Procès Verbal - PV CM 17.10.2022

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Procès Verbal - PV CM 17.10.2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Saint-Senoux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.10.2022)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL – 17 octobre 2022

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PROCES-VERBAL DU 17 OCTOBRE 2022

Département d’Ille et Vilaine

Mairie de Saint Senoux (35 580)

Membres en exercice : 17

Présents : 10

Votants : 13

Pouvoirs : 3

Présent.es :

DARMAILLACQ Marion - DUCHET Soizic - HINRY Delphine – LAIR Maryline – LECLERC Antinéa - MAROT Brigitte – LE TROQUER Paulo – REDOU Pierre - TEXIER Nicolas - VICTOIRE Pierre

Absent.es :

BOUTILLIER Pierre-Marie - GROSSET Arnaud – GUILLET Fanny - GUILLET Sakina

Pouvoirs :

GAMBARETTI Nadège à MAROT Brigitte – LEBRUN Hélène à REDOU Pierre – THOMAS Christophe à LE TROQUER Paulo

Secrétaire de séance :

HINRY Delphine

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept octobre à dix-neuf heures-huit, le Conseil municipal de la Commune de SAINT SENOUX s’est réuni salle du Conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Mme LECLERC Antinéa, Maire, après avoir été convoqué le douze-octobre deux mille vingt-deux, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération 81.22 : approbation du PV du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 Mme LECLERC Antinéa, Maire, soumet le PV de la séance du 15 septembre 2022 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.

Délibération 82.22 : Finances – adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu l’avis conforme du comptable public en date du 21/09/2022,CONSEIL MUNICIPAL – 17 octobre 2022

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Mme Maryline LAIR, adjointe, présente à l’assemblée le périmètre de cette nouvelle nomenclature qui deviendra obligatoire en 2024. Le souhait de la commune est d’anticiper pour bénéficier du retour d’expériences et de conseils de la DGFIP et donc de l’adopter au 1er janvier 2023. Le référentiel actuel (M14 pour le budget principal) défini les lignes comptables du budget. Le nouveau référentiel reprendra en grande partie ces lignes en en proposant d’autres. Cela va dans le sens d’une harmonisation avec la comptabilité privée.

La commune a le choix d’adopter la nomenclature renforcée ou simplifiée. Au vu des retours de la DGFIP, du conseiller aux décideurs locaux, il est proposé la nomenclature simplifiée qui pourra être complétée par un paramétrage du logiciel métier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune à compter du 1er janvier 2023, - Adopte la nomenclature M 57 simplifiée,

- Autorise Mme la Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Délibération 83.22 : Finances – mise en place de la fongibilité des crédits en section d’investissement et de fonctionnement dans le cadre de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu l’avis conforme du comptable public en date du 21/09/2022, Vu la délibération précédente sur l’adoption de la nomenclature M57, Mme Maryline LAIR informe que la nomenclature M57 induit la suppression des chapitres de dépenses imprévues mais permet à l’exécutif de procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein de la même section. Cela permet une certaine souplesse et une meilleure réactivité. Cette possibilité ne concerne pas le chapitre 12 (charges de personnel) qui reste du ressort du Conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise Mme la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,

- Autorise Mme la Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 84.22 – Finances – Décision modificative budget principal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la commune et les précédentes décisions modificatives, Compte-tenu des propos de Mme Maryline LAIR, adjointe, indiquant qu’aujourd’hui, au vu du contexte sur les dépenses de personnel (revalorisations du smic, augmentation du point d’indice, remplacements de personnels absents en longue durée...), il y a besoin de crédits sur ce chapitre 12.

Mme la Maire précise que la régularisation de TVA s’effectue sur plusieurs exercices et qu’il s’agit de mandats d’ordre (écriture comptable). Pour les charges de personnel, les hausses profitant aux agents ont été les bienvenues mais ne sont pas compensées par l’Etat.CONSEIL MUNICIPAL – 17 octobre 2022

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Il est proposé la décision modificative suivante :

Section Fonctionnement

Chapitre – article –

Désignation

Ancien

montant -

dépenses

Dépenses

Nouveau

montant -

Dépenses

012 - charges de personnel –

6413 personnel non titulaire

130 000 € + 87 000 € 217 000 €

067 – charges exceptionnelles –

678 – charges exceptionnelles

0 € + 7 943 € 7 943 €

022 – dépenses imprévues 99 000 € -94 943 € 4 057 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette décision modificative.

Délibération 85.22 – Finances – attribution d’une subvention au FC Pléchâtel – St Senoux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la commune,

Vu la délibération 34.22 en date du 25 avril attribuant les subventions aux associations,

Compte-tenu des propos de Mme LAIR Maryline, adjointe, sur les éléments reçus par l’association en septembre suite au rendez-vous de juillet portant sur le fonctionnement du club (fusion avec Pléchâtel), son organisation, ses besoins, du bilan financier global et du dossier de subvention,

Compte-tenu des critères communs établis par la Municipalité aux associations recrutant un professionnel, au vu du nombre d’adhérents, au montant versé par la commune de Pléchâtel,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, attribue une subvention d’un montant de 700 € au FC Pléchâtel - St Senoux.

