Compte-Rendu - 01. CR CM 22.02.2018

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Compte-Rendu - 01. CR CM 22.02.2018 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Gattières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01. CR CM 22.02.2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018

Le seize février deux mille dix huit, une convocation du conseil municipal pour une séance ordinaire le vingt deux février à dix-neuf heures quinze dans la salle du conseil municipal en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

1.

2.

Avis de la commune sur le Projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2017- 2022

Avenants au marché de travaux dans le cadre du projet de création d’une éco structure - salle polyvalente

Autorisation à donner au Maire de déposer deux permis de démolir pour la création de parkings publics gratuits aux abords du village

Approbation du projet de création d’un parc de stationnement public gratuit Route de Vence et demandes de subventions

Adhésion des communes de Courmes, Amirat et Tourrettes sur Loup à 100 % au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur

Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Création et suppression de postes

Porter à connaissance conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Divers

L'an deux mille dix huit le vingt deux février à dix-neuf heures quinze, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni pour une séance ordinaire sous la présidence de Madame Pascale GUIT, Maire.

Etaient présent(e)s : Madame CAPRINI, adjointe,

Messieurs MARINONI, CAVALLO, DALMASSO, CLERISSI, MORISSON adjoints,

Mesdames ODDO, GIUJUZZA-NAVELLO, FERRARO, CREMONI BERMOND, LAITU, ROCHEREAU, NERINI,

Messieurs BONNET, RABATAN, MARTINEZ, DERENNE,

Absent{e)s et représenté(e)s : Madame RICCIARDI représentée par Madame CAPRINI, Monsieur DRUSIAN représenté par Monsieur BONNET,

Monsieur GANDIN représenté par Monsieur MARINONI,

Madame PHILIPPART RIBAUT représentée par Monsieur

DALMASSO,

Monsieur PAYET représenté par Madame GUIT,

Madame MACCARIO représentée par Madame ROCHEREAU, Absent{e)s et excusé(e}s : Monsieur GARCIA, Madame NEBBULA, Monsieur BEUVAIN.

Monsieur RABAT AN est élu(e) secrétaire.

Madame le Maire procède à l'appel et donne lecture de l'ordre du jour.

Les procès verbaux des séances du 18 décembre 2017 et 18 janvier 2018 sont approuvés à l'unanimité.

1. Avis de la commune sur le Projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2017-2022 Madame CAPRINI expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code de la construction et de l'habitation, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018

Vu la délibération n°22.1 du conseil métropolitain du 15 décembre 2014 engageant la procédure d'élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat 2016-2021,

Vu la délibération n°22.1 du conseil métropolitain du 1” février 2018 arrêtant le Projet Programme Local de l'Habitat 2017-2022,

Considérant que l'élaboration d'un programme local de l'habitat (PLH) répond à la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio-économiques et aux ambitions de développement de son territoire,

Considérant que le programme local de l'habitat est l'outil privilégié permettant de dégager des objectifs partagés par toutes les communes membres de la Métropole Nice Côte d'Azur en matière d'habitat,

Considérant que la Métropole, conformément au code de la construction et de l'habitation, a décidé d'engager l'élaboration d'un troisième programme local de l’habitat pour une durée de six ans, 2017-2022,

Considérant que ce troisième PLH concerne les 49 communes de la Métropole, qu'il tient compte de leurs spécificités, de leurs besoins et de leurs projets, et qu'il devra confirmer la

dynamique en place et poursuivre les efforts déjà engagés,

Considérant que la Métropoie a élaboré avec l'ensemble des acteurs de l'habitat un troisième PLH ambitieux et pragmatique,

Considérant que ce PLH identifie des objectifs réalistes tenant compte des capacités et des

besoins du territoire,

Considérant que le PLH s'intéresse à l’ensemble des segments de l'offre en logements : hébergement d'urgence et résidences spécifiques,

logements très abordables dédiés aux ménages défavorisés,

locatif social,

locatif intermédiaire,

accession sociale et intermédiaire,

Considérant que le PLH est le document fondateur en matière d'habitat pour les 6 années à venir,

Considérant que le PLH, est le document stratégique de programmation qui définit l'ensemble de la politique locale de l'Habitat (art. L.302-1-11 CCH) :

- qui s'impose au Plan Local d'Urbanisme Métropolitain (PLUM) : en effet le PLU métropolitain en cours d'élaboration doit être compatible avec le PLH. Même si la Métropole a fait le choix d’un PLH qui sera un document indépendant du PLUM, les deux démarches sont étroitement liées et sont menées en

cohérence,

- doit prendre en compte les documents de planification et de programmation qui traitent des besoins spécifiques locaux (Plans Locaux d'Action pour le

Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées- PLALHPD, etc.) - doit prendre en compte les enjeux de déplacement et de transports,

Considérant que les AMBITIONS pour ce troisième PLH sont les suivantes :

= L'Habitat, facteur d'attractivité et de développement pour la Métropole Nice Côte d'Azur, pour répondre à l'ensemble des besoins et organiser des

vocations résidentielles pour un territoire solidaire et équilibré,

" Le PLH, levier de renouvellement et d'amélioration du parc ancien, " Le PLH, levier pour l'animation et la mobilisation partenariaie,Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018

Considérant que ce troisième PLH a été construit autour des 5 ORIENTATIONS suivantes : "Orientation 1 : Mettre en œuvre une stratégie foncière économe d'espace et conjuguant capacités et besoins réels du territoire,

"Orientation 2 : Promouvoir un habitat durable et solidaire,

"Orientation 3 : Produire une offre diversifiée, de qualité, suffisante, accessible et adaptée aux besoins,

"Orientation 4 : Renouveler, améliorer le parc de logements existants, "Orientation 5 : Conduire et renforcer la gouvernance, suivre et évaluer le PLH,

Considérant que le Projet de Programme Local de l'Habitat, tel que joint en annexe de la présente délibération, comprend les documents suivants :

> Le bilan du PLH 2010-2015 et 2016,

> Le diagnostic portant sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat sur le territoire de la Métropole Nice Côte d'Azur,

Ce diagnostic comprend également le volet foncier,

> Le document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme. Ce document fixe une politique de l'habitat à moyen terme, concrète et opérationnelle, à partir d'objectifs précis, quantitatifs et qualitatifs, dans le cadre global de l'équilibre, de la diversification et de la promotion de la qualité de l'offre de logements, en cohérence notamment avec les orientations du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,

> Le programme d’actions définissant les outils et moyens mis en œuvre par la Métropole Nice Côte d'Azur, les communes et l'ensemble des partenaires afin de répondre aux orientations stratégiques. L'enjeu était d'identifier des actions pragmatiques et réalistes, opérationnelles, tenant compte des spécificités du territoire et des moyens financiers contraints, dans un contexte législatif évolutif,

> Un document de synthèse.

Considérant que le programme local de l’habitat 2017-2022 répond au porter à connaissance de l'Etat, comprenant toutes informations utiles, ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements, communiqué en août 2016 au Président de Nice Côte d'Azur,

Considérant que ce 3°" PLH 2017-2022 s'appuie, d'une part, sur les éléments de connaissance rassemblés lors de la phase diagnostic et d’autre part, sur un large travail partenarial qui a accompagné l'ensemble du processus. Ce document est le fruit d'échanges et de discussions avec chacune des communes et leurs élus ainsi que des acteurs de l'habitat : services de l'Etat, services de la Métropole, des communes, du Conseil Départemental et du Conseil Régional, Etablissement public Foncier, EPA Plaine du Var, des bailleurs sociaux, des promoteurs et des agents immobiliers, des architectes, des associations. ...,

Considérant que plus de 60 réunions spécifiques et événements de partage et de co- construction ont jalonné les 18 mois de procédure d'élaboration du PLH, permettant ainsi le débat et l'appropriation des orientations et actions par toutes les personnes morales associées, et plus largement par tous les acteurs locaux de l'habitat du territoire, et que iles grandes étapes

de la démarche, telles que le scenario de développement, les objectifs et les orientations, ont été validées en Comité de Pilotage,

Considérant que le programme local de l'habitat 2017-2022 une fois adopté sera exécutoire sur l'ensemble du territoire de la Métropole,

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

1°/ - donner un avis favorable sur le projet de PLH de la Métropole Nice Côte d'Azur,

2°! - engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences,Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018

3°/- autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur.

Elle fera l'objet des mesures de publicité mentionnées au code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

1°/ - donne un avis favorable sur le projet de PLH de la Métropole Nice Côte d'Azur,

2°! - engage la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences,

3°/- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur.

Elle fera l’objet des mesures de publicité mentionnées au code général des collectivités territoriales.

2. Avenants au marché de travaux dans le cadre du projet de création d’une éco |

structure - salle polyvalente

Monsieur DALMASSO expose :

Vu la délibération n° 019/2016 du 17 mars 2016, par laquelle le conseil municipal approuvait le projet de travaux de création d’une éco structure et le dépôt du permis de construire

correspondant ;

Vu la délibération n° 112/2016 du 8 décembre 2016, qui approuve les études au stade APD et le montant de l'opération arrêté à 542 627,31 € HT soit 651 153,00 € TTC et qui autorise le Maire à lancer la consultation sur le marché de travaux correspondant ;

Vu la délibération n° 045/2017 du 18 mai 2017 approuvant l'augmentation du montant estimatif

du projet à 588 127,31 € HT, soit 705 752,77 € TTC

Vu la délibération n° 045/2017 du 18 mai 2017 approuvant l'augmentation du montant des travaux après l'ouverture des offres du projet à 606 602,91 € HT, soit 727 923,49 € TTC.

