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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 184 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 184 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-184
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST /
22-2022-08-31-00002 - Arrêté zonal dérogation circulation (2 pages) Page 3
2 ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
22-2022-08-31-00002
Arrêté zonal dérogation circulation
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 22-2022-08-31-00002 - Arrêté zonal dérogation circulation 3 E NH
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 31 AOUT 2022 PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L’INTERDICTIONDE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISESDE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC DANS LE CADRE DE LA GESTION D’UNE ÉPIZOOTIE D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)
LE PREFET DE ZONE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles r.122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2022 ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire hautement pathogène (iahp) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT la détection de nouveaux foyers de contamination sur le territoire de la zone de défense et de sécurité ouest, dans les départements de la manche, du morbihan et de l’ille-et-vilaine, ainsi que de la faune sauvage sur le littoral ;
CONSIDÉRANT les missions de dépeuplement de volailles confiées à l’entreprise gt logistics basée à bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties ;
CONSIDÉRANT que les retards d’approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion des foyers de contamination à l’iahp, peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end, et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’état ;
SUR PROPOSITION de l’état-major interministériel de zone ;
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 22-2022-08-31-00002 - Arrêté zonal dérogation circulation 4 ARRÊTÉ
ARTICLE 1
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’État, est exceptionnellement autorisée, dans les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest :
• du samedi 3 septembre à 22 h 00 au dimanche 4 septembre à 22 h 00,
• du samedi 10 septembre à 22 h 00 au dimanche 11 septembre à 22 h 00,
• du samedi 17 septembre à 22 h 00 au dimanche 18 septembre à 22 h 00,
• du samedi 24 septembre à 22 h 00 au dimanche 25 septembre à 22 h 00,
• du samedi 1er octobre à 22 h 00 au dimanche 2 octobre 2022 à 22 h 00 ,
• du samedi 8 octobre à 22 h 00 au dimanche 9 octobre 2022 à 22 h 00.
ARTICLE 2
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
le Préfet de zone,
signé
Emmanuel BERTHIER
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 22-2022-08-31-00002 - Arrêté zonal dérogation circulation 5