Délibération 86.22 – Finances – Délégation à la Maire par le Conseil pour la souscription d’un emprunt

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L21-22, Vu le budget primitif de la collectivité adopté le 24 mars 2022,

Compte-tenu des propos de Mme Maryline LAIR, adjointe, sur les sollicitations de nombreuses banques (CIC, Caisse des Dépôt et Consignations, la Banque Postale), les offres de prêt reçues de certains établissements (CMB, Caisse d’Epargne et Crédit Agricole), les modalités actuelles d’emprunt (taux révisable, taux non capé pour les trois banques), les besoins en trésorerie de la collectivité pour financer les investissements, en particulier le projet Baranoux. Mme Maryline LAIR, adjointe, donne précision sur certains éléments des offres, l’euribor, le taux capé, le fonds de roulement, la trésorerie.

Mme la Maire informe l’assemblée des emprunts actuels : 1 sur le budget assainissement (taux de 4.78% malgré plusieurs renégociations effectuées depuis sa souscription), 2 sur le budget principal : 1 pour le pôle enfance avec un capital emprunté de 1 400 000 € (capital restant dû 629 017 € au 01/10) à taux variable. CeCONSEIL MUNICIPAL – 17 octobre 2022

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taux connait de nouvelles conditions : 1.83% cet été à 3.24% aujourd’hui ; 1 pour le restaurant scolaire (205 000 € de capital restant dû sur 300 000 € emprunté) à taux fixe de 1.31%.

Les offres des banques s’appuient sur le contexte actuel, incertain et défavorable. Emprunter aujourd’hui est un risque mais malgré tout, il est préférable d’emprunter, en essayant de négocier, d’avoir des garanties (notamment la possibilité de repasser en taux fixe) plutôt que de ponctionner sur l’excédent et la trésorerie. La volonté de la Municipalité est de réduire les charges de fonctionnement en 2023 pour permettre de dégager un excédent.

Le Conseil Municipal, après débat et avec 9 voix pour, 2 abstentions (REDOU Pierre et LEBRUN Hélène) et 2 voix contre (MAROT Brigitte et GAMBARETTI Nadège) : - Donne délégation à la Maire pour souscrire un emprunt à hauteur de 200 000 €,

- Autorise Mme la Maire à signer tout document afférent à cet emprunt.

Délibération 87.22 – Finances – admissions en non-valeur et créances éteintes Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 encore en vigueur, Vu l’état des produits irrecouvrables dressé par le comptable public en date du 27/09/2022,

Mme la Maire informe l’assemblée de la teneur des créances en non-valeur et des créances éteintes qui avait fait l’objet fin 2021 d’une délibération également. Des courriers et des appels avaient été faits pour informer les usagers de créances non recouvrées sur plusieurs exercices.

Pour cette année, les admissions en non-valeur et créances éteintes s’élèvent ainsi :

Intitulé Objet Compte Montant

Créances admises en non-valeur 3 créanciers 6541 263.30 €

Créances éteintes Périscolaire 6542 623.60 € TOTAL 886.90 €

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le Comptable Public dans les délais légaux,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Admet en non-valeur et en créances éteintes les créances communales dont le détail figure ci-dessus,

- Autorise Mme la Maire à signer les documents transmis par le Comptable Public pour les admissions,

Délibération 88.22 – renonciation au bénéfice de la subvention au titre des amendes de police

M. TEXIER Nicolas rappelle le choix du Conseil lors de la séance du 15 septembre dernier de ne pas donner suite au bénéfice de cette subvention. En effet, Vu le montant de la subvention accordé et des dépenses à engager pour l’achat d’unCONSEIL MUNICIPAL – 17 octobre 2022

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second radar pédagogique, le Conseil n’a pas souhaité donner suite, jugeant non- prioritaire cet achat.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, renonce au bénéfice de la subvention au titre des amendes de police pour 2022.

Délibération 89.22 – Voirie – déclaration du linéaire de la voirie communale Vu le CGCT,

Vu la loi n° 2004.1343 du 9 novembre 2004 article 62 II modifié par l’article L.141-3 du Code de la Voirie routière,

Vu le Code de la Voirie routière,

Vu le Code rural et de la pêche maritime,

M. Nicolas TEXIER, adjoint, informe l’assemblée qu’une mise à jour du tableau de classement de la voirie communale a été effectuée. Le tableau est annexé et ainsi présenté au Conseil. Celui-ci détaille l’ensemble des voies dont la commune à la charge (d’entretien, d’utilisation) qu’elles soient classées aujourd’hui en voie communale ou chemins ruraux.