Vu la délibération n° 074/2014 du 17 avril 2014 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant les avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant di contrat initial supérieure à 5 % du montant total.

Considérant la notification des marchés le 26 mai 2017 pour l'ensemble des lots à l'exception du lot n° 10 — serrurerie, ferronnerie notifié le 15 novembre 2017 après procédure négociée

suite à l'absence d'offre.

Considérant la délibération n° 59/2016 du 6 juillet 2017, qui définit les modalités de fonctionnement de la commission marchés ;

Considérant que l'avis de la commission marchés n'est pas nécessaire,Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :

Considérant les sujétions techniques imprévues et les demandes de travaux complémentaires consécutives du maître d'ouvrage ;

Considérant la nécessité d'effectuer une mission géotechnique G3 demandée par le bureau de contrôle SOCOTEC ;

Considérant les travaux rendus nécessaires afin de mettre à niveau le bâtiment existant et le bâtiment à construire suite aux différentes études de sols et levés topographiques ;

Considérant les conclusions du rapport de mission géotechnique G3 daté du 10 juillet 2017 qui font apparaître qu'il est nécessaire de descendre à 1,5 mètres de profondeur l'assise des fondations de la zone de rangement, alors que le rapport de mission géotechnique G2 AVP du dossier de consultation des entreprises indiquait des fondations superficielles :

Considérant la nécessité de réaliser un réseau d'eaux pluviales en diamètre 600 pour prolonger le réseau du village en vu de le connecter ultérieurement au vallon des Fontaines :

Considérant la nécessité de construire un mur de soutènement sous le clos de boules suite au terrassement afin de consolider ce mur :

Considérant la demande du SDIS de changer le revêtement de sol et d'installer des éléments coupe feu 1 heure supplémentaires ;

Considérant les demandes du contrôleur technique qui induisent des modifications ou des travaux supplémentaires ;

Considérant les modifications de projets demandées par la maîtrise d'œuvre :

Considérant que pour ne pas interrompre le chantier, les travaux se sont poursuivis,

Les avenants suivants récapitulent toutes les modifications correspondantes :

. Lot 1 - terrassement VRD

. Titulaire : Entreprise de Rénovation et de Génie Civil

MONTANT MARCHÉ INITIAL | | _72268,00€ | 86721,60€

AVENANTS

N° Objet €HT €TTC

avenant

1 Travaux supplémentaires suites aux conclusions

de l'étude de sol G3 6 792,00 € 8 150,40 €

2 Création réseau d'eaux pluviales en diamètre 600 9 315,00 € 11 178,00 € 3 Modification de l'accès voirie 950,00 € 1 140,00 €

4 Mise en place de siphoïde pour éviter les

remontées d’odeurs et moins values sur le bassin

de rétention et sur le câblage et pose de coffret

EDF 1 604,00 € 1 924,80 €

D) Fourniture et pose de protection de candélabre 870,00 € 1 044,00 €

TOTAL DES AVENANTS 19 531,00 € 23 437,20 €

NOUVEAU MONTANT MARCHE 91 799,00 € | 110 158,80 €

Le cumul des avenants représente une augmentation de : 27,02 % par rapport au marché initial.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018

Les sujétions techniques imprévues s'élèvent à : | 16 107,00 € | 19 328,40€

Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvrage

s'élèvent à : 2 554,00 € 3 064,80 €

Lot 2 - Façades

Titulaire : Entreprise de Rénovation et de Génie Civil

MONTANT MARCHÉ INITIAL 119 000,00 € | 142 800,00 €

AVENANTS

N° Objet €HT € TTC

avenant

1 Travaux supplémentaires suites aux conclusions

de l'étude de sol G3 10 590,00 € 12 708,00 €

2 ! Mise à niveau des bâtiments par rapport au

bâtiment existant 15 436,00 € 18 523,20 €

3 Création d'un mur de soutènement sur le pignon

du local de rangement 3 845,00 € 4 614,00 €

4 | Élargissement de la porte de liaison entre la salle

de rangement et écostructure 4 518,00 € 5 421,60 €

5 Installation d’un ballon d'eau chaude de 300 litres 3 367,50 € 4 041,00 €

6 Création d'un mur de soutènement pour le

renforcement mur poids de la grande jardinière. 9 102,80 € 10 923,36 €

7 Construction d'un mur de soutènement, création

d'une souche sur la toiture terrasse et ravalement

en lieu et place d’un bardage initialement prévu 2 231,20 € 2 677,44 €

TOTAL DES AVENANTS 49 090,50 € 58 908,60 €

NOUVEAU MONTANT MARCHE 165 859,30 € | 199 031,16 €

Le cumul des avenants représente une augmentation de : 41,25 % par rapport au marché

initial.

