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Déliberation - V DCM 20260605 03 DGS
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V DCM 20260605 03 DGS)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le O 8 JUIN 2026
ID: 084-218400307-20260605-V_DCM 0605 03-DE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DEUBERATIONDU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°V-DCM-20260605-03-DGS
L'an deux mille vingt-six, le vendredi 5 juin à 10 heures 05, le Conseil Municipal de la Ville de
CAROMB, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil
Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation: 29 mai 2026
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
A l'ouverture de la séance :
Présents : (18) MICHELIER Valérie. BRAQUET Jean-Pierre. AGNELLI Eva. BONNAVENTURE Richard.
MASSONNET Christine. MICHELIER Pierre. MARCELLIN Valérie. FROGER-DROZ Daisy. HERZ Jean-
Michel. DOROTTE Josiane. MONTAGARD Monique. ENDERLIN François. MARI Anne-Laure. ARZALIER
Stéphan. CLAER Aurélien. GEA-LE MAREC Jessica. BEGOUAUSSEL André. LURIE Didier.
Absents avant donné procuration: (4) AUGIER Magali (procuration à MONTAGARD Monique).
LEFORT Patrice (procuration à BONNAVENTURE Richard). BOU MAHDI Najih (procuration à MICHELIER
Valérie). ESPOSITO Anna (procuration à LURIE Didier).
Absent: {1): JAUME François.
Assistaient également à la réunion :
- Mme Catherine Pl HOUÉ, Directrice Générale des Services
- Mme Laurie NAJAR, responsable du service Etat-Civil, Elections, Administration Générale
• Secrétaire de séance M. François ENDERLIN
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
DELIBERATION FIXANT LA LISTE DES NOMS EN VUE DE LA NOMINATION DES MEMBRES
M. Jean-Pierre BRAQUET, rapporteur, expose à l'assemblée :
L'article 1650 du CGI prévoit la création d'une commission communale des impôts directs
(CCID) dans chaque commune.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la CCID est composée de 9 membres : le
maire ou l'adjoint délégué, président, et 8 commissaires.
Les commissaires doivent :
• être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union
européenne ;
• avoir au moins 18 ans; Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le O 8 JUIN 2026
ID: 084-218400307-20260605-V DCM 0605 03-DE
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune;
• être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Pour mémoire, depuis le précédent renouvellement, l'obligation de désigner un commissaire
extérieur à la commune ou propriétaire de bois est supprimée. Il appartient au maire de
vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l'un des rôles d'impôts
directs locaux de la commune.
Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux
travaux de la commission les personnes :
• qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet
d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues aux
articles du CGI visés par l'article 1753 du même code;
• ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74
du livre des procédures fiscales. par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du
contribuable ou de tiers.
Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances
publiques.
les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le
directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de
contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32
noms:
• 16 noms pour les commissaires titulaires ;
• et 16 noms pour les commissaires suppléants.
Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant
pas les conditions pour être désignées commissaires, le DR/DFiP peut, sans mise en
demeure, procéder à des désignations d'office.
En cas de décès, démission ou révocation de trois au moins des membres titulaires de la
commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors
du renouvellement général du conseil municipal.
Après vérification des conditions requises, le DR/DFiP procède à la désignation des
commissaires à partir de la liste fournie par le maire. Il peut, dans certaines situations, être
amené à procéder à des désignations d'office.
Le DR/DFiP en informe ensuite Madame le Maire, chargée de notifier la décision aux
commissaires retenus. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le Ü 8 JUIN 2026
ID. 084-218400307-20260605-V DCM 0605 03-DE
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et:
• dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour
déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice
d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs
d'évaluation correspondants (article 1503 du CGI);
• participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI);
• participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties;
• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la
taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R. 198-3 du
livre des procédures fiscales).
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou
lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par
l'administration fiscale.
L'administration fiscale peut participer à la réunion de la CCID, mais cela n'est ni
obligatoire, ni systématique. La fréquence de participation de l'administration fiscale à la
CCID de chaque commune est déterminée en fonction des enjeux locaux.
L'article 345 de l'annexe Ill au CGI prévoit que la CCID se réunit à la demande du
directeur régional/départemental des finances publiques, ou le cas échéant de son délégué,
et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des
commissaires titulaires.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du rapporteur,
Décide de soumettre à Monsieur le DR/DFIP
la liste suivante pour la commune de Caromb :
Commissaires Titulaires Commissaires Su~~léants
1 M. METZGER Olivier Mme MARI Anne-Laure
2 M. MARCELLIN Gérard M. ENDERLIN François
3 M. BRACCINI Claude M. TROUSSE Marc
4 M. MAYER Robert M. BEGOUAUSSEL Pierre
5 M. BONNAVENTURE Richard M. LEFORT Patrice
6 M. HERZ Jean-Michel Mme MARCELLIN Valérie
7 Mme DOROTTE Josiane Mme MASSONNET Christine
8 Mme MONTAGARD Monique M. CLAER Aurélien
9 M. BOULON Marc M. MORARD Daniel
10 Mme AGNELLI Eva M. BRUN Jean-Pierre Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le n A II llt-J ?n?
ID : 084-218400':lot'-21Stclo60S--\1/-BcM 0605 03-DE
Commissaires Titulaires Commissaires Su~~léants
11 Mme FROGER-DROZ Daisy M. RIBAUD Jean-Marie
12 Mme NOUGUIER Florelle M. ABATE Fabrice
13 M. ROGIER Gilles Mme CARRASCO Marie-Andrée
14 M. DESCROIX Claude M. FAU QUET Gilles
15 M. LURIE Didier Mme AGUADO Marina
16 M. VAN DE VELDE Xavier M. BARRAQUIER Christophe
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 5 juin 2026