Compte-Rendu - CR CM 06.06.2019 affiché le 14.06.2019

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Compte-Rendu - CR CM 06.06.2019 affiché le 14.06.2019 Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Gattières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06.06.2019 affiché le 14.06.2019)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 Juin 2019

Le vingt neuf mai deux mille dix neuf, une convocation du conseil municipal pour une séance ordinaire le six juin à dix-neuf heures quinze dans la salle du conseil municipal en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Tirage au sort des jurés appelés à former la liste du jury d'assises — session 2020

30.2019 Porter à connaissance conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

31.2019 Motion pour demander à l’Etat une participation financière en faveur de la restauration du petit patrimoine cultuel des communes

32.2019 Motion des Maires de la rive droite du Var pour exprimer les besoins en collèges et lycée sur la rive droite du Var

33.2019 Motion pour s'opposer à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des communes

34.2019 Rétrocession à la commune d’une concession funéraire

35.2019 Règlement local de publicité métropolitain — RLPm

36.2019 Tarifs des mises à disposition de salles municipales

37.2019 Contrat de concession de service pour le fonctionnement d’une fourrière automobile

38.2019 Approbation des projets de travaux nécessitant une autorisation d'urbanisme

39.2019 Délégation de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (SDEG) pour les travaux de renforcement

d’électrification rurale sur la vieille route de Carros

40.2019 Délégation de maîtrise d’ouvrage au Syndicat Départementai de l'Electricité et du Gaz (SDEG) pour les travaux de renforcement

d’électrification rurale au chemin Saint Michel

Divers

L'an deux mille dix neuf le six juin à dix-neuf heures quinze, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni pour une séance ordinaire sous la présidence de Madame Pascale GUIT NICOL, Maire.

Etaient présent{e)s : Mesdames CAPRINI, MOIREAU, adjointes,

Messieurs CAVALLO, DALMASSO, CLERISSI, adjoints,

Mesdames ODDO, GIUJUZZA-NAVELLO, FERRARO, CREMONI BERMOND, LAITU, ROCHEREAU, NERINI,

Messieurs GARCIA, BONNET, GANDIN, RABATAN, PAYET,

Absent(e}s et représenté{e)s : Monsieur MARINONI représenté par Madame GUIT NICOL, Monsieur MORISSON représenté par Madame GIUJUZZA-NAVELLO, Monsieur DRUSIAN représenté par Monsieur BONNET,

Madame PHILIPPART RIBAUT représentée par Monsieur DALMASSO, Monsieur MARTINEZ représenté par Madame CAPRINI,

Madame MACCARIO représentée par Madame ROCHEREAU,

Monsieur DERENNE représenté par Madame NERINI,

Absent{e)s et excusé(e}s : Madame NEBBULA, Monsieur BEUVAIN.

Monsieur RABAT AN est élu(e) secrétaire.

[Madame le Maire procède à l'appel et donne lecture de l'ordre du jour. |

30.2019 Porter à connaissance conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

$5) Louage de choses

Madame CAPRINI expose :Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 Juin 2019

La commune de Gattières a signé avec M. ARNAUD Pascal (l'AROMATIC), le renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public de la commune pour le stationnement d’un véhicule camion food truck et location du domaine privé pour la terrasse située côté espaces verts, parcelle cadastrée section C N°2571 au 1299 route de la Baronne.

L'AROMATIC paiera à la commune la somme mensuelle de 150 € (cent cinquante euros) au titre de redevance d'occupation du domaine public pour le stationnement du camion Food Truck et 50 € (cinquante euros) au titre de location du domaine privé pour sa terrasse couverte.

L'autorisation est accordée pour une durée d’une année ferme du 1* mai 2019 au

30 avril 2020.

ll est demandé au conseil municipal d'en prendre acte.

Les membres du conseil municipal prennent acte.

31.2019 Motion pour demander à l'Etat une participation financière en faveur de la restauration du petit patrimoine cultuel des communes

Madame le Maire expose :

Nous constatons tous les difficultés que rencontrent beaucoup de petites communes pour entretenir leur patrimoine cultuel tel que : églises, chapelles, oratoires ....