Les sujétions techniques imprévues s'élèvent à : 38 973,80 € | 46 768,56 € Les modifications demandées par la maïtrise d'ouvrage

s'élèvent à : 10 116,70 € 12 140,04 €

| Lot 3 - ossature toit végétal

| Titulaire : SCOP Triarigle

MONTANT MARCHE INITIAL

| 146 412,25 € | 175 694,70 €

AVENANTS

N° Objet € HT €TTC

avenant

1 Modification de la végétalisation et sécurisation

de la toiture 2 500,00 € 3 000,00 €

2 Mise à niveau des bâtiments par rapport au

bâtiment existant 2 843,24 € 3 411,89 €

TOTAL DES AVENANTS 5 343,24 € 6 411,89 €

NOUVEAU MONTANT MARCHE 151 755,49 € : 182 106,59 €

Le cumul des avenants représente une augmentation de : 3,65 % par rapport au marché initial.

Les sujétions techniques imprévues s'élèvent à : / /

Les modifications demandées par la maiïtrise d'ouvrage

s'élèvent à : 5 343,24 € | 6 411,89 €

6 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018

| Lot 4 - Cloisons

| Titulaire : ÉerslReu

MONTANT MARCHÉ INITIAL

| | 41 493,00 € | 49 791,60 €

AVENANTS

N° Objet €HT €TTC

avenant

1 Régularisation de la phase de négociation du prix

du marché -4 293,00 € -5 151,60 €

2 Régularisation de la phase de négociation du prix

du marché -600,00 € -720,00 €

<) Préconisations du SDIS de changer le

revêtement de sol et d'installer des éléments

coupe feu 1 heure 6 833,64 € 8 200,37 €

TOTAL DES AVENANTS 1 940,64 € 2 328,77 €

NOUVEAU MONTANT MARCHE 43 433,64 € 52 120,37 €

Le cumul des avenants représente une augmentation de : 4,68 % par rapport au marché initial.

Les sujétions techniques imprévues s'élèvent à : | 6 833,64 € | 8 200,37 €

Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvrage

s'élèvent à : -4 893,00 € -5 871,60 €

-Lot 5 - Faïences

‘Titulaire : Littoral Réno

MONTANT MARCHÉ INITIAL

| | 14 885,00 € | 17 862,00 €

AVENANTS

N° Objet €HT € TTC

avenant

1 Régularisation de la phase de négociation du prix

du marché -2 290,00 € -2 748,00 €

2 Régularisation de la phase de négociation du prix

du marché -600,00 € -720,00 €

3 Mise en place d’un tampon cuisine 710,00 € 852,00 €

TOTAL DES AVENANTS -2 190,00 € -2 616,00 €

NOUVEAU MONTANT MARCHE 12 705,00 € 15 246,00 €

Le cumul des avenants représente une diminution de : - 14,65 % % par rapport au marché initial.

Les sujétions techniques imprévues s'élèvent à : | / | /

Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvrage

s'élèvent à : -2 190,00 € -2 616,00 €

Lot 6 - Électricité

Titulaire : BIESE

MONTANT MARCHÉ INITIAL

| | 33 965,00 € | 40 758,00 €

AVENANTS

N° Objet € HT €TIC

avenant Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018

| Choix de la variante 2 | Pas d'incidence financière

2 Installation d'un vidéoprojecteur et d’un écran

motorisé 8 264,00 € 9 916,80 €

TOTAL DES AVENANTS 8 264,00 € 9 916,80 €

NOUVEAU MONTANT MARCHE 42 229,00 € 50 674,80 €

Le cumul des avenants représente une diminution de : 24,33 % % par rapport au marché initial.

