du Marché : MD ALUMINIUM

Pour un montant de 47 023,20 Euros HT

Pour un montant de 56 427,84 Euros TTC

Lot 5 : Menuiseries bois intérieures et extérieures

Titulaire du Marché : QUAGLIA

Pour un montant de 49 818,00 Euros HT

Pour un montant de 59 781,60 Euros TTC

Lot 6 : Électricité CFO/CFA

Titulaire du Marché : EUROP ELEC

Pour un montant de 77 493,17 Euros HT

Pour un montant de 92 991,80 Euros TTC

Lot 7 : Plomberie CVC

Titulaire du Marché : AZUR CLIM

Pour un montant de 127 257,30 Euros HT

Pour un montant de 152 708,76 Euros TTC

Lot 8 : Ascenseur

Titulaire du Marché : ERMHES

Pour un montant de 23 250,00 Euros HT

Pour un montant de 24 528,75 Euros TTC

Lot 9 : Peinture — Ravalement

Titulaire du Marché : DEHCAT

Pour un montant de 41 190,00 Euros HT

Pour un montant de 49 428,00 Euros TTC

TOTAL MARCHE

Pour un montant de 998 176,67 Euros H.T

Pour un montant de 1 194 440,75 Euros TTC

616) Louage de choses

Madame CAPRINI expose :

Je porte à votre connaissance que deux contrats de location ont été conclus :

10Compte rendu de la séance du Consei Municipal du 18 Décembre 2017

+ __ Un logement communal de type T2 Conventionné PLUS

Situé au 8, rue Torrin et Grassi - GATTIERES ;

D'une surface de 42,12 m°, la location est accordée à compter du 1° décembre 2017 ; Le loyer mensuel est fixé à 232,45 € ;

L'indexation sera calculée annuellement suivant l'indice de révision des loyers du 3°"° trimestre 2017, valeur 126,46.

e Un logement communal de type T1 bis Conventionné PLUS

Situé au 8, rue Torrin et Grassi - GATTIERES ;

D'une surface de 32,26 m°, la location est accordée à compter du 1° décembre 2017 ; Le loyer mensuel est fixé à 178,04 € ;

L'indexation sera calculée annuellement suivant l'indice de révision des loyers du 3°" trimestre 2017, valeur 126,46.

Ilest demandé au conseil municipal d'en prendre acte.

Les membres du conseil municipal prennent acte.

[ 11. Divers

Néant.

Séance levée à 20 heures 08.

Fait à Gattières, le 20 décembre 2017

Affiché le 2 Z. lau(2o \Y Madame le Mair

ilse