Vu l’affluence démesurée des dons pour la restauration de Notre Dame de Paris considérant les importants besoins financiers nécessaires pour permettre d'engager des travaux de restauration des patrimoines communaux religieux, la commune de Gattières demande que des aides publiques soient reversées aux communes de moins de 5 000 habitants pour contribuer au financement des travaux de restauration des nombreux édifices cultuels des petites communes.

ll est donc proposé au conseil municipal d'adopter cette motion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 24 voix pour (membres présents et représentés) et 1 voix d'abstention (Monsieur GANDIN), adopte cette motion par laquelle il est demandé à l'Etat une participation financière en faveur de la restauration du petit patrimoine cultuel des communes.

32.2019 Motion des Maires de la rive droite du Var pour exprimer les besoins en collèges et lycée sur la rive droite du Var

Madame le Maire expose :

Afin de donner suite aux interventions dans les instances métropolitaines et aux préoccupations des Maires de la rive droite du Var, la commune de Gaittières tient à soutenir la motion prise par la commune de Saint Jeannet qui vise à proposer la création d’un collège et d’un lycée sur la

rive droite du Var.

En effet, lors de la présentation par les services métropolitains du projet de PDU (Plan de Déplacements Urbains) en mairie de Carros le 2 juillet 2018, les perspectives de développement urbain retenues pour la programmation des équipements et aménagements liés aux déplacements ont été affichés à + 7 600 logements d'ici 2030.

L’impact sur les collèges

Compte tenu de la norme localement admise de 0,20 collégien par logement, ceci signifie qu'il convient de prévoir 1 520 collégiens nouveaux d'ici 2030, soit 2 nouveaux collèges.

2Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 Juin 2019

Les collèges actuels sur la rive droite sont saturés ou proches de la saturation.

Le collège de Saint Jeannet, livré en 1988 pour 600 élèves, et porté par la suite à 750 élèves, compte pour l’année scolaire 2018-2019 848 élèves dans 31 classes.

Pratiquement toues les classes possibles sont à 30 élèves (sauf en SEGPA).

La cantine fonctionne avec 4 services entre 11 heures et 13 heures (810 pensionnaires). Ceci entraine des difficultés de gestion des emplois du temps (place horaire de la pause déjeuner trop importante).

Les collèges Paul Langevin à Carros, Pagnol et Saint-Exupéry à Saint-Laurent-du-Var sont proches de la saturation.

La nécessité d'un nouveau collège dans la vallée est une évidence.

Un nouveau lycée à prévoir

Compte tenu du ratio lycée/collège (voir annexe ci-après) et de la saturation à venir d'ici 2030 du lycée Thierry Maulnier en raison des opérations rive gauche (Méridia en particulier) et des nombreux programmes en phase de démarrage en rive droite, il conviendra de rapatrier sur un nouveau lycée en rive droite les jeunes des communes de Bonson, Gilette, Le Broc, Carros, Gattières Les Plans, Saint Jeannet (Les coteaux du Var}, La Gaude la Baronne, Saint-Laurent- du-Var — partie) et ceux scolarisés aujourd’hui au lycée Auguste Renoir (partie de La Gaude et partie de Saint-Laurent-du-Var).

Une localisation possible : les Iscles à Saint-Laurent-du-Var et en rive droite du Var entre Carros et la Gaude.

Compte tenu de la nécessité de concevoir un développement coordonné à l'habitat, des équipements et des transports,

Considérant le développement urbain inscrit dans le quartier des Iscles à Saint Laurent du Var, à Carros, à Gattières (ZAC les Bréguières), à Saint Jeannet (ZAC les Coteaux du Var) et à la Gaude,

Considérant le projet inscrit au PDU (horizon 2030 +) du prolongement de la ligne de tramway sur la rive droite depuis la Mairie de Saint-Laurent-du-Var jusqu'aux Iscles et d’un parc relais à ce nouveau terminus,

La commune de Saint Jeannet suggère la mise ne place d'emplacements réservés au PLUm dans le périmètre urbain des Iscles à Saint-Laurent-du-Var pour un collège, un lycée, un parking relais et un terminal Tramway dans le prolongement d’une ligne mairie de Saint Laurent — Les Iscles), desservi par la ligne BHNS allant de la ZI Le Broc-Carros à Saint-Laurent-du-Var.