Les sujétions techniques imprévues s'élèvent à :

Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvrage

| / | /

s'élèvent à : 8 264,00 € 9 916,80 €

Lot 7 - Plomberie

Titulaire : NEO

MONTANT MARCHÉ INITIAL

| | 52 235,66 € | 62682,79€

AVENANTS

N° Objet €HT | € TTC

avenant |

1 Modification de gaine de soufflage suite à

l'installation du faux plafond 7 810,55 € 9 372,66 €

2 Installation d'une pompe à chaleur monobloc

pour compatibilité médiathèque, ajout toilette

enfant et modification WC à poser au lieu de

suspendu + barre de douche PMR 5 514,17 € 6 617,00 €

3 Modification du réseau d'évacuation général du

bâtiment existant clos bouliste, salle Vogade,

| modification collecteur existant. 1 458,15 € 1 749,78 €

4 Mise en place d'un cumulus commun pour le clos

bouliste, le local propreté de la MNCA et la salle

écostructure 2 189,55 € 2 627,46 €

5 Installation de grilles d'entrée d'air neuf. 875,68 € 1 050,82 €

6 Modification du collecteur extérieur d'eaux usées

installation de lavabo PMR

Installation robinets Presto

Installation d’un siphon disconnecteur intérieur

bâtiment 4 632,89 € 5 559,47 €

TOTAL DES AVENANTS 22 480,40 € 26 977,19 €

NOUVEAU MONTANT MARCHE 74 716,65 € 89 656,98 €

Le cumul des avenants représente une augmentation de : 43,04 % par rapport au marché

initial.

Les sujétions techniques imprévues s'élèvent à : | / / Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvrage |

| Î |

s'élèvent à : 22480,40€! 26977,19€

Lot 8 - Menuiseries intérieures

Titulaire : Littoral Réno

MONTANT MARCHE INITIAL

| | 52 095,00 € 62 514,00 €

AVENANTS

N° Objet €HT € TIC

avenant

1 Régularisation du prix — modification DPGF 4 915,00 € 5 898,00 € 8 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018

2 Régularisation de la phase de négociation du prix

du marché -600,00 € -720,00 €

3 Installation de portes de placard, de protections

de portes et de blocs portes 8 560,00 € 10 272,00 €

4 Élargissement de la porte de liaison entre la salle

de rangement et écostructure 2170,00 € 2 604,00 €

TOTAL DES AVENANTS 15 045,00 € 18 054,00 €

NOUVEAU MONTANT MARCHE 67 140,00 € 80 568,00 €

Le cumul des avenants représente une augmentation de : 28,88 % par rapport au marché

initial.

Les sujétions techniques imprévues s'élèvent à : | | | /

Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvrage

s'élèvent à : 15 045,00 € 18 054,00 €

Lot 9 - Étanchéité

Titulaire : SERI

MONTANT MARCHÉ INITIAL

| | 12 806,00 € | 15 367,20 €

AVENANTS

N° Objet €HT €TIC

avenant

1 Régularisation de la phase de négociation du prix

du marché -385,00 € -462,00 €

TOTAL DES AVENANTS -385,00 € -462,00 €

NOUVEAU MONTANT MARCHE 12 421,00 € 14 905,20 €

Le montant de l'avenant représente une diminution de : - 3,01 % % par rapport au marché

initial.

Les sujétions techniques imprévues s'élèvent à : | / | Î

Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvrage

s'élèvent à : -385,00 € -462,00 €

‘Lot 10 - Serrurerie ferronnerie

MONTANT MARCHE INITIAL

| | 21 500,00 € | 25 800,00 €

AVENANTS

N° Objet €HT €TTC

avenant

1 Porte TGBP 495,00 € 594,00 €

TOTAL DES AVENANTS 495,00 € 594,00 €

NOUVEAU MONTANT MARCHE 21 995,00 € 26 394,00 €

Le montant de l'avenant représente une diminution de : 2,30 % par rapport au marché initial.

Les sujétions techniques imprévues s'élèvent à : / | Î Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvrage s'élèvent à : 495,00 € 594,00 € Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018

ll est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

* approuver la passation des avenants tels que détaillés ci-dessus,

e autoriser Madame le Maire à signer les dits avenants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

+ approuve la passation des avenants tels que détaillés ci-dessus,

° autorise Madame le Maire à signer les dits avenants.

Arrivée de Madame RICCIARDI

3. Autorisation à donner au Maire de déposer deux permis de démolir pour la | création de parkings publics gratuits aux abords du village

Monsieur CAVALLO expose :

Vu le développement de la commune et la réhabilitation de nombreuses maisons dans le vieux

village,

Vu les difficultés rencontrées par les habitants pour stationner aux alentours du centre bourg,

Vu les difficultés des usagers et clients des commerces situés aux abords du village,

Vu les études de faisabilité menées pour créer de nouvelles offres de stationnement en parkings publics gratuits,

Considérant qu'il y a lieu de proposer de nouveaux parcs de stationnement gratuit à l'ensemble

des habitants de la commune et plus particulièrement à ceux du village,

Considérant que la commune est propriétaire de parcelles très proches l’une de l’autre, situées

route de Vence pour l'une et chemin des Fontaines pour l'autre,

Considérant que ces espaces sont particulièrement bien situés pour répondre à tous les besoins de stationnement à la fois pour les habitants, les usagers des commerces et des services publics (crèche, écoles ......),