M. Nicolas TEXIER fait lecture des modalités de classement (sans enquête publique préalable car sans conséquence pour la circulation et la desserte) de la voirie communale, informe que le linéaire de voirie est pris en compte pour la Dotation Globale de Fonctionnement (effectif en 2024). Un estimatif de gain sur cet exercice est demandé et sera calculé.

Le linéaire de la voirie communale passera de 22 578 mètres à 37 861 mètres (34 016 ml en campagne et 3 845 ml en agglomération)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le tableau de classement des voiries communales annexé à la présente délibération, soit un linéaire s’élevant à 37 861 mètres. - Charge Mme la Maire d’effectuer toutes les démarches et l’autorise à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération 90.22 – Urbanisme – DIA parcelles ZM 220 et ZM 222 Vu le CGCT,

Vu la délibération 18.20 du 24 février 2020 du Conseil Municipal de Saint Senoux, instituant le Droit de Préemption Urbain aux zones U (Uc, Ue et Ui) et AU (1Aue et 2Aue) du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en Mairie,

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,

M. Nicolas TEXIER, adjoint, donne lecture d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner de deux terrains nus à l’exercice du DPU dans la zone UC émanant d’une division parcellaire (ZM 41 et ZM 42). Ces parcelles se situent au lieu-dit « Le Verger » et font une surface de 475 m2 pour la parcelle ZM 220 et 70m2 pour la parcelle ZM 222. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de : - renoncer à l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur les parcelles indiquées,

- d’autoriser Mme la Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.CONSEIL MUNICIPAL – 17 octobre 2022

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Délibération 90.22 – RH – ratio promus - promouvables

Vu le CGCT,

Vu les Lignes Directrices de Gestion adoptées et effectives au 1er janvier 2021, Vu l’avis du CST du CDG 35 en date du 12 septembre,

Mme la Maire fait lecture de l’objet de cette délibération, à savoir que le ratio promus-promouvables est une étape en gestion RH pour des avancements de grades.

Il est proposé pour une facilité administrative de fixer le ratio à 100% pour tous les grades. Cela ne signifie pas que chaque agent éligible se verra obtenir l’avancement, mais cela évitera chaque année de délibérer. Il a été proposé au CST les critères suivants :

Critère 1 : compétences acquises

Critère 2 : adéquation grade – fonction – organigramme

Critère 3 : investissement – motivation

Critère 4 : effort de formation

Critère 5 : capacité financière de la collectivité

Le Conseil Municipal peut valablement délibérer après saisine de la CST. Avec 10 voix pour, 1 abstention (DARMAILLACQ Marion) et 2 voix contre (MAROT Brigitte et GAMBARETTI Nadège), le Conseil Municipal :

- Fixe le ratio à 100% pour tous les grades,

- Fixe les critères d’avancement comme ceux indiqués ci-dessus,

Décisions de la Maire (issues des délégations du Conseil à la Maire)

Informations diverses

La Maire informe l’assemblée qu’une édition papier du rapport d’activité de l’exercice 2021 de Vallons Haute Bretagne Communauté est disponible en Mairie. Chaque élu.e a reçu un exemplaire par mail. Il n’y a pas de remarques particulières.

Séance levée à 20h15

Mme la Maire demande aux publics présents s’il y a des questions. M. MASSIOT, président du FC Pléchâtel – St Senoux, intervient sur plusieurs points : - problème de chauffages signalé depuis 2020 (changement de la minuterie au minimum)

- vandalismes de cet été, avec menuiseries fractionnées,

- drains du terrain d’honneur qui ont subi la sécheresse estivale, cela a fragilisé le terrain (enfoncement) et augmente les risques de blessures

- montant de la subvention de 700 € accordée ce soir

- éclairage du terrain avec lampe halogène (45 mns au préalable pour avoir l’éclairage adéquat)

A ces nombreux points, Mme la Maire informe qu’une rencontre a eu lieu cet été, permettant de recenser une partie des problèmes rencontrés. D’autres informations sont venues compléter les remontées du club. La Municipalité, dans sa globalité, continuera d’accompagner le club dans son évolution mais doit faire face à un défi énergétique et financier inédit et étudie donc toutes les possibilitésCONSEIL MUNICIPAL – 17 octobre 2022

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d’économies. Elle sait que des investissements seraient nécessaires. Un groupe de travail « énergie » va se mettre en place prochainement.

Pour le vandalisme, 4 entreprises ont été contactées et relancées, sans succès à ce jour. Les devis sont nécessaires pour enclencher le recours à l’assurance. Un travail en interne est en cours pour établir les frais de fonctionnement et le coût des investissements (avec subvention notamment auprès du District pour l’éclairage).

Mme la Maire termine par la lecture d’un courrier de M. Jean-Pierre CORMIER reçu ce jour concernant deux délibérations inscrites à la séance de ce soir.