Un emplacement réservé pourrait être également envisagé entre Carros et la Gaude,

Il est donc proposé au conseil municipal de voter cette motion pour exprimer les besoins en collèges et lycée sur la rive droite du Var.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à lunanimité des membres présents et représentés, adopte cette motion.

33.2019 Motion pour s’opposer à l’encaissement des recettes des ventes de bois

par l'Office National des Forêts en lieu et place des communes

Madame le Maire expose :Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 Juin 2019

Vu l'article 6.1 du Contrat d'Objectifs et de Performance, entre l'Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020 ;

Considérant le non respect de ce Contrat d'Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

Considérant l'opposition des représentants des communes forestières à l’'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place des coilectivités exprimée par le Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du conseil d'administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

Considérant le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1° juillet 2019, contre lequel les représentants des communes forestières ont voté lors du conseil d'administration de ONF du 29 novembre 2018 ;

Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

Considérant que la libre administration des communes est bafouée ;

Il est proposé au conseil municipal d'adopter cette motion pour soutenir l'action des communes forestières dans leur démarche d'opposition à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte cette motion et soutient l’action des communes forestières dans leur démarche d'opposition à l’encaissement des recettes des ventes de boïs par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP.

34.2019 Rétrocession à la commune d’une concession funéraire

Monsieur CAVALLO expose :

Monsieur PAPALARDO Guy est propriétaire dans le columbarium d’un réceptacle de 4 places n° ECA4 carré E, acquis en 2016 pour un montant de 2 132 €.

Par courrier du 6 mars 2019, Monsieur PAPALARDO nous informe de son souhait de rétrocéder à la commune sa concession libre de tout corps, contre remboursement de la

somme payée déduction faite de la part du CCAS.

Vu l'intérêt pour la commune d'accepter la rétrocession de la concession pour la remettre à disposition d'éventuels concessionnaires,

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser la rétrocession à la commune de la concession n° EC4 située dans le columbarium carré E au nom de Monsieur PAPALARDO Guy pour un montant de 1 421,34 € déduction faite de la part versée au budget du CCAS qui s'élève à 710,66 €.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal en section de fonctionnement article 658 autres charges de gestion courante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise la rétrocession à la commune de la concession n° ECA4 située dans le columbarium carré E au nom de Monsieur PAPALARDO Guy pour un montant de 1 421,34 € déduction faite de la part versée au budget du CCAS qui s’élève à 710,66 €.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 Juin 2019

| 35.2019 Règlement local de publicité métropolitain — RLPm

Monsieur BONNET expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 110, L. 153-16, L. 132-7, L. 132-9, ainsi que les articles R. 151-3 et suivants,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 581-14-1,

Vu la délibération n°23.1 du 22 mars 2019 du conseil métropolitain prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal dénommé « RLP métropolitain » (RLPM) sur l'ensemble du territoire métropolitain et arrêtant les modalités de collaboration et de concertation publique,

Considérant que les dispositions de l’article L. 581-14 du code de l'environnement disposent que le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones permettant d'appliquer des règles adaptées aux spécificités locales,

Considérant que les communes membres de la métropole sont dès lors invitées à indiquer leur intention de voir s'appliquer les règles nationales ou des règles spécifiques au titre du RLPM sur leur territoire,

Considérant que l'engagement de cette procédure, dans le respect de la loi du 13 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » tend à :

-__ Prendre en compte l'évolution de l'urbanisme,

- Prendre en compte les exigences environnementales,

- Lutter contre la pollution visuelle.

Considérant que le RLPM poursuivra les objectifs suivants :

- Adapter la réglementation nationale aux spécificités locales,

- Construire un document réglementaire de publicité en cohérence avec le PLUM, - Maîtriser le développement de la publicité extérieure notamment en promouvant un affichage public respectueux des paysages,

- Limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti,

- Traiter les entrées de villes, les zones commerciales et les grands axes de circulation, - Harmoniser la règlementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités des communes,

Considérant que ce document aux enjeux multiples, devant protéger le cadre de vie des habitants de la métropole, permettre la liberté d'expression et prendre en compte les nécessités économiques, sera conçu en étroite collaboration avec les maires des communes du territoire mais aussi ses habitants,