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à déposer :

e un permis de démolir pour l’ancienne station service située route de Vence sur les parcelles cadastrées section B n°808-809-951-952-955-956,

° un permis de démolir pour l'ancien préfabriqué nommé Espace Léon Mourraille situé chemin des Fontaines sur la parcelle cadastrée section B n° 626.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à déposer :

e un permis de démolir pour l’ancienne station service située route de Vence sur les parcelles cadastrées section B n°808-809-951-952-955-956,

° un permis de démolir pour l’ancien préfabriqué nommé Espace Léon Mourraille situé chemin des Fontaines sur la parcelle cadastrée section B n° 626.

4. Approbation du projet de création d’un parc de stationnement public gratuit Route de Vence et demandes de subventions

Monsieur CAVALLO expose :

Vu l'étude de faisabilité réalisée le 20 juin 2016 par la société TPF ingénierie estimant les travaux d'aménagement de la zone de stationnement à 248 055 € HT soit 297 666 € TTC,

10Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018

Vu la délibération n° 069/2016 du 6 juillet 2016 approuvant le projet de création d'une zone de Stationnement, proche des commerces avec la mise en place d’un cheminement piétonnier sécurisé qui desservira la crèche, les commerces et les besoins des habitants,

Vu la cession à la commune en date du 12 mai 2017, du bien cadastré section B n°808-809-

951-952 situé au 205, route de Vence,

Vu l'évolution du projet en collaboration avec la Métropole Nice Côte d'Azur, direction voirie, qui a permis de mettre en évidence la nécessité de connecter le parking communal à la voirie métropolitaine dite route de Saint Laurent pour faciliter les cheminements piétonniers des habitants de cette route et des usagers du parking ainsi que l'accès aux commerces,

Considérant que cet aménagement de sécurisation de la route de Saint Laurent sera financé par la Métropole Nice Côte d'Azur en construisant un trottoir et une écluse qui a aussi vocation à diminuer la vitesse des automobilistes,

Vu la délibération du 22 février 2018 autorisant le Maire à déposer un permis de démolir pour la création de parkings publics gratuits aux abords du village,

Vu le nouveau montant des travaux estimé en phase APD à 294 124,50 € HT portant le projet à 324 807 € HT,

Vu le marché de maitrise d'œuvre passé avec l'entreprise TPF Ingénierie en date du 25 août 2017 ;

Considérant que le forfait provisoire de rémunération du maître d'œuvre fixé à 22 650,00 € HT, ainsi réparti :

- 20 310,00 € HT pour la mission de base ;

- 2 340,00 € HT pour la mission d'assistance au marché de désamiantage,

doit être modifié par avenant,

Vu le marché passé avec la société « La Sirolaise » pour le désamiantage de l’ancienne station service de la route de Vence d'un montant de 12 096 € HT soit 14 515,20 € TTC.

Considérant que la démolition et le désamiantage pourront être lancés dès que le permis de démolir aura été obtenu et purgé,

A) Coût du projet en phase Avant Projet Définitif

Le coût prévisionnel des travaux, pour la réalisation d’un parking de 13 places et l'aménagement de ses abords, au stade de l'APD, hors travaux de désamiantage, est estimé par le maître d'œuvre à 282 028,50 € HT, représentant une augmentation de 33 973,50 € HT soit 13,70 % du montant des travaux arrêtés à la faisabilité.

Les plus-values sont justifiées par la mise au point du projet qui nécessite des suggestions techniques rendues obligatoires suite aux études et sondages des sols effectués lors de la mission géotechnique G2 PRO.

B) Rémunération définitive du maître d'œuvre

En application de l’article 30 du Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre, le forfait de rémunération du maître d'œuvre est réactualisé par avenant (positif ou négatif) pour prendre en compte l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux. Cet avenant vient ajuster le marché initial conclu avant l'élaboration et l'approbation par le maître d'ouvrage de l’avant projet définitif.

L'augmentation de 33 973,50 € HT du montant estimatif des travaux au stade de l'APD implique une augmentation de 2 781,65 € HT qui porte le forfait de rémunération définitif du maître d'œuvre à 25 431,65 € HT soit 30 517,98 € TTC, conformément au tableau de répartition des honoraires suivant :

IlCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018

F Éléments de mission de maîtrise d'œuvre ! Montant HT

| | |

Î7 7 51632€ |

| Etudes d'esquisse 5

| Etudes d'avant projet sommaire _ 581555€

| Etudes d'avant projet définitif EL 1 586,06 € =

| Etudes de projet 211474€ :

| Assistance à la passation des contrats de travaux L. 687292€ .

| Etudes d'exécution / Visa LL __158606€ |

| SOUS TOTAL 23 091,65 €

Éléments de mission de maîtrise d'œuvre Montant HT

mission d'assistance au marché de désamiantage ____ _2340,00€

TOTAL . 25 431,65 €

C) Marchés de travaux

Afin de pouvoir lancer les travaux il convient d'autoriser Madame le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence dans le cadre d'un marché à procédure adaptée.