Considérant dès lors que la ville de Gattières peut exprimer le souhait de voir s'appliquer sur son territoire, les règles spécifiques issues de ce document.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir exprimer le souhait de voir s'appliquer sur le territoire communal, les règles spécifiques issues du règlement local de publicité métropolitain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, exprime le souhait de voir s’appliquer sur le territoire communal, les règles spécifiques issues du règlement local de publicité métropolitain.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 Juin 2019

[36.2019 Tarifs de location de salles municipales

Madame le Maire expose :

Vu les articles L 2122-21-1, L 2122-2-2 et L 2122-2-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'administrer les

propriétés de la commune ;

Considérant qu'il appartient au Maire de déterminer les conditions dans lesquelles ces salles pourront être utilisées, compte-tenu des nécessités de l'administration des propriétés

communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ;

Considérant qu'il incombe au conseil municipal de fixer pour sa part, si nécessaire, la contribution due en raison de cette utilisation,

Considérant que la commune est de plus en plus souvent sollicitée de demandes de mise à disposition de salles ponctuelles qui génèrent un coût pour la collectivité et qu’il convient par conséquent de demander une participation pour certaines de ces utilisations;

Considérant que les salles concernées par ces mises à disposition ponctuelles sont : l'ancienne bibliothèque, les salles de réunion situées rue des Anciens Combattants, la salle Louis Vogade et la salle Véronique Lyon.

Il est proposé au conseil municipal de fixer comme suit les tarifs de la location desdites salles incluant la mise à disposition gratuite de matériel (chaises et tables) et pour une durée maximale d’une journée :

- 50 € par location pour des organismes à but lucratif tels que syndics, pour des réunions

d'assemblées de copropriétaires. ;

- 100 € par location pour des sociétés ou entreprises commerciales, organismes de formation, tels que le CNFPT par exemple, ou toute autre personne morale dont la demande de location est réalisée à des fins commerciales de fournitures et / ou services ;

- gratuité pour une demande de mise à disposition de salle organisée par des organismes d'intérêt général à but non lucratif, tels que les collectivités locales et les établissements publics, les associations loi 1901 à but non lucratif, ASA, ASL, ... ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, fixe comme suit les tarifs de la location desdites salles incluant la mise à disposition gratuite de matériel (chaises et tables) et pour une durée maximale d'une journée :

- 50 € par location pour des organismes à but lucratif tels que syndics, pour des réunions d'assemblées de copropriétaires. ;

- 100 € par location pour des sociétés ou entreprises commerciales, organismes de formation, tels que le CNFPT par exemple, ou toute autre personne morale dont la demande de location est réalisée à des fins commerciales de fournitures et / ou services ;

- gratuité pour une demande de mise à disposition de salle organisée par des organismes d'intérêt général à but non lucratif, tels que les collectivités locales, les établissements publics locaux, les entreprises publiques locales, les sociétés publiques locales, les associations loi 1901 à but non lucratif, ASA, ASL, ... ;Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 Juin 2019

37.2019 Contrat de concession de service pour le fonctionnement d’une fourrière automobile

Monsieur CLERISSI expose :

Considérant que la délégation de service public de fourrière automobile consentie avec l'entreprise EURO DEPANNAGE est arrivée à son terme en 2018 ;

Considérant la délibération 035.208 du 31 mai 2018 approuvant le principe d’un contrat de concession et autorisant le lancement de la procédure de délégation de service public en vue de choisir le délégataire pour la gestion de la fourrière automobile ;

Considérant l'infructuosité de la procédure du fait de l'absence d'offres ;

Considérant la nécessité de déléguer la gestion de service public de fourrière automobile ;

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 1121-1 à L. 1121-4, L 3126-1 à L3126-3 et la troisième partie de la partie réglementaire, relatifs aux contrats de concession ;

Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de services publics ;

L'article L 3256-13 du code de la route permet au maire d'instituer un service public de fourrière automobile relevant de leur autorité.

Le principal intérêt de la création d'un service public de fourrière automobile est de faciliter et d'accélérer l'enlèvement des véhicules en infraction, notamment en cas de défaillance des propriétaires, ainsi que des véhicules abandonnés ou en voie d'épavisation sur le domaine public routier.

L'activité de fourrière automobile constitue une activité de service public, réglementée par le code de la route, qui concourt au respect des règles de stationnement et de circulation sur les voies publiques, et permet de :

— garantir la fluidité du trafic urbain dont celle des transports en commun,

— garantir la liberté d'accès des habitants à leur résidence,

— garantir la sécurité et la circulation des piétons sur les trottoirs,

— faciliter les interventions des services publics (sapeurs-pompiers, services de secours, services de collecte des ordures ménagères..),

— permettre la tenue de manifestations urbaines (manifestations culturelles, sportives.....),

— garantir le respect des places réservées aux personnes à mobilité réduite,

— garantir le respect des aires de livraison,

— retirer de la voie publique les véhicules qui constituent des épaves.

Pour ce faire, les modes de gestion de ce service public de fourrière automobile ont été analysés et un rapport a été établi conformément à l'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales :

il est apparu qu'une gestion en régie est impossible, la commune de Gattières ne disposant ni du personnel, ni du matériel, ni des locaux et équipements.

Le recours au marché public n’est pas approprié dans la mesure où la commune supporterait les dépenses liées à enlèvement, la mise en fourrière ainsi que les destructions éventuelles. ; ll est porté à l’attention du conseil municipal que depuis le mois d'août 2018, la commune a fait procéder à l'enlèvement de 4 véhicules. Ces prestations, en l'absence d'un contrat de concession, ont été rémunérées par la commune pour un coût de 1 916.16 € TTC.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 Juin 2019

La commune n'aura plus à prendre ces frais en charge dans le cadre de la concession de service.

Considérant au vu du rapport annexé, que le mode de gestion le plus approprié à l'exploitation et à la gestion de la fourrière automobile est un contrat de concession de type délégation de service public qui présente le meilleur bilan avantages/inconvénients, plus particulièrement parce que ce mode de gestion permet d’externaliser le risque d'exploitation en confiant la construction et l'exploitation de la fourrière à un tiers qualifié (nécessairement agréé) dans des conditions d'équilibre que la négociation prévue dans la procédure de délégation de service public permettra de déterminer.

il est proposé au conseil municipal :

-_ d'approuver le principe d’un contrat de concession de service public pour le fonctionnement de la fourrière automobile ;

-_ d'autoriser le lancement de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, en vue d'aboutir au choix d'un délégataire pour la gestion de la fourrière automobile ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve le principe d’un contrat de concession de service public pour le fonctionnement de la fourrière automobile ;

- autorise le lancement de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, en vue d’aboutir au choix d’un délégataire pour la gestion de la fourrière automobile.

38.2019 Approbation des projets de travaux nécessitant une autorisation d'urbanisme

Monsieur DALMASSO expose :

Vu la délibération n° 056/2018 du conseil municipal du 20 septembre 2018 et notamment son paragraphe 23, qui précise que le conseil municipal doit approuver les autorisations d'urbanisme relatives a la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux préalablement à l'établissement desdites demandes d'autorisation et à leur signature par le Maire ;

Vu l'avis favorable des membres de la commission travaux réunie le 20 décembre 2018 ;

Considérant que les crédits budgétaires pour réaliser ces projets ont été adoptés dans le cadre du budget primitif 2019 de la commune pour l'essentiel d’entre eux ;

Considérant qu'une Décision Modificative devra venir ajuster les dits crédits en fonction des devis à intervenir ;

SALLE LOUIS VOGADE

Vu la nécessité de procéder au ravalement de façades et la peinture des menuiseries de la Salle Vogade, dont le montant des travaux est estimé à 15 000 € TTC ; Considérant qu'une demande d'autorisation d'urbanisme doit être déposée afin de pouvoir procéder au ravalement de façades de ce bâtiment, situé sur la parcelle cadastrée section B n° 1031 ;

LOGEMENT SOCIAL DESCENTE DES MOULINS

Vu la nécessité de procéder au ravalement de façades et la peinture des menuiseries du logement social sis descente des Moulins dont le montant des travaux est estimé à 12000 € T.T.C;Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 Juin 2019

Considérant qu'une demande d'autorisation d'urbanisme doit être déposée afin de pouvoir procéder au ravalement de façades du dit logement communal, situé sur la parcelle cadastrée section B n° 0630 ;