Lors de la procédure des marchés de travaux, si il y avait des lots non attribués, il serait opportun d'autoriser d'ores et déjà le Maire à poursuivre la procédure par une nouvelle procédure MAPA, un recours à la procédure concurrentielle avec négociation ou un dialogue compétitif pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées.

D) Plan de financement

Pour réaliser ce projet, la commune pourrait obtenir :

e un financement de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) Aménagement de village, au taux minimum de 20 % du montant hors taxes du projet y compris les prestations intellectuelles,

+ _un financement du Conseil Régional PACA au titre du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire, étant précisé que le taux de subvention peut atteindre 30 % du montant fotal hors taxes des travaux et des prestations intellectuelles à condition que la commune assure à minima 30 % du montant des financements apportés par les collectivités publiques.

Le plan de financement serait le suivant :

DEPENSES

TRAVAUX

- Désamiantage 12 096,00 €

- Travaux préparatoires 38 865,00 €

- Ouvrage d'Art 84 400,00 €

- Voirie - Chaussée 33 860,00 €

- Réseaux 31 760,00 €

-_ Mobilier Urbain et signalisations 22 050,00 €

- _Aléa techniques 21 093,50 €

- _Aléas géologiques 50 000,00 €

TOTAL HT 294 124,50 €

PRESTATIONS INTELLECTUELLES

-_ Diagnostics avant travaux 750,00 €

- Contrôle technique 3 000,00 €

- Mission SPS 1 500,00 €

- Mission maîtrise d'œuvre 25 432,47 €

TOTAL HT 30 682,47 €

12Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018

COÛT TOTAL DE L'OPÉRATION

- Travaux 294 124,50 €

-__ Prestations intellectuelles 30 682,47 €

TOTAL HT 324 806,97 €

TVA 20 % 64 961,39 €

TOTAL TTC 389 768,36 €

Arrondi à 390 000,00 €

RECETTES

ETAT — DETR

40 % plafonnés à 160 000 € des dépenses éligibles

{montant total HT des travaux

et prestations intellectuelles

soit 324 807 € arrondi) 129 923,00 €

CONSEIL REGIONAL PACA - FRAT

30 % des dépenses éligibles

(montant total HT des travaux

et prestations intellectuelles

soit 324 807 € arrondi) 97 442,00 €

Part communale

30 % des dépenses éligibles

(montant HT des travaux

et prestations intellectuelles soit 97 442 €

et TVA 64 961 €) 162 404,00 €

TOTAL T.T.C. 389 769,00 €

Arrondi à 390 000,00 €

Il est proposé au conseil municipal :

d'approuver les études au stade de l'Avant Projet Définitif et le montant des travaux arrêté à 282 028,50 € HT, hors désamiantage,

d'approuver le montant de l'opération arrêté à 324 807 € HT arrondi,

d'adopter l'avenant n°1 du contrat de maitrise d'œuvre fixant le forfait de rémunération définitif à 25 431,65 € HT,

d'autoriser le Maire à lancer la consultation et à signer le marché de travaux et les pièces y afférent,

de solliciter une subvention la plus élevée possible auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et auprès du Conseil Régional PACA au titre du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (FRAT),

d'inscrire les crédits de l'opération au Budget primitif 2018 de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

approuve les études au stade de l’Avant Projet Définitif et le montant des travaux arrêté à 282 028,50 € HT, hors désamiantage,

approuve le montant de l’opération arrêté à 324 807 € HT arrondi,

adopte l'avenant n°1 du contrat de maitrise d'œuvre fixant le forfait de

rémunération définitif à 25 431,65 € HT,

autorise le Maire à lancer la consultation et à signer le marché de travaux et les pièces y afférent,

sollicite une subvention la plus élevée possible auprès de l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et auprès du Conseil Régional PACA au titre du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (FRAT), dit que les crédits de l'opération seront inscrits au Budget primitif 2018 de la commune.

13Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018

5. Adhésion des communes de Courmes, Amirat et Tourrettes sur Loup à 100 % au | Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des l

Préalpes d'Azur

Madame GUIT expose :

Vu le Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux publié au Journal Officiel du 12 juillet 2017 ;

Vu l’article R333-10-1 du Code de l'Environnement ;

Vu la Charte du PNR en vigueur ;

Vu la délibération n°17-D-024 du 19 décembre 2017 du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur proposant au classement PNR les communes d’Amirat (06), de Courmes (06) et de Tourrettes sur Loup (06) dans sa totalité ;

Vu les statuts et le règlement intérieur du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur en vigueur ;

Au terme de l’article R333-10-1.11 du Code de l'Environnement, l'approbation de la Charte par la commune concernée emporte demande d'adhésion au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des Préaipes d'Azur.

Conformément aux statuts du PNR en vigueur, la délibération par laquelle le Comité Syndical consent à l'adhésion est notifiée aux collectivités membres adhérentes qui doivent à leur tour délibérer. L'adhésion est effective lorsque les 2/3 des assemblées délibérantes des membres du Syndicat Mixte se sont prononcés favorablement.

ll est proposé au conseil municipal :

e _ D'approuver l'adhésion de la commune d'Amirat,

+ D’approuver l'adhésion de la commune de Courmes,

° D'approuver l'adhésion de la commune de Tourrettes sur Loup pour 100 % de son

territoire,

au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

+ approuve l'adhésion de la commune d’Amirat,

°+ approuve l'adhésion de la commune de Courmes,

* approuve l’adhésion de la commune de Tourrettes sur Loup pour 100 % de son

territoire,

au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur.

6. Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés L

Madame RICCIARDI expose :

Comme le précise la délibération n°107/2014, la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12. Celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

14Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018

Conformément à cette même délibération et compte tenu des possibilités budgétaires et des crédits qui seront inscrits au budget primitif 2018 de la commune, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 1,7831% (1) des indemnités de fonction soit consacrée à la formation des élus, soit la somme de 1 731 €.

llest proposé au conseil municipal :

+ De fixer le montant de l'enveloppe financière pour l’année 2018 à :

97 072€ X 1,7831 % = 1 731 € soit MILLE SEPT CENT TRENTE ET UN EUROS,

* De permettre à Madame le Maire de renouveler la convention annuelle passée comme chaque année avec le CIDEFE, organisme agréé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

+ fixe le montant de l'enveloppe financière pour l’année 2018 à :

97 072€ X 1,7831 % = 1 731 € soit MILLE SEPT CENT TRENTE ET UN EUROS,

+ autorise Madame le Maire à renouveler la convention annuelle passée comme

chaque année avec le CIDEFE, organisme agréé.

[ 7. Création et suppression de postes

Madame RICCIARDI expose :

Vu les besoins et l'organisation des services,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 02 février 2018,

Il est proposé au conseil municipal d'adopter la création et la suppression des postes, ci-dessous énoncés :

Postes à créer

Grade Temps

Adjoint d'animation territorial Temps non complet (57,20%)

Postes à supprimer

Grade Temps

Adjoint technique territorial Temps complet (100%)

Et ainsi apporter la mise à jour nécessaire au tableau des effectifs de la Commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés adopte la création et la Suppression des postes ci-dessus énoncés.

15Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2018

8. Porter à connaissance conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code ! Général des Collectivités Territoriales

| —

Madame RICCIARDI expose :

& 4 - Contrats et marchés

Je porte à votre connaissance la signature de la convention cadre de partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale pour l'organisation de formations payantes prenant effet à la date de sa signature pour se terminer le 31 mars 2019.

Comme chaque année, la convention cadre de partenariat avec le CNFPT permet l’organisation de formations spécifiques qui ne sont pas couvertes par le financement lié à la cotisation obligatoire versée par la Collectivité.

Dans le cadre de cette convention de partenariat, le CNFPT peut organiser des actions de formation collectives ou individuelles spécifiques moyennant une participation financière de la collectivité.

La collectivité peut exprimer des demandes de formations particulières pour ses agents ou des groupes d'agents au travers de demandes de stages en « intra », que le CNFPT organisera sur mesure pour répondre au mieux aux demandes formulées.

Cette convention permet notamment :

> L'organisation des stages « intra » pour notre collectivité (ou en collaboration avec d'autres collectivités ayant exprimés les mêmes besoins)

L'organisation d'accompagnements de projets professionnels

L'organisation de toutes les actions de formations liées à l'hygiène et la sécurité Les formations « tremplin » préalables aux préparations concours

Les formations de remise à niveau

L'accompagnement individuel dans le cadre des démarches des VAE LAAAAM

ll est demandé au conseil municipal d'en prendre acte.

Les membres du conseil municipal prennent acte.

Séance levée à 20 heures 35.

Fait à Gattières, le 27 Février 2018

Madame le Maire, Affiché le © s l-2 120"

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