LOCAL A MATERIEL DANS LA COUR DE L'ATELIER

Vu la nécessité de procéder à la construction d'un local de rangement de matériel dans la cour de l'Atelier dont le montant des travaux est estimé à 5 000 € T.T.C. ;

Considérant qu'une demande d'autorisation d'urbanisme doit être déposée afin de pouvoir procéder à ces travaux, situés sur la parcelle cadastrée section B n° 1035 ;

LOCAL COMMUNAL ASSOCIATIF

Vu la nécessité de procéder aux travaux de réfection de la toiture du local mis à disposition de l'Association MOZAIK sis 12 montée de la Vieille Commune dont le montant des travaux est estimé à 16 500 € T.T.C. qui devront faire l'objet de l'application d'une répartition au tantième avec le copropriétaire des deux niveaux supérieurs à savoir 25,62 % soit 4 227 € T.T.C. pour la

part communale ;

Considérant qu'une demande d'autorisation d'urbanisme doit être déposée afin de pouvoir procéder à ces travaux, situés sur la parcelle cadastrée section B n° 0142;

Il est demandé au conseil municipal d'approuver les dits travaux afin que Madame le Maire puisse déposer les autorisations d'urbanisme correspondantes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les projets de travaux ci-dessus détaillés afin que Madame le Maire puisse déposer les autorisations d’urbanisme correspondantes.

39.2019 Délégation de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz (SDEG) pour les travaux de renforcement

d'électrification rurale sur la vieille route de Carros

Monsieur CAVALLO expose :

Vu la nécessité d'effectuer des travaux d'amélioration de renforcement du réseau électrique sur la vieille route de Carros (projet n° 19SDEG006) et plus précisément :

- de pratiquer l'extension d'une ligne basse tension ;

-_ de mettre en place un poste de transformation de type urbain ;

- de procéder à l'extension d’une ligne haute tension souterraine ;

Vu la dépense estimée à 79 600 € TTC ;

Il'est proposé de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz des Alpes Maritimes (SDEG) en maitrise d'ouvrage déléguée ce, le chargeant également de solliciter la subvention du FACE (Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification) programme « Renforcement » et de contracter l'emprunt destiné à compléter le financement.

La Régie Communale d'Electricité de Gattières sera chargée du suivi de ce dossier ainsi que de sa mise en œuvre. Les nouveaux réseaux et ouvrages techniques étant affectés à la RCEG dès la réception des travaux.

Le financement de ce projet sera examiné lors d’un prochain programme d'électrification rurale. La subvention susceptible d'être obtenue est de 80 % du montant HT.

Il'est proposé au conseil municipal :

° d'approuver la réalisation des travaux d'amélioration de renforcement du réseau électrique, conformément au plan remis, dont le montant est évalué à 79 600 € T.T.C. soit une participation financière de la commune de 13 266 € T.T.C., ce qui correspond à

9Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 Juin 2019

une annuité prévisionnelle de 1 010 € sur 15 ans avec un emprunt dont le taux est estimé, à ce jour à 1,67 %;

e De noter que cette participation prévisionnelle sera réajustée en fonction du montant

des travaux réalisés et des subventions obtenues ainsi que des conditions financières de l'emprunt ;

e De confier au Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz la réalisation de ces travaux en maîtrise d'ouvrage déléguée ;

e De confier à la Régie Communale d'Electricité de Gattières le suivi de ce dossier et le suivi des travaux conformément aux dispositions du règlement de service qui nous lie ; e De charger le syndicat de solliciter la subvention du FACE programme « Renforcement » et de contracter l'emprunt destiné à compléter le financement,

D'inscrire cette participation au budget de la commune ;

De demander à la Régie Communale d'Electricité de Gattières de rembourser cette participation à la commune dans le cadre de la convention de règlement de service public du réseau d'électricité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

+ approuve la réalisation des travaux d'amélioration de renforcement du réseau électrique, conformément au plan remis, dont le montant est évalué à 79 600 € T.T.C. soit une participation financière de la commune de 13 266 € T.T.C., ce qui correspond à une annuité prévisionnelle de 1 010 € sur 15 ans avec un emprunt dont le taux est estimé, à ce jour à 1,67 % ;

e note que cette participation prévisionnelle sera réajustée en fonction du montant des travaux réalisés et des subventions obtenues ainsi que des conditions financières de l’emprunt ;

e confie au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz la réalisation de ces travaux en maîtrise d’ouvrage déléguée ;

e confie à la Régie Communale d’Electricité de Gattières le suivi de ce dossier et le suivi des travaux conformément aux dispositions du règlement de service qui nous lie ;

° charge le syndicat de solliciter la subvention du FACE programme « Renforcement » et de contracter l’emprunt destiné à compléter le financement,

inscrit cette participation au budget de la commune ;

demande à la Régie Communale d’Electricité de Gattières de rembourser cette participation à la commune dans le cadre de la convention de règlement de service public du réseau d'électricité.

40.2019 Délégation de maîtrise d’ouvrage au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (SDEG) pour les travaux de renforcement

d’électrification rurale au chemin Saint Michel

Monsieur CAVALLO expose :

Vu la nécessité d'effectuer des travaux d'amélioration de renforcement du réseau électrique au chemin St Michel (projet n° 19SDEG007) et plus précisément :

- _ d'enfouir partiellement un réseau de basse tension ;

- de renforcer l’approvisionnement par la mise en place de câbles adaptés ;

Vu la dépense estimée à 67 300 € TTC ;

Il est proposé de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes Maritimes (SDEG) en maitrise d'ouvrage déléguée, le chargeant également de solliciter la subvention du FACE (Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification) programme « Renforcement » et de contracter l'emprunt destiné à compléter le financement.

10Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 Juin 2019

La Régie Communale d'Electricité de Gaiïtières sera chargée du suivi de ce dossier ainsi que de sa mise en œuvre. Les nouveaux réseaux et ouvrages techniques étant affectés à la RCEG dès la réception des travaux.

Le financement de ce projet sera examiné lors d'un prochain programme d’électrification rurale. La subvention susceptible d'être obtenue est de 80 % du montant HT.

Il est proposé au conseil municipal :

D'approuver la réalisation des travaux d'amélioration de renforcement du réseau électrique, conformément au plan remis, dont le montant est évalué à 67 300 € T.T.C. soit une participation financière de la commune de 11 216 € T.T.C., ce qui correspond à une annuité prévisionnelle de 860 € sur 15 ans avec un emprunt dont le taux est estimé, à ce jour à 1,67 % ;

De noter que cette participation prévisionnelle sera réajustée en fonction du montant des travaux réalisés et des subventions obtenues ainsi que des conditions financières de l'emprunt ;

De confier au Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz la réalisation de ces travaux en maîtrise d'ouvrage déléguée ;

De confier à la Régie Communale d’Electricité de Gaittières le suivi de ce dossier et le suivi des travaux conformément aux dispositions du règlement de service qui nous lie ; De charger le syndicat de solliciter la subvention du FACE programme « Renforcement » et de contracter l'emprunt destiné à compléter le financement,

D'inscrire cette participation au budget de la commune ;

De demander à la Régie Communale d'Electricité de Gattières de rembourser cette participation à la commune dans le cadre de la convention de règlement de service public du réseau d'électricité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à Funanimité des membres présents et représentés,

approuve la réalisation des travaux d'amélioration de renforcement du réseau électrique, conformément au plan remis, dont le montant est évalué à 67 300 € T.T.C, soit une participation financière de la commune de 11 216€ T.T.C., ce qui correspond à une annuité prévisionnelle de 860 € sur 15 ans avec un emprunt dont le taux est estimé, à ce jour à 1,67 % ;

note que cette participation prévisionnelle sera réajustée en fonction du montant des travaux réalisés et des subventions obtenues ainsi que des conditions financières de l’emprunt ;

confie au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz la réalisation de ces travaux en maîtrise d'ouvrage déléguée ;

confie à la Régie Communale d’Electricité de Gattières le suivi de ce dossier et le suivi des travaux conformément aux dispositions du règlement de service qui nous lie ;

charge le syndicat de solliciter la subvention du FACE programme « Renforcement » et de contracter l'emprunt destiné à compléter le financement, inscrit cette participation au budget de la commune ;

demande à la Régie Communale d’Electricité de Gattières de rembourser cette participation à la commune dans le cadre de la convention de règlement de service public du réseau d'électricité.

Divers

Néant.

Séance levée à 20 heures 15.

Madame le Maire,